1. Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal
congolais
2. Décret du 06 août 1969 portant code de
procédure pénale, in B.O. 1959, p. 1934.
3. Ordonnance-loi n°82/001 du 07/01/1982 sur la
propriété industrielle, in J.O. n°2 du 15/01/1982, p.9.
4. Ordonannce-loi n°86/033 du 05/04/1986 sur la
protection des droits d'auteurs et les droits voisins, in J.O. n°
spécial, avril 1986, p. 31.
5. Ordonnance n°87/243 du 23 juillet 1987
réglementant l'activité informatique en République
Démocratique du Congo, in J.O. n°15 du 1er août
1987, p. 21.
6. Ordonnance-loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les
modalités de l'exercice de la liberté de la presse en
République Démocratique du Congo, in J.O., n°
spécial, août 2001.
7. Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre
2001, Budapest.
8. Décret-loi n°013/2002 du 16/10/2002 sur les
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