L'inopportunité des lois d'amnistie dans le processus de pacification de la république démocratique du Congo.

SOUS -SECTION II : LES NOTIONS VOISINES DE L'AMNISTIE

En principe, la peine ne s'éteint, éventuellement l'action publique que par son exécution ou la mort du condamné : décès quand il s'agit d'une personne physique, dissolution quand il s'agit d'une personne morale.

Toutefois, certaines situations peuvent justifier l'extinction de la peine, quelle se produise d'elle-même ou qu'elle ait pour cause, l'effacement de la condamnation qui prononce la peine^53(*).

Les situations connexes à la notion de l'amnistie sont au nombre de quatre et seront successivement traitées dans la présente sous-section. Il s'agit de : la grâce et la réhabilitation (§1) la prescription et l'abrogation de la loi pénale (§2)

§3 : LA GRACE ET LA REHABILITATION

* ⁵³SOYER J.-C., Op. Cit, p. 239