I.2. Procédure de paiement
On distingue les paiements locaux des paiements directs.
I.2.1 - Paiement Local
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Pour faire un paiement local, le comptable de la cellule
établit un état de paiement (Cf. annexe 2 : état de
paiement) relatif à un dossier X signé par le chef de projet. A
cet état de paiement, il joint la lettre de commande ou l'ordre de
service, le décompte, le bordereau de livraison ou le procès
verbal de réception et le chèque signé par le chef de
projet.
Puis, il transmet le dossier X à la Direction des
Affaires Financières (DAF) qui vérifie tous les documents et le
DAF contresigne le chèque.
Ensuite, le dossier est transmis à la DGBSPP (Direction
Générale du Budget et du Secteur Parapublic)
antérieurement dénommée DIP (Direction
des Investissements Publics) qui vérifie et le Directeur de la DGBSPP
à son tour contresigne le chèque.
Enfin, le chèque est retiré par la cellule et
remis au bénéficiaire.
Le paiement local concerne surtout les bâtiments,
quelques équipements locaux (lits, armoires...), les conventions du
BNETD (Cf. annexe 3 : conventions du BNETD) et le fonctionnement de la
Cellule d'Exécution des Projets.
Les règlements des factures sur le plan local se font
sur trois comptes (compte contrepartie ; compte local bailleur santé de
base ; compte local bailleur hôpitaux ruraux) logés à la
Banque Nationale d'Investissement (BNI).
Ces paiements concernent à la fois les prestations
cofinancées et les prestations non cofinancées.
1) Prestations cofinancées
Ce sont :
- 8% ou 12% des factures qui sont payés sur le compte
contrepartie selon le programme « Santé de base » ou «
Hôpitaux ruraux » ;
- 92% des factures de prestations locales qui sont
payés sur le compte bailleur « santé de base
» ;
- 88% des factures de prestations locales qui sont
payés sur le compte bailleur « hôpitaux ruraux ».
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2) Prestations non cofinancées
Elles concernent les conventions du BNETD et le fonctionnement
de la cellule qui sont payés à 100% sur le compte
contrepartie.
I.2.2 - Paiement Direct
Le paiement direct concerne les prestations
cofinancées et les honoraires de l'ingénieur conseil (Cf. annexe
4 : détails des contrats de l'ingénieur conseil SANIPLAN).
Il s'agit de 88% ou 92% des factures d'équipements importés et
100% des honoraires de l'ingénieur conseil.
En ce qui concerne la procédure du paiement direct,
elle est décrite ci- après:
Lorsque la cellule reçoit un décompte
établi par le BNETD (Bureau National d'Etude Technique et de
Développement), elle fait un état de paiement.
La cellule transmet le dossier à la DGBSPP (ex-DIP) en
leur demandant d'établir un ordre de virement direct sur le compte du
fournisseur tiré sur la KFW concernant ledit décompte. La DGBSPP
fait un courrier à cet effet adressée à la dette publique
qui à son tour, le transmet directement à la KFW.
Après exécution, la KFW envoie un avis de
paiement à la dette publique et à la cellule d'exécution
du projet pour confirmer le règlement du décompte.
Peu importe les types de paiements, tout paiement se fait
hors taxes et hors douanes. La part TVA et Douanes est payée par
chèque spécial de Trésor par la Direction
Générale du Trésor sur l'initiative du fournisseur.
Retenons que le système classique a permis à la
cellule de gérer ses finances de manière efficace. Cependant, il
présente des limites.
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