I.3. ANALYSE DU METIER
I.3.1. PRESENTATION DU SERVICE IMPORTATION
Le Service Importation est l'un des services de la division
exploitation. Il est dirigé par un chef de service et son adjoint. Ce
service est chargé de toutes les activités de contrôle
liées aux importations de marchandises. Il est le centre
générateur des prestations et contribue à plus ou moins
70% sur les réalisations de la production des frais de contrôle de
l'OCC.
Les missions du Service Importation sont les suivantes :
V' exécuter et faire exécuter les instructions
conformément aux procédures en
vigueur ;
V' examiner les dossiers traités journalière ment
dans différents postes ;
V' procéder à l'élaboration des rapports
mensuels d'activité ;
V' livrer les autorisations de déchargement ou
d'enlèvement des marchandises
dans différents entrepôts de la place.
V' procéder à l'authentification des attestations
de vérification (A.V) ;
V' faire le suivi de la transmission de licence volet mandataire
à BIVAC ;
V' se rassurer de la conformité de la procédure de
contrôle des importations.
En bref, le Chef de Service Importation assure le suivi et la
coordination de tous
les bureaux de son service tout en créant un climat
harmonieux dans la chaîne de
commandement entre les chefs de bureaux.
Apres toutes les opérations, le rapport journalier est
envoyé au guichet unique pour la facturation.
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TYPES D'IMPORTATIONS
Les importations sont classées selon le temps et selon la
procédure de contrôle. Selon le temps, nous avons deux types
d'importations :
? Importation définitive : c'est quand
la marchandise est consommée dans le pays importateur.
? Importation temporaire : c'est lorsque la
marchandise, après son utilisation, retourne dans le pays d'origine.
Prenons l'exemple des machines de la société SOBETRA pour la
construction des routes.
Selon la procédure de contrôle, nous avons aussi
deux types d'importations :
? Importation régulière : Une
importation est dite régulière quand elle est couverte par la
licence modèle « IB », c'est à dire importation des
biens et qu'elle est soumise à deux contrôles : contrôle
avant embarquement par un mandataire officiel de l'OCC, le BIVAC et un
contrôle à l'arrivée.
? Importation irrégulière : on
parle d'une telle importation quand la marchandise n'a pas été
contrôlée dans le pays fournisseur. Ici le contrôle commence
à l'entrée des marchandises dans le pays de destinations.
ETAPES DE CONTROLE DES MARCHANDISES
Voici les étapes de contrôle des marchandises en
cas de l'importation irrégulière
** Contrôle à la frontière :
il s'agit ici d'un contrôle documentaire (facture
définitive, le connaissement, la lettre de transport aérien, le
certificat de fumigation,...), contrôle de l'engin qui transporte la
marchandise (plaque et type). Ces renseignements permettent d'établir un
document appelé «Bordereau de transit».
** Contrôle dans l'entrepôt :
c'est le contrôle physique de la marchandise. Il se fait lors du
déchargement et il est sanctionne par un rapport journalier et un
rapport de pointage. Ce dernier rapport consiste au dénombrement des
colis.
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Lors du déchargement des marchandises dans
l'entrepôt, le contrôle s'effectue en six étapes :
- identification du véhicule
- Identification de la nature de la marchandise
- identification de nombre des colis
- Vérification du poids de la marchandise
- vérification de l'état de l'emballage
- Vérification de la date de fabrication et la date de
péremption, c'est l'étape la plus importante de cette liste.
Signalons que la preuve de paiement de frais de contrôle
est le dernier document qui clôture le dossier. Mais l'on doit
vérifier si le paiement a été effectué
conformément à la qualité, à la quantité et
à la valeur.
Etant donné la lourdeur des tâches à son
sein, les charges du Service Importation ont été
structurées en bureaux ci-après outre celui de Ferri nouvellement
créé :
a) BUREAU CONTROLE AVANT EMBARQUEMENT
Ce bureau procède au traitement de dossiers de
marchandises contrôlées par BIVAC dans les pays fournisseurs
à travers les activités ci-dessous :
assurer le suivi de licences dans le système ISYS ;
assurer le contrôle des attestations de
vérification avant l'authentification par le chef de service ;
éditer et faire l'impression de licence volet mandataire
à transmettre à BIVAC ; écouter et prendre en
considération les attentes et réclamations des clients tant
externes qu'internes.
b) BUREAU OCC BIVAC (Cellule BIVAC)
Il est une courroie de transmission des informations entre l'OCC
et BIVAC. Ses missions sont :
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recevoir toutes les licences modèle IB au bureau CAE et
les expédier à BIVAC ;
réceptionner les AV et les transmettre à la
Direction de l'OCC ;
vérifier aussi l'existence des AV ou des ARA chez BIVAC
pour des licences transmises endéans trois mois.
On appelle une licence l'intention d'un
opérateur économique de vouloir importer ou exporter la
marchandise.
c) BUREAU CONTROLE A L'ARRIVEE (CA)
Ce bureau traite les dossiers des marchandises
irrégulièrement importées, c'est à dire non
couvertes par l'AV et la licence. Autrement dit, ce contrôle s'applique
aux importations en provenance de la haute mer, les importations dont la valeur
FOB est inférieure à 2500USD, les importations des produits
pétroliers, les importations exemptées du contrôle
pré-embarquement et les importations qui, pour une raison quelconque ont
échappé au contrôle avant embarquement.
Ses missions consistent à :
assurer le contrôle de toutes les marchandises ayant
échappé au CAE et dont la valeur FOB est = à 2500$ ;
contrôler aussi toutes les marchandises dont la valeur
FOB est inférieure à 2500$ ;
assurer le contrôle des marchandises couvertes par les
arrêtés ministériels du gouvernement sous un régime
d'exonération ;
assurer le contrôle des marchandises des ONG ;
assurer la réception et l'enregistrement des dossiers
venant de différents postes ;
participer à l'élaboration des rapports mensuels
du service.
NB : Les effets militaires et toute autre marchandise
relevant de la défense nationale, les animaux vivants, les oeufs frais,
les marchandises acquises à l'aide de don et fonds externes en cas de
catastrophes échappent au CA.
d) BUREAU GESTION DES DOSSIERS
C'est un bureau qui gère les dossiers physiques des
marchandises à travers les missions suivantes :
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procéder à l'enregistrement des AV reçues
par le Bureau CAE ;
procéder à la codification des dossiers à
classer dans un registre ad hoc ;
apurer les AV par les bordereaux CAE ;
enregistrer les AV authentifiées à remettre aux
clients ;
présenter les dossiers physiques auprès du chef de
Service Importation ou de
son adjoint en cas de nécessité ;
procéder à l'apurement des IB par rapport aux
AV.
e) BUREAU ECHANTILLONAGE
C'est un bureau qui fait jonction entre la Division Laboratoire
et le Service Importation de la Division Exploitation par le biais des missions
après :
recevoir des échantillons en provenance des
différents postes ;
prélever conjointement les échantillons des
produits pharmaceutiques avec
les pharmaciens de la Divilabo ;
transmettre les échantillons à la Divilabo pour y
être analysé ;
recevoir le rapport d'essai de dossiers y relatifs ;
se rassurer si les échantillons ont été
bien prélevés par les Inspecteurs de
conformité ;
récupérer les rapports d'essais au laboratoire et
les transmettre aux
importateurs et au parquet de grande instance comme tierce
partie.
f) BUREAU APUREMENT
C'est un bureau qui fait jonction entre les postes et le Service
Importation en ce qui concerne la vérification des dossiers
d'importation irrégulière. Il a pour mission de :
assurer les corrections éventuelles des rapports
journaliers et rapports de pointage mal établis ;
assurer la transmission des dossiers à la facturation ;
s'imprégner de la facturation faite par les postes frontaliers ;
se rassurer des dossiers des marchandises importées
irrégulièrement ;
vérifier les valeurs et quantité sur la facture
comptant et proposer le redressement si possible ;
recevoir les dossiers du bureau de Contrôle à
l'Arrivée et du Bureau Echantillonnage en vue de les transmettre
à la facturation.
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En dehors de ces sept bureaux, le Service Importation
contrôle aussi les différents postes de la DIRNOKI
déjà précités.
Il est à noter que tous les postes sont chapeautés
par des chefs des postes et qu'on en distingue deux catégories à
savoir :
-les postes frontaliers qui assurent le
contrôle des entrées et des sorties des marchandises,
procèdent à la facturation des marchandises ayant une moindre
valeur douanière et au contrôle documentaire des marchandises;
-les postes des entrepôts publics
concédés et équipe mobile qui assurent le
contrôle physique des marchandises par l'assistance au
déchargement.
Il sied de remarquer que le Service Importation utilise les
documents requis et émis. Les premiers sont des documents que le
législateur congolais oblige Ex : la facture commerciale, la liste de
colisage, le certificat phyto-sanitaire, le certificat de fumigation, l'AV, la
licence... Les seconds sont les documents qui sont émis par l'OCC.
Le Chef de Service Importation a terminé le bref
aperçu sur son entité par la présentation de deux sortes
de facturation des prestations de l'OCC à l'importation :
o le minimum à facturer : il s'agit ici de la
marchandise qui a une valeur FOB égale ou inférieure à
10.000$. Ainsi, ces frais de contrôle de la facturation sont
répartis de la sorte :
? marchandise avec valeur FOB de 0 à 500$ : 25$ ;
? marchandise avec valeur FOB de 501 à 1000$ : 50$ ;
? marchandise avec valeur FOB de 1001 à 2499$ : 100$ ;
? marchandise avec valeur FOB de 2500 à 10.000$ : 400$
; (importation irrégulière) et 200$ (pour les ONG).
o la facturation ad valorem :
? le taux de 2% de la valeur CIF est appliqué pour tous
les dossiers d'importation régulièrement constitués et
dont la valeur FOB est certifiée supérieure à 10.000$ ;
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? pour les marchandises dont la valeur FOB est
supérieure à 10.000$ mais sans AV, on calcule le taux à 4%
de la valeur CIF (dont 2% de pénalité)
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