L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

A- Les mandataires conventionnels 

C'est le dahir des obligations et des contrats qui détermine, le régime général du mandat, dont les articles 890 et suivants concernent en particulier les effets du mandat et le mandataire. Pour se limiter aux dispositions relatives aux pouvoirs et aux obligations du mandataire, on retiendra qu'on distingue deux sortes de mandat, l'un est spécial l'autre est général. Tout dépendra de la volonté du mandant pour l'option de l'une ou l'autre convention.

Mais pour ce qui nous intéresse, ile est précisé que le mandat d'ester en justice est un mandat spécial^53(*).

B- Les personnes morales de droit privé

Si les règles du DOC en matière de mandant valent également pour les mandataires conventionnels d'une société commerciale^54(*), Il faudra aussi tenir compte tant des nouvelles lois régissant tel ou tel type d'entreprise non individuelle, de ses statuts, voire la décision de ses organes dirigeants, d'autant plus que la législation en vigueur ne vise pas spécialement le recours à l'arbitrage.

C- Les personnes morales de droit public 

En principe, l'administration centrale et locale, les collectivités territoriales, les offices, les entreprises ou les établissements publics ne peuvent compromettre. Les litiges intéressant la plupart d'entre eux sont d'ailleurs soumis à communication au ministère public. En effet Il existe parmi les causes de communication légale, celles concernant l'ordre public, L'Etat, les collectivités locales publiques^55(*).

Toutefois, une distinction peut être faite entre les services publics généraux et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Pour cette deuxième catégorie, dans le cadre du domaine de l'arbitrage, des dérogations sont permises. Les collectivités locales, telles par exemple la Communauté urbaine de Casablanca ou les communes urbaines de cette capitale économique ont été autorisées à compromettre par leur ministre de tutelle, à savoir celui de l'intérieur. De même, d'autres membres du gouvernement, chefs de départements à compétence spéciale, peuvent agir dans les mêmes sens, en leur qualité de tuteur d'office ou d'entreprises publiques.

En ce qui concerne les contrats internationaux ,liant des personnes morales de droit public et des investisseurs privés étrangère, C'est à l'Etat , par le biais du gouvernement, de décider, au cas par cas, l'opportunité d'autoriser l'une de ses composantes à compromettre avec une personne morale de droit privé ressortissante d'un autre Etat.

* ⁵³ Olivier CAPARASSE : « Les sociétés et l'arbitrage » ; Ed. BRUYLANT BRUXELLES. 2002. p27.

* ⁵⁴ On peut, en effet, signaler que l'article 1019 du DOC dispose que l'associé fiduciaire ne peut compromettre sans autorisation spéciale exprimée dans l'acte de société ou dans un acte postérieur. En outre, d'après l'article 1024 du DOC, l'administrateur non associé a les pouvoirs attribués aux mandataires par l'article 891 du DOC relatif au mandat spécial, sauf les clauses contraires exprimées dans l'acte qui le nomme. Par contre l'unanimité des associés d'une société contractuelle est requise.

* ⁵⁵ Article 9 du Code de Procédure Civile.