La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

§2. LA GOUVERNANCE SOUS LA CONSTITUTION

DU 1er AOÛT 1964

OEuvre originale de la Commission constitutionnelle qui s'était réunie dans la ville de KANANGA (Ex-Luluabourg), du 10 janvier au 11 avril 1964, la Constitution de 1964 dite de « Luluabourg » avait réaffirmé le caractère fédéral de l'État^69(*).

Elle reconnaissait les 21 provinces existant au moment de sa rédaction et soumettait toute modification de cette organisation à une procédure lourde (art 4). La répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces était clairement définie par les articles 48,49 et 50.

1. LES INSTITUTIONS ORGANISÉES

Les institutions de la République sont demeurées les mêmes, à savoir :

a. Au niveau central

a) Le chef de L'État (Président de la République)

b) Le Gouvernement dirigé par le Premier ministre ;

c) Le Parlement composé de deux chambres ;

d) Les Cours et Tribunaux.^70(*)

b. Au niveau provincial

Chaque province avait la compétence d'organiser librement ses institutions et d'édicter sa propre législation (article 101).

Mais, on pouvait retrouver dans chaque province, les principaux organes suivants : le Gouvernement provincial, l'Assemblée provinciale.

2. LES MÉRITES DE LA CONSTITUTION DU 1er AOÛT 1964

La Constitution de Luluabourg a eu le mérite d'avoir classifié les compétences du chef de l'Etat et du Premier ministre. Elu pour un mandat de cinq ans au second degré par un corps électoral composé des membres du Parlement, des délégués de la ville de Léopoldville et des membres des Assemblées provinciales, le Président de la République était déclaré chef de l'exécutif (art 54). C'est devant lui que les membres du Gouvernement étaient responsables : il les nommait et les révoquait. Il pouvait en outre être habilité par les chambres, par ordonnance-loi.

Les prérogatives du chef de l'État étaient tellement renforcées qu'il pouvait même dissoudre les chambres^71(*).

Nous notons que le constituant de 1964 est le premier à avoir formulé une définition de la nationalité congolaise d'origine : « Toute personne dont un des ascendants est ou a été membre d'une tribu ou d'une partie de tribu établie sur le territoire du Congo avant le 18 octobre 1908 ».^72(*)

Longue de 204 articles, la Constitution de Luluabourg fut approuvée par référendum du 25 juin au 10 juillet 1964 au moment où les rébellions avaient déjà remporté des larges succès.

Mais sa promulgation n'interviendra que le 1^er Août 1964 pour se voir brutalement suspendue le 24 novembre 1965 par un coup d'État militaire dirigé par le Lieutenant Général Joseph- Désiré MOBUTU SESE SEKO.

Il fallait attendre 19 mois plus tard pour que la RD Congo se dote d'une nouvelle Constitution écrite^73(*).

Il convient de signaler que pendant cette période de vide constitutionnel, le pays était gouverné sur base des Actes pris par le nouveau chef de l'État ayant force de loi constitutionnelle.

Il s'agit de :

- L'ordonnance-loi n° 07 du 30 novembre 1965 accordant des pouvoirs spéciaux au Président de la République ;

- L'ordonnance-loi n° 66-92 bis du 7 mars 1966 relative au pouvoir du Président de la République et du Parlement.

3. LA NATURE JURIDIQUE DU RÉGIME POLITIQUE INSTITUÉ PAR LA CONSTITUTION DE LULUABOURG.

Le régime politique instauré par la Constitution de 1964 peut être qualifié de présidentiel.^74(*)

* ⁶⁹ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les constitutions de la R D Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p.14.

* ⁷⁰ Lire l'article 53 de la Constitution du 1^er août 1964

* ⁷¹ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p. 15.

* ⁷² Lire l'article 6 de la Constitution de Luluabourg.

* ⁷³ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p. 15

* ⁷⁴ Lire les articles 54 et 69 de la Constitution de Luluabourg.