Géomatique et analyse de l'assainissement et des risques sanitaires en milieu urbain: cas du bassin versant de Mbanya dans la ville de Douala ( Cameroun).

1.2.4.2. cadre juridique et réglementaire de l'assainissement au Cameroun

La gestion des déchets au Cameroun selon la stratégie nationale de gestion des déchets (2005) est régie par un arsenal de textes dont : les conventions, les lois, les décrets et les arrêtés.

- Les conventions 

Le Cameroun a signé plusieurs conventions relatives à la gestion des déchets parmi lesquels :

v La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination ;

v La convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique ;

v La convention de Stockholm sur Les Polluants Organiques Persistants ;

v La convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;

v Le protocole de Kyoto ;

v La convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ;

v Le protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone ;

v La convention MARPOL : Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ;

- Les lois, décrets et arrêtés 

Plusieurs textes et lois régissent la gestion des déchets au Cameroun parmi lesquelles :

v La loi n° 73/20 du 29 avril 1973 régissant l'Urbanisme en République Unie du Cameroun ;

v La loi n°75/13 du 08 décembre 1975 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire ; 

v La loi n° 76/du 8 juillet 1976 fixant les frais d'inspection et de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes suivie du décret n° 76/372 du 2 septembre 1976 ;

v La loi n°86/016 du 6 décembre 1986 portant réorganisation générale de la protection civile au Cameroun ; 

v La loi n° 89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux ;

v La loi N° 90/013 du 10 août 1990 portant protection phytosanitaire ;

v la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses deux décrets d'application ; 

v La loi N° 96/12 du 05 août 1996, portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement;

v La loi N°96/117 du 05 août 1996 relative à la normalisation ;

v la loi N°98/005du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ;

v La loi N°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

v La loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; 

v la loi N° 001 du 16 Avril 2001 portant code minier ;

v Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

v Le décret n°74/990 du 16 décembre 1974 fixant les modalités de conditionnement et de transport des produits de la pêche ; 

v Le décret n°86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d'inspection sanitaire vétérinaire ; 

v Le décret n° 98/031 du 9 mars 1998 portant organisation des plans d'urgence et des secours en cas de catastrophe ou de risque majeur ;

v Le Décret N° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

v Le décret N°2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental et l'arrêté sur les catégories des études d'impact environnemental ; 

v Arrêté du 1^er Octobre 1937 fixant les règles générales d'hygiène et de salubrité publique à appliquer dans le territoire du Cameroun sous mandat français ;

v L'Arrêté N°0233/MINEF du 28 février 2000 portant création des postes de contrôle et de protection de l'environnement ;

v L'Arrêté N° 037/PM du 19 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d'un observatoire national des risques ;

v L'Arrêté N°0070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une étude d'impact environnemental ;

v Arrêté n° 15/AP/C/SG/CAE du 20 mars 2007 fixant les modalités de production, de détention, de manipulation, de transport, de recyclage et d'élimination des déchets dangereux et autres déchets dans la province du Littoral ;

v Circulaire N° 8419/e/MINAT/DCPL/SAA du 25 juin 1979 Relative à la campagne nationale d'hygiène et d'assainissement ;

v Note Circulaire N° 069/NC/MSP/DMPHP/SHPA du 20 août 1980 relative à la collecte, transport et traitement des déchets industriels, ordures ménagères et vidange sanitaire ;

v Lettre Circulaire N° 00646/LC/MINAT/DCD du 04 avril 2000 portant restauration de l'hygiène et de la salubrité publiques ;

v Notice N° 063/MINDIC/CAB du 20 août 1980 relative à la collecte des déchets industriels, ordures ménagères et matières de vidange sanitaire ;