L'application de la loi dite foncière dans la résolution des conflits fonciers en territoire de Lubero en RDC

2.2.2. LACUNES TENANT A L'INADEQUATION ENTRE LA LOI ET LA COUTUME

D'aucuns n'ignorent qu'il y a conflit entre la loi foncière et la coutume. « Le législateur, en légiférant sur la matière foncière entend mettre un terme à une situation équivoque qui peut être créé »^53(*). Mais le constat en est que les conflits fonciers augmentent plutôt que de diminuer.

En effet, la loi foncière écrite ne définit pratiquement pas les droits de jouissances sur les terres de communauté locales, lesquels droits étaient prévus pour être réglés par une ordonnance du Président de la république. Ainsi, la jurisprudence de la Cour Suprême de Justice qui indique en vertu de la loi foncière, le droit de jouissance sur les terres occupées par les communautés locales sont régies par le droit coutumier en attendant leur réglementation par l'ordonnance présidentielle^54(*).

La conséquence est que l'accès et le contrôle de la terre dépend à la fois du principe de la législation foncière écrite et du droit coutumier. D'une part, les nouveaux acteurs utilisent la loi foncière pour se partager et occuper légalement ou irrégulièrement les plantations abondantes et des nouvelles concessions foncières sont obtenues par des grignotages ancestraux sans l'autorisation de leur « MWAMI ». D'autre part, nous observons ainsi une utilisation en parallèle des règles coutumières qui reconnaissent le droit de possession aux membres des communautés traditionnelles, et des lois formelles pour lesquelles la recherche d'une propriété foncière individuelle par le canal des gestionnaires fonciers de l'Etat qui est prioritaire. D'où un dualisme qui provoque une insécurité générale dans le milieu rural. La loi foncière a créé une grande distance entre les autorités foncières et la masse paysanne. La majorité des paysans ne disposent pas des moyens nécessaires pour mener à bonne fin un dossier permettant l'obtention d'un titre foncier. La complexité créée par ce vide, inconnue dans la coutume, démontre une certaine polarisation du pouvoir foncier dans la hiérarchie administrative supérieure qui se trouve à la base de l'ordre foncier. Le vide permet aux autorités administratives d'intervenir dans la procédure d'enquête préalable d'octroyer irrégulièrement le pouvoir de délivrer des titres non reconnus par la loi foncière. L'autre obstacle loge dans l'ambiguïté du statut des terres rurales et le conflit entre le droit coutumier et le droit écrit.

* ⁵³ KAHAMBU SEKERAVITI,op. cit. P.46

* ⁵⁴ CSJ 3032 Janvier en 1988 RSZ, 1988 P. Supplément cité par KALONGOMBIKAJI, code civil et commercial, Kin, centre de recherche et diffusion juridique 1997, P28