De la détention préventive: cas des détenus de la prison centrale de Goma en RDC

§2. CONDITION DE FOND

En droit congolais, le processus de la détention préventive commence en principe au parquet, en ce sens que ne peut être placé en état de détention préventive que l'auteur présumé d'une infraction préalablement placé sans mandat d'arrêt provisoire par l'officier du ministère public. En d'autres termes, il n' y a pas de mise en état de détention préventive sans instruction préparatoire par l'officier du ministère public, ou encore le juge ne peut d'office statuer sur la mise en état de détention préventive d'une personne qui ne fait pas l'objet de poursuites, ni qui n'est détenu au niveau du parquet.

En effet, l'article 28 alinéas 2 du code de procédure pénale prescrit que «  lorsque les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l'officier du ministère public peut, après avoir interrogé l'inculpé, le placer sous mandat d'arrêt provisoire... »^1(*)

Aux termes de l'article 27 du même texte, l'inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu'en outre le fait paraisse constituer une infraction que la loi réprime d'une de six mois de servitude pénale au mois^1(*)

Néanmoins, l'inculpé contre qui il existe des indices sérieux de culpabilité peut être mis en état de détention préventive lorsque les faits paraissent constituer une infraction que la loi punit d'une peine inférieure à six mois de servitude pénale. Mais supérieure à sept jours, s'il y a lieu de craindre la fuite de l'inculpé, ou si, son identité est inconnue ou douteuse ou si, en égard a des circonstances graves et exceptionnelles, la détention préventive est impérieusement réclamée par l'intérêt de la sécurité publique ».

Les dispositions des articles 27 et 28 rappelés ci-dessus prévoient donc les conditions pour la mise en état de détention préventive d'un inculpé à savoir :

- Le placement de l'inculpé sous mandat d'arrêt provisoire après interrogatoire

- Les indices sérieux de culpabilité :

- L'existence d'une infraction

- La crainte de fuite de l'inculpé

- L'identité inconnue ou douteuse de l'inculpé ;

- L'intérêt de la sécurité publique.

a. le placement de l'inculpé sous mandat d'arrêt provisoire.

Placer l'inculpé sous mandat d'arrêt provisoire consiste en un acte par lequel l'officier du ministère public donne l'ordre à l'administration pénitentiaire de recevoir et d'héberger dans la maison d'arrêt une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et qui fait l'objet de poursuites judiciaires.

Il va donc sans dire que ni l'officier de police judiciaire, ni le juge n'a ce pouvoir. Il va également sans dire qu'un prévenu qui n'est pas placé sous mandat d'arrêt provisoire ne peut être présenté devant le juge aux fins de mise en état de détention préventive.

Des cet instant, la personne se trouve à la disposition de la justice et sa situation doit être gérée conformément aux dispositions légales et réglementaires en cette matière ou bien par l'officier du ministère public, le juge que par l'administration pénitentiaire

* 15 Anaclet de Pax Tagore, « la place centrale de la détention provisoire dans la procédure pénale » un droit et procédure pénale in http:/ www. Paxatogore. Org ./31/05/2011

* 16. Victor SAFARI KASONGO et Anselme MADUDA MADIEL .op.cit P14.