Section II: Attributions de la
Direction Générale des Douanes et Accises
En exécution des dispositions de l'article 4 du
décret N° 09/43 du 3 Décembre 2009 portant création
et organisation de la DGDA, la Direction Générale des Douanes et
accises a comme mission de :
Ø La perception de droit, taxes et redevances à
caractère douanier et fiscal, présent et à venir, qui sont
dus soit du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises de toute
nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt
douanier ;
Ø La perception des droits d'accises et de consommation
présents et à venir ;
Ø La classification de marchandises ;
Ø La détermination de l'origine de
marchandises ;
Ø La détermination de la valeur en douane des
marchandises à l'importation et à l'exportation ;
Ø Le contrôle de prix ex-usine des produits
soumis aux droits d'accises ;
Ø La conception et la mise en oeuvre des mesures visant
la facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux,
ainsi que celles relatives à la production locale des produits soumis
aux droits d'accises ;
Ø Les renforcements des capacités du personnel
aux techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et
accises ;
Ø La protection de l'espace économique national
en particulier par l'application des normes aux frontières ;
Ø L'application des législations connexes aux
frontières concernant la protection de l'environnement
conformément aux conventions internationales ;
Ø La protection de la société par la
lutte contre le trafic illicite des marchandises dangereuses et des
déchets toxiques, des produits qui appauvrissent la couche
d'ozone ;
Ø La mise en oeuvre des mesures de protection de la
chaine logistique internationale ;
Ø La participation à la politique
d'intégration du pays dans les communautés économiques
régionales ;
Ø La surveillance de frontières nationales et
des fabriques des produits soumis aux droits d'accises ;
Ø La lutte contre le terrorisme transfrontalière
organisée ;
Ø La lutte contre le blanchissement d'argent ;
Ø La recherche et la constatation des infractions en
matière des douanes et accises et aux législations
connexes ;
Ø La lutte contre la contrefaçon et autres
atteintes aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle
et artistique ;
Ø L'établissement et la publication des
statistiques du commerce extérieur sur la base de données
récoltées lors du dédouanement des marchandises.
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