Peine de prison, temps de réflexion vers l'émergence et la concrétisation d'un projet de vie cohérent.

Nom : RICHIR

Prénom : Marie-Lise

DE CESF - Session 2015

Mémoire d'initiation à la recherche

dans le champ professionnel

Titre : Peine de prison, temps de réflexion vers l'émergence et
la concrétisation d'un projet de vie cohérent

Sommaire

Introduction p.1

Préambule méthodologique p.3

Chapitre 1. La vie derrière les murs p.5

1.1 La prison et sa population hétéroclite p.5

1.1.1 Dates clés de l'histoire des prisons en France p.5

1.1.2 Quelques chiffres clés p.6

1.1.3 La vie en établissement pénitentiaire p.7

1.1.4 Vivre sa détention au profit de sa réinsertion

Socioprofessionnelle p.9
1.1.5 Le travail, la formation : Entre motivation ou besoin

D'occupation p.10

1.2 Les chemins de l'insertion socioprofessionnelle p.12

1.2.1 Les préalables à l'insertion sociale et professionnelle p.12

1.2.2 L'âge, le métier et la formation p.14

1.2.3 Les liens familiaux : Un point d'ancrage p.14

1.2.4 Les différentes procédures d'exécutions des peines p.15

1.3 Les moyens humains mobilisables p.18

1.3.1 Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation :

Principaux interlocuteurs p.19

1.3.2 Les surveillants pénitentiaires : Priorités à la sécurité et à

l'insertion p.20

1.3.3 L'éducation : Essentielle dans l'évolution du projet p.21

1.3.4 Les associations et institutions: Insertion, formation, soutien p.22

Chapitre 2.Problématique du processus d'insertion socioprofessionnelle face à un public en

surpopulation dans la carence d'un accompagnement ciblé. p.25

2.1 Un public dans le besoin d'accompagnement permanent p.25

2.1.1 Un sentiment de solitude p.26

2.1.2 Un sentiment d'impuissance p.27

2.2 Les acteurs de l'insertion socioprofessionnelle: Liens fragiles dans les

couloirs p.28

2.2.1 Les acteurs de l'intérieur p.28

2.2.2 Les intervenants extérieurs p.29

Chapitre 3.Vers l'émergence d'une hypothèse p.29

3.1 L'hypothèse d'une équipe pluridisciplinaire p.29

3.2 Pour l'intérêt : des détenus, de l'administration pénitentiaire p.30

3.3 Travail d'une CESF pour une équipe aux compétences variées p.30

3.4 Méthodologie d'enquête pour la vérification de l'hypothèse p.31

Conclusion p.33

Bibliographie Annexes

1

Introduction

D'après la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression font partis des droits fondamentaux dont disposent l'ensemble des citoyens. Nul ne peut en être en principe privé de ces droits sauf dans le cadre d'une peine d'emprisonnement prononcée par une juridiction. La privation de ces droits ne dure que le temps de la sanction pénale.

En effet, l'incarcération ne doit porter atteinte qu'à la liberté d'aller et venir, cependant la peine de prison pèse sur de nombreux droits fondamentaux (expression, vie de famille, droits civiques, intimité, dignité, sexualité, accès à la santé, à l'éducation et à la culture ...).

Ainsi, et malgré les propositions et les missions confiées à l'Administration Pénitentiaire, les conditions de vie des détenus sont très dures voire inhumaines en raison d'un manque de moyen humain et financier.

Les conditions de détention fragilisent un peu plus la population carcérale et rendent difficile la réinsertion tant professionnelle que sociale. En effet, l'Observatoire National des Prisons (ONP) constate d'une part, que la peine privative de liberté favorise l'exclusion, la précarité, et n'est pas adaptée à la réinsertion professionnelle. Dès lors, le taux de pourcentage de récidive est en augmentation et par corollaire, les peines d'emprisonnement pour récidive sont prononcées de plus en plus (la sanction est doublée en cas de récidive). Ainsi, selon l'ONP, la prison renforce la marginalisation.

Cependant la prison évolue et l'insertion d'un public de justice est aujourd'hui bouleversée par de profondes réformes. La volonté des pouvoirs publics est d'assurer à la fois la sécurité et de développer l'accompagnement à la réinsertion des détenus. On assiste donc à la fin de la peine sanction pour se diriger vers une peine de resocialisation. L'objectif est d'éviter la récidive.

Dans la mesure où les réformes en cours, les positions de l'Administration Pénitentiaire et du Ministère de la Justice mettent l'accent sur la prise en charge du détenu pendant son incarcération aux fins de la réinsertion sociale et professionnelle, il est d'actualité de se demander comment s'organise l'accompagnement des détenus dans les démarches d'insertion sociale et professionnelle, dans les prisons en France ?

2

Pour aborder cette question, il faut d'une part, comprendre l'histoire des prisons, son évolution et définir les priorités de l'Administration Pénitentiaire. Quelques chiffres vont permettre d'analyser un public hétéroclite et d'en cerner les problématiques sociales ; D'autre part, appréhender la vie en établissement pénitentiaire avec ses règles et ses contraintes.

Ainsi, cette première partie permettra de mieux cerner le monde carcéral et sa population hétéroclite dont les chemins vers l'insertion sociale et professionnelle sont différents, ce qui nécessite des orientations et des axes de travail individualisés.

Par la suite, mes travaux de recherche tourneront autour des différents moyens humains au sein des prisons afin de cerner les services et actions mis en place mais également d'identifier les institutions et autres associations partenaires à l'administration pénitentiaire.

Dès lors, nous pourrons nous interroger sur les raisons de la difficulté de la mise en place d'une réinsertion socioprofessionnelle et comment organiser l'accès aux sources d'information disponibles s'offrant aux détenus, avec des moyens humains présents tout en respectant les restrictions pénales, en permettant l'optimisation de la mise en place d'une dynamique constructive dans la création d'un projet de vie cohérent et complet ?

Face à une surpopulation du monde carcéral, les différents acteurs dans l'insertion sociale et professionnelle sont débordés. Les détenus se retrouvent dans un sentiment d'impuissance par le manque de communication, je présuppose qu'en mettant en place un comité local de suivi constitué d'une équipe pluridisciplinaire permettrait l'optimisation du panel de compétences présent en prison, en permettant un suivi chronologique et régulier pour les détenus dès l'incarcération.

Préambule méthodologique

1/ Des recherches documentaires pour mieux appréhender le cadre

Mes recherches ont été faites à l'aide de plusieurs supports : publications traitant sur les prisons et les missions de l'Administration Pénitentiaire, législations et publications du Ministère de la Justice, rapport du Conseil économique et sociale de 2006, sur « Les conditions de la réinsertion sociale et professionnelle des détenus en France ». Cette première phase m'a fait prendre conscience que la pison évolue en fonction de sa population.

C'est la raison pour laquelle, ma recherche s'est axée sur la vie en établissement pénitentiaire, l'incarcération, la cellule, les activités à effectuer pour mieux appréhender la vie derrière les murs et de l'accompagnement des détenus.

Cette partie me permet d'approfondir mon enquête en souhaitant travailler sur les différents chemins de l'insertion sociale et professionnelle au regard d'un public aux multiples facettes.

J'ai continué ma recherche sur les moyens humains mobilisables en prison pour permettre l'accompagnement des détenus. J'ai découvert le SPIP qui est le service pénitentiaire d'insertion et de probation dont les conseillers ont pour missions d'accompagner les détenus dans leurs démarches. Ils sont les principaux interlocuteurs des détenus, d'un niveau bac+2 ces conseillers ont suivi une formation en école pénitentiaire pour cet emploi. Les surveillants, formés par l'Ecole Pénitentiaire, ont pour missions la sécurité et l'insertion des détenus. Pôle emploi, l'éducation nationale, diverses associations d'insertion de formation ou d'aide interviennent dans les prisons. Toute cette phase exploratoire m'a permis de mieux comprendre le fonctionnement et le caractère particulier du monde carcéral.

2/ L'enquête de terrain : l'outil indispensable pour se rendre compte de la réalité des prisons J'ai cherché à comprendre comment s'organise l'accompagnement des détenus dans leurs démarches. Travaillant au sein d'une Maison d'arrêt, j'ai demandé l'autorisation au Directeur de l'établissement pénitentiaire de pouvoir faire parvenir un questionnaire aux détenus pour qu'ils puissent me renseigner sur leurs besoins et leurs points de vue sur l'accompagnement dans les démarches d'insertion sociale et professionnelle auquel ils ont accès (annexe1). Le questionnaire que j'ai choisi est quantitatif et qualitatif afin de recevoir des données sur les

besoins et points de vue de chacun. 3

4

J'ai travaillé aux côtés de surveillants pénitentiaires, j'ai pu m'entretenir sur leur rôle, leurs missions et ce qu'ils peuvent réellement effectuer en réalité face à une population de plus en plus nombreuse (annexe2).

Après une demande auprès du directeur du SPIP, j'ai pu m'entretenir avec une conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation qui m'a fait part de son travail (annexe3), m'a expliqué le déroulement et l'organisation, les besoins et règles du système judiciaire mais également de me préciser les différentes caractéristiques d'aménagement de peine que les détenus peuvent, sous certaines conditions, obtenir.

L'échange de mails avec le Conseiller Pôle emploi a pu permettre de mettre en place des actions et un suivi.

J'ai effectué des entretiens avec des détenus pour comprendre les ressentis face à un manque d'accompagnement dans leurs démarches et j'ai souhaité clôturer mes entretiens avec l'officier ATF, responsable des activités, du travail et de la formation, dont la grille d'entretien (annexe4) a permis de m'éclairer sur le fonctionnement de la vie en établissement pénitentiaire mais également du parcours pour pouvoir bénéficier d'activités, d'un rendez vous, d'un travail, d'une formation ou autre. J'ai privilégié la création d'un tableau (annexe5) pour réunir toutes mes données dans lequel je fais ressortir d'un côté les moyens humains et actions présentes et de l'autre les besoins recensés par les détenus et leurs points de vue.

Chapitre 1. La vie derrière les murs

1.1 La prison et sa population hétéroclite

1.1.1 Dates clés de l'histoire des prisons en France

L'histoire de la prison en France est aussi l'histoire des libertés publiques, qui au travers l'évolution et l'acquisition de droits les personnes incarcérées ont pu voir leurs conditions s'améliorer. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale, le mouvement de la Défense Sociale Nouvelle1 va proposer l'idée que la peine, pour être efficace, doit être adaptée à la personnalité de la personne, pour permettre une réinsertion et non une récidive, une idée exploitée et qui va évoluer. Dans ce travail de recherche j'ai souhaité expertiser la vie quotidienne d'un public carcéral qui par sa diversité regroupe un panel de problématiques les amenant à une insertion sociale et professionnelle complexe et variée. L'exigence de réinsertion, et à travers elle, la prévention de la récidive devient le coeur des missions confiées à l'administration pénitentiaire, qui est une sous direction du Ministère de la justice. Cette mission d'insertion² porte tant sur l'amélioration des conditions générales de détention pour favoriser l'accès aux détenus à l'éducation, à la formation et au travail que sur le renforcement des dispositifs de préparation à la sortie et de suivi post-carcéral. En effet, la persistance d'un taux de récidive élevé dans notre pays a conduit le Conseil Economique et Social à s'interroger, à la fois, sur les causes de cette situation et sur les conditions de la réinsertion des détenus en formulant des propositions permettant de faire une priorité l'accompagnement des personnes incarcérées.

5

Pour mieux appréhender le monde carcéral, il est nécessaire d'évoquer les principales avancées dans les prisons.

Code pénal de 1791 : La prison est un lieu de punition mais aussi celui de l'amendement du condamné, par le travail et l'éducation.

1810 : Le Code pénal privilégie le principe de prison châtiment.

1911 : L'administration pénitentiaire est rattachée par décret au ministère de la Justice.

Depuis 1795 : date de la loi de création de l'administration des prisons, elle relevait en effet du ministère de l'Intérieur.

1/ organisation qui milite pour le droit à la dignité des détenus

2/ Mission inscrite dans la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

6

1945 : La réforme Amor institue la politique d'amendement et de reclassement social du condamné. Parmi les 14 points de cette réforme, on trouve le principe de la modulation des peines et le principe du travail comme obligation et comme droit.

1959 : Création du sursis avec mise à l'épreuve.

1975 : Création des centres de détention orientés vers la réinsertion et le développement des peines de substitution.

1981 : Abolition de la peine de mort.

1983 : Création de la peine de travail d'intérêt général. Réforme des droits des détenus.

1987 : Les missions du service public pénitentiaire sont précisées. Certaines d'entre elles peuvent être concédées à des groupes privés.

1994 : Réforme de la prise en charge sanitaire des détenus.

1999 : Création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) regroupant dans une structure unique les activités liées à la réinsertion.

2002 : Loi d'orientation et de programmation pour la Justice : sécurisation et humanisation renforcées des établissements pénitentiaires, 13 200 places de prison vont être construites. 2004 : La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité développe les aménagements de peine pour lutter contre la récidive.

2006-07 : Les nouvelles règles pénitentiaires européennes, adoptées le 11 janvier 2006 par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, deviennent la charte d'action de l'administration pénitentiaire.

L'évolution d'une peine sanction vers une peine réparatrice des problématiques auxquelles font face les personnes incarcérées mène à l'adoption d'un système d'accompagnement et d'humanisation des prisons en France.

1.1.2 Quelques chiffres clés

Le Ministère de la justice dispose d'un budget qui s'élève à 7,98 milliards d'euros en 2015, l'administration pénitentiaire en est une direction qui gère les différentes catégories de prison présente sur le territoire. D'après le rapport trimestriel de janvier 2015, on retrouve :

? 99 Maisons d'arrêt (avec un taux d'occupation de 130%).

? 25 Centres de détention, orientés vers la resocialisation des détenus.

? 6 Maisons centrales, axés sur la sécurité pour accueillir les détenus les plus dangereux.

1/ Source : les chiffres clés de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice, au 1^er janvier 2015 7

? 11 Centres de semi-liberté, accueillant les détenus bénéficiant d'un aménagement de peine.

? 43 Centres pénitentiaires.

? 6 Etablissements pour mineurs.

Au premier janvier 2015¹, les établissements pénitentiaires français restent surpeuplés, avec une capacité de 57 844 places, pour 77 291 personnes incarcérées (taux d'occupation de 114,6%).

La population pénitentiaire est variée avec un taux de 21.30% de prévenus et 78.70% de condamnés, parmi eux 96.60% sont des hommes et 3.4% sont des femmes, répartis sur plusieurs tranches d'âge ce qui représente¹:

Moins de 16 ans : 0.10%

16-18 ans : 0.81% 18-21 ans : 6.65% 21-25 ans : 16.73% 25-30 ans : 20.47% 30-40 ans : 26.90% 40-50 ans : 16.32% 50-60 ans : 8.11% 60 et plus : 3.91%

On constate que 86.8% des peines sont correctionnelles et 13.2% des peines sont criminelles. D»après de rapport du ministère de la justice pour la prévention de la récidive, le taux de récidive est passé de 4.8% à 12.1% de 2001 à 2011. Ce rapport indique que le taux de récidive est plus important pour les personnes n'ayant pas bénéficié d'un aménagement de peine, des chiffres éloquents qui précisent que 48% de la population n'ont aucun diplôme, 27% échouent au bilan de lecture, et parmi les diplômés 80% ont un niveau CAP.

1.1.3 La vie en établissement pénitentiaire

Les règles pénitentiaires européennes, adoptées par la France et l'ensemble des États membres

1/ Source : Guide de l'arrivant en établissement pénitentiaire 8

du Conseil de l'Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d'action pour l'administration pénitentiaire. Plus nombreuses et plus exhaustives que celles adoptées en 1987, elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant: les conditions de détention, la santé et l'accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.

L'incarcération et la découverte de son nouveau lieu de vie dans lequel des règles sont à respecter avec un quotidien rythmé et restreint¹.

Dès leur arrivé, les personnes incarcérées sont pris en charge par le Greffe qui va délivrer un numéro d'écrou le suivant tout au long de sa détention, les affaires personnelles sont enregistrées et déposées dans un coffre à la comptabilité.

Chaque personne est soumise à une fouille, puis une rencontre avec un responsable de l'administration pénitentiaire permet de signaler toutes difficultés ou problèmes liés à la santé, un régime ou blessure. La rencontre avec un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP), a pour objectif d'aider les personnes placées sous main de justice dans leurs démarches d'insertion, de contrôler le respect de leurs obligations imposées par l'autorité judiciaire, d'oeuvrer à la compréhension de la peine et participer à la prévention de la récidive. Dès lors, l'entretien avec le SPIP permet d'évaluer la situation de la personne et de pouvoir établir son dossier de suivi.

Les personnes sont alors installées au sein d'une cellule dite « cellule arrivant » dans l'attente de l'attribution d'une cellule, un règlement intérieur est remis pour informer des principales règles de vie en détention, des fautes et des sanctions prévues par le Code de procédure pénale. Il informe également de la procédure disciplinaire applicable et des recours possibles. Un guide de l'établissement pénitentiaire est remis afin d'informer les personnes des différentes possibilités qui s'offrent à eux, que ce soit pour les activités proposées, pour l'accès aux différents services (médical, sport, bibliothèques, rencontre avec les intervenants...) mais également des différentes démarches à effectuer pour écrire aux familles, obtenir un parloir, avoir accès au téléphone, voir son avocat ou effectuer des achats. L'accès aux différents services ou activités doit s'effectuer par une demande écrite de la part du détenu, à remettre à son CPIP ou au chef de détention, qui examinera sa demande et y apportera une réponse écrite ou une convocation.

L'incarcération rythme et sécurise les personnes dans un quotidien répétitif les confrontant à un isolement et des restrictions. Les journées sont rythmées entre sport, travail, enseignement ou la formation professionnelle ; Les parloirs, le culte ou autre activité sont proposées par des associations présentes en prison.

La prison doit répondre, selon le Conseil économique et Social, a une double logique, punitive d'une part, puisqu'il s'agit d'accomplir une peine, préventive d'autre part, puisqu'il s'agit pour la société de se protéger. Au nom même de la nécessaire protection de la société, il faut se donner les moyens d'assurer une meilleure réinsertion socioprofessionnelle des détenus, menant les prisons à avoir une fonction sociale auprès des personnes incarcérées.

1.1.4 Vivre sa détention au profit de sa réinsertion socioprofessionnelle

Selon Sophie PINILLA Ramirez¹il est important de préciser que l'intégration ou insertion sociale renvoie à un processus d'intégration sociale et psychologique d'un individu dans son propre environnement social et au sein de la société de manière générale. Dans le domaine pénal et carcéral, le terme renvoie plus spécifiquement à des formes d'interventions et des programmes ciblant les détenus afin de réduire leurs risques de récidive et de les réinsérer dans la société, pour ce faire la détention doit permettre aux détenus de pouvoir mettre à profit cette période pour une insertion socioprofessionnelle réussie.

Un constat établi par le Conseil économique et Social², relate la mission de réinsertion socioprofessionnelle des détenus qui s'impose à une population carcérale, très désocialisée, cumulant des difficultés, qu'elles soient d'ordre sociales ou sanitaires. Il est donc capital de mettre à profit son temps d'incarcération pour que la sortie de prison soit anticipée, préparée, accompagnée en vue de favoriser la réinsertion des personnes détenues et prévenir ainsi les risques de récidive.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est le service chargé d'accompagner les détenus pendant l'exécution de leur peine, avec l'évaluation et la mise en place d'un projet défini ils bénéficient d'une prise en charge individuelle (entretiens) ou collective (programmes de prévention de la récidive). Les personnels d'insertion et de probation se doivent d'aider les personnes notamment à:

? préparer leur sortie de prison ;

1/ Avocate à la cour, dans « L'inclusion sociale et l'insertion socioprofessionnelle des détenus et ex-détenus : Politique et directives européennes » paru en mars 2014 2/ au cours de la séance du 22 février 2006.

9

10

? accéder aux dispositifs d'insertion (Pôle emploi, missions locales, CAF, mairie, formations, employeur potentiel, associations extérieures) ;

? rester en contact avec leur famille ;

? accéder aux activités organisées dans l'établissement.

En collaboration avec des partenaires publics ou associatifs, l'administration pénitentiaire met en place des dispositifs d'insertion qu'elle propose aux détenus pour répondre aux missions confiées par le Ministère de la Justice, dont la priorité est de lutter contre la récidive par l'accompagnement des détenus dans leurs démarches d'insertion socioprofessionnelle.

1.1.5 Le travail, la formation : Entre motivation ou besoin d'occupation

Une période de détention reste un moment difficile à supporter, il est nécessaire à l'homme de pouvoir se rendre utile mais l'isolement auquel il fait face reste délicat et a un impact différent selon la personnalité.

L'administration pénitentiaire doit s'efforcer d'assurer une activité professionnelle au détenu qui le souhaite. Le travail procuré à une personne détenue tient compte du régime pénitentiaire auquel elle est soumise, des besoins de l'établissement et de la situation locale de l'emploi. Le travail n'est pas obligatoire, il doit être formulé sur une demande au Chef de Détention et son CPIP, la direction de la prison est le seul décisionnaire de l'attribution de l'emploi, la motivation et le comportement du détenu sont des enjeux importants pour l'obtention d'un emploi, le poste est ensuite choisi en fonction des capacités de la personne détenue, de ses perspectives de réinsertion, de sa situation familiale et de l'indemnisation éventuelle qu'elle doit verser aux parties civiles.

En effet, le travail est généralement proposé aux détenus (personnes jugées). Les formes sous lesquelles l'administration pénitentiaire organise le travail en prison sont au nombre de trois : - Le régime de concession : l'administration passe un contrat avec des entreprises à qui elle

procure la main-d'oeuvre pour une production donnée.
- Le régime de Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (R.I.E.P.) : le travail est

accompli sous le contrôle direct de l'administration
- Le régime du service général : il consiste quant à lui à accomplir des travaux d'entretien à l'intérieur des locaux de détention.

Le détenu qui travaille en prison peut dépendre d'une entreprise privée ou directement de son établissement pénitentiaire, le détenu reçoit sa rémunération nette sur son compte nominatif, il est nécessaire de préciser que le Code du travail ne s'applique pas au travail en détention, ils signent un acte d'engagement et non un contrat de travail.

Mais comme le dit Sophie SARRE¹, les places sont chères en prison, le travail est l'un des moyens de lutter contre l'ennemi numéro un du prisonnier, l'ennui. Parce qu'il permet de bénéficier de remises de peine supplémentaires, parce que le défraiement qu'il offre permet de cantiner, d'aider peut être une famille dehors, d'éviter, dedans, de tomber sous le joug des caïds du lieu ou encore de commencer à indemniser de possibles victimes. De plaire enfin, au juge d'application des peines, mais cela reste un parcours de galérien sanctionné par un salaire de sans droits, mais il ne dit rien du parcours professionnel que le détenu sera capable d'avoir une fois dehors. L'emploi au dedans et celui une fois sorti étant sans corrélation, il ne permet pas à une réelle avancé dans son projet de vie.

Le travail en prison représentant des rémunérations brutes versées en 2014, de 59 735 540 €, une somme pour 3 894 885 journées travaillées, ce qui fait une rémunération moyenne journalière de 15.37€ un taux journalier bien faible, mais comme le souligne, Mr N, détenu travailleur d'un établissement pénitentiaire, même si le travail ne rapporte pas beaucoup, il permet de s'occuper et d'éviter de penser. Un réel besoin d'occupation ou besoin de prouver sa motivation : le travail est essentiel pour le moral des détenus. Selon l'administration pénitentiaire, en 2014, 23 423 personnes détenues ont eu en moyenne une activité rémunérée, ce qui représente un taux d'emploi de 30%. Pourtant, vivre en prison coûte cher et, pour un bon nombre de condamnés, la rémunération liée à un travail en détention est la seule ressource possible pour répondre notamment aux dépenses de cantine. Des formations sont également présentes en prison, depuis le 1^er janvier 2015, l'Etat transfert des compétences aux régions pour la formation professionnelle des détenus, le cadre juridique de la formation professionnelle en détention est défini par plusieurs circulaires successives (1995-2003-2008) et s'inscrit dans les principes définis dans la loi pénitentiaire de 2009 et des règles Européennes que la France applique.

Il est précisé dans le rapport de l'IGAS², qu'il est nécessaire de laisser le temps à l'acculturation réciproque entre les conseils généraux et l'administration pénitentiaire avec une offre de formation plus conséquente et orientée vers l'emploi.

Ces actions de formations présentes dans les prisons, permettent l'accompagnement des détenus dans des formations collectives ou individuelles afin d'accroitre leurs connaissances

et leurs compétences, en 2014 22 514 personnes détenus en ont bénéficié, dont :

11

1/ Avocate à la cour

2/ Rapport n°2013-124r/IGSJ n°55-13 de l'inspection générale des affaires sociales

12

? 6033 personnes détenues ayant participé à une action qualifiante.

? 9855 personnes détenues ayant participé à une action pré-qualifiante.

? 2 375 personnes détenues ayant participé à une action de base ou de remise à niveau. ? 4 211 personnes détenues ayant participé à une action de préparation à la sortie.

Ce qui représente un total de 3 040 440 heures stagiaires dont 81% sont rémunérées.

L'exigence de réinsertion, pour prévenir la récidive est au coeur des missions confiées à l'administration pénitentiaire, en favorisant le travail et la formation professionnelle, même si les moyens sont limités ils restent diversifiés ce qui permet de pouvoir répondre aux missions confiées.

La réinsertion des détenus étant les priorités de l'administration pénitentiaire ou de la région, il est préconisé de continuer à faire évoluer l'accompagnement des détenus pour lutter contre la récidive. En ce sens, le rapport du Conseil économique et social comporte de nombreuses propositions concrètes qui s'articulent autour de trois orientations majeures :

- Faire de la réinsertion des détenus une réelle priorité avec des exigences sociales et politiques afin de briser la chaine des exclusions et de mieux lutter contre la récidive avec la nécessité de donner un sens à la peine.

- Améliorer les conditions de vie, de formation et de travail en détention, de renforcer les dispositifs en favorisant la réinsertion sociale des détenus.

- Renforcer la préparation à la sortie et le suivi post-carcéral.

1.2 Les chemins de l'insertion socioprofessionnelle

Le mot « insérer » vient du latin « inserere », signifiant introduire, trouver sa place dans un ensemble. L'insertion socioprofessionnelle est l'ensemble des rapports de la personne avec son environnement social.

1.2.1 Les préalables à l'insertion sociale et professionnelle

Le concept d'insertion est indissociable du concept de socialisation car pour être inséré, l'être humain doit intérioriser un ensemble de valeurs, de normes, de règles communes. Un

13

processus de socialisation permet à l'individu de trouver sa place dans la société, d'être inséré socialement. On dénombre deux sortes de socialisation ; d'abord primaire : l'individu est au sein du cercle familial ; puis secondaire : l'individu est au coeur de l'espace scolaire, professionnel et des différents échanges avec autrui.

On retrouve trois catégories qui représentent les préalables à l'insertion socioprofessionnelle : D'une part, le suivi médical¹qui permet d'offrir aux personnes détenues, une qualité et une continuité de soins équivalents à celles dont dispose l'ensemble de la population. Cette même loi confie aux hôpitaux, les missions de prévention et de soins des personnes détenues.

Ce suivi médical revête une importance. En effet, d'après une étude du Ministère de la Santé au moins un trouble psychiatrique ou une addiction est identifié chez 8 hommes détenus sur 10, des chiffres préoccupant, surtout que la circulation de drogues est présente dans les établissements pénitentiaires. Un rapport de 1996 remis au garde des sceaux souligne que « l'univers carcéral, lieu de souffrance et d'exclusion, génère une consommation accrue de produits stupéfiants, y compris chez les personnes non toxicomanes avant leur incarcération », même si des antennes toxicomanie sont proposées dans les prisons, la plupart des détenus qui sortent sevrés, retombent facilement dans la consommation d'alcool ou de drogue, alors qu'en France seul un établissement public de santé est destiné à l'accueil des détenus bien insuffisant.

D'autre part, l'hébergement constitue la seconde condition pour une bonne insertion mais sans fiche de paye, sans emploi, cela reste impossible de pouvoir louer un appartement. Ainsi, beaucoup de sortants sont obligés de passer par des foyers ou autre établissement, sans autonomie financière comme le dit Mr B.². Ce détenu, sans aucun lien familial et sans domicile a privilégié la semi-liberté pour bénéficier d'un logement après son travail.

Enfin, la motivation est le troisième élément essentiel dans l'avancée d'un projet de vie cohérent. L'état d'esprit, après une incarcération, est souvent altéré en raison des conditions d'incarcération et de l'impossibilité de fournir un travail pour l'ensemble des détenus. Or, la motivation, le travail constitue un rôle moteur pour obtenir des remises de peines ou des permissions. Par ailleurs cela permet de lutter contre l'ennui et d'éviter des maladies psychologiques.

1/ loi de janvier 1994 a confié aux hôpitaux la mission de soins aux détenus et généralisé leur affiliation à la sécurité sociale 2/ Détenu de la Maison d'arrêt de N. ayant bénéficié d'une semi-liberté pour recherche d'emploi en 2015

14

1.2.2 L'âge, le métier et la formation

Les différentes catégories socio professionnelles des détenus obligent à recenser le public afin de mieux les accompagner vers la réinsertion. Il faut tenir compte notamment de l'âge, du niveau scolaire, de la formation professionnelle.

A titre d'exemple, 48% de la population carcérale n'a aucun diplôme, 27% échoue au bilan de lecture. Tant de différences mènent à des besoins distincts.

On constate également que le taux de récidive est moins important chez les plus de 26 ans, et que les détenus ayant déjà exercé une activité manuelle déclarée ou non souhaitent retrouver ce même emploi. Cependant, un bon nombre de détenus n'a jamais exercé d'activité professionnelle. Compte tenu des disparités les prisons développent des formations professionnelles intra-muros pour permettre une meilleure insertion à leur sortie. A la Maison d'arrêt de Nîmes, les formations prioritaires sont portées sur l'informatique et le nettoyage industriel. Des pré-qualifications dans les domaines du bâtiment, la restauration, l'hygiène vont êtres présentes à partir du 1^er janvier 2016, actions financées par la région.

1.2.3 Les liens familiaux : Un point d'ancrage

Le besoin d'accompagnement du détenu varie selon la situation familiale. En effet, une personne dont la famille à l'extérieure l'aide et le soutient dans son incarcération, va pouvoir être aidée au niveau de sa réinsertion. Que ce soit dans la recherche d'un hébergement, d'un travail ou d'une formation, les proches vont tout mettre en place et avoir des contacts réguliers avec le CPIP pour répondre aux conditions de sortie de prison. En parallèle, des détenus font face à la solitude, sans aucun soutien extérieur et s'en remettent qu'à eux-mêmes et aux différents services qui leurs sont proposés. Cependant, avec un public en surpopulation, les services proposés sont bien faibles face aux nombreux besoins exprimés. La situation familiale de la personne est un élément important aussi bien au niveau des services pénitentiaires que pour le détenu lui-même. Les liens familiaux sont un point d'ancrage pour l'insertion sociale et le moral de la personne en détention qui se sent accompagné à l'extérieur.

Le maintien des liens familiaux, condition fondamentale de la réinsertion des personnes placées sous main de justice et de la prévention de la récidive, est une des principales

missions de l'administration pénitentiaire qui l'exerce en collaboration avec les collectivités territoriales et ses partenaires (associations, prestataires privés...).

Il s'agit de permettre aux personnes détenues de conserver leurs rôle et statut au sein de leur famille et aux familles d'être reçues dans de bonnes conditions lorsqu'elles se rendent dans les établissements pénitentiaires. L'administration pénitentiaire met en oeuvre différents dispositifs permettant de maintenir le lien familial ou amical entre la personne détenue et ses proches, on y retrouve 1:

· 162 structures d'accueil des familles en attente de parloir.

· 22 structures d'hébergement de nuit pour accueillir les familles.

· 65 espaces aménagés pour les enfants dans les parloirs.

· 73 structures assurent la garde des enfants et 22 accompagnants les enfants aux parloirs.

· 159 associations qui animent les accueils des enfants

· 85 Unités familiales

Cependant il est nécessaire de préciser que l'état vétuste de certains établissements pénitentiaires, ne favorise pas l'accueil des familles, et les parloirs deviennent vraiment difficiles à supporter. Mr G.²reçoit sa fille et sa femme une fois par semaine pendant 30 minutes, « Le parloir c'est une grande pièce avec plus de 50 personnes, sans intimité et beaucoup de bruit on est obligé de parler fort pour s'entendre, c'est un moment que l'on attend avec impatience mais qui est vécu dans le stress ». A cela s'ajoute-le contrôle des familles à l'entrée, le passage au scanner pour vérifier qu'aucun objet ou produits interdits ne pénètrent. Règles claires et précises de l'établissement pénitentiaire auxquelles chacun doit obéir.

1.2.4 Les différentes procédures d'exécutions des peines.

15

Pour commencer il est important de distinguer les différentes peines, il existe des peines correctionnelles et des peines criminelles qui au 1^er janvier 2015¹ représentaient : Peines correctionnelles : 86.8% (52 717)

Durée : moins de 6 mois : 10 429 (19.8%)
6 mois à 1 an : 11 649 (22.1%)

1/ Sources du rapport annuel de l'administration pénitentiaire du 1^er janvier 2015-07-22 2/ Prévenus à la maison d'arrêt de N. depuis 14 mois

1	an à 3 ans : 17	583		(33.4%)	2
ans à 5 ans : 7	122	(13.5%)

5 ans et plus : 5 934 (11.3%)

Peines criminelles : 13.2% (8 025)

Durée : 5 à 10 ans : 251 (3.1%)
10 à 20 ans : 5 357 (66.8%) 20 à 30 ans : 1 942 (24.2%) Perpétuité : 475 (5.9%)

Plusieurs procédures réglementaires existent, les chemins de l'insertion vont varier en fonction de la procédure d'exécution de la peine.

Au quatrième semestre 2014, 20 806 libérations ont été faites et 20.9% des condamnés écroués ont bénéficié d'un aménagement de peine, chiffre statistiques de l'administration pénitentiaire. Il existe plusieurs aménagement de peines ; Pour commencer la plus courante « La libération en fin de peine, sans contrainte de justice », celle-ci permet aux personnes de se retrouver libre totalement. Souvent appliquée au courte peine, cette libération est vécue comme un choc : se retrouver seul, désorienté et mal préparé à ce retour, l'individu a du mal à se réinsérer et le risque de récidive est important. Rappelons que la taux d'activité de la population carcérale avant l'incarcération était inférieur à 58% en 2014. Donc sortir sans emploi c'est un échec.

« La libération conditionnelle » est une procédure qui permet aux détenus de pouvoir bénéficier d'une remise en liberté avant la fin de la peine. Pour obtenir cette libération les détenus doivent constituer un projet de vie garantissant une réinsertion certaine. Une personne en primaire (non récidiviste) peut y prétendre à la moitié de sa peine tandis qu'un récidiviste peut la demander au deux tiers de sa peine. Cependant face à une carence dans l'accompagnement des détenus pour leurs démarches nécessaires afin de garantir son projet de vie, seul 7 949 détenus ont pu en bénéficier en 2014. Cette libération fait l'obligation de se rendre aux convocations du JAP (Juge d'application des peines).

« La semi liberté » est une procédure permettant aux détenus de travailler, de suivre une formation, suivre un traitement médical, de rechercher un emploi ou encore contribuer à la vie de famille et le tout sans surveillance. Placé dans un centre de semi-liberté le détenu rentre dans sa cellule chaque soir une fois sa journée terminée. Seuls les détenus ayant une peine

16

17

1/ Loi du 15 Août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales,

inférieure à un an ou restant moins d'un an d'incarcération peuvent en bénéficier en justifiant d'un emploi, formation, traitement médical. En France, seuls 11 centres de semi-liberté sont mis en place. En 2014 seul 1 689 détenus ont pu en bénéficier.

« La contrainte pénale »¹est une procédure qui s'effectue en milieu ouvert qui s'accompagne d'obligations et d'interdictions de la personne condamnée, cette procédure vise à prévenir la récidive. Cette procédure s'applique aux personnes majeures, auteurs de délits pour lesquels la peine maximale est inférieure ou égale à 5 ans. Une obligation de réparer les préjudices causés, interdiction de rencontrer la victime, obligation de travail ou de formation, se faire soigner si une injonction de soin a été prononcé, l'évolution de la personne condamnée fera l'objet d'un suivi régulier afin d'évaluer et de modifier éventuellement ses obligations.

« Le placement sous surveillance électronique » (PSE) est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement ou enfin dans le cadre d'une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge. La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.

Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Depuis le 1er janvier 2011, les personnes qui n'ont pas pu bénéficier d'un aménagement de peine sont placées, sous certaines conditions, en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), pour les dernières semaines, au maximum les quatre derniers mois. Les horaires de sortie du domicile sont réduits à 4 heures par jour maximum afin de permettre une démarche d'insertion (recherche d'emploi...). En 2014, 10 030 détenus ont bénéficié de cette mesure.

Seule les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement et ayant un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion peuvent bénéficier d'un placement sous surveillance électronique (PSE): si leur peine ou le cumul de peines est inférieur ou égal à deux ans ou un an si la personne est récidiviste, si la durée de peine restant à effectuer est inférieure ou égale

18

à deux ans ou un an si la personne est récidiviste, ou pour préparer une éventuelle libération conditionnelle

Pour la surveillance électronique de fin de peine, en bénéficient automatiquement, depuis le 1^erjanvier 2011, les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine : si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans, s'il reste 4 mois, ou pour les peines inférieures à 6 mois, s'il reste les deux tiers de la peine à effectuer sauf en cas d'incompatibilité entre la personnalité et la nature de la mesure, de risque de récidive, de refus de la personne condamnée ou d'impossibilité matérielle.

Les personnes condamnées dites « libres » est une personne condamnée par le tribunal à une peine d'emprisonnement ferme mais qui n'a pas encore commencé à l'exécuter, elle peut bénéficier d'une mesure de PSE, si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste.

1.3 Les moyens humains mobilisables

En prison, la présence de nombreux professionnels aux compétences et aux missions diversifiées accompagnent les détenus dans leur incarcération.

Mais il est important d'expliquer les missions du juge de l'application des peines (JAP) qui est un magistrat du siège du tribunal de grande instance compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application . Son rôle consiste donc à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.

Le JAP possède une compétence territoriale qui s'étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son TGI (Tribunal de grande instance), ainsi qu'aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort.

Il est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné : il peut ainsi ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l'épreuve, de permission de sortie, de semi-liberté, de libération conditionnelle, etc.

Pour assurer ces diverses missions, le JAP peut procéder sur l'ensemble du territoire national à des actes d'enquête, et peut mandater des travailleurs sociaux. Le JAP a également la possibilité de décerner des mandats (d'amener ou d'arrêt), afin de s'assurer de la présence d'un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite.

1/ CPIP à la Maison d'arrêt de N.

Il est assisté dans sa mission par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), et la commission d'application des peines qu'il préside et dont le Procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire sont membres de droit.

À l'exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du JAP sont rendues après avis du représentant de l'administration pénitentiaire et à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus.

1.3.1 Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP): Principaux interlocuteurs.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation comptent 4 538 personnes, en 2014 répartis sur 103 services, la mission essentielle du CPIP est la prévention de la récidive, à travers :

? l'aide à la décision judiciaire et l'individualisation des peines, ? la prévention de la récidive,

? l' (ré) insertion des personnes placées sous main de Justice, ? le suivi et le contrôle de leurs obligations.

Les CPIP évaluent et mettent en place un suivi adapté pour chaque personne condamnée ou prévenue. Ils aident à la décision judiciaire et à l'individualisation des peines, notamment grâce aux aménagements de peine. Ils accompagnent aussi les personnes détenues à préparer leur sortie de prison et leur réinsertion sociale. Ils sont les principaux interlocuteurs du détenu. Attribué dès l'incarcération, le détenu peut demander des informations ou rencontrer son CPIP par une demande formulée par courrier. Cependant les CPIP font face à un accroissement de la population carcérale et ne peuvent fournir un accompagnement complet, comme me l'explique Mme G.¹, « je rencontre les détenus dès l'incarcération une évaluation et un bilan sont effectués. Pendant l'incarcération nombreuses sont les demandes des détenus, mais je les reçois essentiellement si ils arrivent en fin de peine ou si des démarches concrètes ont été effectuées de leur côté, ils sont trop nombreux », mais comment peuvent faire les détenus pour apporter un projet de vie cohérent quand toutes les demandes de démarches passent par l'approbation du CPIP qui accepte de constituer un dossier pour le présenter au

19

JAP, ce qui me semble assez difficile dans des conditions d'enfermement et de communication limitée voir restreinte.

1.3.2 Les surveillants pénitentiaires : Priorités à la sécurité et à l'insertion

Les surveillants prennent en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assurent la garde et la surveillance. C'est eux qui par leur organisation au sein de l'établissement, rythment le quotidien des détenus entre la distribution des repas, des cantines, ou les douches, les promenades, les activités, les courriers.

Au contact quotidien des personnes détenues, les personnels de surveillance participent à leur réinsertion aux côtés des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des partenaires, en organisant l'accueil et l'accompagnement des personnes dans les services demandés. En 2014, la présence de 26 734 surveillants au service des établissements pénitentiaires, permet de faire vivre la prison Mais ce nombre reste bien faible avec du personnel souvent débordé de travail dans des établissements en surpopulation. Cette situation gène au bon déroulement des actions, comme Mme R.¹ le dit : On n'a pas la possibilité de s'occuper de notre mission d'insertion comme il le faudrait. Le manque de personnel ne permet pas de cibler le public comme il le faudrait. Dès lors, les détenus sont placés directement dans des formations sans l'avoir voulu ou n'ayant pas la capacité d'y participer,. Nous recevons une liste de détenus lesquels doivent descendre dès 8h du matin. Après, nous veillons au bon déroulement de la journée, mais nous n'avons aucun droit de regard sur la sélection. Seuls l'officier responsable des activités et le SPIP sont décisionnaires dans l'obtention d'une formation ou d'une activité.

De plus, l'officier ATF²., souligne justement que les plannings des actions ne sont pas communiqués à temps afin d'organiser le recrutement et de mieux cibler les personnes en se réunissant avec le SPIP. Mais comme le souligne Mme S.³ dans le cahier des charges des actions, il est indiqué qu'une information collective doit être effectuée suivi d'un entretien individuel, pour mener à un recrutement ciblé par le formateur ou coordinateur de l'action. Ce qui n'est pas le cas car l'établissement pénitentiaire veut être le seul à pouvoir recruter les personnes. En effet, certains détenus ne doivent pas êtres placées avec d'autres et c'est compliqué à gérer avec peu de temps et peu de moyens humains. Comme le précise Mr G.⁴ayant bénéficié d'une formation informatique pour obtenir un brevet informatique « Je n'ai pas eu d'information collective, je n'étais pas au courant un matin le surveillant est venu me chercher dans ma cellule pour descendre aux activités et il m'a placé dans une salle

1/ Surveillant à la Maison d'arrêt de N

20

2/ Officier responsable activités, formations et travail à la Maison d'arrêt de N

3/ Conseillère en économie sociale et familiale pour une association d'insertion et de formation 4/ Détenus à la Maison d'arrêt de N.

21

informatique et la formation démarrait, alors que ce brevet je l'ai déjà obtenu lors d'une formation à l'extérieure, on est des pions pas plus pour eux ».

1.3.3 L'éducation : Essentielle dans l'évolution du projet

Plus de la moitié des personnes détenues se situent au mieux à un niveau de fin d'études primaires et ne disposent pas de réelle qualification professionnelle. Le taux d'illettrisme de la population détenue est d'environ de 10,9 %, Il est supérieur à la moyenne nationale. La formation, qu'elle soit générale ou professionnelle, constitue l'un des outils essentiels de la réinsertion.

Une convention est signée le 8 décembre 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la justice et des libertés réorganisant les conditions d'intervention de l'éducation nationale dans les établissements pénitentiaires et redéfinit les modalités de partenariat mises en oeuvre entre les deux ministères. La présente circulaire précise les principales orientations. L'enseignement en milieu pénitentiaire doit être adapté aux caractéristiques propres des publics concernés, caractérisés par leur hétérogénéité et l'importance relative des plus bas niveaux. Il définit comme prioritaires les publics pour lesquels une obligation d'enseignement est prévue. Il est enfin structuré, pour chaque personne détenue, par un parcours de formation individualisé. L'enseignement en milieu pénitentiaire s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de préparation d'un diplôme. Sa finalité est de permettre à la personne détenue de se doter des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. La prise en charge des mineurs et la lutte contre l'illettrisme constituent ses priorités. Rappelons que 48% des personnes détenues n'ont aucun diplôme et que 80% ne dépassent pas le niveau CAP, 27% échouent au bilan de lecture, chez les jeunes détenus de plus de 18 ans, 80 % d'entre eux sont sans diplôme et près de 40 % se trouvent en échec au bilan lecture.

En 2013, 21,6% de la population carcérale a pu suivre un encadrement scolaire au sein des prisons. Le code de procédure pénale, article D.436-2 prévoit que dans tout établissement, les détenus peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale. Cet enseignement à distance offre la possibilité de suivre des formations particulières non dispensées dans le cadre de l'unité locale d'enseignement ou en complément de l'action des unités locales. Au cours de « l'année scolaire » 2012-2013, 3 697 détenus (majeurs majoritairement) ont suivi des cours par correspondance, avec

1/ loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en son article 3 22

l'association AUXILIA, 67%, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), 15 %, et d'autres organismes, 18 %.

Le GENEPI (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées) souhaite favoriser le décloisonnement des institutions carcérales par la circulation des savoirs entre les personnes enfermées, ses bénévoles et la société civile. Cet engagement va de pair avec une conscience militante des enjeux politiques liés aux différents lieux d'enfermement. Chaque année, 1 200 bénévoles du GENEPI écartent les barreaux de la prison pour recréer un lien entre la société et les personnes incarcérées et proposer des ateliers socio-éducatifs.

Tout est mis en oeuvre pour permettre aux détenus d'accéder à un accompagnement dans l'évolution de meurs savoirs et de leurs compétences pour pallier à l'illettrisme et de mener les personnes incarcérées à devenir autonome dans leurs démarches.

1.3.4 Les associations et institutions: Insertion, formation, soutien

Le développement et la diversification du réseau partenarial de l'administration pénitentiaire tant au niveau national, régional que départemental demeure un relai indispensable pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la mise en oeuvre des politiques d'insertion au profit des personnes placées sous main de justice.

Au niveau central, l'administration pénitentiaire accomplit ses missions en complémentarité avec de nombreuses associations. La contribution des associations au service public pénitentiaire est d'ailleurs soulignée¹: « le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ». Les associations partenaires interviennent dans de nombreux domaines auprès des personnes détenues : elles mettent en place des activités (enseignement, formation, culture, sport), elles leur apportent une écoute et des relations avec l'extérieur (visiteur de prison...), elles contribuent à prévenir les risques à l'éducation pour la santé, elles les aident à préparer un retour à la vie libre (logement, accompagnement social...), elles oeuvrent au maintien des liens avec les familles (accueil et accompagnement de celles-ci, des enfants...), elles accompagnent les personnes âgées, isolées, handicapées, hospitalisées, et luttent également contre toute forme de discrimination. Le travail avec les partenaires associatifs, comme avec d'autres partenaires publics ou privés, contribue à élargir le nombre d'opportunités dans le cadre de la prévention de la récidive et de l'inclusion sociale. Trouver du travail est primordial afin de se réinsérer dans la société

23

et l'administration pénitentiaire est partenaire de Pôle emploi depuis 1993 sur cet aspect de la réinsertion, en 2012, 5 924 sur 18 917 personnes détenues suivies par des conseillers pôle emploi justice, ont obtenu une solution d'insertion professionnelle dès leur sortie. En 2014, 18 709 détenus ont été reçu en entretien et en suivi par un conseiller Pôle emploi, dont 5 044 (27%) ont trouvé une solution d'insertion :

? 954 ont pu bénéficier d'un emploi

? 732 ont intégré une formation professionnelle

? 1 160 ont bénéficié d'une prestation Pôle emploi

Cependant les chiffres sont éloquent, rappelons qu'en 2014 l'administration pénitentiaire déclare 77 291 personnes incarcérées pour seulement 145 conseillers pôle emploi, ce qui est insuffisant et porte à compromettre l'évolution des démarches d'insertion professionnelle. En effet, les conseillers pôle emploi ont aptitude pour établir des fiches de prescription, ou donner accès à des contrats de travail aidés,. Mais le manque de moyen humain entraine un retard dans les demandes des détenus ce qui a une incidence sur les dossiers d'aménagements de peine. Mr B. détenu ayant bénéficié d'une semi liberté pour recherche de travail à la Maison d'arrêt de N. explique que ses deux premières demandes ont été refusées car les possibilités de rendez-vous avec le conseiller pôle emploi était d'un mois après sa convocation au débat contradictoire pour sa demande d'aménagement de peine. Du coup il n'a pas eu la possibilité de rentrer en formation qu'il avait trouvé lors de sa participation à l'action PPVA (Préparation professionnelle à la vie active) et à essuyait un refus du JAP pour la demande d'aménagement de peine. Un échec démoralisant que les détenus vivent au quotidien.

On peut également retrouver des associations comme :

? A.N.I.T (Association nationale des intervenants en toxicomanie) qui favorise les échanges et la réflexion sur la prévention de la toxicomanie en organisant des rencontres et des colloques, en représentant les intervenants français dans les rassemblements internationaux. Par le biais des centres de soins spécialisés pour toxicomanes, elle mène un travail important avec le milieu pénitentiaire.

·

24

L'A.N.V.P (Association nationale des visiteurs de prison) qui sont des personnes bénévoles qui se rendent disponibles pour rencontrer des personnes incarcérées, particulièrement celles qui sont isolées et leur apporter un réconfort moral, une écoute des connaissances ou un savoir-faire, voire les aider dans leur projet de sortie. Ils peuvent intervenir auprès de toutes les personnes incarcérées, hommes ou femmes, majeurs ou mineurs condamnés ou prévenus. Les visites se déroulent dans les parloirs-avocats. Les détenus que les visiteurs sont amenés à rencontrer leur sont désignés par le service pénitentiaire d'insertion et probation de l'établissement.

· Le CLIP (Club informatique pénitentiaire), l'association a pour but d'initier à l'informatique et la formation à la programmation de personnes incarcérées dans une perspective de réinsertion, de toute autre personne du monde pénitentiaire ou non, notamment les publics en difficulté, dans un souci de toucher le plus large public et d'ouvrir le système carcéral sur la vie du monde extérieur. Elle participe à toute action ayant un support avec l'informatique ou la réinsertion de personnes incarcérées ou ayant été incarcérées.

· On peut également retrouver la Croix Rouge Française mobilise ses unité locales en menant des actions de sensibilisation, formation et soutien technique et en diffusant des outils méthodologiques.

· Le courrier de Bovet, association fondée en 1950, a pour objectif d'apporter un soutien moral aux personnes incarcérées, par l'échange de correspondance.

· F.A.R.A.P.E.J (Fédération des Associations Réflexion-Action-Prison et Justice) qui regroupe des associations qui développent des activités diverses auprès des personnes sortant de prison, des personnes incarcérées et de leurs familles et qui mènent également de nombreuses interventions auprès des collectivités locales afin de faciliter la mise en oeuvre des sanctions pénales alternatives à l'incarcération.

· La Fédération Relais Parents Enfants développe des outils psychoaffectifs adaptés pour aider au maintien du lien entre l'enfant et son parent incarcéré afin que la séparation ne soit pas vécue comme un abandon. L'intervention des équipes des Relais permet d'animer différents types d'action : des ateliers d'expression et de parole auprès des mères détenues, des permanences éducatives, des accompagnements d'enfants au parloir, des animations d'espaces-enfants en détention et des permanences éducatives avec des groupes de pères.

25

? Les Associations d'insertion et de formation professionnelle subventionnées par le Conseil régional, interviennent sur différents dispositifs, qualifiants, non-qualifiants, d'orientation ou développement des techniques de recherche d'emploi par le biais de l'outil informatique.

Un ensemble de professionnels permet un accompagnement complet des détenus avec des compétences variées. Cependant l'administration pénitentiaire fait face à une surpopulation qui entraine un manque de moyen humain pour permettre aux détenus d'élaborer un projet de vie cohérent et permettre à une équipe pluridisciplinaire d'être complémentaire. En adéquation avec les missions de l'administration pénitentiaire, l'évolution de la peine a permis de prendre conscience des difficultés et apportent des propositions cohérentes et variées, pour accompagner les personnes dans leur insertion socioprofessionnelle en prévention de la récidive qui est au coeur des priorités du Ministère de la Justice.

Chapitre 2 : En quoi le processus d'insertion socioprofessionnelle est
affecté face à un public en surpopulation dans la carence d'un
accompagnement ciblé ?

Dans ce travail de recherche portant sur l'organisation de l'insertion sociale et professionnelle des détenus en France, l'analyse du cadre, du public accueilli, des partenaires et du fonctionnement a permis de faire ressortir des éléments essentiels permettant de mieux appréhender cet univers carcéral. Cette phase exploratoire a permis de comprendre l'évolution de la peine de prison, de pouvoir identifier un public hétéroclite faisant ressortir des problématiques dans divers champs de la vie quotidienne qui font frein dans leur insertion sociale et professionnelle, et d'avoir pu approfondir les chemins essentiels à la création d'un projet de vie cohérent pour un accompagnement optimal. Le travail m'a amené à analyser l'administration pénitentiaire et son fonctionnement et d'avoir pu faire ressortir les moyens humains mobilisables pour répondre à la mission d'insertion sociale et professionnelle des détenus, confiée par le Ministère de la justice. Ces axes de travail m'ont permis de pouvoir identifier un problème de surpopulation, cependant malgré des chiffres éloquents, les services et les actions en faveur des détenus présents dans les prisons sont nombreux et permettent un accompagnement complet dans la création d'un projet de vie cohérent, malgré tout ce panel

26

de compétences la surpopulation carcérale entraine une carence dans l'individualisation de l'accompagnement. D'où ma problématique « En quoi le processus d'insertion socioprofessionnelle est affecté face à un public en surpopulation et la carence d'un accompagnement ciblé ? »

Dans cette problématique il est nécessaire de préciser en quoi le sentiment de solitude et d'impuissance démotive les détenus dans les démarches d'insertion sociale et professionnelle et d'axer ma recherche sur les intervenants et les liens dans l'accompagnement.

2.1 Un public dans le besoin d'un accompagnement

2.1.1 Un sentiment de solitude

Les détenus sont souvent en grande difficulté sociale avant leur incarcération isolement social, problèmes de santé physique et psychique, problèmes de dépendance aux substances psychotropes, abus physiques et psychiques, faible niveau de scolarisation, absence de ressources, problème de logement, etc. Les effets de l'emprisonnement contribuent souvent à les exacerber et vivent un sentiment de solitude et d'exclusion de la société.

Avec un enfermement dans une cellule de 9m², dont l'attente infernale qui n'en finit pas, derrière une porte toujours fermée que ce soit pour une visite, une lettre, un parloir, un mandat, la livraison d'une cantine, de l'avocat qui semble vous avoir oublié, d'une réponse à une demande qui s'éternise et les renvoie à leur impuissance, toujours à la merci du bon vouloir des autres.

Un enfermement lié aux obstacles à la relation et à la communication : lenteur pour que le courrier soit acheminé, pour recevoir des nouvelles qu'on attend avec impatience et qui n'arrivent pas sans qu'on sache pourquoi, l'angoisse de la situation.

Un enfermement moral : l'esprit constamment encombré par l'affaire qui a conduit la personne détenue en prison et la rend incapable de parler d'autre chose. Ainsi la conversation tourne autour de l'affaire avec un besoin intarissable de parler dans l'espoir d'avoir une oreille attentive qui ne juge pas.

Un enfermement dû à l'identification au crime ou au délit qui a conduit à la prison. L'étiquette de voleur, criminel, violeur, pédophile va les suivre pendant toute leur incarcération et même après. Vous l'entendez ou le lisez comme moi dans les médias : cette pression de l'opinion publique dans une démarche sécuritaire poussée à l'extrême, qui

1/ Formatrice sur une action PPVA (préparation professionnelle à la vie active), financée par la région, à la Maison d'arrêt de N. 27

stigmatise les pédophiles et refuse, après qu'il ait purgé sa peine, qu'il puisse un jour être dehors. Cela exacerbe leur souffrance.

Un enfermement lié aux comportements déviants, à l'addictologie ou dû à la fragilité, la vulnérabilité, la peur de l'autre qui paralyse.

Ces multiples enfermements sont autant d'entraves à la liberté et causes de réelles séquelles sur la motivation, comme le dit très justement Mr J. ancien détenu, la prison on y rentre seul et on est seul pour s'en sortir.

Ces obstacles freinent leur insertion sociale et professionnelle, malgré une motivation de vouloir sans sortir. Ils sont souvent confrontés à des échecs dans leurs démarches qui s'éternisent ou ne trouvent pas de réponses. Ils se sentent abandonnés dans une spirale ou d'un côté ils doivent remplir des conditions pour obtenir leur sortie et de l'autre coté, ils sont impuissants face à une administration qui les restreint et les pousse à s'isoler un peu plus avec un sentiment de n'être qu'un numéro parmi tant d'autres.

2.1.2 Un sentiment d'impuissance

La détention est rythmée par des journées proposant des activités et des actions en faveur des détenus. Tout est mis en place pour essayer de répondre aux besoins et aux manques des détenus, le sport, la lecture, le culte mais également la formation, le travail, l'accompagnement. Cependant les détenus ne sont pas informés de toutes les possibilités qui s'offrent à eux. Enfermés dans leur cellule ils savent qu'ils doivent travailler, essayer de participer à des activités ou action pour pouvoir plaire au JAP en présentant un dossier exemplaire. Mais ce raisonnement ne répond pas aux priorités de lutte contre la récidive. Au contraire les détenus ne le font pas pour travailler leur projet de vie mais plutôt pour sortir le plus rapidement, certain détenu participe à des formations qui ne leur sont pas utiles, de plus le recrutement se fait au bon vouloir de l'officier ATF (activités, travail, formations), et du CPIP. Mme R.¹souligne que cette action a pour objectif de travailler avec les détenus sur leur projet professionnel, le public doit être ciblé : ceux arrivant en fin de peine ou avec possibilité d'aménagement de peine. Il arrive souvent que ses stagiaires sont des prévenus ou des détenus en début de peine, « à quoi ça sert de trouver un emploi ou une formation pour une personne qui sort dans 5 ans ou qui n'est même pas jugé, l'accompagnement n'est pas le même », mais également qu'il arrive parfois que les détenus inscris dans une de ses formations sont absents car le surveillant n'est pas venu le chercher alors que eux les attendaient. Un profond sentiment d'impuissance face à une réalité bien loin des priorités malgré des efforts et la

28

poursuite de propositions, les détenus sont dans l'incapacité de pouvoir faire évoluer leur projet comme ils le souhaiteraient. Ce qui engendre l'isolement de ces personnes qui se retrouvent bloqués face à tant d'obstacles.

2.2 Les acteurs de l'insertion socioprofessionnelle: Liens fragiles dans les couloirs

L'accompagnement dans les démarches d'insertion sociale et professionnelle des détenus fait partie des priorités aussi bien de l'administration pénitentiaire : des CPIP, des surveillants, que de toutes les associations qui oeuvrent pour l'aide au détenus dans les démarches de formation, d'insertion. Tous ces acteurs du quotidien présent en milieu fermé se trouvent souvent confrontés aux restrictions pénitentiaires (horaires, attente interminable), empêchant une possibilité d'accroître les liens entre les acteurs. La surpopulation carcérale entraine une carence d'accompagnement des détenus, les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont limités pour effectuer un suivi régulier et optimal et également un manque de temps avec les autres services ou partenaires pour coordonner l'offre et la demande afin de mieux cibler les besoins du public et d'apporter un accompagnement concret.

Les intervenants extérieurs ont pour atouts d'être neutres donc mieux appréciés par les personnes incarcérées leurs permettant de se libérer l'esprit avec des activités ludiques et culturelles.

2.2.1 Les acteurs de l'intérieur

Les CPIP et les surveillants pénitentiaires sont les principaux interlocuteurs du public, cependant les éléments qu'ils recensent ne sont pas les mêmes, entre les CPIP qui les suivent au niveau administratif, prise de contact avec les familles pour conserver les liens familiaux, juridique. Des missions nombreuses qui leurs permettent de définir certaine caractéristiques des personnes, cependant les surveillants vivent le quotidien des détenus, dans leurs interrogations, leurs fragilités ou même la colère qu'ils ont, des informations essentielles à prendre en compte pour orienter les personnes.

Le service médical présent est un complément d'information essentiel également pour aider la personne selon le profil.

29

2.2.2 Les intervenants de l'extérieur

Un atout majeur pour ces intervenants qu'ils viennent pour apporter leur soutien et aide aux personnes incarcérées, ce qui leur permet de pouvoir se libérer de cette vie au cours d'un instant avec des activités ludiques, culturelles l'offre est intéressante avec des formations qualifiantes ou non, l'éducation nationale qui permet des remises à niveau et de préparer les personnes aux examens (BAC- Brevet), la possibilité de passer son code ou encore s'initier à l'informatique ou encore être accompagné sur la construction de son projet de vie avec des actions individuelles ou collectives ;

Beaucoup de professionnels présents mais également tant de possibilités à faire et à mettre en place intra-muros, mais les liens restent fragiles entre les intervenants, ils se croisent dans les couloirs et n'échangent que trop peu pour unir leurs compétences au profit des détenus.

Malgré une surpopulation carcérale la présence d'un grand nombre professionnels doit pouvoir permettre de répondre aux besoins des détenus, car l'offre est présente, la demande est très nombreuse, mais comment organiser l'accès aux sources d'information disponibles s'offrant aux détenus, avec des moyens humains présents tout en respectant les restrictions pénales, en permettant l'optimisation de la mise en place d'une dynamique constructive dans la création d'un projet de vie cohérent et complet ?

Chapitre 3. Vers l'émergence d'une hypothèse

3.1 L'hypothèse

Je présuppose que depuis plusieurs années l'objectif de la peine de prison a changé. Maintenant la priorité est à l'insertion sociale et professionnelle, d'effectuer un accompagnement individualisé pour lutter contre la récidive. De nombreuses actions sont présentes sur notre territoire et tout est mis en oeuvre pour permettre de répondre aux missions confiées, mais face à une surpopulation carcérale, il est nécessaire d'organiser et de coordonner tous ces acteurs du quotidien pour optimiser le panel de compétences qui s'offre aux détenus pour permettre un accompagnement complet dans leur projet de vie.

Mon hypothèse est alors la suivante : La mise en place d'un comité de suivi constitué d'une équipe pluridisciplinaire permettrait l'optimisation du panel de compétences présent en prison, en permettant un suivi chronologique et régulier pour les détenus dès l'incarcération.

La coordination des différents dispositifs mis en place au sein des prisons pourrait permettre la redéfinition du rôle propre à chaque intervenant, dans l'objectif d'organiser et d'améliorer le processus d'accompagnement des détenus dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle. Cela permettrait aux détenus un soutien et une évolution cohérente pour préparer leur sortie.

Cette coordination d'équipe permettrait la création d'un comité de suivi qui réunirait les compétences et réseaux pour favoriser la diffusion de l'information, tout en respectant le cadre éthique du code déontologique dont régit l'administration pénitentiaire¹

Au sein d'une telle organisation il serait intéressant de penser que les compétences d'une CESF permettraient la création de cette coordination pluridisciplinaire.

3.2 Pour l'intérêt : des détenus, de l'administration pénitentiaire

La mise en place d'une équipe aux compétences variées permettrait un réel accompagnement dès l'incarcération, l'intérêt de cette mise en place est de pouvoir orienter les personnes incarcérées en les rendant acteurs dans la construction de leur projet de vie tout en établissant avec lui une chronologie logique des axes d'orientation avec l'offre présente et possible. Un soutien leur permettant de planifier leur peine et d'en fixer leurs objectifs va leurs permettre de se sentir aidés et accompagnés par des professionnels, dans des démarches bien souvent difficiles à effectuer selon les personnes.

L'intérêt de cette équipe pour l'administration pénitentiaire est multiples, d'une part la coordination et la planification des actions permettraient l'allègement du travail par le service compétent (officier responsable), effectuer un compte rendu régulier avec le SPIP pour transmission des éléments nouveaux ou des priorités, un accompagnement régulier afin de permettre une insertion sociale et professionnelle stable pour une sortie réussie, permettrait de faire baisser des taux de récidive qui est au coeur des missions de l'administration pénitentiaire et par conséquent faire baisser le taux d'occupation des prisons qui est bien trop haut.

30

1/ Code de déontologie du service public pénitentiaire, Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010

31

3.3 Travail d'une CESF pour une équipe aux compétences variées

Dans cette équipe une CESF a toutes les compétences requises pour cet emploi, avec ses missions d'organisation, de coordination en travaillant sur des projets de développement sociale du territoire, en s'appuyant sur des démarches de partenariat. La coordination d'une équipe et de ses actions en analysant et diagnostiquant les besoins des personnes afin d'apporter une orientation adéquate au profil.

Son rôle va également de développer un partenariat avec les possibilités présentes sur la région pour permettre de mettre en place d'autres actions et d'autres interventions, permettant de proposer plus d'activités pour répondre à une forte demande.

Le comité constitué d'un CESF pour coordonner, d'un juriste pour apporter ses connaissances juridiques, d'un conseiller emploi pour travailler sur son projet professionnel et d'un CPIP essentiel pour la transmission des données et d'un surveillant pour l'organisation dans les étages et la communication aux personnes incarcérées.

Dans cette action l'intervention de ces professionnels va permettre d'apporter les informations et l'aide nécessaire au bon déroulement des démarches tout en travaillant dans une avancé logique et optimale permettant de mettre à profit ce panel de compétences pour le public et de pouvoir simplifier et coordonner l'orientation des personnes pour alléger le travail des CPIP.

3.4 Méthodologie d'enquête pour la vérification d'hypothèse

Afin de vérifier cette hypothèse, je pourrais mettre en oeuvre la démarche méthodologique suivante.

Pour commencer je pourrais faire une enquête sur différents établissements pénitentiaires et leurs sources de données en mettant en avant les réussites d'insertion grâce à une prise en charge individualisée dans son incarcération et la stabilité sociale et professionnelle qui a suivi.

Secondement je pourrais également élargir mes recherches en dehors des prisons auprès d'associations qui oeuvrent dans l'accompagnement des personnes fragilisées socialement grâce à une coordination de plusieurs compétences, ils permettent d'aider les personnes dans toutes les démarches nécessaires.

32

Je pourrais également effectuer un questionnaire d'évaluation des personnes incarcérées, destiné à faire ressortir leur motivation et s'ils se sentent accompagnés.

La présence des personnes incarcérées aux différentes actions qui leurs sont prévues donnera un élément essentiel pour connaitre leur implication.

L'administration pénitentiaire pourrait évaluer ses chiffres et données sur le nombre d'aménagements de peine ou la récidive pour vérifier si l'objectif est atteint.

Pour terminer cette vérification pourra peut être, être effectuée sur le terrain, à la Maison d'arrêt de N., proposition effectuée par une association en réponse à un appel d'offre région, en coordonnant des actions d'orientations, d'insertions et de pré-qualification.

33

Conclusion

Accompagner les personnes incarcérées dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle permet de retrouver au-delà de leur peine, un soutien face à une situation difficile.

Actuellement l'administration pénitentiaire se doit de faire une priorité sur l'application de la mission de réinsertion des détenus, confiée par le Ministère de la justice, pour pallier à la récidive qui est en hausse.

Cet accompagnement est soutenu par divers acteurs des établissements pénitentiaires, avec des partenariats tels que les associations, l'éducation nationale, pôle emploi et la région pour la formation, dans ce cadre carcérale régit par des obligations et des interdictions.

Cependant mon travail de recherche m'a permis d'appréhender les freins auxquels font face les détenus dans un quotidien rythmé et dont les possibilités de communication sont limités voir restreints, mais également repérer les besoins nécessaires pour avancer dans leur projet d'insertion sociale et professionnelle. Ce qui m'a amené à découvrir le panel de compétences présent derrière les murs qui souhaiterait pouvoir accompagner tout ce public.

La réalisation de ce mémoire m'a permis de me confronter à la mise en oeuvre d'une démarche d'initiation à la recherche qui s'appuie sur la collecte et l'analyse de données documentaires et de terrain. J'ai pu découvrir la place possible d'une CESF à différents niveaux au sein des prisons, aussi bien au niveau du repérage, de l'évaluation, du diagnostic mais également dans l'orientation et la sensibilisation auprès de ce public qui en a besoin.

J'ai pu concrètement travailler avec le public et tous les acteurs de ce quotidien, je suis très investie dans cette expérience pour des personnes fragilisées qui sont dans un besoin permanent de réponses, rester à leur écoute et définir les axes de travail avec eux permet de créer un lien et de pouvoir lever les freins considérés comme « interdits », j'ai travaillé dans un cadre éthique régit par un code de déontologie qui m'a permis de pouvoir acquérir de la maturité dans mon travail.

J'ai pu également mesurer quels sont les impacts d'une carence d'accompagnement par les établissements pénitentiaires en manque de moyens humains et de temps pour faire face à une surpopulation, et envisager une réorganisation permettant de coordonner tout un panel de compétences au profit des détenus afin de mettre en place un processus logique et chronologique dans l'accompagnement des détenus.

BIBLIOGRAPHIE

- « Les conditions de la réinsertion socioprofessionnelle en France », lors de la séance du 21 et 28-02-2006, de l'avis du Conseil économique et social, rapport présenté par DONAT DECISIER au nom de la section des affaires sociales.

- Chiffres clés de juin 2014 de l'administration pénitentiaire, du Ministère de la justice - Rapport d'activité de la direction de l'administration pénitentiaire de 2009

- L'aménagement des peines privatives de liberté : l'exécution de la peine autrement, Collection Travaux et Document n°79 de Mai 2013.

- Code de déontologie du service public pénitentiaire, Décret n°2010-1711 du 30/12/10.

- L'enseignement en milieu pénitentiaire, rapport de l'année 2013 par Isabelle BRYON et Jean-Luc GUYOT.

- Circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du bulletin officiel du Ministère de la justice, du 14/01/2009.

- Fiche n°73 de la loi pénitentiaire sur les aménagements de peine. - Guide « Je suis en détention » de l'administration pénitentiaire.

- Le travail d'insertion des détenus, recherche sociologique de Mai 2008 par François S., Joël F. et Mickaël L.

- Chiffres clés de l'administration pénitentiaire au 01/01/2015, par la DAP.

- La réinsertion des détenus. Quelles perspectives ? par Ingrid DUPUIS, janvier 2012.

- La population carcérale, par Genevlève Guérin secrétaire général adjoint du Haut Comité de la Santé Publique, n°44 ADSP septembre 2003.

- La sociologie carcérale : approches et débats théorique en France de G. CHANTRAINE dans Déviance et Société, 2000 vol. 24 n°pp 297-318.

- L'insertion professionnelle des sortants de prison par Carole CERRI juillet 1999. - Sortir de prison sans y retourner de Véronique LE GOAZIOU philosophe, sociologue. - « La solitude en prison » témoignage de Martine, aumônier catholique en prison. www.assbc.org/bibleenprison

- La réinsertion socioprofessionnelle des détenus : une préoccupation récente et impérative, du 27/02/2006 sur :

www.prison-eu-org/spir.php article 7773.

Sites consultés :

www.justice.gouv.fr

www.gouvernement.fr (réforme pénale et loi TAUBIRA août 2014)

www.viepublique.fr

www.auxilia.fr

www.genepi.fr

www.oip.org.fr

www.anvp.org.fr

Annexe 1.

Questionnaire remis aux détenus

1. Votre âge :

18-25 ans 25-35 ans 35-50 ans plus de 50 ans

2. Quelle était votre situation avant votre incarcération ?

3. Pour vous qu'est ce que l'insertion sociale et professionnelle ?

4. Pouvez-vous m'expliquer votre parcours depuis votre incarcération ?

5. Connaissez-vous les possibilités qui s'offrent à vous en prison, pour vos démarches de formation, de travail, de soutien ou d'orientation ?

OUI ou NON

Si oui, lesquelles ?

6. Avez-vous déjà profité de l'une d'elle ?

OUI ou NON

Si oui laquelle ?

Comment cela c'est passé ?

7. Quelles sont les raisons qui vous poussent à participer aux actions proposées ?

Annexe 2.

Entretien avec un surveillant

1. Quelles sont vos missions et votre rôle dans votre emploi ?

Nous avons deux rôles principaux la sécurité de l'établissement pénitentiaire, aussi bien pour le maintien de l'ordre que pour la protection des détenus et notre second rôle est l'accompagnement vers l'insertion des détenus.

2. Quels sont vos connaissances sur les interventions qui ont lieu ?

Nous sommes informés des formations que lorsque l'officier ATF nous fait parvenir une liste concernant les noms que l'on doit faire descendre tel jour, tel heure. Certaines on les connait par habitude mais je trouve que la diffusion des actions se fait au dernier moment ce qui ne permet pas une bonne communication.

3. Quelles relations entretenez-vous avec les intervenants ?

Les intervenants arrivent le matin aux activités, nous on les accueille et on les place dans leur salle ou bureau ou attend les détenus descendus, on doit veiller à leur sécurité et les renseigner sur des besoins divers, lorsque c'est terminé on remonte les détenus et raccompagne les intervenants.

4. Vous êtes les personnes que les détenus voient le plus souvent, vous les connaissez mais avez-vous le droit d'aider à la décision dans le recrutement des détenus pour effectuer des activités ?

Cela va dépendre, l'officier ATF peut être amené à nous demander notre avis sur le comportement d'un détenu mais on ne participe pas au recrutement. C'est lui qui décide avec les CPIP qui émettent leur avis, mais bien souvent les détenus se plaignent de ne pas pouvoir effectuer ce qu'ils veulent ou de ne jamais être recruter.

5. Pensez vous que la surpopulation carcérale est un frein dans l'accompagnement des détenus ?

Oui il est certain, dans nos cellules de 9m² ils se trouvent bien souvent de deux à trois détenus, les moyens humains sont limités et les conditions de travail sont difficiles pour nous. Un quotidien rythmé qui doit faire face à des imprévus et nous laisse peu de temps pour développer notre mission d'aide à l'insertion, mais on essaye de faire ce que l'on peut.

.

Annexe 3.

Entretien avec un Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

1. Quel est votre rôle et vos missions ?

Notre rôle est d'accompagner les détenus dans toutes leurs démarches dès l'incarcération. Les démarches juridiques, sociales, professionnelles. On est le principal interlocuteur dans leurs démarches. On donne notre avis pour les activités ou le travail proposé, on permet de constituer les dossiers d'aménagements de peine.

2. En quoi votre suivi est important dans les décisions ?

Nos décisions permettent d'apporter un avis positif ou négatif sur le profil du détenu auprès du JAP, mais au sein de la prison nos décisions permettent l'accès à la formation, au travail et on oriente également les détenus pour un suivi médical ou un soutien associatif.

3. A quelle fréquence vous recevez les détenus?

On les reçoit une première fois au quartier des arrivants, après on communique par courrier interne, beaucoup demandent des rendez vous mais la surpopulation empêche de pouvoir les recevoir. A l'approche de la date de demande d'aménagement de peine on les reçoit afin de constituer le dossier, mais les dates et le temps jouent souvent en leur défaveur.

4. Quelles relations avez-vous avec les intervenants pour échanger sur le suivi des détenus ?

Les intervenants nous remettent l'attestation de fin de formation pour que nous puissions les rajouter aux dossiers, mais au-delà il n'y a pas vraiment d'échanges, sauf pour certain l'affinité c'est créée depuis des années.

5. Quelles sont les possibilités les difficultés que vous rencontrez le plus pour pouvoir instruire des demandes d'aménagement de peine ?

Le suivi pendant l'incarcération est irrégulier, face à une surpopulation on manque de temps et de moyen pour construire un projet de vie cohérent, on essaye d'orienter au mieux les dossiers et envers les partenaires qui sont eux-mêmes débordés, la tâche semble difficile à atteindre.

Annexe 4.

Entretien avec Officier ATF

1. Quel est votre rôle et vos missions

Mon rôle est de veiller au bon déroulement des activités, des formations et du travail en prison, en préparant les listes des détenus y participant, je reçois leurs demandes et essaye de répondre au maximum mais pas assez de place pour tout le monde.

2. Quelle relation entretenez-vous avec les intervenants ?

Ils me font parvenir le planning que je valide, je prépare leurs autorisations d'entrée et dresse des listes de détenus pour participer aux actions. Ils me remettent un bilan des heures des stagiaires ou de travailleurs afin qu'ils puissent être rémunérés. Principal interlocuteurs des intervenants pour toutes les demandes.

3. ·Par quel moyen les détenus sont informés des actions ou activités présentes ?

La communication est difficile les plannings sont souvent remis au dernier moment mais le bouche à oreilles permet aux détenus de se tenir informé et il y a le guide de l'arrivant.

4. Quelle démarche doivent-ils effectuer pour demander d'accéder à ses services ?

Ils me font parvenir un courrier en interne, bien souvent c'est noté qu'ils souhaitent participer à n'importe quelle formation ou travail que je pourrais leur proposer, mais le problème c'est que je ne connais pas leurs réelles problématiques.

5. Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir un travail ou bénéficier d'une formation ?

Il ne faut aucun rapport concernant le comportement depuis l'incarcération, après c'est avec le CPIP qu'on essaye de voir. C'est souvent dans l'ordre des demandes reçues, une autre condition s'impose pour la sécurité, certaines personnes ne peuvent pas être en contact avec d'autre, ce qui rend la tâche plus difficile, mais il est certain que des fois le public bénéficie d'une formation qu'il n'a pas forcément besoin et qu'une autre personne aurait pu avancer.

6. Quelles sont les difficultés que vous rencontrez le plus ?

Un manque d'organisation et de temps pour cibler le public au plus près de ses besoins avec une surpopulation l'offre et la demande sont très éloignés et beaucoup vont rester avec un accompagnement restreint voir limité.

Annexe 5.

Tableau des données

Questionnaires des détenus (sur 168 réponses):

1- L'âge

18-25 ans : 27% 25-35 ans : 38% 35-50 ans : 21% plus de 50 : 14%

2- Situation avant incarcération

56% sans activité 7% à leur compte 37% en activité

3- Qu'est ce que l'insertion sociale et professionnelle :

La grande majorité la définit comme trouver un travail pour s'insérer dans la société, quelques

réponses ont été d'arrêter de prendre de la drogue, d'avoir des contacts, de savoir lire ou écrire ou avoir une famille. Les réponses sont variées mais le travail ressort le plus.

4-

30%

15%

Travail

2%

18%

35%

Formation hygiène et propreté

Ecole

Parcours depuis l'incarcération :

Le discours le plus retenu est l'attente pour obtenir des informations, un sentiment d'impuissance face à cet enfermement les empêchant d'obtenir ce qu'ils ont besoin (voir le CPIP, avoir un parloir, de faire une formation, de travailler, de s'occuper).

Un sentiment d'être abandonné pour certain, ou un sentiment de haine pour d'autres, les discours sont variés, permettant de recenser les obstacles du quotidien des détenus.

5- Connaissance des possibilités en prison

Les réponses permettent de prendre connaissance d'un manque d'information des possibilités qui leurs sont offertes.

6-

Travail

Formation hygiène et propreté 34

Ecole 58

Informatique 29

AREOS 3

PPVA 5

Citoyenneté 12

Assistante sociale 0

CPIP 100

Visiteurs de prison 0

Pôle emploi 7

VAE 0

Service médical

Soutien aux familles

Culte 88

Bibliothèque 91

Lutte contre addictologie

en %

68

29

0

0

Avez-vous bénéficiez d'une des possibilités

7-

27%

73%

OUI NON

Si oui, quel en a été le parcours

61% des personnes ayant pu bénéficier d'une des possibilités pensent que c'est vraiment motivant, les autres le représentent plutôt contre une occupation ou envie de se faire bien voir auprès du JAP ; cependant ils soulignent à plusieurs reprises que on les a pas prévenu avant, qu'un matin on vient les chercher et on leur dit vous êtes en formation, ils se plaignent de pouvoir se préparer, d'autres soulignent que les surveillants ne viennent pas les chercher le matin alors que le cours a lieu. Des personnes précisent qu'ils ont bénéficié d'une formation qu'ils avaient déjà mais c'est pour la rémunération, ou d'autre qui participe à une formation de préparation à la sortie alors qu'ils n'ont pas encore été jugé. Tous les discours sont entendus remplis d'anecdotes.

8- Les raisons pour participer aux actions

20%

23%

3%

24%

22%

8%

Evoluer

Dossier pour le juge Lutter contre l'ennui

Prouver sa motivation

Etre rémunéré

Remises de peines

Entretien Missions Difficultés

Surveillant Sécurité et réinsertion, bonne Manque de temps, connaissance du public. De moyens, d'informations.
CPIP Conseillers des détenus, décisionnaires, accompagnement aux démarches.	Surpopulation entrainant : manque de temps et de moyens humains, pas d'échanges avec les autres intervenants pas de suivi dans l'évolution.
Officier ATF Organise les activités, le Manque de temps, travail et la formation, Manque d'informations, décisionnaire au recrutement. Pas d'information collective.