4. DELIMITATION
Ensemble avec REZSOHAZY, pensons que « toute
démarche se procède fatalement par un découpage de la
réalité. Il n'est pas possible d'étudier, de parcourir
tous les éléments influents jusqu'aux extrêmes limites de
la terre, et jusqu'au début des temps »31.Ainsi, il
convient de restreindre notre champ d'investigation, pour en situer les cadres
chronologique (délimitation temporelle), géographique
(délimitation spatiale), et conceptuel ou thématique.
Dans le temps, nous prendrons en compte la période
allant de 1997 (une année ou' il a été soulevé pour
la première fois la question de qualification de l'investissement
devant
30ONGUENE ONANA, op.cit, p.60.
31 REZSOHAZY R., « Théories et critiques
des faits sociaux », La renaissance du livre, Bruxelles, 1971,
p.68.
9
une juridiction arbitrale internationale, en l'occurrence dans
l'affaire Fedax NV c/ Venezuela) jusqu'à ce jour.
Du point de vue spatial, il s'agira de l'investissement
privé international, c'est-à-dire pratiqué au niveau
universel. Celui-ci est un instrument de coopération économique
et un appoint indispensable aux efforts de développement nationaux et
internationaux.32
Cela s'explique au nombre impressionnant de leur volume dans le
monde33.
Dans un cadre conceptuel ou thématique, nous nous
intéresserons sur la
jurisprudence arbitrale d'investissement c'est-à-dire
aux sentences arbitrales des tribunaux arbitraux d'investissement, qu'ils
soient institutionnels (ex. CIRDI, la chambre du commerce international etc.)
ou ad hoc (la CNUCDI) auxquelles les parties en cause ont soulevé le
problème de qualification d'investissement.
Ainsi dit, la matière que nous traiterons dans le cadre
de la présente étude fait partie du droit des
investissements internationaux ou droit international des investissements.
Un domaine s'inscrivant dans la protection des actifs
développés sur un territoire étranger, et dont
l'évolution a été facilitée par l'extraordinaire
expansion des traités bilatéraux relatifs à la promotion
et la protection des investissements, l'apparition des pôles
économiques sous l'impulsion des traités d'intégration
régionale, la multiplication des zones de libre-échange aussi
bien multilatérales que bilatérales, et le développement
spectaculaire de l'arbitrage transnational34c'est-à-dire des
accords internationaux d'investissement (AII).
32 Lire utilement le consensus de Monterrey sur le financement
du développement, conférence tenue du 15 au 22 Mars 2002 à
laquelle ont pris part une soixantaine de chefs d'Etat et de gouvernement
représentant aussi bien les pays du Nord ou du Sud ainsi que les
responsables des institutions spécialisées des Nations-Unies.
33Rapport du
CNUCED sur l'investissement dans le monde en 2015 : réformer la
gouvernance de l'investissement international. Ce
document nous renseigne que les entrées mondiales de l'investissement
étranger s'établiraient à 1230 milliards de dollars ( avec
une perspective de 1500 milliards en 2016 et 1700 milliards en 2017), et dont
les facteurs les plus importants sont : le renforcement de la croissance
économique dans les pays développés, les effets positifs
sur la demande de la baisse de prix de pétrole et des politiques
accommodantes, et le maintien des mesures de promotion et de
libéralisation de l'investissement. Il y a lieu de préciser que
plus de la moitié, soit 681 milliards proviennent des pays en voie de
développement.
34FERHAT HORCHANI, (dir), Ou' va le
droit de l'investissement : désordre normatif et
recherche d'équilibre, actes du colloque organisé
à Tunis les 3 et 4 Mars 2006, Paris, éd. Pédone, p.1.
10
Accroissement des A.!.! signés de 1980 -
201435
En définitive, le droit international des
investissements est l'ensemble des règles régissant les rapports
entre un Etat dit « Etat d'accueil » ou « Etat - hôte
» ou encore
« Etat récepteur » et un investisseur
privé étranger fondés soit sur le
contrat
d'investissement conclu par les deux, soit sur l'accord
international d'investissement (AII) liant le premier Etat et l'Etat de
nationalité de l'investisseur, soit encore sur la loi nationale de
protection des investisseurs (code des investissements).
De ce point de vue, le droit international des investissements
est un ménage à trois(3) mettant en scène l'Etat
d'accueil, l'investisseur étranger et l'Etat d'origine de ce
35 Selon le rapport du CNUCED sur l'investissement au niveau
mondial, op.cit, les AII ont continué de s'intensifier. Ils ont
atteint un nombre total de 3271 (2926 Traités bilatéraux
d'investissement (TBI) et 345 à la fin de l'année 2014.
11
dernier.36
Commentaire
Ce schéma est la démonstration des relations
existant entre les principaux acteurs du droit international des
investissements. Précisons qu'un investissement, sur un territoire
étranger doit nécessairement obtenir l'agrément ou
l'autorisation de l'Etat récepteur, lequel a la latitude de
déterminer le cadre d'action de son exercice, et ce en vertu de
l'article 2-2 de la charte des droits et devoirs économiques des Etats
qui dispose :
« Chaque Etat a le droit : de réglementer les
investissements étrangers dans la limite de sa juridiction nationale et
d'exercer sur eux un contrôle en conformité avec ses lois et
règlements et conformément à ses priorités et
objectifs nationaux ».37
36SOEONARD P., La protection internationale des
investissements étrangers : quel impact sur les politiques publiques des
Etats d'accueil, Mémoire de master, Université Paris X-
Nanterre, p.19.
37Charte des droits et devoirs
économiques des États, Résolution AG 3281 (XXIX), Doc
Off AGNU, 29e session, supp n° 31, Doc NU A/9946, (1974), 53[La
Charte].
12
En revanche, L'Etat-hôte est tenu de garantir une
sécurité et une protection à l'investisseur
étranger, comme le dit Dominique CARREAU:
« The purpose of the international law of the
investment is to protect the investment abroad and to grant a minimum treatment
to allow their functionning and grant than legal and physical safety
».38
Celles-ci puisent leur source dans les principes coutumiers de
droit international et aux standards minimum de protection internationale qui
sont : un traitement juste et équitable, non discriminatoire, un
traitement national, interdiction d'exproprier l'investisseur sans
indemnité juste et effective, une clause de la nation la plus
favorisée de l'investissement. Ces principes ont été
institués pour éviter que l'investisseur demeure, selon
l'expression de Mosche HIRSCH, « hostage to the host state
».39
L'investisseur étranger est tenu quant à lui
aussi, une fois autorisé à exercer son activité, de
respecter ses engagements contractuels, la législation de l'Etat
d'accueil, les droits de l'homme ainsi que les normes environnementales.
| 
