Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

1- Connaissance tardive des sinistres

Les institutions chargées de mener les enquêtes en vue d'établir les circonstances exactes d'un accident de la circulation sont les services de police et de gendarmerie. Elles doivent établir des procès verbaux qui renseigneront les assureurs sur la part de responsabilité incombant à leurs clients. L'article 230 du code CIMA impose aux officiers et agents de police chargés de mener ces enquêtes d'adresser un exemplaire de tout procès verbal d'un accident corporel de la circulation aux assureurs impliqués dans un délai maximum de trois mois. Les procès verbaux sont établis dans les formes harmonisées sur le territoire de chaque Etat. Mais sur le terrain de la réalité, les choses se présentent autrement, les services de police accomplissant moins souvent le devoir qui leur incombe avec dextérité. Nombreux sont en effet les procès verbaux qui sont adressés aux compagnies d'assurances cinq à dix mois après la survenance de l'accident. Nombreux sont aussi ceux qui ne sont jamais transmis à l'assureur. Dans certains cas, ces services de police exigent des victimes des rançons pour faire parvenir les constats à l'assureur^215(*).

Il est aussi à noter que le délai de trois mois prévu par le texte semble assez long pour une victime qui a besoin de soins urgents pour la réparation de ses préjudices, surtout corporels. Les rédacteurs du code ont certainement voulu tenir compte de la rareté des services de police et de gendarmerie et de l'état des infrastructures routières et postales dans la plupart des pays membres, mais ce délai semble un peu long et incompatible avec le besoin d'indemnisation rapide des préjudices corporels. En outre, ils ont voulu laisser à ces services le temps d'accomplir leur besogne avec minutie. Mais dans la pratique, le respect de ce délai n'est pas de mise et les procès verbaux demeurent parfois dans les services concernés une ou plusieurs années après l'accident. C'est d'ailleurs autant de pesanteurs qui font que les indemnités ne soient versées au conducteur que très tard^216(*).

2- Paiement tardif des indemnités

Les victimes d'accidents de la circulation en général et le conducteur en particulier ne reçoivent les indemnités auxquelles elles ont droit qu'une ou plusieurs années après la conclusion de la transaction avec l'assureur. Pourtant, les préjudices corporels nécessitent un traitement urgent^217(*). L'article 236 du code CIMA impose à l'assureur de procéder au paiement des indemnités convenues dans un délai d'un mois à compter dé l'expiration du délai de dénonciation de la transaction. En cas de non paiement dans les délais prévus, l'assureur devra payer de plein droit des intérêts de retard à la victime. Ces intérêts sont calculés au taux d'escompte majoré de deux mois, puis à l'expiration de ce délai, au double du taux de l'escompte. Telle est la sanction qu'encourt l'assureur qui ne verse pas au conducteur les sommes convenues dans la transaction; mais combien sont les assureurs qui s'exécutent dans les délais ?

Il apparaît en effet d'un constat général que rares sont les assureurs qui paient aux victimes les sommes convenues dans les délais. Il est même apparu que certaines transactions librement négociées se soient soldées par des non paiements, soit parce que la victime a fini par se lasser, soit qu'elle est décédée ou que la compagnie d'assurance est devenue insolvable. Dans certains cas, les paiements qui devaient être faits en une tranche sont étalés sur de nombreuses années avec l'éventualité que l'assureur ne s'acquitte pas de toutes les fractions de l'indemnité^218(*).

Toutefois, les acquis du code ne doivent pas être balayés du revers de la main, il est même à penser que des solutions peuvent être trouvées à l'éviction du code CIMA.

* ²¹⁵ Ceci est une manifestation directe de la corruption qui gagne le pays depuis un certain nombre d'années.

* ²¹⁶ V. OHANDJA ELOUNDOU (A.), article précité, P 57. L'auteur ajoute à ces difficultés inhérentes au code CIMA lui-même le fait que l'opportunité des poursuites dont dispose le Ministère Public peut amener le parquet à classer un procès verbal d'accident de la circulation sans suite.

* ²¹⁷ Les blessures subies par le conducteur pouvant conduire à une infirmité irréversible ou même au décès.

* ²¹⁸ Ceci est aussi à mettre au compte des victimes qui ne devraient pas recevoir un paiement partiel incompatible avec les conclusions de la transaction. Mais celles-ci compte tenu de l'état de dénuement dans lequel elles se trouvent dans la plupart des cas se précipitent le plus souvent d'accepter les premières indemnités qui leur sont proposées.