La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

SOUS- SECTION 2. LA GOUVERNANCE EN RD CONGO

SOUS LA IIème RÉPUBLIQUE

En RD Congo, l'organisation du pouvoir politique n'a pas toujours été uniforme depuis le 30 juin 1960, date de son indépendance.

En effet, la RD Congo a connu tour à tour des régimes de confusion des pouvoirs et ceux de séparation des pouvoirs.

Il importe de remarquer que la beauté des textes juridiques relatifs à la sauvegarde des droits de l'Homme contraste avec leur inapplicabilité sous la deuxième République.

§1. LA GOUVERNANCE SOUS LA CONSTITUTION

DU 24 JUIN 1967

La Constitution du 24 juin 1967 a été l'oeuvre d'une Commission politique gouvernementale créée par le Président MOBUTU à laquelle ont activement participé les juristes du premier Gouvernement issu du coup d'État du 24 Novembre 1965, comme : Etienne TSHISEKEDI, Joseph SINGA, assistés d'experts dont le professeur Marcel LIHAU et Maître Gérard KAMANDA.

La Commission élabore le projet à soumettre au référendum organisé du 4 au 24 juin 1967 et reçu l'approbation quasi unanime du peuple. Enfin, le texte officiel de la Constitution fut promulgué par le Président de la République et publié au moniteur congolais^75(*).

La Constitution du 24 juin 1967, ou Constitution de la deuxième République, dite « Constitution révolutionnaire » qui définit un État unitaire au régime présidentiel, prévoit au moins deux partis politiques et un Parlement monocaméral, c'est-à-dire une seule Assemblée nationale^76(*).

Cette Constitution du 24 juin 1967 dite «  révolutionnaire » est celle qui marque une rupture quasi-totale avec le système démocratique mis en chantier depuis l'accession du pays à l'indépendance.

Quant au régime politique, la Constitution de 1967 avait instauré un régime présidentiel avec un chef de l'État élu pour sept ans, doté d'une large autonomie à l'égard du pouvoir législatif et nanti de très larges pouvoirs.

Il est à la fois chef de l'État, chef de l'exécutif et chef du Gouvernement. Les membres du Gouvernement qu'il nomme et révoque à sa propre discrétion sont totalement responsables devant lui. Par différentes modifications constitutionnelles, ce régime a évolué pour déboucher sur  « le présidentialisme africain »^77(*).

L'Assemblée législative est réduite à une chambre (Parlement monocaméral), mais le nombre de ses membres est fixé à un député pour 50.000 habitants et la durée de la législature maintenue à 5 ans.

L'une des principales innovations introduites par cette Constitution porte sur le système de partis : « Il ne peut être créé plus de deux partis dans la République » (art 4) ; et les élus de ces partis perdent leur mandat s'ils cessent d'appartenir au parti sur la liste du quel ils ont été élus.

Une autre caractéristique du régime institué par la Constitution de 1967 est l'affaiblissement du pouvoir judiciaire par rapport à l'exécutif^78(*).

La Constitution du 24 juin 1967, se distingue aussi de deux premières Constitutions par sa brièveté : elle contient 75 articles auxquels il faut ajouter 10 articles des dispositions transitoires.

Il sied de noter, en outre, que la Constitution du 24 juin 1967, d'essence centraliste et unitaire, consacre le pouvoir législatif national partagé entre le conseil législatif et le Président de la République dans certaines matières bien déterminées.

1. LA NATURE DU RÉGIME POLITIQUE INSTITUÉ PAR LA CONSTITUTION DU 24 JUIN 1967

En définitive, nous retiendrons que la Constitution du 24 juin 1967 donne l'impression qu'elle organise «le régime présidentiel de type classique ». Mais, le régime politique instauré par la Constitution du 24 juin 1967 n'est pas, comme on l'a affirmé un peu trop hâtivement présidentiel mais un régime présidentialiste unitaire^79(*).

En effet, la Constitution de 1967 n'ayant pas opéré une séparation nette est absolue des compétences entre le Président de la République et l'Assemblée nationale, entretient une confusion des pouvoirs entre les mains d'une seule institution, à savoir le chef de l'exécutif, c'est un régime présidentialiste.

Bref, on peut dire que la Constitution du 24 juin 1967 avait plutôt effectivement mis en place un régime présidentialiste^80(*).

* ⁷⁵ D. OKOKO LUKUTU, Notes de cours des régimes politiques comparés, op.cit, p. 34

* ⁷⁶ IYELEZA MOJU MBEY et al, Recueil des textes constitutionnels de la République du Zaïre, op.cit, p.33

* ⁷⁷ Lire à ce sujet AIVO Fréderic J., Le Président de la République en Afrique Noire Francophone : Genèse, mutations et avenir de la fonction, cité par F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p. 16.

* ⁷⁸F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p. 17.

* ⁷⁹ D. OKOKO LUKUTU, Notes de cours des régimes politiques comparés, op.cit, p. 37.

* ⁸⁰ Idem