L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

SECTION 2 | les sources de l'arbitrage

L'arbitrage est une matière qui connaît une diversité de sources, grâce à l'initiative des Etats incluant dans leurs législations des textes régissant l'arbitrage interne et international, ou encore, en élaborant des conventions internationales régissant l'arbitrage dans les rapports entre eux.

Pour cela en distingue entre les sources nationales (Paragraphe I), et celles internationales de l'arbitrage (Paragraphe II).

Paragraphe I/ Les sources nationales de l'arbitrage 

L'essentiel des règles matérielles de l'arbitrage est contenu dans le nouveau code de procédure civile^30(*) qui distingue l'arbitrage interne de l'arbitrage international.

Le législateur marocain à consacré une loi n°08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du code de procédure civile^31(*).

L'apport de la loi n°08-05 comme étant une source interne de l'arbitrage, s'inspire de la loi type élaborée par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) concerne particulièrement, l'adaptation de la procédure d'arbitrage à l'évolution de l'organisation judiciaire du Maroc et le développement des procédures et organes d'arbitrage en adéquation avec les besoins nouveaux des opérateurs économiques confrontés à la lenteur des procédures judiciaires.

La loi n°08-05 du 6 Décembre 2007 organise l'arbitrage interne en 60 articles intégrés dans le Nouveau Code de Procédure Civile (art. 306 à 327-38), dont la rédaction a été totalement inspirée par la loi française sur l'arbitrage.

En effet la composition du texte obéit à un ordre chronologique :

Ø La convention d'arbitrage (art. 306 à 327-1);

Ø Le tribunal arbitral (art. 327-2 à 327-8);

Ø L'instance arbitrale (art. 327-9 à 327-21);

Ø La sentence arbitrale et les voies de recours (art.327-22 à 327-38);

En revanche, les textes intéressant le droit de l'arbitrage international sont beaucoup plus modestes, en volume tout au moins. La section II du Chapitre VIII intitulé `'L'arbitrage international'' ne comprend que quinze articles (art. 327-39 à 327-54).

Quant à la section III, elle intéresse `' la médiation conventionnelle'' avec quinze articles (art. 327-55 à 327-70). Il s'agit d'un mode de règlement des différends, par l'intermédiaire d'un médiateur désigné par les parties afin de faciliter la conclusion d'une transaction pour régler un litige.

Paragraphe II/ Les sources internationales de l'arbitrage 

Le droit de l'arbitrage international, est constitué par les conventions internationales grâce auxquelles il s'est développé. Ces conventions sont de deux types : bilatérales ou multilatérales. Leur nombre étant important, nous ne citerons ici que les principales conventions ratifiées par le Maroc.

ü L'Etat marocain est signataire de la convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères^32(*). La loi rappelle que les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc. Cette convention constitue l'instrument international le plus important en matière d'arbitrage, son objet est plus large puisqu'elle fixe les grands principes sur lesquels repose l'arbitrage international, principe de validité des conventions arbitrales et affirmation de l'autonomie de l'arbitrage international.

ü La convention de Washington du 18 mars 1965^33(*). Cette convention a créé le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) destiné à offrir aux investisseurs étrangers et aux Etats d'accueil une structure d'arbitrage offrant toutes garanties d'impartialité.

ü La Convention de la Haye du 1er mars 1954.

S'agissant des conventions arabes. Le Maroc a ratifié plusieurs, en matière d'arbitrage :

ü La convention du Koweït relative à la création de l'Institut arabe pour la garantie de l'investissement en date du 27 mai 1971 dont le premier protocole prévoit la procédure de médiation et d'arbitrage.

ü La convention d'Amman relative à l'arbitrage commercial international du 14 avril 1987.

Sans oublier les conventions bilatérales avec plusieurs pays arabes, à savoir l'Egypte le 22/03/1989, le Liban le 03/07/1997, le Koweït le 16/02/1999, le Bahreïn le 07/04/2000.

Enfin la spécifié de l'arbitrage international se manifeste aussi par certaines sources secondaires, tantôt d'origine publique tantôt d'origine privée. Sous ce dernier terme, on pensera à diverses conventions d'arbitrage type établies par certaines institutions à savoir, la Chambre de Commerce International (CCI), la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), l'Alternative Dispute Résolution (ADR), l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OPMI).

* ³⁰ Loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974.

* ³¹ Promulguée par le dahir n°1-07-169 du 30 Novembre 2007 et publiée au Bulletin Officiel n°5584 du jeudi 6 Décembre 2007.

* ³² Ratifiée le 12 février 1959. Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

* ³³ Ratifiée par le Maroc le 11 mai 1967, entrée en vigueur le 10 juin 1967.