4.3. LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT: UNE REGLE
DONNANT
LIEU A L'ALTERNATIVE
D'entrée de jeu, en Droit civil: Les obligations, on
parle des obligations alternatives. Une obligation alternative est celle qui
permet au débiteur de se libérer par la délivrance de
l'une de deux choses qui étaient comprises dans
l'obligation130. Ici donc, le choix appartient au débiteur
s'il n'a pas été expressément accordé au
créancier.131
Dans cette étude (et singulièrement dans cette
section) les exploitants miniers sont pris pour débiteurs, la
communauté environnante étant la créancière. Bien
que cette créance est reconnue par la loi ( en vertu de l'obligation
sociétale), il s'avère tout de même difficile d'indiquer
que la créancière (communauté environnante) puisse exiger
son payement au moment voulu tout en déterminant la somme à payer
ou le type voire la qualité de l'infrastructure à construire.
En effet, la loi (le règlement minier et le code
minier) donne des directives sur l'étude d'impact environnemental que
tout exploitant minier est censé suivre. Elle indique également
que celui-ci doit contribuer au développement de la communauté
environnante en installant des infrastructures nécessaires à
tous. Cependant, le fait qu'elle n'a pas bien déterminé la nature
et l'étendue de celles-ci, pousse les exploitants miniers, dans la
pratique, à contribuer en tenant compte de leur capacité
financière: ce qui fait qu'ils choisissent librement le secteur dans
lequel ils donneront leurs apports. C'est le cas de l'entreprise TFM qui,
actuellement, a construit l'Université de M'siri, a creusé plus
de 300 puits d'eau dans la cité de Fungurume, a donné 3
ordinateurs à l'UNILU,...132
Par ailleurs, les entreprises Ruashi mining, Chemical of
africa (Chemaf) et tant d'autres contribuent considérablement aussi dans
leurs rayons d'action. Comme on peut le constater: sur certaines routes de la
ville
130 KATAMBWA MALIPO Gérard, Précis de
Droit civil: les contrats usuels, Presse de l'Université
de Lubumbashi, Lubumbashi, 2011, p.12. Lire aussi l'article 87 du code civil
congolais, livre 3.
131 Lire l'article 88 du code civil congolais, livre 3.
132 Propos du Professeur TSHIZANGA MUTSHIPANGU
Dieudonné, Directeur des projets spéciaux de l'entreprise TFM,
lors de notre entretien du Samedi, 16 Mai 2015 à 16h.
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de Lubumbashi nous voyons les panneaux de signalisation sur
lesquels on écrit «don de Chemaf.» En plus de cela, Chemaf a
construit la polyclinique Shalina, outre les transformateurs du courant
électrique qu'elle a achetés au profit de la communauté
environnante.133
Pour sa part, l'entreprise Ruashi mining a construit des
écoles à la Ruashi (l'une des communes de la ville de
Lubumbashi), a participé à la distribution de l'eau potable dans
cette commune.134
D'après le rapport d'Anvil Mining Company Katanga, les
dépenses principales engagées pour les programmes du
développement social et communautaire de 2008 à 2009 se
présentent comme suit: construction et mises en place d'une clinique
médicale aux portes de la mine Kinsevere (43.000$), fourniture initiale
des matériaux pour le projet de forage: réservoirs et
canalisation d'eau d'approvisionnement (120.000$), infrastructure: impact
social de la route Kinsevere (115.600$), entreprises locales: réseau
d'épargne et micro-entreprises (133.200$), intrants agricoles (37.200$),
construction d'une école primaire (22.700$). Ces dépenses
engagées pour la contribution au développement social donnent un
total de 471.700$ pour les années 2008 et 2009135. La liste
des entreprises minières ainsi que leurs contributions au
développement de la communauté environnante n'est pas
exhaustive.
Au regard de ce qui précède, nulle n'est
question de rappeler que les entreprises minières sont entrain de
contribuer au développement de la communauté environnante. En
sus, dans leurs contributions, elles ne sont pas soumises à l'obligation
de résultat plutôt qu'à celle de moyen. Nous pensons qu'il
serait intelligible de catégoriser les apports ou contributions en
tenant compte de la capacité financière des entreprises. Cela
veut dire: les entreprises minières ayant une telle capacité
doivent faire ceci, par exemple. Celles d'autres ayant une telle
capacité doivent faire cela. Mais,
133 Observation personnelle lors de notre descente sur terrain
dans le but de palper du doigt la réalité des choses.
134 Observation personnelle lors de notre descente dans la
commune de Ruashi.
135 Source: Rapport AMCK mining sprl, juin 2009, p.6. Il importe
de signaler que cette entreprise porte actuellement la raison sociale de MMG
Kinsevere.
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malheureusement, la règle relative à la
contribution au développement de la communauté environnante est
énoncée aux articles 69g et 212 du code minier sans
déterminer de quelle infrastructure est-il question.
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