De la détention préventive: cas des détenus de la prison centrale de Goma en RDC

d. L'INCULPE TE LA DETENTION PREVENTIVE.

Si, au degré d'appel, la comparution de l'inculpé est facultative, au premier degré, l'article 30 du code de procédure pénale prescrit qu'il ne peut être statué sur la détention préventive d'un inculpé que si ce lui-ci est préalablement entendu. Ce là signifie que, devant le premier juge l'inculpé doit comparaître en personne assisté ou non d'un conseil pour être entendue.

On peut considérer qu'un inculpé est entendu s'il lui est donné la possibilité de se prononcer sur les moyens produits par l'officier du ministère public qui le charge en état de détention préventive.

Si le problème ne se pose pas pour un inculpé assis, il n'en va pas de même pour un inculpé qui n'a jamais eu affaire avec la justice. Aussi le juge jouera son rôle de garant des libertés individuelles en expliquant à l'inculpé les moyens allégués contre lui par l'organe de la loi et en lui demandant de se défendre.

Contrairement au système instauré par la constitution de la transition lequel donnait à l'inculpé la possibilité de saisir directement le juge, sans statué sur le bien-fondé de sa détention, la constitution actuelle n'a pas retenu, au titre des droits humains, libertés fondamentales et devoirs du citoyens et de l'État, ce principe.^2(*)

Et pourtant, ce système présentait l'avantage d'éviter les manoeuvres dilatoires ou la distraction dans le chef de l'officier du ministère public, mais, même dans ce cas, le juge ne pouvait se prononcer sur la détention de l'inculpé sans l'assistance de l'officier du ministère public, qui devait faire ses réquisitions.

Que peut- il se passer si, au jour prévu pour la chambre du conseil un inculpé est absent ou refuse de comparaître ?

Quand bien même aucun texte ne réglemente cette situation, nous pensons d'une part qu'il ne peut être statué par défaut sur la mise en détention préventive de l'inculpé par le juge. La loi n'ayant prévu comme recours de l'inculpé contre l'ordonnance de mise en détention préventive que l'appel, ce qui exclut à coup sure l'option, et d'autre part que pour exclure à coup sure l'option, et d'autre part pour éviter le moyen du dépassement du délai pouvant être invoqué par l'inculpé défaillant ou absent. L'officier du ministère public doit faire dresser le procès verbal de défaut de l'inculpé, qu'il pourra présenter à la prochaine audience en chambre du conseil pour justifier le dépassement du délai.

Une autre question importante est celle de savoir si de un mineur en conflit avec la loi peut être placé en détention préventive.

Si le décret du 6 décembre 1950 sur l'enfance délinquante autorité la garde préventive d'un mineur en conflit avec la loi, ce la ne doit pas être considéré comme une porte ouverte à la mise en détention préventive de celui-ci, car la garde préventive n'est pas une mesure de l'officier du ministère public, mais celle du juge.

Si, par inadvertance, l'officier du ministère public place sous mandat d'arrêt provisoire une mineur en conflit avec la loi et qu'il le présente devant le juge pour sa mise en détention préventive, le juge doit refuser d'ordonner la mise en détention préventive de celui-ci, la loi en la matière ayant été violée.

* 29. Article 21 de la constitution du28 février 2006 : <<Tout jugement est écrit et motivé.>>.