Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

1- Le renforcement du recours contradictoire à l'expert

L'expertise est la procédure par laquelle une partie sollicite les services d'une personne, l'expert, pour l'éclairer sur une question technique. L'expert établit un rapport d'expertise à la fin de sa mission. Ce rapport d'expertise est fait soit pour les dommages aux biens, soit pour les atteintes corporelles. Pour cette dernière catégorie, l'expert établira respectivement un certificat médico-légal de constatation des lésions, et un certificat de guérison ou de consolidation de la victime.

Le code laisse la possibilité à l'assureur et à la victime de désigner chacun un médecin -expert pour évaluer les préjudices. Ce n'est qu'en cas de divergences sur le rapport des experts que les parties peuvent désigner de commun accord un troisième dont le rapport s'imposera^221(*). C'est là une ressemblance avec une pratique connue en matière d'arbitrage. Mais, l'on se rend compte que les victimes rechignent à recourir à l'expert, certainement par crainte de supporter les frais d'expertise. Il aurait été souhaitable qu'une fois la responsabilité de l'assuré établie, que son assureur commette un expert pour examiner la victime et qu'en cas de contestation de son rapport, qu'un autre soit désigné par le juge^222(*).

2- Conseil de la victime conductrice lors de la réalisation de l'indemnisation

Le texte CIMA prévoit le paiement des indemnités de retard comme sanction pour faire pression sur l'assureur afin qu'il exécute sa prestation. Cette sanction ne peut en effet être efficace que si l'assureur consent à s'exécuter en fin de compte. Un problème peut se poser quant à la consistance des indemnités que l'assureur s'engage à verser à la victime. En effet, le conducteur victime n'est toujours pas conscient de la portée de son accord, encore que le texte ne leur donne pas la possibilité de contester une transaction qu'elles ont librement acceptée^223(*). Les victimes parfois aveuglées par les sommes d'argent s'empressent parfois d'accepter une prestation qui s'avérera par la suite très insuffisante. Il est donc important que la victime, tout comme l'assureur se fasse assister par un spécialiste qui l'éclairera tout au long de la procédure d'indemnisation. Et c'est d'ailleurs en tant que partie faible qu'elle devait avoir plus besoin de conseils. Ceci permettra à coup sûr de contrecarrer les machinations de l'assureur, encore que les indemnités à lui allouées doivent l'être dans des délais raisonnablement courts.

B- LE RENFORCEMENT DES GARANTIES DE CELERITE ET DE RECOUVREMENT DES INDEMNITES

Les accidents de la circulation donnent généralement lieu à des dommages dont la réparation nécessite une certaine célérité, ceci afin qu'ils ne s'aggravent point. C'est d'ailleurs là l'une des singularités des préjudices corporels.

Pour renforcer la célérité si chère au code CIMA, il s'avère nécessaire que la victime puisse faire recours à certains mécanismes qui ont fait leur preuve en droit civil à l'instar du référé -provision (1). En ce qui concerne le recouvrement des indemnités, les atouts de la procédure d'injonction de payer peuvent être bénéfiques à plus d'un titre (2).

* ²²¹ V. articles 244 et 245 du code CIMA.

* ²²² ADJAMASSOUHON C. F. : Rôle des experts dans le règlement des sinistres en assurances automobile  mémoire DESSA IIA Yaoundé, 1990, p 28 et s.

* ²²³ C'est certainement la consécration de la maxime « nemo auditur propriam turpitudem allegans » selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.