L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

C- Les conditions de délai 

La sentence doit être rendue dans un délai de six mois^151(*). Ce délai était de trois mois dans l'ancien CPC.

Ce délai commence à courir à compter du jour où le dernier arbitre à accepté sa mission, avant la loi n°08-05 ce délai commençait à partir de la date de la signature du compromis^152(*). Par conséquent la sentence doit être rendue, c'est-à-dire signée par les arbitres, avant l'expiration de ce délai.

La sentence rendue après l'expiration de ce délai serait nulle, la responsabilité des arbitres serait alors engagée. Mais, si la clause d'arbitrage demeure en vigueur, il faut recommencer l'instance arbitrale.

Le délai de six mois prévu par la loi n°08-05 n'est imposé qu'en l'absence d'un accord des parties à ce sujet. La règle, en effet, est celle de l'autonomie de la volonté des parties qui peuvent convenir de fixer un délai plus court ou plus long^153(*).

Toutefois, le délai légal ou conventionnel peut être prorogé. La prorogation est très importante puisqu'elle donne davantage de temps aux arbitres pour rendre leur sentence.

Cette prorogation peut être expresse et résulter de la volonté des parties, soit par le juge étatique.

Cette prorogation peut en premier lieu résulter de l'accord des parties. Cet accord, qui doit être écrite, prend généralement la forme d'une lettre adressée par chaque partie au tribunal arbitral. On se demande si les conseils des parties ont le pouvoir de proroger ce délai. La question est controversée, sauf si le mandat a donné expressément ce pouvoir aux conseils. Dans les autres cas, le doute est permis. Il n'est pas certain qu'un mandat ad litem soit suffisant.

A défaut d'accord des parties, la prorogation peut être accordée pour une durée égale au délai d'arbitrage c'est-à-dire six mois.

Paragraphe II/ Les effets de la sentence 

Etant un acte juridictionnel, la sentence a les mêmes effets qu'une décision judiciaire, sauf en ce qui concerne son exécution qui est soumise à des règles particulières.

Dès son prononcée, la sentence arbitrale jouit de l'autorité de la chose jugée et la force probante attachée aux actes authentiques (A). Le fait pour les arbitres de rendre la sentence entraîne leur dessaisissement (B).

* ¹⁵¹ L'article 327-20 du CPC dispose que : « Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six mois à compter du jour où le dernier arbitre accepte sa mission. »

* ¹⁵² La principale cause de cette modification réside dans le fait que c'est la clause d'arbitrage qui est devenue la pierre angulaire de l'arbitrage, le compromis ayant été relégué au second plan et que l'on ne peut évidemment pas fixer le point de départ du délai à compter de la date de signature de la clause d'arbitrage car aucun litige n'est encore né à cette date.

* ¹⁵³ EL-AHDAB, Abdul Hamid. L'ARBITRAGE DANS LES PAYS ARABES. Op.cit. p104.