ADN : Ce que je veux vous faire remarquer,
n'est-ce pas, mon cher aîné, c'est que la procuration, c'est
d'abord...
GRE : Je ne dis pas que ce que le commissaire
signe est faux. Je reconnais qu'il atteste qu'il y a eu quelque chose...
ADN : Non, je fais, je fais une remarque,
n'est-ce pas, c'est-à-dire que la procuration est tout d'abord un mandat
que je vous donne pour agir en mon nom. Ça veut dire que je peux le
faire sous-seing privé. C'est-à-dire qu'il vaut jusqu'à
preuve du contraire devant le juge, alors que la procuration qui est faite par
devant notaire est un acte authentique qui vaut jusqu'à inscription de
faux devant le juge !
GRE : Et qu'est-ce que la loi a
prévu ?
ADN : La loi a prévu que les contrats
peuvent être soit authentifiés, soit sous seing
privé : vous pouvez me donner une procuration...
GRE : C'est pour ça donc que quand tu
tombes... Si tu as donc ce genre de procuration faite là... Il y a un
collègue ici, Jean-Pierre NZANA : Quand il était à
Bamenda, il fit un mandat à sa femme pour qu'elle touche son argent ici.
Il fit comme on fait là... au commissariat. Arrivé à la
banque, on lui dit : « Madame, on ne peut pas prendre ça.
Apportez-nous une procuration faite par devant notaire.» [...]
ADN: [...] Vous allez remarquer que la loi a
spécifié les actes qui obligatoirement doivent être faits
par devant notaire. Par exemple, toutes les transactions immobilières.
Par contre, la procuration, elle, peut se faire sous seing privé, comme,
pour plus de force,...
GRE : Mais maintenant, quand tu arrives devant
des gens exigeants au niveau de l'application de la loi, ils rejettent, ils
rejettent la procuration...
ADN : non, non... Le banquier n'est pas... Ce
banquier peut être assigné en Justice ! Le banquier n'est
pas...
GRE : Et tu vois donc qui faire
ça ?...
ADN : Non, non, on peut le faire !
GRE: Bon, je vérifierai
ça. »]
- Observations :
En fait de « procuration », le
Code Civil dispose en son article 1984 que « le mandat ou
procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le
pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom.
Le contrat ne se forme par l'acceptation du
mandataire.
C'est dire que la valeur d'une procuration ne saurait
dépendre du bon vouloir du débiteur du mandant, en
l'espèce le banquier, contrairement aux convictions juridiques de M. Guy
Roger EBA'A. Ce débiteur est d'autant plus obligé
vis-à-vis du mandataire que l'article 1985 dudit Code dispose que
« le mandat peut être donné ou par acte public, ou par
écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi
être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est
reçue que conformément au titre Des contrats ou obligations
conventionnelles en général.
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