Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen

C. Les omissions du droit européen

La justification est d'autant moins comprise que le projet prévoit de laisser libres les Etats sur certains points juridiques : les mesures de protection de l'environnement prévues « ne font pas obstacle au maintien, à l'établissement, par chaque Etat membre, de mesures de protection renforcées » (article 130T du traité)^52(*). Or ces points sont des points névralgiques de la défense de l'environnement.

On pense aux risques de développement, au lien de causalité, et à la réparation.

1° Les risques de développement

Pour les risques de développement, aucun des trois textes proposés par les institutions européennes ne règlent le problème ; la proposition de directive sur la responsabilité du fait des déchets ne l'évoque pas, pas plus que le livre vert.

La solution proposée par la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activité dangereuses pour l'environnement risque de causer plus de distorsion encore, puisqu'elle laisse la possibilité aux Etats de régler eux-mêmes la situation juridique de ces risques de développement : il est possible pour tout Etat-membre de « prévoir dans son droit interne (...) que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l'évènement ne permettaient pas de connaître l'existence des propriétés dangereuses de la substance ou le risque significatif que présentait l'opération concernant l'organisme »^53(*).

Les deux autres points sensibles d'un régime de responsabilité sont ceux du lien de causalité et de la réparation.

2° La réparation

La question de la réparation consiste principalement à savoir quelles seront les modalités de calcul de l'indemnisation : celle-ci devra-t-elle prendre en compte uniquement la réparation du dommage matériel, ou devra-t-elle inclure une indemnisation du dommage moral ? Faut-il prévoir un plafond d'indemnisation ou la laisser à la souveraineté du juge ?

Ces questions sont essentielles car comme il a déjà été souligné, les coûts des dommages à l'environnement peuvent être très élevés. Or en l'occurrence, de multiples solutions ont été adoptées dans les pays membres.

Par exemple, l'Allemagne, par sa loi du 10 décembre 1990 exclut toute réparation du préjudice moral. Mais elle admet la réparation intégrale du dommage matériel, avec toutefois la fixation de plafonds^54(*) d'indemnisations.

De plus, les juridictions ont des visions différentes du préjudice personnel qui peut conduire à des réparations très variées (en admettant que la loi en cause accepte la réparation du préjudice moral). De même pour les dommages écologiques.

* ⁵² Il est bien évident que la condition sine qua none est que ces mesures soient compatibles avec les mesures du traité.

* ⁵³ Article 35, paragraphe 1 (b) de la Convention du Conseil de l'Europe dans sa version du 4 décembre 1992.

* ⁵⁴ 160.000.000 deutschemarks pour les dommages corporels et 160.000.000 deutschemarks pour les dommages matériels. Soit 320.000.000 en tout ; article 15 de la loi du 10 décembre 1990.