L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

A- L'exécution forcée de la sentence « l'exequatur » 

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue^162(*).

L'exequatur est la décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à une sentence arbitrale ; elle consiste en l'apposition sur la sentence de la forme exécutoire qui est une prérogative des présidents de juridiction^163(*).

1) Compétence en matière d' « exequatur » 

La procédure d'exequatur est déclenchée par un arbitre ou par la partie la plus diligente. En principe le juge compétent pour rendre l'ordonnance d'exequatur est le président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Si la sentence n'indique pas le lieu où elle a été rendue, le juge territorialement compétent est celui du lieu où les arbitres ont donné connaissance de la sentence aux parties, à défaut on appliquera probablement la règle gouvernant l'arbitrage international qui renvoie au juge du lieu où l'on entend exécuter la sentence.

Elle peut également se dérouler devant le président de la CA lorsque la sentence fait l'objet d'un recours^164(*).

2) Procédure applicable 

Le juge de l'exécution compétent est saisi par le dépôt de la minute de la sentence et de la convention d'arbitrage. Ce dépôt peut émaner du tribunal ou de la partie la plus diligente^165(*). En pratique, une requête sera jointe au dépôt sollicitant de manière non contradictoire, la mesure d'exequatur. Elle ne sera pas octroyée sans qu'un contrôle soit exercé sur la décision.

3) Le contrôle du juge de l' « exequatur » 

Ce contrôle est assez restreint. Il permet seulement au juge de l'exequatur de contrôler que la sentence est bien une sentence arbitrale, c'est-à-dire un acte décisoire, et qu'elle n'est pas entachée d'un vice grave. Celui-ci ne peut pas réviser la sentence au fond ou en modifiant le contenu ou en y apportant un complément^166(*). Il vérifie la conformité de la sentence à l'ordre public, puisqu'il n'est pas possible de donner force exécutoire à une sentence qui viole délibérément l'ordre public, ainsi que la régularité formelle de celle-ci^167(*).

4) L'ordonnance d'« exequatur » et ses effets 

Le juge de l'exequatur rend une ordonnance. L'exequatur doit être accordé ou refusé en totalité, il n'y a pas d'exequatur partiel ou sous réserve.

L'ordonnance qui accord l'exequatur est mentionnée sur la minute de la sentence arbitrale, sans nécessité de motivation. Au contraire une motivation est nécessaire en cas de rejet. Le refus de l'exequatur n'est pas l'équivalent d'une annulation ou d'une réformation de la sentence. Celle-ci n'est pas exécutoire, mais conserve l'autorité de la chose jugée.

L'ordonnance d'exequatur n'est susceptible d'aucun recours^168(*). Toutefois l'exercice d'une voie de recours contre la sentence emporte recours contre l'ordonnance du juge d'exequatur ou son dessaisissement.

En revanche, l'ordonnance qui refuse l'exequatur est susceptible d'appel, dans le délai d'un mois à dater de sa signification. L'appel obéit au même régime que s'il avait été interjeté à l'encontre de la sentence elle-même.

Les effets de l'exequatur sont divers. D'abord il ne change pas la nature juridique de la sentence arbitrale, mais la rend exécutoire et en permet l'exécution forcée. Ensuite l'exequatur fait par ailleurs courir le délai des voies de recours.

* ¹⁶² Art 327-31 Al 1 du CPC.

* ¹⁶³ Précisons que si le terme exequatur s'applique à la décision même, il désigne également l'ordre d'exécution donné par l'autorité compétente.

* ¹⁶⁴ XAVIER LINANT De Bellefonds et ALAIN Hollande. L'ARBITRAGE. Op.cit. p92.

* ¹⁶⁵ Philipe FOUCHAD : « Traité de l'arbitrage commercial international ». Op.cit. p152.

* ¹⁶⁶ Daniel COHEN : « Arbitrage et sociétés ». Op.cit. p83.

* ¹⁶⁷ Mais le contrôle de la régularité doit se borner à une régularité apparente, faute de quoi l'exercice normal des voies de recours serait vidé d'une partie de son intérêt. Aussi les refus d'exequatur sont-ils rares.

* ¹⁶⁸ Cette exclusion est logique, car la partie qui a succombé doit attaquer la sentence elle-même, par la voie de l'appel ou de l'annulation.