La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

INTRODUCTION

I. PROBLÉMATIQUE DE L'ÉTUDE

La démocratie que nous sommes en train de construire suppose un État de droit où la légalité est célébrée et l'arbitraire banni.

La démocratie classique privilégie la liberté de l'homme et place celui-ci au centre de son action. Le pouvoir doit être exercé par le peuple et pour le peuple. Mais étant donné que le peuple entier se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exercer ce pouvoir, son exercice est confié à un groupe de représentants. Ceux-ci doivent venir de la majorité issue des élections libres et transparentes. Il faut prévoir des mécanismes appropriés pour éviter des abus de dirigeants, il faut donc des garanties institutionnelles dont le contrôle parlementaire : les motions de censure, de défiance, d'interpellation, etc. La démocratie s'efforce à mobiliser tous les procédés susceptibles d'assurer la protection des libertés et des droits individuels qui transcendent le pouvoir, le priment et dépassent la société. Pour elle, assurer la liberté, c'est lier le pouvoir au droit.

Et comme dans la plupart de régimes démocratiques modernes, la République Démocratique du Congo est fondée sur le système représentatif, les citoyens Congolais ne gouvernent pas eux-mêmes, mais ils choisissent des représentants qui gouvernent en leur nom.

Le gouvernement démocratique, comme nous le savons tous, repose sur le principe que le peuple est souverain : chaque citoyen détient une portion du pouvoir, c'est-à-dire de la souveraineté. C'est ce que nous entendons par le gouvernement du peuple, par le peuple et selon la règle de la majorité.

Comment y parvenir sinon en mettant à la disposition et à la portée de tous les citoyens : gouvernants comme gouvernés, la loi censée traduire les droits et les obligations de chacun.

Et pour ce faire, la Constitution ou la loi fondamentale, la loi suprême qui régit le pays doit servir de fondement à toutes les autres lois et règlements en vigueur dans le pays. Car c'est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance.

Cependant, un regard sur cette loi fondamentale nous fait découvrir que pour notre pays,  en l'espace de 52 ans d'existence comme État indépendant et souverain, a connu plus de dix Constitutions et plusieurs révisions constitutionnelles alors qu' un pays comme les États-Unis d'Amérique n'aura connu qu' une seule Constitution, et à peine une vingtaine d'amendements (26) en plus de 225 ans d'existence comme État.

De ce constat, nous pouvons risquer d'affirmer comme le professeur NYABIRUNGU MWENE SONGA, que  «  l'instabilité des lois et des institutions conduit au dérèglement de l'État, avec toutes ses conséquences sur le crédit du pays et la vie des citoyens.

Et à ce sujet, il nous semble que la République Démocratique du Congo d'aujourd'hui peut constituer une parfaite illustration de cette affirmation. Par contre, les lois stables mènent à des institutions stables, prestigieuses et fiables, avec des effets positifs sur la puissance et la prospérité de la nation, la paix, la liberté et le bonheur des peuples »^1(*).

Cela nous pousse alors, à nous poser un certain nombre des questions à savoir :

· De toutes les Constitutions qu'a connu la RD Congo, depuis son indépendance jusqu' à ce jour ; laquelle constitue une garantie de la bonne gouvernance ?

· Quels sont les enjeux de la Constitution du 18 février 2006 par rapport aux Constitutions passées ?

· Peut-on parler de la bonne gouvernance dans un régime dictatorial ?

· Peut-on parler de la mauvaise gouvernance dans un régime démocratique ?

Toutes ces interrogations et tant d'autres constituent en fait la problématique de la Constitution congolaise du 18 février 2006, comme cadre fondateur d'un État de droit et la source de légitimité des institutions étatiques pour amener au développement et à la bonne gouvernance.

Voilà pourquoi ce questionnement mérite un choix judicieux des hypothèses de travail.

* ¹ NYABIRUNGU MWENE SONGA dans la préface de l'ouvrage de IYELEZA MOJU-MBEY, MASIKA KATSUVA, ISENGINGO KAMBERE-NG'ISE, Recueil des textes constitutionnels de la République du Zaïre du 19 mai 1960 au 28 avril 1991 avec en annexe, la Charte coloniale du 18 octobre 1908.