La responsabilité des organisations internationales pour dommages causés aux populations civiles. Cas de la force intérimaire des Nations Unies au sud Liban

B. La résolution 511 du 18 juin 1982

Au terme de cette résolution, le C.S avait décidé de proroger le mandat de la FINUL de quelques mois à titre provisoire, et d'autoriserla FINUL à exécuter pendant cette période les tâches mentionnées au paragraphe 17 du rapport du S.G sur la Force 32, rapport qui se référait à la fourniture par la FINUL dans sa zone d'opération d'une assistance humanitaire à la population. Le Conseil de sécurité avait en outre demandé à tous les intéressés d'apporter une entière coopération à la force dans l'accomplissement de ses tâches et a prié le S.G de le tenir régulièrement informé de l'application de la résolution.^144(*)

Par cette résolution, le C.S avait ultérieurement autorisé la FINUL à assurer la protection de la population locale et à lui apporter une assistance humaine.^145(*)

C. Nouveau mandat de la FINUL sous laRésolution 1701

La résolution 1701 du 11 août 2006 fait suite au conflit de l'été 2006 opposant l'armée israélienne au Hezbollah, qui avait duré 33 jours. Le C.S avait adopté cette résolution pour mettre fin aux hostilités et avait décidé d'attribuer un nouveau mandat à la FINUL.

D'après cette résolution, la FINUL avait désormais les missions suivantes :

- Contrôler la cessation des hostilités ;

- Accompagner et appuyer les forces armées libanaises à mesure de leur déploiement dans tout le sud, y compris le long de la ligne bleue (ligne de séparation entre Israël et le Liban), pendant qu'Israël retire ses troupes du Liban ;

- Aider les forces armées libanaises à prendre de mesure en vue de l'établissement d'une zone entre la ligne Bleue et le Litani, dans laquelle sont exclus tous personnels armés autres que ceux déployés dans la zone par le gouvernement libanais et les forces de la FINUL ;

- Prendre toutes les mesures pour éviter que son théâtre d'opérations ne soit utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, résister aux tentatives visant à l'empêcher par la force de s'acquitter de ses obligations dans le cadre du mandat que lui a confié le C.S, et protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des N.U, assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des N.U et des travailleurs humanitaires et, sans préjudice de la responsabilité du gouvernement libanais, protéger les civils exposés à une menace imminente de violences physiques ;

- Fournir son assistance pour aider à assurer un accès humanitaire aux populations civiles et le retour volontaire des personnes déplacées dans des conditions de sécurité ;

- Aider, sur sa demande, le gouvernement libanais à sécuriser ses frontières et les autres points d'entrée sur le territoire de manière à empêcher l'entrée sans son consentement d'armes ou de matériel connexe.^146(*)

La FINUL agit sous le chapitre VI de la Charte, c.à.d. dans le cadre d'un accord librement accepté par les États parties prenantes pour le règlement pacifique de leur différend, mais dispose des règles d'engagement solides et d'une chaine de commandement efficace et réactive. Ces règles d'engagement permettent de remplir efficacement la mission tout en garantissant la sécuritédes soldats. Les troupes ont le droit de recourir à la force, y compris en employant des moyens létaux pour se défendre mais aussi pour faire respecter la résolution.^147(*)Sous cette résolution, la FINUL a la mission prioritaire d'appuyer l'armée libanaise dans son déploiement dans le sud du pays.

Avec l'adoption de la Résolution 1701, on est passé de la FINUL I à la FINUL II. Il faut noter que durant l'été 2006, les modalités concrètes d'une intervention militaire au Liban ont suscité des tensions au sein de la Communauté Internationale ; c'est ainsi que les États-Unis et Israël privilégiaient l'envoi d'une force de stabilisation majoritairement composée des européens à même de désarmer le Hezbollah, qui pourra sans complaisance le mâter. De ce fait, les États vont décider de renforcer la FINUL qui jusqu'à présent était réduit à l'impuissance puisqu'elle ne disposait que de 2000 Casques bleus déployés dans le cadre d'une mission d'interposition et d'observation, d'une mission sous le chapitre VI de la Charte des N.U.^148(*)

Avec l'adoption de la Résolution 1701, la FINUL, tout en restant formellement sous le chapitre VI avait reçu un mandat « durci » grâce notamment à l'approbation d'un concept d'opérations et de règles d'engagement adéquats.^149(*) Les effectifs avaient été renforcés, on était passé de 2000 hommes à 12000 en cinq mois pour des raisons d'efficacité.

* ¹⁴⁴ Voir C.S, répertoire supplémentaire, 5, vol. V, 1970-1978, §17

* ¹⁴⁵ Répertoire de la pratique du C.S, §23, in fine

* ¹⁴⁶ Résolution 1701 (2006) adoptée par C.S à sa 5511^ème séance, le 11 aout 2006, S/RES/1701 (2006).

* ¹⁴⁷ Ministère français de la défense

* ¹⁴⁸ www.opérationspaix.net

* ¹⁴⁹ Idem