La notion de fonds libéral en droit camerounais

TITRE I :

L'EMERGENCE D'UNE NOTION DE FONDS LIBERAL EN DROIT CAMEROUNAIS

« La règle doit toujours s'incliner devant la pratique, les moeurs, l'opinion publique. Elle ne pourrait d'ailleurs, leur résister : le droit est impuissant à défendre la morale. Le fait dicte le droit. » ATIAS (Ch) et LINOTTE (D), Le mythe de l'adaptation du droit aux faits, Dalloz 1977, n° 2, P.253.

9. L'histoire est pour le juriste une source d'enseignement et de compréhension des phénomènes sociaux couverts par le droit.^22(*) Elle nous enseigne que le mouvement de matérialisation et de patrimonialisation a d'abord commencé avec les activités libérales pour s'étendre ensuite au monde commercial^23(*). En effet, les praticiens libéraux vont s'approprier les modes de gestion des entreprises commerciales.

A l'instar des commerçants, les praticiens libéraux ont été amenés à faire face à la concurrence de leurs confrères. Pour y parvenir, ils ont été contraints de consentir des efforts financiers importants pour l'acquisition des équipements professionnels de pointe, et vont entamer l'exercice en équipe de leurs activités. Tout ceci a incontestablement un coût financier énorme que les praticiens libéraux ne sauraient supporter par la seule perception des revenus, des honoraires. Ils souhaiteraient que leur soit reconnue, à l'instar des commerçants, la titularité d'un fonds de caractère libéral.^24(*)

A l'évidence donc, l'acquisition par les praticiens libéraux d'un équipement de pointe (CHAPITRE I) et l'exercice par ceux-ci de leurs activités en équipe (CHAPITRE II) constituent des phénomènes prémonitoires de l'apparition sur la scène juridique d'un bien nouveau : le fonds libéral.

CHAPITRE I :

L'APPORT DE L'EQUIPEMENT  À L'EMERGENCE D'UNE NOTION FONDS LIBERAL

10. Pendant longtemps, l'exercice d'une activité libérale semble avoir été préservé de l'invasion de la technique et n'exigeait alors que peu de moyens matériels^25(*). Le recours aux techniques appartenait donc aux métiers mécaniques^26(*). Mais avec l'accélération de l'histoire^27(*), on va assister au développement prodigieux des sciences et des techniques. Et, désirant satisfaire la clientèle libérale en lui procurant une prestation conforme aux avancées de la science, les praticiens libéraux vont consentir des investissements importants pour l'acquisition des équipements sophistiqués.

Pour saisir et comprendre les manifestions actuelles de ce mouvement de matérialisation des professions libérales dans route sa complexité (section II), il conviendrait au préalable de sonder l'histoire afin d'en retracer les origines (section I).

Section I : Les origines du mouvement de matérialisation des professions libérales

11. Le mouvement de matérialisation des professions libérales a des origines et une histoire toute faite de nuances. Cette histoire est celle d'une rupture, mieux d'une révolte de la pratique contre certains principes quasi dogmatiques considérés par la doctrine classique comme étant les piliers des professions libérales.

Il s'agit notamment de la confiance qui devrait exister entre le praticien et son client, puisque le second confie au premier ses intérêts intimes et personnels^28(*). De même, la prestation libérale devrait avoir un caractère intellectuel, pour être distincte des prestations manuelles, lesquelles sont vulgaires, viles et par conséquent moins nobles que celles intellectuelles^29(*). Ayant fourni une prestation intellectuelle, le praticien libéral devrait être indépendant, et ne devrait pas faire l'objet d'une quelconque sujétion ; de même qu'il devrait exercer son art avec un désintéressement total^30(*).

Tous ces principes, en même temps qu'ils permettent d'identifier une profession libérale parmi tant d'autres, ont en outre pour vertu principale de garantir une certaine noblesse des professions libérales, d'assainir le monde libéral.

Mais avec les nombreuses mutations économiques et scientifiques, ces principes ne semblent plus faire recette ; ils ne sont plus suffisants pour caractériser les professions libérales^31(*).

A l'analyse donc, pour appréhender les origines profondes du mouvement de matérialisation des professions libérales, il ne nous suffira pas seulement de présenter leurs piliers classiques, il faudrait aussi souligner l'impact des mutations scientifiques sur ce mouvement.

Paragraphe I : Les piliers traditionnels des professions libérales

12. Le droit privé est une unité ou plutôt un bloc homogène, puisque constitué de deux grandes branches, le droit civil et le droit commercial^32(*). Cette distinction procède sans conteste de la summa divisio en droit privé. Aussi bien, chacune de ces branches recouvre une infinité d'activités. C`est donc à ce titre que le droit civil régit entre autres les activités agricoles, les activités artisanales, les activités libérales.

Mais une question se pose cependant à savoir, comment faire pour reconnaître les professions de nature civile ? Ce problème a depuis longtemps été résolu par la doctrine classique qui a pu identifier certains principes caractéristiques de la profession libérale. Il s'agit notamment, du lien de confiance qui devrait exister entre le praticien et son client, d'une prestation de nature intellectuelle, du désintéressement et de l'indépendance du praticien. De tous ces critères, le premier apparaît comme étant le critère général, les autres n'étant que ses dérivés^33(*).

C'est donc logiquement qu'il serait de bonne méthode d'évacuer préalablement le critère général (A) avant d'examiner les critères qui lui sont dérivés (B).

A/ Le critère général des professions libérales : le lien de confiance entre le praticien et son client

13. La confiance est classiquement considérée comme l'un des traits distinctifs de la profession libérale. C'est même, pourrait-on dire, la clef de voûte de toute relation libérale. Il s'agit précisément de la confiance presque aveugle du client à l'égard du praticien, dans la mesure où le premier confie au second des intérêts qui lui sont personnels et intimes^34(*).

Le praticien libéral connaît les problèmes de ses clients, leur origine et leur nature ; il connaît même parfois la consistance de leurs patrimoines. Dans ce sens, une personne peut nier la commission d'une infraction devant le juge répressif et avouer ces faits à son avocat. De même que l'architecte connaît les plans des constructions de ses clients, le notaire connaît les transactions immobilières de ses clients, le contenu de certains testaments dont la rédaction lui est parfois confiée. Il s'agit bien là des intérêts personnels, intimes au client et dont il ne souhaite pas la connaissance par tout le monde et même pas la divulgation par le praticien libéral. La relation libérale est donc marquée par un fort intuitus personae contrairement aux relations commerciales qui sont empreintes d'un « intuitus firmae »^35(*).

Si la relation libérale est à ce point sacralisée, mystifiée, c'est parce que la confiance y apparaît comme étant le pilier central, sans toutefois en être l'unique. Il existe à cet effet, d'autres critères, quoique dérivés, de la, profession libérale.

* ²² GAUDEMET (J), Etudes juridiques et culture historique, arch. de philo. du droit, T 4, 1959, p. 15 ; BERGEL (J-L), Théorie générale du droit, Paris, Dalloz, 1985, n°105 p. 117; SAVATIER (R), Les métamorphoses ..., chap. XI, n° 319 p. 311,: l'auteur souligne que l'histoire est un « instrument de comparaison et l'initiation à une certaine genèse ».

* ²³ SAVATIER (R), L'introduction et l'évolution du bien clientèle dans la construction du droit positif français, Mélanges Maury, T. II, n°3  p. 561,: « d'une manière paradoxale au regard de l'esprit des professions libérales, les médecins paraissent avoir parfois ... devancer les commerçants... ».

* ²⁴ VIALLA (F), op. cit.; p. 255, Le FLOCH (P), Le fonds de commerce, thèse droit, Paris , 1898, pp. 8 - 5, citée par François VIALLA.

* ²⁵ SAVATIER (R), Les métamorphoses ..., 2^e série, Chap. VII, p.196.

* ²⁶ SAVATIER (R), Ibid.

* ²⁷ SAVATIER (R), Le droit et l'accélération de l'histoire, Dalloz 1951, pp. 29-32

* ²⁸ SAVATIER (R), Les métamorphoses, 2^e série, chap. VII, p. 196.

* ²⁹ SAVATIER (R), Ibid. p. 196.

* ³⁰ SAVATIER (R), L'introduction et l'évolution du bien clientèle dans la construction du droit positif français, Mélanges Maury, p. 20 et s.

* ³¹ VIALLA (F), op. cit., p. 20 et S.

* ³² Mais on assiste depuis quelques temps à l'effritement de cette distinction ; voir dans ce sens, JAUFFRET (A), L'extension du Droit Commercial à des activités traditionnellement civiles, Mélanges KAYSER, T₂, p. 60 et S. ; THALLER (E), De l'attraction exercée par le Code civil et par ses méthodes sur le droit commercial, Livre du centenaire du code civil, p. 225 et s. Certains prédisent même la disparition du droit commercial et la naissance du droit des affaires, CABRILLAC (M), vers la disparition du droit commercial ? Mélanges Jean Foyer, Paris PUF, 1997, pp.329-339

* ³³ VIALLA (F), Ibid. n° 29 p. 20, « Dans une conception classique, le principal trait distinctif de la profession libérale est une donnée psychologique qui apparaît comme le critère général de la profession libérale auquel des critères dérivés sont adjoints ».

* ³⁴ VIALLA (F), Ibid., n° 36 p. 30.

* ³⁵ VIALLA (F), Ibid., n° 36 p. 32.