SOUS - SECTION 2. AU REGARD DES ENJEUX
ÉVOLUTIFS
§1. LA LOI N° 11/002 DU 20 JANVIER 2011
PORTANT RÉVISION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONSTITUTION DU 18
FÉVRIER 2006
A. L'HISTORIQUE
Le Samedi 15 janvier 2011, sur l'initiative du
Président de la République Joseph KABILA KABANGE, le Parlement
congolais, l'Assemblée nationale et le Sénat adoptent le projet
de révision de la Constitution portant notamment sur l'organisation
d'une présidentielle à tour unique, qui stipule désormais
que le Président de la République est élu à la
majorité simple des suffrages exprimés et non plus à la
majorité absolue au second tour, lors d'une session retransmise à
la télévision d'État (RTNC).
Sur 620 députés et sénateurs que
comptent le Parlement congolais, 485 ont voté pour la modification de
huit articles de la Constitution congolaise promulguée en 2006, tandis
que huit ont voté contre et onze se sont abstenus ; plus d'une
centaine de députés de l'opposition ont boycotté cette
séance. Aussi, les principaux partis de l'opposition et
l'archevêque de Kinshasa, le cardinal Laurent MOSENGWO PASINYA,
contestent cette modification, craignant un passage en force de Joseph KABILA
KABANGE.
B. LES JUSTIFICATIONS
La lecture de l'exposé des motifs de la
révision constitutionnelle intervenue le 20 janvier 2011 permet
de retenir que:
Depuis l'entrée en vigueur, le 18 février 2006,
de la Constitution de la RD Congo, le fonctionnement des institutions
politiques tant centrales que provinciales a fait apparaître des
situations concrètes, de contraintes et des problèmes non
prévus par le constituant originaire.
En effet, d'une part, certaines dispositions se sont
révélées handicapantes et inadaptées aux
réalités politiques et socio-économiques de la RD
Congo.
D'autre part, des dysfonctionnements imprévus par le
constituant originaire sont apparus dans la vie des institutions de la
République tant au niveau national que provincial.
La présente loi a pour finalité de donner des
réponses adéquates aux problèmes posés aux
institutions de la République depuis le début de la
première législature de la troisième République
afin d'assurer le fonctionnement régulier de l'État et de la
jeune démocratie congolaise.
Dès lors, il ne s'agit pas de procéder à
un ajustement constitutionnel qui remettrait en cause les options fondamentales
levées par le constituant originaire, notamment en matière
d'organisation du pouvoir d'État et de l'espace territorial de la RD
Congo.
Dans cette perspective, la présente révision
concerne les huit articles indiqués ci-après sur les 229 que
compte la Constitution :
1. L'article 71 organise l'élection du Président
de la République à la majorité simple des suffrages
exprimés.
2. L'article 110 institue le droit du Député
national ou du Sénateur de retrouver son mandat après l'exercice
d'une fonction politique incompatible.
3. L'article 126 prévoit l'ouverture des crédits
provisoires dans le cas du renvoi au Parlement, par le président de la
République, pour une nouvelle délibération du projet de
loi de finances voté en temps utile et transmis pour promulgation avant
l'ouverture du nouvel exercice budgétaire.
4. L'article 149 : L'amendement introduit à cet
article consiste en la suppression du parquet dans l'énumération
des titulaires du pouvoir judiciaire. Celui-ci est dévolu aux seuls
Cours et Tribunaux. Cet amendement remet ainsi en harmonie l'article 149 avec
les articles 150 et 151 qui proclament l'indépendance du seul magistrat
du siège dans sa mission de dire le droit ainsi que son
inamovibilité.
5. Les articles 197 et 198 reconnaissent au Président
de la République, sans restreindre les prérogatives des provinces
en concertation avec les bureaux de l'Assemblée nationale et du
Sénat, le pouvoir de dissoudre une Assemblée provinciale ou
relever de ses fonctions un gouverneur de province en cas de crise grave et
persistante menaçant le fonctionnement régulier des institutions
provinciales.
6. L'article 218 reconnait au Président de la
République le pouvoir de convoquer le référendum
prévu audit article pour l'approbation d'une révision
constitutionnelle.
7. L'article 226 transfère à la loi la
compétence de fixer les modalités d'installation de nouvelles
provinces citées à l'article 2 de la Constitution.
Telle est la quintessence de la présente loi portant
révision de certaines dispositions de la Constitution du 18
février 2006.
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