II.5. L'inspection de la
législation et procédures :du 12 au 13 octobre
1. Rôle
La législation c'est l'ensemble des lois
douanières qui sont régies dans le cadre de la facilitation du
commerce international. La procédure quant à elle est l'ensemble
des mesures qui sont mises en application pour la facilitation
douanière.
L'inspection de la législation et procédures est
une inspection au sein de la sous-direction de la facilitation et
réglementation. Elle a comme attributions de :
· Veiller à l'application de la législation
douanière et connexe ;
· Veiller à l'exécution des
décisions de création et de suppression des bureaux de
douane ;
· Veiller à la mise en application des directives
aux régimes douanier suspensifs et économiques ;
ü Les régimes suspensifs sont les régimes
dont les droits et taxes dus à l'Etat ne sont pas perçus
(exemptés) ou momentanément suspendus. Ex : les admissions
temporaires, le régime de la mise en entrepôt, le régime de
perfectionnement actif et passif, les déclarations incomplètes
(anciennement appelé enlèvement d'urgence).
ü Les régimes économiques sont ceux dont
les droits et taxes dus à l'Etat sont directement perçus sur les
marchandises. Ex : la déclaration à la mise en consommation
IM4.
· Veiller à la mise en application des directives
relatives aux régimes fiscaux particuliers et aux
exonérations ;
· Mettre en oeuvre les activités du forum national
(douane secteur privé au niveau national) ;
· S'assurer du suivi des activités des professions
auxiliaires à la douane (concessionnaires d'entrepôts,
transporteurs des marchandises sous douane, commissionnaires en douane,...
2. L'exonération
L'exonération est un mécanisme qui consiste
à délivrer le débiteur d'une partie ou de la
totalité de sa dette. On peut dire aussi que c'est une dérogation
aux principes qui stipulent que le paiement des droits doit être
intégral. C'est une disposition légale prévoyant la
dispense de paiement pour une marchandise passible des droits et taxes.
Les bénéficiaires d'une exonération
sont :
1) Les asbl et les organisations philanthropiques ; ils
en bénéficient lorsqu'il s'agit des biens de consommation
à condition qu'ils soient distribués gratuitement à des
collectivités nommément désignées dans la demande
ou utilisés exclusivement par les asbl pour leur fonctionnement.
2) Les entreprises publiques ou celles qui exécutent
des travaux d'utilité publique agréés dans le code
d'investissement.
3) Les diplomates ou fonctionnaires internationaux quand ils
importent des objets destinés à l'usage officiel de leur mission,
ou des biens destinés à l'usage personnel de l'agent ou des
membres de sa famille faisant partie de son ménage.
Il existe deux types d'exonération :
l'exonération totale et l'exonération partielle.
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