La législation haà¯tienne à l'épreuve de la violence conjugale

ANNEXES

Les réponses ont été données en créole et traduites par nous en français. Pour être plus précis et plus court nous reproduisons seulement les textes français.

ANNEXE 1 : Questionnaires

Enquête auprès d'un échantillon de familles haïtiennes dans le centre-ville des cayes Période : septembre 2009- mars 2010

THÈME 1 : IMPORTANCE DU PHENOMENE DE LA VIOLENCE CONJUGALE ET SES FORMES.

A-IMPORTANCE DU PHENOMENE DE LA VIOLENCE CONJUGALE

1) Avez-vous déjà entendu parler de la violence conjugale ?.....................................

2) Si oui, où l'avez entendu ?......................................................................................

3) Qui sont le plus souvent victimes de la violence conjugale ?.................................

4) Selon vous, c'est un phénomène nouveau ?...........................................................

5) Pensez-vous qu'il existe seulement en Haïti ?..................................................

6) Ce phénomène existe-t-il toutes les familles haïtiennes ?......................................

B- SES FORMES

1) Savez-vous ce que c'est la violence conjugale ?....................................................

2) Avez-vous l'habitude de disputer avec ton partenaire ? ..................................

3) Êtes-vous déjà victime de la violence conjugale ?.................................................

4) Si oui, comment cela a manifesté ? ............................................................

5) Arrive-t-il que votre partenaire veut avoir des rapports sexuels contre votre gré ?.........................................................................................................................

6) Que se passe-t-il dans ce cas ? ...............................................................

THÈME 2 : CARACTERISTIQUES SOCIALES DES REPONDANTS ET LEUR CONNAISSANCE SUR LES TEXTES DE LOIS.

A-CARACTERISTIQUES SOCIALES DES REPONDANTS

1) Age du (de la) répondant(e) ?.......................................................................

2) Etat Civil ?..............................................................................................................

3) Niveau d'études ? .................................................................................

4) Activités professionnelles?.....................................................................................

5) Nombre d'enfants?..................................................................................................

6) Date de vie commune ?...........................................................................................

B-LEUR CONNAISSANCE SUR LES TEXTES DE LOIS

1) Connaissez-vous l'existence des textes de lois sur la violence Conjugale ?..........

2) Pensez-vous que la loi haïtienne joue bien sa partition dans les situations de violence conjugale ?................................................................................................

3) Avez-vous porté plainte et où ça  ?.........................................................................

4) Si non, pourquoi tu ne le fais ?..............................................................................

5) Avez-vous déjà jugé avec ton partenaire pour des actes de violence conjugale ?..............................................................................................................

6) Êtes-vous toujours satisfaite ?.................................................................................

THÈME 3 : CAUSES DE LA VIOLENCE CONJUGALE

1) Quelles sont les causes de la violence conjugale ?.................................................

2) Pourquoi d'après vous se phénomène persiste ?.....................................................

ANNEXES 2 : Extraits d'entretiens enregistrés

1) Voici une des témoignages d'une victime féminine de violence physique : « je suis mariée depuis dix ans, mère de deux enfants. Mon mari est un juge et moi je suis comptable. Il ne veut pas que j'aille travailler par jalousie. Dans ma vie de couple, je suis victime de la violence conjugale à maintes reprises et c'est pour la première fois que j'avoue cette vérité. Mon époux me bat à l'heure voulue le plus souvent avec son arme à feu. Actuellement je souffre d'une céphalée intense. Car je reçois toujours des coups à la tête et c'est rarement qu'il me donne des coups de pieds et de poings. Je ne sais quoi faire dans cette situation puisqu'il est juge j'ai peur de porter plainte contre lui et j'ai peur aussi de ses menaces. »

2) Un des cas de la violence morale. Il s'agit d'une victime masculine : « je vis en concubinage il y a cinq ans, père de sept enfants. Je suis un contremaitre maçon et elle une couturière. Ma concubine est très stupide et peu cultivée. Elle ne parvient jamais à résoudre un conflit familial dans le calme. On dirait qu'elle n'a pas la capacité de gérer un problème. Quand on est en train de chercher une solution à nos différends elle m'insulte toujours, médit de moi publiquement et à haute voix, me profère des propos malsains, me dénigre et tout le monde croit en ce qu'elle dit ».

3) Un des cas de violences psychologiques que nous avons enregistré au cours de notre enquête : « Je suis mariée il y a 8 ans. J'ai trois enfants, je suis secrétaire et je travaillais dans une des institutions bancaires de la ville. Mon mari est agronome. J'ai abandonné ma profession, mon travail car à maintes reprises mon mari m'ordonnait de laisser mon travail à cause du stéréotype qui existe quand on est secrétaire. Après plusieurs années de dénigrements, d'humiliations, de menaces et d'intimidations, j'ai dû laisser mon emploi. Maintenant je ne travaille plus. Je n'ai plus confiance en moi. Je ne fréquente aucune autre université. Je suis vraiment tourmentée et inquiète pour mon avenir. »

4) Recueillons les propos d'une femme victime de la violence économique « je me suis mariée depuis quinze ans j'ai quatre enfants. Mon mari est comptable et moi institutrice. Nous n'avons pas un compte collectif mais j'avais droit de signature sur le compte de mon mari et inversement. Je travaillais et lui aussi. Cela fait quatre années que j'ai perdu mon emploi. Depuis lors mon mari changeait de comportement. Autrefois nous vivons à l'aise mais à présent la situation est pire. Qui pis est, il a fait des retraits exorbitants sur mon compte sans que je le sache et met des restrictions sur son compte. Quand je lui parlais à ce sujet il a décidé de laisser le toit conjugal et que je ne sais pas à présent ou il est. Pourtant je dois prendre soin des enfants et avec l'aide de qui ? Je ne sais quoi faire. »

5) un des cas de violence sexuelle « je suis mariée depuis vingt-cinq ans. Au commencement, je pouvais faire le sexe chaque jour et plusieurs fois. Et cela fait quelques mois que je ne peux pas le faire comme auparavant. Mon mari n'arrive pas à me comprendre. Quand je ne peux pas il me viole en me contraignant. Il me dit toujours que son mariage doit être consommé. Je n'ai pas le droit de refuser. C'est pourquoi il s'était marié avec moi. Il doit faire le sexe quand il a envie. Il n'a pas besoin de mon consentement. Que dois-je faire pour remédier à cette situation ? »

6) Reportons les propos d'une victime de la violence religieuse : « je me suis mariée depuis quelques temps. Je suis catholique et mon mari est protestant. Nous nous sommes unis dans les liens du mariage à l'église catholique après notre entente. Je lui disais toujours que je suis et je serai toujours catholique et qu'un dimanche je peux l'accompagner dans son culte et vice versa. Il était complètement d'accord. Mais le mariage il veut que je renonce à ma religion pour la sienne. Je refuse depuis lors je ne peux pas me rendre librement à l'église et agir ma foi. Quand je dois aller à la messe il faut que je le surveille. Aidez-moi. »

7) Un de nos cas sur les inégalités économiques : « nous nous sommes mariés depuis 17 ans et nous avons 5 enfants. Mon mari a un emploi et moi non. Mais c'est lui qui refuse que j'aille travailler car je suis réceptionniste. Il se comporte très mal envers moi il me considère comme une enfant qui doit obéir à tout ce qu'il me dit. Qui pis est, il a une autre femme avec qui il a 2 autres enfant. Quand je lui parle à ce sujet il me maltraite et me dit que je n'ai pas le droit de m'immiscer dans ses affaires car je suis pauvre et que je ne peux pas contrôler son argent. Pourtant nos enfants souffrent ainsi que moi. Je suis complètement désespérée. »

8) Un des cas divers que nous avons recueilli lors de notre enquête. «  J'ai six ans de vie commune avec mon mari.je suis secrétaire et lui comptable. Je n'ai pas encore décroché mon diplôme du BAC 1 car j'étais enceinte de lui. Nous avons à présent trois enfants. Cela fait deux années qu'il me maltraiter il a commencé à m'injurier à me dévaloriser puis tout d'un coup me frapper. J'avais des soupçons qu'il entretenait des relations intimes avec l'une de ses collègues de travail. J'ai vite informé et je trouve que c'est vrai. Quand je lui parle il m'injure me dévalorise en me disant que je n'ai de valeur à ses yeux car je n'ai pas encore décroché mon diplôme du BAC 1 et la fille qu'il entretient des relations intimes maintenant est philosophe et gestionnaire. Je n'ai pas le droit de le surveiller. Mais cela me fait vraiment mal. A chaque fois que je lui ai dit que je vais composer les examens d'état de fin d'études scolaires il refuse. J'ai porté plainte contre lui plusieurs fois au tribunal. Après je me suis rendu auprès du Doyen du tribunal qui est son ami. Il nous a convoqués. Mon mari mentait dans tout ce qu'il dit et avoue au doyen qu'il n'a aucune fille autre que moi.et le doyen soit disant en blaguant me dit que mon mari peut avoir une autre fille car il est homme c'est à moi que revient la fidélité. Il ne dit rien de concret au sujet des actes de violence que je subis. Je regrette cette démarche. Il me demande de respecter mon mari et il ne le blâme pas vraiment. »

ANNEXE 3 : les conventions internationales

1) La convention de Belém Do Para

§ ne pas commettre d'acte de violence et à ne pas pratiquer la violence contre les femmes et à s'assurer que les autorités, les fonctionnaires et les agents et institutions respectent cette obligation;

§ agir avec la diligence voulue pour prévenir la violence contre la femme, mener les enquêtes nécessaires et sanctionner les actes de violence exercés contre elle;

§ incorporer dans leur législation nationale des normes pénales, civiles et administratives ainsi que toute autre norme qui s'avère nécessaire pour prévenir, sanctionner, éliminer la violence contre les femmes, et à arrêter les mesures administratives pertinentes;

§ adopter les dispositions d'ordre juridique pour obliger l'auteur des actes de violence à s'abstenir de harceler, d'intimider et de menacer la femme, de lui nuire ou de mettre sa vie en danger par n'importe quel moyen qui porte atteinte à son intégrité physique ou à ses biens;

§ prendre toutes les mesures appropriées, y compris celles d'ordre législatif, pour modifier ou abroger les lois et règlements en vigueur ou pour modifier les pratiques juridiques ou coutumières qui encouragent la persistance ou la tolérance des actes de violence contre la femme;

§ instituer des procédures juridiques équitables et efficaces à l'intention de la femme qui a été l'objet d'actes de violence, notamment l'adoption de mesures de protection, la réalisation d'instructions opportunes et l'accès effectif à ces procédures;

§ mettre au point les mécanismes judiciaires et administratifs nécessaires pour assurer que la femme sujette à des actes de violence soit effectivement dédommagée, qu'elle reçoive des réparations ou bénéfice d'une compensation par tout autre moyen équitable et efficace;

§ adopter les mesures législatives ou autres qui s'avèrent nécessaires pour donner effet à la présente Convention^70(*).

2) La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (Résolution 34/180)

§ Le même droit de contracter mariage ;

§ Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne pas contracter mariage que de son libre et plein consentement ;

§ Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ;

§ Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale ;

§ Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaire pour leur permettre d'exercer ces droits ;

§ Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale

§ mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation ;

§ Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux^71(*).

3) La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (Résolution 48/104)

§ Envisager lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes discrimination à l'égard des femmes, d'y adhérer ou de retirer les réserves qu'ils y ont faites ;

§ S'abstenir de tout acte de violence à l'égard des femmes ;

§ Agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu'ils soient perpétrés par l'Etat ou par des personnes privées ;

§ Prévoir dans la législation nationale pénale, civile, du travail ou administrative les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes soumises à la violence ; les femmes victimes d'actes de violence devraient avoir accès à l'appareil judiciaire et la législation nationale devrait prévoir des réparations justes et efficaces du dommage subi ; les Etats devraient en outre informer les femmes de leur droit à obtenir réparation par le biais de ces mécanismes ;

§ Examiner la possibilité d'élaborer des plans d'action nationaux visant à promouvoir la protection de la femme contre toute forme de violence, ou d'inclure des dispositions à cet effet dans les plans existants, en tenant compte, le cas échéant, la coopération que sont en mesure d'apporter les organisations non gouvernementales, notamment celles qu'intéresse plus particulièrement la question ;.

§ Elaborer des stratégies de prévention et toutes mesures de caractère juridique, politique, administratif et culturel propres à favoriser la protection des femmes contre la violence et à garantir que les femmes ne se verront pas infliger un surcroit de violence du fait de lois, mode de répression ou d'interventions d'un autre ordre ne prenant pas en considération les caractéristiques propre à chaque sexe ;

§ Dans toute la mesure du possible, compte tenu des ressources dont ils disposent, et ayant recours au besoin à la coopération internationale, assurer aux femmes victimes d'actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants une aide spécialisée, y compris réadaptation, assistance, assistance pour les soins aux enfants , traitement,, conseils, services médico-sociaux et structures d'appui, et prendre toutes autres mesures voulus pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique ;

§ Inscrire au budget national des crédits suffisants pour financer les activités visant à éliminer la violence à l'égard des femmes ;

§ Veiller à ce que les agents des services de répression ainsi que les fonctionnaires chargés d'appliquer des politiques visant à prévenir la violence à l'égard des femmes ,à assurer les enquêtes nécessaires et à punir les coupables reçoivent une formation propre à les sensibiliser aux besoin des femmes ;

§ Adopter toutes les mesures voulues notamment dans les domaines de l'éducation, pour modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes et éliminer les préjugés, coutumes et pratiques tenant à l'idée que l'un des deux sexes est supérieur ou inférieur à l'autre ou à des stéréotypes concernant les rôles masculins et féminins ;

§ Favoriser la recherche, rassembler des données et compiler des statistiques se rapportant à l'incidence des différentes formes violence à l'égard des femmes, y compris en particulier la violence au foyer, et encourager la recherche sur les causes, la nature, la gravité et les conséquences de violence à l'égard des femmes , ainsi que sur l'efficacité des mesure prises pour prévenir et réparer violence à l'égard des femmes , lesdites statistiques et les conclusions des travaux de recherche étant à rendre publiques'

§ Adopter des mesures visant à éliminer la violence à l'égard des femmes particulièrement vulnérables ;

§ Inclure dans les rapports présentés en application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme des éléments d'information concernant la violence à l'égard des femmes  et les mesures prises pour donner effet à la présente Déclaration ;

§ Encourager l'élaboration des directives voulues pour aider à la mise en oeuvre des principes énoncés dans la présente Déclaration ;

§ Reconnaitre l'importance du rôle que jouent les mouvements des femmes et les organisations non gouvernementales du monde entier s'agissant de faire prendre conscience du problème de la violence à l'égard des femmes  et d'y remédier ;

§ Faciliter et encourager les travaux des mouvements de femmes et des organisations non gouvernementales et coopérer avec eux sur les plans local, national et régional ;

§ Encourager les organisations intergouvernementales régionales dont ils sont membres à inclure s'il y a lieu l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans leurs programmes^72(*).

ANNEXE 4 : Préambule de la Charte des droits de la famille

Trois ans après le Synode sur la famille, à la demande même des évêques participants, le Saint-Siège a publié un document officiel sous formes de Charte ; cette charte est présentée « par le Saint-Siège à toutes les personne, institutions et autorités intéressées à la mission de la famille dans le monde d'aujourd'hui ».

Le texte du préambule, reproduit ici, est le texte original daté du 22 octobre et rendu public le 24 novembre 1983 ; nous l'empruntons à la Documentation Catholique, vol.80 (1983) p.1154

Considérant que :

a) Les droits de la personne, bien qu'exprimés en tant que droits de l'individu, ont une dimension foncièrement sociale qui trouve dans la famille son expression innée et vitale ;

b) La famille est fondée sur le mariage, cette union intime et complémentaire d'un homme et d'une femme qui est établie par le lien indissoluble du mariage librement contracté et affirmé publiquement, et qui est ouverte à la transmission de la vie ;

c) Le mariage est l'institution naturelle à laquelle est confiée exclusivement la mission de transmettre la vie humaine ;

d) La famille, la société naturelle, existe antérieurement à l'Etat ou à toute autre collectivité et possède des droits propres qui sont inaliénable ;

e) La famille, bien plus qu'une simple unité juridique, sociologique ou économique, constitue une communauté d'amour et de solidarité, apte de façon unique à enseigner et à transmettre des valeurs culturelles, éthiques, sociales, spirituelles et religieuses essentielles au développement et au bien-être de ses propres membres et de la société 

f) La famille est le lieu où plusieurs générations sont réunis et s'aident mutuellement à croitre en sagesse humaine et à harmoniser les droits des individus avec les autres exigences de la vie sociale ;

g) La famille et la société, unies entre elles par les liens organiques et vitaux, assument des rôles complémentaires pour défendre et promouvoir le bien de toute l'humanité et de chaque personne ;

h) L'expérience de différentes cultures au long de l'histoire a montré, pour la société, la nécessité de reconnaitre et de défendre l'institution de la famille ;

i) La société et, de façon particulière et les organisations internationales, doivent protéger la famille par des mesures politiques, économiques, sociales et juridiques, qui ont pour but de renforcer l'unité et la stabilité de la famille afin qu'elle puisse exercer sa fonction spécifique ;

j) Les droits et les besoins fondamentaux, le bien-être et les valeurs de la famille, bien qu'ils soient, dans certains cas, progressivement mieux sauvegardés, sont souvent menacés par des lois, des institutions et des programmes socio-économiques ; Beaucoup de familles sont contraintes à vivre dans des situations de pauvreté qui les empêchent de remplir leur rôle avec dignité ;

k) L'église catholique, sachant que le bien de la personne, de la société et son bien propre passent par la famille, a toujours considéré qu'il appartient à sa mission de proclamer à tous les hommes le dessein de Dieu, inscrit dans la nature humaine, sur le mariage et sur la famille, de promouvoir ces deux institutions et de les défendre contre tous ceux qui leur portent atteinte.

* ⁷⁰Ibid. art. 7.

* ⁷¹Ibid. art. 5

* ⁷²Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Résolution 48/104 de l'Assemblée générale du 20 décembre 1993 article 4