Mise en place d'un système d'information partagée sous l'architecture client/serveur pour la gestion d'enregistrement des produits pharmaceutiques dans la ville de Goma, cas de l'OCC/Goma.

I.2. PRESENTATION DE L'OCC/GOMA

I.2.1. HISTORIQUE DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTRÔLE

C'est en 1949 que la Société Générale de Surveillance « SGS », une multinationale Suisse ayant son siège à Genève, a démarré ses activités en République Démocratique du Congo (à l'époque du Congo Belge).

A ce moment, ces activités de contrôle portaient essentiellement sur les exportations des produits agricoles dits coloniaux tels que le café, le cacao, le thé, le caoutchouc, le coton, les plantes médicinales, etc. La plupart des contrôles initiés par la Société Congolaise de Surveillance, filiale de la SGS, étaient exercés par des arrangements de gré à gré.

Il a fallu attendre l'année 1963 pour voir les contrôles à l'importation et à l'exportation être régis par la réglementation de change. Cependant, les contrôles techniques visant la sécurité dans les milieux de travail revêtaient déjà un caractère obligatoire.

Dans le cadre de grandes décisions prises pour rétablir la République Démocratique du Congo (à l'époque République du Zaïre) dans ses droits légitimes et renforcer son indépendance économique, le chef de l'Etat a ensuite interdit en date du 30 novembre 1973 à la Société Congolaise de Surveillance d'exercer les activités de contrôle sur le territoire congolais. Il lui était reproché notamment le non-respect des lois et règlements du pays.

Pour officialiser cette décision, les ordonnances-lois suivantes furent signées :

0. l'Ordonnance-loi n°74/013 du 10 janvier 1974, portant création d'une institution de droit public dénommée Office Zaïrois de Contrôle et de Surveillance dissoute ;

1. l'Ordonnance-loi n°74/014 du 14 juillet 1974, modifiant et complétant la loi n°73/009 du 05 janvier 1973 portant dispositions particulières sur le commerce et rendant obligatoire, sous la responsabilité exclusive de l'OZAC, le contrôle avant l'expédition des exportations zaïroises et au débarquement des importations Zaïroises.

Ces deux ordonnances-lois ont été complétées par la Loi-cadre (ordonnance-loi) n°78/219 du 05 mai 1978.

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C'est depuis le 17 mai 1997, à l'avènement de la 3^ème République que l'OZAC est devenu l'Office Congolais de Contrôle, « OCC » en sigle.

I.2.2. MISSION DE L'OCC

Aux termes de l'Ordonnance-loi n°74/013, la mission assignée à l'OCC consistait à :

V' effectuer le contrôle de qualité, de quantité et de conformité de toutes les marchandises ;

V' effectuer le contrôle des prix de marchandises et produits à l'importation et à l'exportation ;

V' analyser tous les échantillons des produits ;

V' effectuer le contrôle technique de tous les appareils et travaux ;

V' prévenir des sinistres et procéder au constat des dommages ou des avaries ;

V' gérer et exploiter des silos, magasins généraux et entrepôts de douane ; V' faire toutes les opérations quelconques se rapportant directement ou

indirectement à son activité légale, sauf les opérations d'achat en vue de

la revente.

Après la promulgation de la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, la loi n° 78 -002 du 06 janvier 1978 portant disposition générales applicables aux entreprises publiques a été abrogée.

Selon l'esprit de cette nouvelle loi, les entreprises publiques sont selon le cas :

V' transformées en sociétés commerciales

V' transformées en établissements publics ou en services publics dissoutes

En outre, elle précise à son article 13 qu'un décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres va établir la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, en établissements publics ou en en services publics. Le même décret détermine les statuts des établissements à créer.

Vu le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics, l'OCC est demeuré un établissement public.

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Enfin, le Décret n° 09/42 du 03/12/2009 a fixé le statut d'un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Office Congolais de Contrôle, « O.C.C » en sigle. Sa nouvelle mission se trouve dans son article 4 qui dit que l'OCC a pour objet de procéder en tant que tierce partie à l'évaluation de la conformité, en l'occurrence l'inspection, la certification, les essais et analyses et à la métrologie en se référant aux standards nationaux, régionaux et internationaux. A cet effet, il effectue notamment :

· le contrôle de tous les produits fabriqués localement ;

· le contrôle de qualité de tous les marchandises et produits à l'importation et à l'exportation au niveau du guichet unique ;

· les essais ou analyses des échantillons des produits importés ;

· le contrôle technique de tous les appareils et travaux ;

· la vérification et l'étalonnage des instruments des mesures ;

· la certification de la qualité des produits autres que les matières précieuses,

· les contrôles techniques.

En outre, il assure la prévention et les constats des sinistres ou avaries, gère et exploite les silos, magasins généraux et peut accomplir toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social, sauf les opérations d'achat en vue de la revente.