§2 La
responsabilité objective mise en place par le livre vert
A. Quels responsables
Les personnes concernées par ces mesures sont les
professionnels, et ce pour tous les projets européens.
Ainsi dans son article 1er-1, le projet de
directive prévoit que la responsabilité sera engagée pour
« les dommages et les dégradations de l'environnement
causés par des déchets générés au cours
d'une activité professionnelle ».
De même, le projet de Convention du Conseil sur les
dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour
l'environnement prévoit que « l'exploitant d'une
activité dangereuse... est responsable des dommages causés par
cette activité, résultant d'évènements survenus au
moment ou pendant la période où il a exercé le
contrôle de celui-ci » (article 6-1). La Convention donne une
liste exhaustive des activités dangereuses qu'elle vise à
l'article 2-1, activités qui sont toutes des activités
professionnelles.
B. Quels dommages à
l'environnement
Comment est entendu cet environnement dans le projet de
directive sur le droit de l'environnement ?
1° La
définition de l'environnement
Le projet de Convention du Conseil européen
définit dans son article 2-7 le dommage auquel il s'applique comme
« toute perte ou dommage résultant de l'altération de
l'environnement [qui ne peut être considéré comme
constituant un dommage matériel ou corporel] », et
définit l'environnement comme « les ressources naturelles
abiotiques et biotiques, telles que l'air, l'eau, le sol, la faune et la flore,
et l'interaction entre les mêmes facteurs, les biens qui composent
l'héritage culturel et les aspects caractéristiques du
paysage » (article 2-10).
Cette définition est très précise et se
distingue par sa qualité.
L'absence de définition de l'environnement dans le
livre vert surprend d'autant plus. La Convention a pour vocation de ne
s'appliquer qu'à une partie de l'environnement et donne une
définition très précise de celui-ci. Le projet, lui,
s'applique à l'ensemble de l'environnement, et ne donne pourtant aucune
définition de son objet. La commission s'est contentée de dire
que les dommages pouvaient être de nature chimique, physique ou
biologique, tant que ces dommages portaient sur l'environnement.
Sans définition de l'environnement, celui-ci peut
être compris de multiples manières. Il peut être compris
comme comprenant toutes les ressources naturelles ; à ces
ressources peuvent être ajoutées les notions de paysage, de
biosphère, ces définitions ayant des conséquences
financières non négligeables.
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