B-LA CHARTE, UNE COQUILLE
VIDE
Quinze instruments de ratification sont requis pour que la
charte puisse entrer en vigueur. La ratification est nécessaire pour
respecter les formes internationales d'entrée en vigueur des
traités. Mais connaissant sans doute, la réticence des Etats
à l'application de la démocratie, seulement quinze instruments
sont requis. En effet, ne demander que quinze instruments de ratification alors
que l'union africaine compte 53 Etats est assez révélateur.
Malheureusement, ce nombre à peine équivalent au tiers des Etats
membres n'a pu être réuni jusqu'à ce jour. Seuls trois
Etats l'ont effectivement ratifiée. Or, ce nombre restreint de
ratification, est une limite à l'application de la CADEG. Elle se trouve
donc inefficace et vidée de son contenu.
Aussi, pour pouvoir agir contre les Etats dans lesquels des
changements anticonstitutionnels ont été avérés,
l'UA est obligée de s'appuyer sur d'autres bases juridiques. A cet
effet, les textes tels les déclarations d'Alger et de Lomé sont
les plus utilisés. Cependant, ces textes ont des sanctions minimales
notamment la suspension de participation aux réunions des organes de
l'organisation et l'interdiction de recrutement de personnel originaire dudit
pays. De même, ils sont essentiellement portés sur les coups
d'Etats et les sanctions qui en découlent. Or, lutter contre les coups
d'Etats s'avère insuffisant, vu les méthodes d'accès
anticonstitutionnels du pouvoir qui se diversifient de plus en plus. Autrement
dit, les putschistes perfectionnent de plus en plus leurs méthodes
anticonstitutionnelles d'accession au pouvoir. Ces dernières
s'éloignent fortement de la catégorie de coups d'Etats. L'exemple
du Togo est très illustratif en l'occurrence. En effet, suite au
décès de Eyadema père, Eyadema fils s'est vu porté
à la tête du pays par les militaires. Or selon la constitution
togolaise en son article 65, seul le président de l'Assemblée
nationale peut assurer l'intérim en cas de vacance du pouvoir.
Il faut alors actualiser les sanctions liées aux
changements démocratiques. L'Union Africaine en pris conscience.
D'où les nombreuses solutions qu'elle propose au sein de la CADEG.
Ainsi, elle invite les Etats à adopter de leur propre chef la
démocratie. Elle y étend les sanctions contre les Etats
anti-démocratiques. Par ailleurs, elle ne limite plus ses sanctions aux
coups d'Etats.
Toutefois, ces solutions malgré leur pertinence ne
produisent pas d'effet. La charte reste lettre morte à défaut de
ratification. Elle est certes un document à l'actif de l'UA, mais est
pour l'heure une coquille vide.
Ainsi sans ratification, tout le développement fait en
la matière risque de n'être d'aucune utilité. On assiste
alors à l'anéantissement de tous les sacrifices et efforts
consentis par les Etats membres pour l'élaboration de cette charte.
Toutefois d'autres difficultés empêchent la
démocratie de véritablement s'instaurer sur le continent.
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