De la détention préventive: cas des détenus de la prison centrale de Goma en RDC

e. LA CASSATION ET LA DETENTION PREVENTIVE.

La question qui se pose ici est celle de savoir si les ordonnances rendues en matières de détention préventive, peuvent faire l'objet d'un pouvoir en cassation. Cette question présente le minute d'être posée dans la mesure où, dans le temps passé, les opinions ont divergé.^2(*)

D'emblée, il convient de retenir que la cour suprême de justice peut siéger en chambre du conseil pour statuer sur la détention préventive d'un inculpé. Elle le fait pour les inculpés en détention condamnés au second degré et pour les bénéficiaires du privilège de juridiction devant elle. Il ne s'agit pas, dans ces deux cas, d'une compétence en cassation.^2(*)

En dehors de ces deux hypothèses, la cour est depuis l'arrêt sous RP 1960 et suivant, incompétente de statuer en juridiction de cassation sur la détention préventive.

La raison de cette incompétence de la cour tient globalement au motif que le pouvoir n'est ouvert que contre les décisions définitives, les décision rendues en dernier ressort alors que les ordonnances en matière de détention préventive sont essentiellement provisoires, ne dessaisissant par le juge, et ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée.^2(*)

La position de la cour est fondée sur les motivation suivantes : « ces ordonnances comme celle attaquée en cassation sont des décision essentiellement provisoires sur lesquelles le juge comme l'officier du ministère public peut revenir pour modifier la situation de l'inculpé...

Le recours en cassation contre les ordonnances rendues en matière de détention préventive est inconciliables et opération en considération des délais fixés par les articles 47,51 alinéa 4,55 du code de la procédure devant la cour suprême de justice ... la cour suprême de justice, pour une application saine de la loi, se doit de revenir sur sa jurisprudence notamment sous R.P.278, 466... »^2(*)

Donc, en l'état actuel de notre droit, le pouvoir en cassation contre les ordonnances rendues en matière de détention préventive n'est pas possible.

Le recours à cette voie devra être dénommé et considéré comme une atteinte à un droit garanti.^2(*)

f. EFFETS DE LA DETENTION PREVENTIVE

La détention préventive produit des effets aussi bien à l'égard de l'officier du ministère public, du juge qu'à l'égard de l'inculpé.

* 30. Article 41 alinéas 2 du code de procédure pénale.

* 31. Aux termes de l'article 30 alinéas 2 du code de procédure pénale il est dressé acte des observations et moyens de l'inculpé.

* 32. Article 21 de la constitution de la transition : « Toute personne privée de la liberté par anesthétique ou détention à le droit d'introduction en recouvre devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de détention et ordonne sa libération si la détention et illégale.

* 33. Article 17 du décret du 6 décembre 1950

* ³4^. En attendant, selon l'article 149 de la constitution, l'éclatement de la cour suprême de justice en cour constitutionnelle, cour de cassation et conseil d'État.