La protection juridique de l'environnement en droit burundais: cas des forêts

CHAPITRE II. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL DE LA PROTECTION DES FORETS AU BURUNDI.

A travers le monde, il est connu que pour être efficace et durable les décisions de gestion doivent s'inscrire dans un cadre institutionnel et politique approprié, établi et renforcé par l'autorité de la loi. On ne doit donc pas sous- estimer l'importance d'identifier le cadre légal et institutionnel pour faire face aux différents dangers qui minent les ressources biologiques en particulier les forêts.

Le succès à long terme de la conservation, de l'utilisation durable de ces mêmes ressources et du partage des avantages découlant de leur exploitation, dépendra en grande partie de l'existence d'un cadre légal et institutionnel adéquat.

Le Burundi se préoccupe de la gestion des ressources forestières pour permettre leur utilisation durable dans l'intérêt de la communauté nationale, en témoigne la signature et la ratification de la convention sur la diversité biologique, l'organisation de symposiums forestiers, etc. Ces actes sont venus compléter les décisions antérieures en faveur de la préservation des ressources forestières notamment à travers la décision de création des aires protégées, la création du Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et l'organisation de l'INECN.

De même ces dernières années, les politiques relatives à la gestion rationnelle des ressources forestières ont été renforcées par la formulation de la Stratégie Nationale pour l'Environnement et son Plan d'Action, ainsi que par la restructuration de ce ministère.

Section 1 : Du cadre légal

Dans le but de bien gérer les ressources naturelles et l'environnement, le Burundi, à l'instar des autres pays, s'est doté des outils juridiques dont certains sont internes et d'autres de sources internationales.

§1 : Les textes internes

Les plus importants sont le code de l'environnement, le code forestier, code foncier de 2011 qui précise le régime des terres, le décret portant création des aires protégées et le décret sur les procédures d'études d'impact environnemental et social.

Cette législation ne cadre plus avec les réalités actuelles en matière de défis environnementaux. Actuellement, le pays est en train de travailler sur certaines réformes comme l'actualisation et la mise en application de la loi sur la création et la gestion des aires protégées, l'élaboration du code de l'environnement et du code forestier et l'élaboration des textes d'application.

A. Code de l'environnement

Le Gouvernement du Burundi a promulgué la loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant code de l'environnement. Ce code traite des problèmes d'environnement de façon générale.

Il vise la gestion de l'environnement et la protection de celui-ci contre toutes les formes de dégradations, afin de promouvoir et de valoriser l'exploitation rationnelle des ressources naturelles, de lutter contre les différentes formes de pollutions et nuisances et d'améliorer ainsi les conditions de vie de la personne humaine, dans le respect de l'équilibre des écosystèmes^37(*).

Il incite la participation des partenaires dans le développement et la gestion des ressources naturelles en général et des ressources forestières en particulier. En effet, il est créé un Conseil National de l'environnement aux fins d'assister l'autorité ministérielle chargée des questions de l'environnement (dont relèvent les ressources forestières) dans sa mission de préparation et de mise en oeuvre de la politique nationale de l'environnement et en vue de coordonner et faciliter par une approche consultative l'action gouvernementale en la matière.^38(*)

En son article 70, déclare que qu'elles soient publiques ou privées, des forêts doivent être protégées contre toute forme de dégradation ou de destruction résultant de défrichements abusifs, de pollution, de brûlis ou d'incendies, de surexploitation agricole ou de surpâturage, de maladies ou de l'introduction d'espèces inadaptées.

Tout le chapitre 4 du titre III a été réservé à la question des forêts.

* ³⁷ Art.1 de la loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'Environnement de la République du Burundi, in B.O.B, n°6/2000, p.371

* ³⁸ INECN, Stratégie Nationale et Plan d'Action en renforcement des capacités en matière de diversité biologique, Bujumbura, 2004, p.49