Memoire Online - La législation haà¯tienne à l'épreuve de la violence conjugale

· Mes meilleurs amis Darlène Jean Louis, Nerlande et Love Valéry Civil, Simon Marjorie, Naromy et Jems Chacha, Gerlet Raymond, Raymond Bergeot, Lorizor Luxandra, Placide Metchell Rhéaldyn, Rév Père Cherfils Marc Fredner, Rév Père Exantus Wilson

· Mes cousines et cousins Judelyse, Judith, Medgine, Taciana, Claubert, Evins Mauriette

· ET á mes collègues de travail Me Rose-Marthe Louisjeune, Me Chaudry Joseph Waller, Me Yo's Gerlye Myrtil

REMERCIEMENTS

Tout d'abord, nous disons un grand merci à Dieu pour sa magnificence, sa grandeur et ses bienfaits envers nous.

Nous tenons à exprimer toute notre reconnaissance au révérend Père Yves VOLTAIRE le Recteur de l'UPSAC, à Maitre GEDEON Anthony Doyen et directeur de notre mémoire, au lecteur critique le révérend Père AUBAIN Jean René pour leurs attentions, leur soutiens et leurs conseils nous permettant de mener à terme ce travail de recherche.

Ensuite, nous tenons à remercier toutes les personnes (professionnels, proches, amis) qui, grâce à leurs conseils, à leurs commentaires et à leur soutien chaleureux, m'ont permis d'élaborer ce mémoire. Et aussi à toutes les institutions, tous les répondants de l'enquête qui nous ont permis d'alimenter notre recherche.

Ne pouvant pas les citer tous, nous tenons à souligner le soutien de tous nos professeurs plus particulièrement Me JEAN LOUIS Marcello, Me CHERY Joseph Roosval, Me VAVAL Pierre Ezéchiel, Me BELLEVUE Sténio qui nous ont beaucoup aidé et guidé dans nos recherches. Leurs conseils nous ont été profitables. Un grand merci aussi au Révérend Père JEAN FRANCOIS Rubens qui nous a donné son aide sur les plans logistique et méthodologique. Nous remercions également tous les répondants qui nous ont permis de réaliser notre enquête.

Nos remerciements vont aussi directeur du Réseau Sud pour la Défense des Droits Humains (RSDDH) Me Yonel Myrtil qui nous a permis non seulement de faire des expériences dans ce domaine mais aussi de consulter des documents et également à Me Vaval Pierre Ezéchiel de l'Association pour la Promotion de la Justice dans le Sud (APJS) qui nous a fourni des documents et des données.

Nous voulons dire merci également à madame Donna Plotkin de la section Des droits de l'homme de la mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

Au bout du compte, j'exprime toute ma gratitude à nos chers parents plus spécialement à ma mère madame Emildor BEAUZILE qui s'est sacrifiée corps et âme pour faire de moi ce que je suis. Et enfin nos camarades et nos collègues.

Sigles et Abréviations

Résumé

La violence conjugale est restée sous silence pendant trop longtemps, alors qu'elle devrait être un sujet de préoccupation pour tout le monde. Dans plusieurs cultures, la femme ne pouvait pas jouir de tous ces droits, son mari détenait tout le pouvoir. Il n'y a pas trop longtemps qu'on a commencé à chercher des moyens pour la contrer, mais il reste encore beaucoup de chemins à parcourir.

La montée de ce phénomène en Haïti, nous force à questionner la législation haïtienne afin d'en trouver la cause. Par ce travail, nous voulons apporter notre contribution à la lutte contre la violence conjugale afin de permettre enfin à la famille de s'épanouir pleinement pour le bonheur de tous. L'intérêt social consiste à découvrir pourquoi ce sont les femmes qui sont victimes le plus souvent tout en essayant d'apporter des éléments de solutions à ce problème. Aussi, l'application des normes internationales et nationales contre la violence conjugale s'avère-t-elle nécessaire et même indispensable pour enrayer ce mal. C'est pourquoi nous avons choisi de traiter ce sujet : « La législation haïtienne à l'épreuve de la violence conjugale ». La ville des Cayes de 2008 -2010 nous servira de champ d'application.

Ranmase lide

Depi lontan, vyolans konjigal la ap fè raj nan fanmiy yo men yo pat bal okenn enpòtans. Paske nan plizyè kilti, fanm pat gen dwa, alòske gason te ka fè sa l' vle . Sa pa fè trò lontan yo kòmanse pale sou vyolans konjigal la, yo kòmanse ap chache mwayen pou yo lite kont li. Men malgre tout efò ki fèt, vyolans konjigal la toujou fò nan fanmiy yo e se fanm yo ki toujou viktim.

Lè n'ap gade jan vyolans konjigal la ap evolye nan peyi Dayiti nan de dènye ane sa yo, sitou nan vil Okay, nou chwazi etidye tèm sa a pou nou wè kisa nou ka pote nan lit a. Paske nou konstate de jou an jou anpil nan fanmy yo kontinye ap soufri anba vyolans konjigal. Leta nou an gen anpil feblès nan domèn sa. Se poutèt sa, nou pral fè yon analiz sou lwa ki egziste yo, gade kijan yo aplike yo nan peyi a. Nou vle chache tou problèm ki anpeche lwa yo aplike kòm sa dwa epi poukisa se fanm yo ki plis viktim.

Konsa, nou jije li nesesè pou lwa yo aplike kòmsa dwa pou nou pa gen vyolans konjigal ankò. E se poutèt, sa nou te chwazi travay sou sijè sa : « vyolans konjigal anndan legislasyon nou an». Lavil Okay nan ane 2008 -2010 ap sèvi nou kòm kad pou travay sa a.

Introduction Générale

1. OBJET D'ETUDE : la législation haïtienne à l'épreuve de la violence conjugale

Dans le monde entier, depuis des temps immémoriaux, la violence conjugale sévit dans de nombreuses familles. Elle est présente dans toutes les sociétés^1(*) et au sein de toutes les classes sociales^2(*). Elle touche les gens de tous âges, hommes où femmes. Personne n'est donc à l'abri, ni aucun pays n'est exempt. Aux Etats-Unis, en France comme en Haïti, les femmes sont constamment exposées aux actes de violence masculine. Par conséquent, la violence conjugale est un fléau mondial répandu à travers le monde notamment en Haïti. Selon Kay Fanm, une organisation de défense des droits des femmes, la violence envers les femmes est un problème sérieux en Haïti. La violence conjugale et « passionnelle » fait partie du quotidien des femmes haïtiennes^3(*). Elle est l'une des réalités tragiques qui menacent de plus en plus l'équilibre de la cellule familiale.^4(*)

Notre travail, traite principalement de la violence conjugale au sein des couples hétérosexuels, c'est-à-dire la violence exercée par un partenaire sur l'autre. À l'occasion, nous parlerons de la violence exercée par les hommes à l'endroit des femmes. Car dans la réalité, plus de femmes que d'hommes sont victimes des actes de violence conjugale et les conséquences sont plus sérieuses pour le sexe féminin que pour le sexe masculin. La violence conjugale se présente sous plusieurs formes: morale, physique, économique, verbale, psychologique, sexuelle, politique et religieuse. Les femmes sont humiliées, battues, maltraitées exploitées, violées, abusées, agressées et même tuées par leur mari.

Beaucoup d'efforts sont consentis pour que les sociétés admettent l'égalité des femmes avec les hommes, mais sans grands effets. Dans beaucoup de pays, spécialement Haïti, un changement de mentalité est un long processus. Même chez les femmes aujourd'hui encore, certaines ont peur ou hésitent à dénoncer les actes de violence qu'elles subissent. Par conséquent, aux grands maux les grands remèdes : des mesures drastiques et nécessaires s'imposent pour freiner ce phénomène qui cause tant de ravages dans les vies, dans les familles et dans la société haïtienne.

2. PROBLEMATIQUE

La violence conjugale est très compliquée. Elle tire son origine dans le patriarcat. L'homme veut toujours dominer sa femme. L'éducation, la famille, le milieu social, les genres d'amis fréquentés, l'école sont autant de facteurs qui peuvent générer la violence conjugale. Car, lorsqu'un enfant ne reçoit pas une éducation parfaite, grandit dans un environnement, un entourage belliqueux, fréquente n'importe qui, l'on ne peut attendre en retour que violence de la part de cet enfant.

La violence conjugale reste un tabou jusqu'à présent. Pourtant, il doit préoccuper tout le monde. De par son ampleur, on peut même avancer qu'elle est devenue une culture. En Haïti, la violence conjugale est considérée comme une affaire familiale.

Malgré les exploits réalisés, pour renforcer les lois en vue de la combattre, rien n'a changé. Les gouvernants imbus de cette évolution, ne font rien de concret. Certains juges paraissent malhonnêtes quand ils statuent sur des cas relatifs à la violence conjugale faite aux femmes. Cette situation fait problème et suscite notre questionnement : l'évolution phénoménale de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement aux Cayes, véritable défi pour la société, ne mérite-t-elle pas une solution urgente ?

3. HYPOTHÈSE

En réponse à notre question de recherche, nous soutenons l'hypothèse suivante : L'évolution du phénomène de la violence conjugale est liée à la non-application des conventions nationales et internationales signés et ratifiées par Haïti sur l'élimination de toutes les formes de discriminations et de violence à l'égard des femmes.

4. OBJECTIF

L'objectif général de notre recherche consiste à faire une analyse approfondie sur la législation haïtienne face à la violence conjugale qui est le lot de la quasi-totalité des familles dans le but d'éliminer toutes les formes de discriminations au foyer. Les objectifs secondaires sont les suivants :

1. Montrer l'évolution du phénomène de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement dans la ville des Cayes.

3. Faire une analyse critique de la violence conjugale en Haïti à partir des textes de lois

5. MÉTHODE

Pour ce travail, nous allons utiliser la méthode hypothético-déductive c'est-à-dire nous allons faire une enquête aux Cayes (centre-ville) auprès de quelques familles. À partir de ces résultats analysés, critiqués, nous allons dégager des éléments de solutions considérés comme notre participation dans la lutte active pour l'éradication de la violence conjugale dans les familles haïtiennes.

6. PLAN

Notre travail s'articulera autour de deux grandes parties comprenant chacune deux chapitres. Dans la première, nous montrerons l'évolution du phénomène de la violence conjugale plus particulièrement dans la ville des Cayes et nous aborderons le cadre juridique relatif à ce phénomène. Dans la deuxième, nous critiquerons la législation face à la réalité de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement au centre-ville des Cayes. Puis, nous ferons des propositions capables d'aider l'Etat haïtien dans sa recherche de solutions pour freiner ce fléau puisqu'il est le premier responsable du bien-être de tous.

Puisse ce travail de recherche contribuer à éradiquer la violence conjugale pour enfin trouver un climat de paix dans les familles haïtiennes, une relation conjugale solide. Une lutte longue ! Mais certes passionnante puisqu'il s'agit du respect des humains, de la dignité de la personne des femmes et de l'équilibre de la société par le truchement de la famille !

Première partie : L'évolution ou ampleur du phénomène de la violence conjugale en Haïti.

La violence conjugale est un phénomène répandu à travers le monde plus spécialement en Haïti. Elle est présente dans la vie de beaucoup de couples, mariés ou non. Elle se manifeste sous plusieurs formes. Et le nombre de cas ne cessent d'augmenter quotidiennement.

Cette première partie de notre travail consistera à montrer l'évolution de la violence conjugale en Haïti. Elle comprendra les deux premiers chapitres de l'étude dont le premier s'attachera à faire l'historicité de la violence conjugale en Haïti et le second considèrera la manière dont la législation haïtienne aborde la violence conjugale.

Chapitre 1: Historique de la Violence Conjugale en Haïti

À travers ce chapitre, nous montrerons l'évolution du phénomène de la violence conjugale en Haïti plus précisément dans la ville des Cayes. Avant d'entrer d'emblée dans le vif du sujet, nous allons définir la violence conjugale et la violence domestique puis, nous essayerons de faire une brève historicité de la violence conjugale. Ensuite, nous ferons ressortir les différentes formes de manifestations de la violence conjugale, et enfin nous exposerons l'ampleur de la violence conjugale sur le plan international et sur le plan national.

1.1 Définitions

Il importe de définir au préalable la violence conjugale et la violence domestique dans le cadre de notre travail puisque les formes se rapprochent beaucoup et même se confondent parfois.

1.1.1 Définition de la violence conjugale

La violence conjugale concerne la violence entre conjoints mariés ou non, entre ex-conjoints séparés ou divorcés. Car d'après nous, la violence conjugale ne s'exerce pas seulement dans les familles unies par les liens du mariage. Selon un article de l'encyclopédie libre Wikipédia, « la violence conjugale est la violence au sein du couple. C'est un processus au cours duquel un partenaire exerce dans le cadre d'une relation privilégiée une domination qui s'exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles »^5(*).

1.1.2 Définition de la violence domestique

Le terme «violence domestique» est utilisé pour recouvrir des situations variées qui ont lieu dans la sphère privée et qui sont caractérisées par leur brutalité. L'expression est utilisée au sens étroit pour désigner les incidents relatifs aux attaques physiques : «cela peut prendre la forme de violations physiques et sexuelles, comme le fait de pousser, pincer, cracher, donner des coups de pied, de poing, frapper avec la main ou avec un objet, étouffer, brûler, ébouillanter ou envoyer de l'acide»^6(*).

Dans notre travail, la violence domestique désigne l'ensemble des agressions subies par les femmes dans leur vie de couple par leur partenaire. Elle comprend la violence conjugale et la violence familiale. Cette violence s'exerce au sein du foyer familial et les enfants et d'autres membres de la famille sont parfois également concernés^7(*). La violence conjugale englobe toute une série d'actes physiques, verbaux, psychologiques, économiques, sexuels, religieux. Et la violence familiale est celle exercée à l'encontre de la femme par son mari ou son partenaire et aussi par d'autres membres de sa famille comme son père, ses frères, ses oncles, ses cousins. La violence familiale se manifeste sous forme d'inceste, toutes sortes de menaces, de viol, d'injures, d'humiliation. La violence domestique est donc exercée non seulement par le partenaire de la femme mais aussi par ses proches parents.

Dans cette première section, nous avons défini et distingué la violence conjugale de la violence domestique. Et maintenant, nous allons retracer l'histoire de la violence conjugale en Haïti.

1.2 - Survol historique de la violence conjugale en Haïti

La violence conjugale n'est pas un phénomène nouveau. Elle est ancrée dans les traductions religieuses et les règles juridiques. Depuis des milliers d'années, des femmes sont victimes d'actes violents de la part de leur conjoint. Elle a été tolérée pendant très longtemps au cours de l'histoire. Elle est un phénomène universel qui n'épargne aucune couche sociale, elle touche tous les groupes ethniques et culturels indistinctement. Dans plusieurs pays, elle a été considérée comme un fait normal. Par exemple, au XIIIème siècle la coutume du Beauvaisis affirme : « Il est bien à l'homme de battre sa femme, sans mort et sans meshaing (sans mauvais traitement) quand elle dénie son mari^8(*).

De même, au XVIIIème siècle, le droit de Bruges permettait au mari de maltraiter sa femme : « Le mari qui bat sa femme, la blesse, la taillade de haut en bas et se chauffe les pieds dans son sang, ne commet pas d'infraction s'il la recoud et si elle survit »^9(*). La loi romaine, à cette époque, autorisait le mari à tuer sa femme si elle a commis l'adultère ou encore ce dernier pouvait la corriger si elle buvait du vin. Au Moyen Âge, l'État comme l'Église confèrent encore au mari le droit de battre sa femme. La période de la Renaissance n'apporte pas beaucoup de changements. L'homme est le maître absolu qui peut contrôler et châtier son épouse s'il le juge nécessaire. En Haïti, l'ancien article 284 du Code pénal stipule « que le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice ou sur l'un d'eux à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable^10(*)».

Pour plus de clarté, nous allons diviser l'histoire de la violence conjugale en trois tranches : le système patriarcal, l'Etat, la religion qui pour nous résument l'histoire en Haïti.

1.2.1 - Le Système Patriarcal

Le concept « patriarcat » vient du latin « patriarkhês » : père, chef de famille venant de pater et du grec « grecarkhê » signifiant pouvoir, commandement. En fait, le patriarcat est un système social dans lequel l'homme, en tant que père, est dépositaire de l'autorité au sein de la famille ou, plus largement, au sein du clan. La perpétuation de cette autorité est fondée sur la descendance par les mâles, la transmission du patronyme et la discrimination sexuelle. Les femmes sont subordonnées à l'homme qui possède de l'autorité : Le père, le mari, ou à défaut le frère. Le patriarcat est apparu avec la période néolithique et aurait été favorisé par la découverte du lien entre l'acte sexuel et la naissance ainsi que du rôle supposé prépondérant du géniteur apportant la semence, la femme n'étant considérée que comme un simple réceptacle^11(*). Le patriarcat désigne une forme d'organisation sociale et juridique fondée sur la détention de l'autorité par les hommes.^12(*)

C'est un véritable système où le pouvoir politique, économique et social est organisé par et pour les hommes au détriment des individus que ce système classe comme dominé. Dans les représentations patriarcales dominantes, l'homme est fort, intelligent, aime le bricolage et les voitures puissantes. Il est hétérosexuel et son vagabondage sexuel est une preuve de ses qualités viriles même s'il est appelé à devenir chef de famille plein de sagesse. La femme est, à l'opposé, douce et compréhensive. Elle est l'assurance du repos de l'homme, tient le foyer et assure les tâches ménagères. L'une de ses principales fonctions sociales est d'enfanter et de s'occuper de ses enfants alors qu'elle doit être toujours belle et disponible sexuellement pour son homme. Les dominées du système patriarcal sont mises sous la tutelle et la dépendance des hommes hétérosexuels. Cette domination se traduit par des oppressions multiformes. Elle débute par une éducation différenciée en fonction du sexe biologique. Les petits garçons jouent avec des objets guerriers (armes, voitures) et leur agitation est vue comme un signe d'éveil alors que les filles doivent être sages et jouer avec les symboles de leur futur « rôle de la femme » (poupées, objets de la cuisine). Ce sont là les premières violences psychologiques et symboliques qu'une société patriarcale fait subir aux enfants par la médiation des parents et de la famille, de l'école, de la télévision.^13(*)

Dans le rapport du Secrétaire général de l'ONU, le patriarcat est considéré comme une cause universelle de la violence à l'égard des femmes : « la généralisation de la violence contre les femmes à l'ensemble des pays, cultures, races, classes sociales et religions témoignent en effet de l'enracinement du phénomène dans le patriarcat. »^14(*). Un mal aussi grave trouve en partie son explication dans la mesure où l'on prend conscience de ses racines profondes dans l'histoire. Si la violence conjugale a réussi à traverser les civilisations et des siècles, c'est sans doute grâce à l'appui des structures sociales, politiques, économiques et religieuses qui se sont renforcées mutuellement pour produire et maintenir des rapports de domination et de pouvoir des hommes sur les femmes^15(*).

Le système patriarcal a profondément marqué les cultures, les sociétés et les églises. Il a oppressé les femmes par ses mauvaises structures, ses lois, sa politique. La lutte contre le système patriarcal qui persiste encore aujourd'hui concerne tout le monde et les hommes en particulier qui doivent se défaire de leur schème social de genre. En Haïti, la violence conjugale est caractérisée par la brutalité des hommes envers la femme. Cela est dû à l'influence du système patriarcal qui domine encore la société haïtienne.

1.2.2 - L'État

L'État, de par son attitude, est considéré comme un facteur qui a toléré la violence conjugale pendant des siècles. De l'indépendance jusqu'au milieu du XXème siècle, l'égalité surtout politique n'existait pas entre l'homme et la femme. Elle était privée de presque tous ses droits. La violence conjugale était admise par l'Etat. La femme appartenait à ses parents, à son mari ou à Dieu. Un coup d'oeil sur les différents constitutions et codes nous en convaincra.

1.2.2.1 Les constitutions

Les vingt-deux constitutions d'Haïti ont prôné la liberté et l'égalité entre les Haïtiens. Et pourtant, on dirait que les femmes ne faisaient pas partie des Haïtiens. La royauté de Christophe n'est héréditaire qu'en faveur des seuls enfants males et légitimes à l'exclusion des femmes^16(*). Pendant toute l'époque de la royauté christophienne, les femmes étaient exclues des droits politiques. Elle ne pouvait pas être candidate aux postes électorales, ni être ministre ou député. Ce n'est qu'en 1946 qu'elles aient pu jouir de leur droit d'être élues à certaines fonctions électives et nominatives. Ensuite, la conquête du suffrage universel par décret du Président provisoire Joseph Nemours Pierre Louis leur a permis de voter pour la première fois le 22 septembre 1957.

En effet, nous n'avons connu qu'une seule présidente de la République en 1990 à savoir Madame Ertha Pascale Trouillot de 13 Mars 1990 au 7 Février 1991. Elle est aussi la seule femme à être juge et membre de la Cour de Cassation en Haïti de 1986 à 1990. Et jusqu'à présent, nous avons eu deux femmes comme première ministre : Madame Claudette Werleigh de Novembre 1995 au 7 Février 1996 et Madame Michèle Duvivier Pierre-Louis du 6 septembre 2008 au 30 octobre 2009. De nos jours, la vie politique est encore dominée par les hommes. Dans les partis politiques, au gouvernement, au parlement, dans les collectivités territoriales, on compte plus d'hommes que de femmes. Et qu'en disent les Codes ?

1.2.2.2 Les Codes Pénal et Civil

La femme n'avait pas la jouissance de ses droits civils non plus. Le Code Pénal et le Code Civil haïtien font d'elle une incapable, une mineure. Elle devait obéissance à son mari et n'avait pour seul droit que se soumettre. Elle ne pouvait pas administrer ses propres biens, ester quelqu'un en justice sans le consentement préalable de son mari. C'était l'activité du mari qui prévalait.

Le Code Pénal haïtien établissait une distinction de degré et de culpabilité dans l'adultère selon qu'il est commis par l'homme ou la femme. Une femme coupable d'adultère est punie d'un emprisonnement allant de trois mois à deux ans tandis que pour un même délit le mari est condamné à l'amende. Et encore, il faut que ce délit soit commis dans le toit conjugal. Le meurtre commis par l'époux sur son épouse de même que sur son complice surpris en flagrant délit d'adultère au domicile conjugal est excusable selon l'article 269 du Code Pénal^17(*). Tandis que le meurtre commis par la femme était condamnable. Certaines de ces dispositions de lois ne sont disparues que récemment.

En 1944, soit le 11 janvier, est sorti un décret-loi fixant un nouveau statut de la femme mariée qui travaille. Ce décret lui accorde sous certaines conditions le droit de disposer librement du produit de son travail. Avec ce décret, la femme peut administrer ses propres biens. Mais l'article premier de ce même décret stipule que la femme mariée qui pratique une industrie, exerce une profession ou loue ses services dans l'Administration Publique ou dans les entreprises privées, a sur la portion de son salaire ou de revenu de son travail, non affectée à sa part contributoire aux charges du ménage, pour les mêmes droits d'administration et de disposition que confère l'article 1234 du Code Civil (1^er et 2^ème alinéa), à la femme séparée de biens, tel d'en faire le dépôt en Banque ou dans une maison de commerce à son crédit personnel ou de l'employer en acquisition des valeurs mobilière. Commentant ce texte, les juristes Ertha Pascal et Ernst Trouillot établissent que la femme mariée qui travaille a sa part contributoire aux charges du ménage mise de côté, jouit des mêmes droits d'administration et de disposition que confère l'article 1234 du Code Civil^18(*).

Le premier gouvernement provisoire de Joseph Nemours Pradel a non seulement permis par la loi du 25 janvier à la femme le droit de voter mais aussi il a dispensé la femme mariée qui a légalement la jouissance et l'exercice des droits politiques de toute autorisation maritale pour exercer lesdits droits^19(*). C'est la loi du 8 octobre 1982 qui émancipe la femme d'une manière générale.

1.2.3 L'Église

L'église maintient dans ses structures, dans sa hiérarchie, dans ses cadres, la totale subordination de la femelle au mâle^20(*). Pour certaines, ce sont les femmes qui sont porteuses de la violence conjugale. Le mariage n'est que le contrat d'indépendance de l'épouse vis-à-vis de l'époux quel que soit son comportement. Au XVème siècle, l'église a émis une ordonnance précisant quand et comment un homme pouvait effectivement battre sa femme. Dans la bible rien n'a changé. Plusieurs passages ont un impact défavorable sur le vécu des femmes, ils laissent entrevoir que les femmes ont moins d'importance et de valeur que les hommes. Jusqu'à présent, certaines églises relatent encore la soumission de la femme à son mari. « Femme, soyez soumise à vos maris comme au Seigneur, car le mari est le chef de la femme comme Christ est le chef de l'église qui est son corps et dont il est le sauveur, or de même que l'église est soumise à Christ, les femmes doivent l'être à leurs maris en toutes choses » (Eph5, 22-24) Les religions s'opposent à la reconnaissance légale des autres formes d'union. Les églises ont cautionné pendant trop longtemps l'expression d'une culture masculine. En maintenant la femme sous la tutelle de son mari jusqu'à nos jours, on dirait qu'elle veut sauvegarder sa propre hiérarchie.

À travers les différents âges de l'histoire, la violence conjugale a été cautionnée par des institutions telles l'État, l'Église et les législations qui en fait, devraient défendre et protéger la femme. Elles l'ont tenue soumises à leur mari. Jusques à quand cette mentalité cèdera-t-elle la place à une vision du monde ou chaque personne sera enfin reconnue comme partenaire égal. Maintenant, nous allons constater les diverses manifestations de la violence conjugale

1.3 - Les manifestations de la violence conjugale

La violence conjugale est la forme de violence domestique la plus répandue dans notre pays. Pour certains, elle se borne seulement à la violence physique. Nous voulons leur faire savoir qu'outre de la violence physique, la violence conjugale revêt de nombreux visages comme la violence morale, psychologique, économique sexuelle, verbale et même religieuse.

Pour réaliser ce travail, nous avons mené une enquête dans la ville des Cayes auprès de quelques familles ainsi que dans deux institutions telles que le Réseau Sud pour la Défense des Droits Humains et l'Association pour la Promotion de la Justice dans le Sud. Les résultats des différentes formes de manifestations de la violence conjugale, seront reproduits dans des tableaux variés. Car c'est en écoutant les victimes que nous avons pu déchiffrer et distinguer les différents types de violence conjugale.

Dans cette section, quelques données recueillies de la part de quelques victimes de la violence conjugale sont reportées en annexes.

1.3.1. Violence Physique

C'est la forme de violence la plus reconnue en Haïti et la plus visible. Elle atteint le corps de la personne directement en laissant souvent des traces : fractures, meurtrissures, lésions et même décès. Elle se manifeste par l'usage de certains objets comme arme à feu, armes tranchantes, coups portés au moyen d'une ceinture. La personne violente peut donner des coups de poings, des gifles, des coups de pieds, des sévices, des mutilations, des étranglements à l'autre personne. Cependant, on doit souligner que ce sont les femmes qui sont le plus souvent victimes de cette sorte de violence. Généralement, les hommes sont plus violents, ils peuvent par conséquent contraindre la femme soit par leur physique, soit par leur force. Elle est aussi la forme de violence la plus facile à dépister. Le pourcentage des victimes est de 66% pour les femmes et de 51% pour les hommes.

1.3.2. Violence verbale

L'éducation, l'art de parler, le respect mutuel jouent un rôle important dans une famille ou dans un foyer. Si dans la vie d'un couple, il n'y a pas un respect réciproque, certainement il n'y a pas d'avenir. C'est dans ce cas qu'on peut parler de la violence verbale qui se caractérise précisément par un ensemble de propos malsains, grossiers, des insultes graves et publiques que l'un des partenaires ou bien les deux à la fois se lancent. Rares sont ceux qui injurient l'autre de façon discrète. Et les insultes qu'ils profèrent à haute voix sont parfois fausses et l'autre se sent alors honteux, humilié. Les victimes de la violence verbale se questionnent toujours et vivent dans le doute.

Au cours de notre enquête nous avons enregistré plusieurs cas de violence verbale et cette fois-ci ce sont les hommes qui en sont davantage victimes. La violence verbale met la victime dans une situation embarrassante. Quand il s'agit d'une victime féminine, le mari parle plus fort que la femme pour l'empêcher de parler. Au contraire, il affiche parfois à sa femme un silence méprisant, il ne répond pas à ses questions, ne l'écoute pas et refuse tout dialogue. Le pourcentage de victimes de cette catégorie de violence est de 48% pour les femmes et 51% pour les hommes.

1.3.3 Violence psychologique

La violence psychologique se coïncide souvent avec la violence verbale. Elle la complète. Le compagnon violent renvoie à la victime une image d'incompétence, de nullité. Il l'atteint dans son image à travers le regard des autres. La victime perd alors progressivement confiance en elle-même et en ses possibilités. Peu à peu s'installent en elle l'intimidation, le désespoir, une acceptation passive de la situation. Elle s'isole, s'enferme dans la honte, n'ose plus prendre d'initiative. Cette forme de violence peut conduire à la dépression, à l'alcoolisme, au suicide même. Elle est plus intolérable pour la victime féminine. Elle perturbe beaucoup plus son équilibre psychologique.

La violence psychologique est difficile à discerner et à repérer par la victime. Elle nuit à sa santé mentale et affective. Presque toutes les femmes interrogées ont subi des violences psychologiques. Elles sont nombreuses à dire qu'elles se sentent humiliées, méprisées, dégradées, vexées. Le pourcentage s'élève à 55% pour les femmes et 43% pour les hommes.

1.3.4 Violence économique

L'argent joue un rôle important dans la vie de tout un chacun. Tout le monde en fait usage. Il se retrouve presqu'au centre de tous les conflits et situations de violence conjugale. Dans certains couples, la violence surgit quand il manque d'argent. Ainsi la violence économique s'exprime par le fait que l'un des partenaires ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille ; l'un d'entre eux refuse de souffrir, oblige l'autre à faire parfois ce qu'il ne désire pas. Dans ce cas, ce sont les femmes qui sont victimes car la majorité des femmes haïtiennes ne travaillent pas. La violence économique consiste notamment à nier à la femme le droit d'accéder aux ressources de base et d'en avoir la libre disposition.^21(*)

La violence économique dépossède la victime de toute possibilité d'autonomie financière. Elle est plus dure pour la victime féminine. L'homme veut toujours contrôler les revenus de sa femme. Pourtant, ils refusent souvent que leur femme soit au courant de leurs moyens financiers. Certaines femmes affirment que leur mari les prive de leurs moyens financiers en leur disant qu'elles ne peuvent pas contrôler leur argent. Dans ce cas, les femmes sont maintenues par leur mari dans une totale dépendance économique. Ce pourcentage se chiffre à 52% pour les femmes et 34% pour les hommes.

1.3.5 Violence sexuelle

Le sexe est l'élément primordial et même indispensable au sein d'un couple. La violence sexuelle est cette forme de violence la plus cachée, la plus discrète. Elle se manifeste par le viol, les agressions sexuelles, la contrainte. On peut parler également de violence sexuelle quand il y a transmission du VIH/sida ou toute autre maladie sexuellement transmissible quand le partenaire refuse d'utiliser de préservatif, ou qu'il n'avertit pas sa compagne qu'il est ou pourrait être porteur d'une maladie. Même dans le mariage, on n'a pas le droit de contraindre quelqu'un à accepter une relation sexuelle. Il faut toujours respecter le consentement de l'autre.

Cela ne fait pas trop longtemps qu'on reconnaît le viol entre époux. C'était en janvier 2006, en Haïti, que les femmes ont d'ailleurs commencé à dénoncer le viol conjugal^22(*). Ce sont les femmes encore qui sont victimes en majorité de la violence sexuelle. Son partenaire, son époux, son compagnon la viole toujours c'est-à-dire elle subit des rapports sexuels contre son gré. Quand elle refuse, son partenaire lui fait savoir que c'est son devoir envers lui et c'est son droit. La violence sexuelle contraint la victime à avoir une relation sexuelle indépendamment de sa volonté. Le pourcentage est de 45% pour les femmes et 14% pour les hommes.

La religion occupe une grande place dans toute société. D'ordinaire la disparité de foi n'empêche pas à un couple de s'unir. Mais le plus souvent, le conflit de religion survient après le mariage. L'un oblige l'autre de professer sa religion et voilà la guerre. La violence religieuse concerne les cas où l'homme se moque des croyances religieuses de la femme ou les dénonce et inversement ou lui interdit l'autre d'aller à l'église ou dans un temple de son choix. La violence religieuse vise à briser la foi religieuse de l'autre. Le pourcentage s'élève à 41 % pour les victimes féminines et 29% pour les victimes masculines.

La description ainsi que le pourcentage affiché pour chaque forme de violence conjugale laissent présager le ravage de ce fléau au sein des couples. Nous allons en mesurer l'ampleur tant sur le plan international que sur le plan national.

1.4 Ampleur de la violence conjugale en Haïti

Dans cette partie, nous allons montrer l'ampleur de la violence conjugale tant sur le plan international que sur le plan national.

1.4.1 Ampleur de la violence conjugale sur le plan international

Aujourd'hui encore, il y a des pays qui ne reconnaissent pas la violence conjugale comme un crime. Dans l'ensemble des pays de l'UE, 1 femme sur 5 au moins subit au cours de sa vie des violences infligées par son mari ou par son compagnon. En Europe, chaque semaine, une femme est tuée par son conjoint^23(*). En France, la seule véritable enquête nationale sur les violences envers les Femmes, l'ENVEFF, a été publiée en juin 2001 et a fait l'effet d'une bombe : une femme sur 10 est victime de violences conjugales, 6 femmes en meurent chaque mois. Des chiffres confirmés par le sondage IPSOS/Marie-Claire ont été publiés en février 2005 : « 10% des femmes interrogées affirment qu'au cours de leur vie actuelle ou passée, il leur est déjà arrivé « plusieurs fois » que leur partenaire les gifle ou les frappe ou qu'il les oblige « plusieurs fois » à faire l'amour alors qu'elles leur avaient dit ne pas le vouloir. ».

D'après l'enquête ENVEFF, Le profil de l'agresseur concerne majoritairement des hommes bénéficiant par leur fonction professionnelle d'un certain pouvoir. On remarque une proportion très importante de cadres (67 %), de professionnels de la santé (25 %) et de membres de la police ou de l'armée. 70 % des agressions conjugales se sont produites alors qu'aucun des deux partenaires n'avait bu.

- En Allemagne, 14,5% des femmes ont subi des violences sexuelles par des membres de la famille. 3 femmes sont assassinées tous les quatre jours par les hommes avec lesquels elles vivaient : soit près de 300 par an.

- En Norvège 10 000 femmes reçoivent, par année, des soins pour dommages corporels engendrés par la violence conjugale.

- En Finlande : 22% des femmes qui vivent en couple disent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles.

- En Grande-Bretagne, les femmes battues représentent près de 1/4 de la totalité des femmes.

- En Lettonie, il n y a pas de loi pour protéger les femmes. Il n'existe aucune structure d'hébergement pour elles. En cas de violence, l'auteur peut être retenu pour trois heures en garde à vue^24(*).

1.4.2 Ampleur de la violence conjugale sur le plan national

La violence conjugale est présente dans la société haïtienne. En 2000, le MSPP a réalisé la troisième « Enquête sur la Mortalité, la Morbidité et l'Utilisation des Services » (EMMUS III) dans laquelle un module a été mis en place pour évaluer la violence à l'égard des femmes, sur la tranche d'âge de 15 à 49 ans. Elle a révélé que 35% des femmes haïtiennes ont déclaré avoir subi des violences physiques causées par leur mari ou une autre. Concernant les violences sexuelles causées par le mari ou le partenaire, Haïti est apparu avec les indices les plus élevés (17%), suivi par la Bolivie (15%), la Colombie (12%) et le Pérou (10%). Les indices les plus bas viennent de la République Dominicaine (6%)^25(*). Selon l'enquête de CHREPROF, 36% des femmes interrogées ont dit être victimes de violences causées par le conjoint ou mari. En 2005, elle atteint entre 58 et 59% des cas documentés par deux organisations féminines haïtiennes, Solidarite Fanm Ayisyèn et Kay Fanm. Selon Marie Françoise Metellus du Bureau des Questions de Genre de la MINUSTAH, « en Haïti la violence conjugale est souvent considérée comme normale ». Pour Mme Metellus, « lorsqu'un homme bat sa femme, on estime qu'il la punit d'avoir fait quelque chose^26(*) ». Selon l'étude de la SOFA, huit femmes sur dix sont victimes de la violence conjugale.

Aux Cayes, selon les résultats de l'Association pour la Promotion de la Justice dans le Sud au cours de ces trois dernières années, le taux des cas de violence enregistrés augmentent sans cesse. D'octobre 2007 à mars 2010, l'APJS a enregistré 79 cas dont 4 garçons et 75 femmes. Au Réseau Sud pour la Défense des Droits Humains, les résultats sont plus néfastes que ceux de l'APJS. Au cours de ces deux dernières années, le réseau a pu enregistrer 86 cas dont 2 garçons de janvier 2008 à mars 2010. Lors de notre travail sur le terrain, le nombre de cas de violence graves a augmenté excessivement de septembre 2009 à mars 2010. On a enregistré 77% de femmes victimes et 33% d'hommes victimes de violence conjugale.

L'ampleur de la violence conjugale, telle que nous venons de le constater, semble révéler un certain comportement socioculturel ou mieux d'une certaine mentalité. La législation haïtienne, en ce cas, intervient-elle pour cautionner cette mentalité ou la réprimer ? Le deuxième chapitre traitera la violence conjugale selon la législation haïtienne.

Chapitre 2: La violence conjugale selon la législation

Dans ce chapitre, nous allons évoquer les textes de loi relatifs à la violence conjugale tant sur le plan international que sur le plan national. Il ressort de notre enquête que la grande majorité des actes de violence conjugale est dirigé contre les femmes. Pourtant, il y a des textes de loi nationaux et internationaux qui sont contre la violence exercée sur les femmes dans le monde. Est-ce alors la teneur de ces lois qui est inapplicable ou ces lois ne sont-elles tout simplement pas appliquées par les responsables, notamment les responsables Haïtiens ?

2.1 La Législation Internationale

En vertu de la hiérarchie des normes, la Constitution de 1987 dans son article 276-2 prescrit : « Les traités ou accords internationaux une fois sanctionnés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires ». Autrement dit, les traités ratifiés par Haïti sont incorporés dans l'ordre juridique interne haïtien, et font autorité. Nous allons analyser les principaux instruments internationaux qui ont été adoptés par Haïti. Il s'agit de la Convention de Belém Do Para, La Convention sur l'Elimination de toutes les Formes de Discriminations A l'Egard des Femmes (CDAW), les différentes Conventions Internationales sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

2.1.1 La Convention de Belém Do Para

C'est une convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme adoptée à Belém Do Para, Brésil le 9 juin 1994 lors de la vingt quatrième session ordinaire de l'assemblée générale et qui est entrée en vigueur le 5 mars 1995. Cette convention a été ratifiée par Haïti le 3 avril 1996.^27(*)Elle oblige à tous les Etats parties de condamner toutes les formes de violences contre la femme et d'adopter tous les moyens appropriés et sans délais injustifiés une politique qui vise à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence.

Elle reconnaît expressément la relation entre la discrimination et la violence contre les femmes, et indique que la violence est une manifestation des rapports de pouvoir historiquement inégaux entre les hommes et les femmes, ainsi que le droit des femmes de vivre dans un climat libre de violence inclut celui d'être libre de toute discrimination, d'être valorisée et de bénéficier d'une éducation dénuée de stéréotypes en matière de comportement^28(*).

Elle définit la violence contre les femmes comme « tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée »^29(*). Elle établit que la violence contre les femmes les affecte de multiples façons, imposant des restrictions à l'exercice d'autres droits fondamentaux, de nature civile et politique, ainsi qu'à l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels^30(*). Elle prescrit que les États parties doivent agir avec la diligence requise pour prévenir la violence contre la femme, mener les enquêtes nécessaires, sanctionner les actes de violence exercés, et punir les actes de violence commis dans les sphères publiques et privées, se produisant dans le ménage ou dans la communauté, perpétrés par des individus ou des agents de l'État^31(*).

En fait, Haïti doit respecter les principes de cette convention pour éliminer la violence contre la femme pour une justice saine et équitable. Par cette convention, les Etats parties se sont en outre à engagées à adopter les mesures législatives ou autre qui s'avèrent nécessaires pour donner effets à cette convention^32(*).

2.1.2 Le CDAW

Cette convention a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations-Unis le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Cette convention a été signée par Haïti le 18 juillet 1980, ratifiée le 7 février 1981^33(*). Elle plaide pour la protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes, pour la garantie de leurs droits par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte de discrimination.^34(*) Elle demande aussi l'abrogation de toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes et la reconnaissance de l'égalité de la femme.^35(*)

2.1.3 La convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Cette convention comporte plusieurs résolutions relatives à notre sujet : 34/180, 48/104.

2.1.3.1 Résolution 34/180

Cette résolution a été adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 18 décembre 1975 entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et ratifiée par Haïti le 8 juillet 1995. Selon cette Convention, tout État partie doit prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les modèles de comportement socioculturels et les stéréotypes qui encouragent la discrimination contre la femme sous toutes ses formes.

A cet effet, les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés une politique visant à éliminer la violence des femmes par l'abrogation de toutes les dispositions pénales qui constitue une discrimination à l'égard des femmes.

Elle stipule dans son article 16 que les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme^36(*).

2.1.3.2 Résolution 48/104

Prise le 20 décembre 1993, cette résolution a pour but de prévenir la violence contre les femmes et de les encadrer. Le terme « Violence à l'égard des femmes » désigne tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris les menaces de tels actes la contrainte ou la privation arbitraire de liberté que ce dans la vie publique ou privée^37(*). Elle précise les actes de cette violence :

§ La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille y, compris les coups, les sévices sexuels infligé aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation ;

§ La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée ;

§ La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'Etat ou qu'elle s'exerce^38(*).

Les Etats devraient condamner la violence à l'égard des femmes et à ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer. Les Etats devraient mettre en oeuvre sans retard par tous les moyens appropriés une politique visant à éliminer la violence des femmes.^39(*)

Ces textes ont force de loi en Haïti ? Par conséquent, la législation haïtienne en a -t-elle tenu compte ?

2.2 La Législation Nationale

Dans cette section, nous relèverons les principaux instruments nationaux relatifs à la violence conjugale exercée à l'endroit des femmes en considérant les plus importants. Ce sont : la Constitution du 29 mars 1987, des décrets lois haïtiens, des textes de Droit Civil, des textes de Droit Pénal, des textes du Droit du travail. Ensuite, nous sélectionnons les principales institutions publiques et privées haïtiennes qui ont la charge de faire respecter les droits de l'homme plus précisément les droits de la femme comme l'Office de Protection des citoyens, la Police Nationale d'Haïti, le Ministère à la condition féminine, La SOFA, ENFOFANM, KAY FANM.

2.2.1 La Constitution Haïtienne du 29 mars 1987

Notre pays a connu 22 constitutions dont la dernière a été adoptée le 10 mars 1987 par une Assemblée Constituante et plébiscitée lors d'un référendum le 29 mars 1987. L'élaboration de cette constitution établit l'égalité des sexes : «Les haïtiens sont égaux devant la loi, sous réserve des avantages conférés aux haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité.»(Art 18) Ensuite, elle protège l'homme en général : la Police est créée pour la garantie de l'ordre public et la protection de la vie et des biens des citoyens. (Art 269-1). Elle fait obligation à l'Etat de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme. (Art 19). L'article 260 accorde une protection égale à toutes les familles qu'elles soient constituées ou non dans les liens du mariage^40(*).

Donc, la constitution haïtienne du 29 mars 1987 consacre sans équivoque le principe de l'égalité de l'homme et de la femme devant la loi et l'égalité de droits en matière de protection et de jouissance des droits de la personne (articles 17,18, 19, 28, 32.1, 32.6). Et qu'en disent les codes ?

2.2.2 Le Code Civil haïtien

Avant d'aborder le code civil haïtien, il convient de jeter un coup d'oeil sur le décret du 8 octobre 1982 qui vient renforcer les dispositions de la constitution. Ce décret est favorable aux femmes et est très important pour elles. Car elle est venue leur apporter la possibilité de jouir de tous les droits à l'égard des hommes dans le mariage. Avant ce décret, les femmes vivaient en marge dans la société, elles étaient chosifiées, maltraitées par les hommes plus précisément par leur mari. C'était l'autorité maritale qui prévalait. Le décret d'amendement de 1982 avait encore placé le mari dans une position d'autorité par rapport à sa femme, particulièrement en ce qui avait trait à l'administration des avoirs et des ressources au sein du mariage^41(*). La femme était soumise aux désirs de son mari. Il s'agissait d'une tutelle exercée par son mari qui régnait sur la communauté en maitre et seigneur. Il prenait toutes les décisions sans l'aval de son épouse. La femme ne pouvait pas ester en justice, faire le commerce sans le consentement préalable de son mari.

Mais à la publication de ce décret, la teneur a changé : l'autorité maritale est remplacée par l'autorité parentale. La femme n'est plus une incapable, une mineure et l'administration de la communauté est devenue conjointe: « le mariage crée entre l'homme et la femme des droits réciproques : vie commune, fidélité, mesure et assistance. »(art 1) L'articlé deuxième se lit comme suit : « le mariage n'affecte plus la capacité des époux. La femme à l'instar de l'homme, a le plein exercice de sa capacité juridique ». Ce décret abroge plusieurs articles du Code civil et donne à la femme un statut conforme à la Constitution et élimine toutes les formes de discrimination à son égard. Qu'en est - il du Code Civil haïtien ?

Le Code civil haïtien est issu du code de Napoléon. Ce dernier avait une inspiration patriarcale fondée sur la puissance maritale. Il présentait le mari comme le chef de la famille et de la femme en particulier. La femme avait pour obligation formelle de se soumettre à son mari en toutes choses. L'article 373 de ce Code octroyait au père seul toute l'autorité pendant le mariage. Le mari contrôlait toutes les actions de sa femme et avait le pouvoir sur tous ses biens. « La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou sans consentement par écrit». (art.217) Ces deux articles sont retranscris typiquement dans le Code civil haïtien. En fait, Haïti avait adopté ce code civil le 22 mars 1816 par le président Alexandre Pétion qui a décidé que le Code civil de 1804 servirait de base aux décisions judiciaires dans les cas douteux de jurisprudence non prévus par les lois en vigueur en Haïti.

Ainsi, les Codes civils de Pétion et de Boyer étaient un décalque du Code civil de Napoléon. De surcroît, le code de Boyer véhiculait une philosophie sexiste en témoignent les articles 197, 198, 199, 201, 202, 789. L'article 789, en effet, le résume comme suit : « Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être males, majeurs, haïtiens jouissant des droits civils». Ce préalable établi, venons maintenant au Code civil haïtien.

Ce Code a été partiellement amendé par le décret du 8 octobre 1982. Il comportait des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes qui étaient fondées sur des stéréotypes de leur rôle social, notamment, l'obligation du mari de protéger sa femme et de veiller à ses besoins, et l'obligation de la femme d'obéir à son mari et de vivre et de le suivre là où il décide de résider^42(*). Plusieurs articles du code civil manipulaient les droits des femmes, entre autres, l'article 197 « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari », et plus précisément l'article 199 « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de bien ». Ces deux articles sont abrogés par l'article 2 du décret du 8 octobre 1982.

Quant aux dispositions discriminatoires qui subsistent dans le Code civil, elles sont prises en compte dans le cadre de la Réforme judiciaire qui s'opère actuellement et qui envisage une refonte des Codes juridiques haïtiens.

2.2.3 Le Code Pénal haïtien

En dépit des avances de la Constitution, du décret du 8 octobre 1982 et du Code civil, l'ardeur de la violence conjugale n'a pas diminué. Face à cette situation de nombreuses mesures ont été prises. Le décret du 6 juillet 2005 a modifié quelques articles du Code pénal. Le 11 août 2005, est apparu dans le moniteur un décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant les discriminations contre les femmes. Ce décret a été longuement préparé et discuté au cours des années 2004-2005 par les cadres et conseillers juridiques des deux ministères, par les ministres eux-mêmes, M^e Bernard Gousse et Madame Adeline Magloire Chancy, avec la contribution des organisations de la société civile notamment des organisations de femmes réunies dans la CONAP.

Les articles de ce décret ont été introduits dans le Code pénal haïtien. « Dans l'ensemble, le Décret opère une modification du régime juridique des agressions sexuelles. Il consacre ainsi un véritable changement de paradigme dans la mesure où on passe d'une conception juridique dont le pater familias est l'épicentre à une philosophie pénale fondée sur la personne. Il s'agit d'un tournant important dans l'évolution de la philosophie pénale haïtienne »^43(*). Ce décret, en effet, a introduit des changements dans les dispositions du Code pénal haïtien en vigueur concernant les peines infligées pour des actes de violence sexuelle contre les femmes et a modifié d'autres dispositions qui étaient jugées discriminatoires et en violation avec les obligations contractées par Haïti dans la Convention de Belém do Pará^44(*).

Par exemple, avant la promulgation de ce Décret, le viol appartenait à la catégorie des « attentats aux moeurs » et la sentence était limitée à une peine de « réclusion »^45(*). Á présent le Code pénal comprend des dispositions spécifiques permettant de sanctionner les auteurs de violence. Le viol n'est plus assimilé à un attentat aux moeurs mais à une agression sexuelle : « Quiconque aura commis un crime de viol sera coupable de toute agression sexuelle consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcés^46(*) ».

Il est inséré dans l'article 280 une section 4 bis intitulée « Attentat Aux Moeurs ». L'article 269 du Code pénal se lit désormais comme suit « le meurtre par le conjoint de l'un ou de l'autre sexe sur son conjoint n'est pas excusable, si la vie du conjoint qui a commis le meurtre n'a pas été mis en péril dans le moment où le meurtre a eu lieu ». En fait, les articles 269, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286 et 287 du code pénal haïtien sont abrogés.

En outre, la loi sur l'adultère reflétait un traitement inégal entre les femmes et les hommes et prescrivait que l'époux qui commet un meurtre sur son épouse, à l'instant où il la surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable, alors qu'une femme trouvée dans la même situation pourrait être condamnée à une peine de prison d'un maximum de deux ans^47(*). En ce sens, le décret du 6 juillet 2005 est venu dépénaliser l'adultère de la femme et du même coup a entraîne l'abrogation de toutes les dispositions Sont abrogées également les excuses qui étaient accordées au conjoint qui a assassiné sa conjointe et son complice.

Ce décret loi a été, en fait, élaboré en vue d'un plan national de lutte contre la violence faite aux femmes. Il a engagé l'Etat, la société civile, les organisations de femmes avec le soutien des agences des Nations Unies et des coopérations internationales. Il a modifié certains articles concernant les actes de violence exercés contre la femme ainsi que les peines pour viol. De la réclusion, la peine est passée à dix ans de travaux forcés.

Toutefois, la réforme sera complétée par une loi-cadre comportant l'abrogation de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique et le harcèlement sexuel actuellement en cours d'élaboration.

2.2.4 Code du travail haïtien

Les codes du travail haïtien comportaient des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes qui travaillaient spécialement des femmes mariées. Le Code de 1961 affirmait l'égalité des sexes en matière d'accès à l'emploi, de traitement et de salaire: « Pour un travail de valeur égale, la femme recevra un salaire égal à celui payé au travailleur du sexe masculin^48(*) ». Ce code du travail permet à la femme d'ester en justice dans le cadre de ses activités salariales sans l'autorisation de son mari. L'article 330 interdit, dans sa première partie, toute discrimination entre les femmes mariées et celles qui sont célibataires quant à la mesure de leurs droits et obligations et quant aux conditions effectives du travail.

Ces multiples dispositions législatives ont certes des répercussions sur la lutte des droits de la femme. Il existe, cependant, d'autres institutions haïtiennes qui oeuvrent dans le même domaine qu'il convient de mentionner.

2.3 Les institutions haïtiennes pour le respect et la protection des droits de la

Dans cette section, nous retenons deux grandes institutions : les publiques et les privées chargées de protéger et de faire respecter les droits de l'homme et de la femme en Haïti.

2.3.1 Les institutions publiques

Il incombe à tous les citoyens de respecter et de faire respecter leur droit. Cependant cette grande responsabilité revient aux autorités étatiques du pays car elles ont le monopole du pouvoir de prendre les mesures appropriées pour faire respecter les droits de l'homme et ceux de la femme en particulier. Parmi ces institutions nous sélectionnons les plus importantes. Ce sont l'Office de la Protection du Citoyen (OPC), la Police Nationale d'Haïti (PNH), le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCDF).

2.3.1.1 L'Office de la Protection du Citoyen (OPC)

L'OPC est créée en 1997 par la Constitution du 29 mars 1987 en vue de protéger tout individu, adulte ou enfant, homme ou femme, contre toutes formes d'abus de l'Administration publique. C'est une entité indépendante de l'État qui a pour mission de recevoir et de traiter les plaintes déposées par la population sur les actes de mauvaise conduite ou d'abus commis par des agents de l'État, y comprises les plaintes relatives aux droits de la personne. Elle a créé une unité d'enquête et de recherche sur la situation des femmes et des enfants. Son intervention en faveur des plaignants se fait sans aucun frais, quelle que soit la juridiction (article 207 de la Constitution). Il est de la responsabilité de l'OPC de recevoir les plaintes des femmes victimes d'exaction, d'actes de violence ou de discrimination de la part d'autorités ou agents de l'Etat. Sa compétence couvre l'ensemble des Ministères et des Institutions autonomes d'État mais il n'intervient pas dans les conflits privés.

2.3.1.2 La Police Nationale D'Haïti (PNH)

L'article 269 de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987 stipule clairement que la Police est créée « pour garantir l'ordre public et protéger la vie et les biens des citoyens. » La loi du 29 novembre 1994 portant sur la création de la PNH, en son article 7 déclare que « Les policiers ont pour mission d'assurer la protection et le respect des libertés des personnes, des vies et des biens, de garantir la sûreté des institutions de l'Etat et de maintenir l'ordre, la paix, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique ». Donc de par ces responsabilités, la Police nationale d'Haïti détient l'autorité d'intervenir en vue de la protection de la femme contre tous les actes de violence qu'elles auraient subis. Elle a pour rôle aussi de rechercher les contraventions, les délits et les crimes commis en vue de la découverte et de l'arrestation de leurs auteurs (article 273 de la constitution de 1987). Par conséquent, la Police devrait toujours intervenir dans les conflits conjugaux afin de protéger la victime homme ou femme. En ce sens, La police est l'institution la mieux placée pour exercer la plus grande influence sur la vie quotidienne des citoyens et citoyennes.

2.3.1.3 Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF)

Le MCFDF a été créé le 8 novembre 1994 à la faveur de l'intensification du mouvement féministe en Haïti et de la conjoncture de la préparation de la IVème conférence mondiale sur les femmes tenue en septembre 1995 à Beijing en Chine. Ce ministère est aujourd'hui bien implanté grâce au Décret du 22 Décembre 2005 relatif à sa réorganisation et à son fonctionnement. Il s'emploie à la mise en oeuvre de sa mission qui est « de formuler, d'appliquer, d'orienter et de faire respecter la politique du Gouvernement, en oeuvrant à l'émergence d'une société égalitaire pour ses composantes des deux sexes ; d'orienter la définition et l'exécution des politiques publiques équitables à l'échelle nationale ». (art.2)

Le MCFDF s'est doté d'une Direction de promotion et de défense des droits des femmes qui enregistre les cas de violence et les réfère aux services pertinents (surtout des ONG). Le ministère travaille principalement à la promotion des modifications législatives, à des campagnes de prévention, à la coordination et au développement de politiques publiques sur la violence à l'égard des femmes. Conforté par le Décret du 22 décembre 2005, ce ministère constitue le principal mécanisme national chargé d'élaborer et d'assurer l'application des politiques d'égalité et de promotion des droits des femmes.

2.3.2 Les institutions privées

Outre les institutions publiques, il existe aussi des institutions privées travaillant au niveau national pour le respect des droits de la femme et l'égalité des sexes. Parmi ces institutions privées, nous signalons quatre en fonction de leur renommée : ENFOFANM, KAY FANM, SOFA, FANM YO LA. Ces organisations intègrent le Comité Directeur de la (CONAP) qui est un espace de concertation pour la défense des Droits des Femmes et qui regroupe aussi plusieurs organisations basées hors de Port-au-Prince.

2.3.2.1 ENFOFANM

ENFOFANM est une organisation de Défense des Droits des Femmes haïtiennes spécialisée dans le domaine de l'information et de la formation des femmes. Créée en 1987, elle est la seule structure féministe qui mette à la disposition du public en général et des femmes chercheuses en particulier un centre de documentations spécialisées pour/par et sur les femmes. Elle estime que l'accès à l'information permettra aux femmes de jouer pleinement leur rôle en qualité d'actrices dans le développement démocratique du pays. EnfoFanm intervient dans quatre domaines: documentation et archives; formation; communication; et plaidoyer en faveur des droits des femmes.

2.3.2.2 KAY FANM

KAY FANM est aussi une organisation féminine fondée en 1984 qui reçoit et donne appui aux femmes victimes de violence, et entretient un centre d'hébergement pour les victimes. Elle étend ses activités dans les domaines de la Réhabilitation des femmes et des fillettes violentées, la Promotion des droits des femmes, l'incitation aux initiatives génératrices de revenus et de la formation. L'organisation joue le rôle d'un lobby politique de défense des intérêts des femmes, tout en fournissant des soins et des services essentiels aux femmes haïtiennes qui cherchent refuge après avoir été victimes de violence. Kay Fanm est un des membres fondateurs de la Coordination nationale de plaidoyer pour les droits des femmes.

A travers ses activités, elle fournit un accompagnement aux femmes, fillettes et adolescentes victimes d'agressions sexuelles, de maltraitance et de violence conjugale. L'accompagnement se fait tant au niveau des services de soins médicaux et psychologiques, les recours judiciaires et conseils juridiques, la médiation de couple que la thérapie de groupe. Elle met en place des structures économiques telles jardins collectifs, microcrédits, ateliers de production, services de restauration et d'hébergement afin de rendre les femmes autonomes.

2.3.2.3 Solidarité Des Femmes Haïtiennes (SOFA)

SOFA est une autre organisation féminine fondée en 1986 qui offre des services intégraux aux femmes et filles victimes de violence à travers le pays. Cette organisation compte plus de 5.000 membres et s'implique dans la lutte contre la pauvreté et dans les soins de santé en Haïti. Elle mène un travail de plaidoyer auprès des pouvoirs publics afin qu'ils prennent en compte les droits des femmes et des populations vulnérables. SOFA travaille dans 21 centres d'accueil pour les femmes victimes de violences. Elle enregistre tous les cas de violence et assure la coordination avec les services d'appui médical, psychologique et juridique.

En collaboration avec les écoles, SOFA sensibilise les jeunes à la problématique de la violence faite aux femmes. En outre, elle élabore des programmes éducatifs sur le thème du droit à une vie sans violence, par le biais notamment d'émissions radiophoniques. Enfin, SOFA pousse les décideurs politiques à prendre en compte des intérêts des femmes et des jeunes filles dans la législation haïtienne.

2.3.2.4 Collectif Féminin pour la Participation Politique des femmes (FANM YO

LA)

Créée en 1999, Fanm Yo La s'est fixé pour objectif d'augmenter l'accès des femmes aux postes de pouvoir et de responsabilité politique en Haïti. Ses activités s'intensifient lors des périodes électorales : analyse de la réglementation électorale, formation des femmes, promotion de la participation des électrices, candidates et observatrices ainsi que collecte de données sexospécifiques. Fanm Yo La encourage le regroupement de candidates et fournit un appui aux femmes élues.

Voilà en gros, le cadre juridique qui règlemente la violence conjugale et les institutions tant publiques que privées qui prétendent prendre fait et cause de la lutte des femmes pour le respect, la protection et la promotion de leurs droits. Sont-elles, toutefois, adéquates et efficaces pour combattre, ou du moins, pour freiner la violence conjugale ? Pour nous en rendre compte, nous allons les confronter à la réalité de la violence conjugale sur le terrain particulier de la ville des Cayes.

Deuxième partie : Analyse critique de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement dans la ville des Cayes.

Tout travail scientifique exige une analyse approfondie en vue de vérifier l'adéquation entre l'hypothèse et les objectifs poursuivis. C'est pourquoi, dans cette partie, nous nous proposons dans un premier temps, de rapporter les résultats de l'enquête que nous avons administrée pour la réalisation de cette étude afin de faire ressortir les facteurs générateurs de la violence conjugale et leurs impacts. Dans un deuxième temps, nous allons confronter la loi avec la réalité de la violence conjugale pour pouvoir mieux dégager les propositions en vue de la prévention de la violence conjugale et l'élimination radicale de la violence à l'égard des femmes.

Chapitre 3 : Enquête sur la réalité de la violence conjugale dans la

ville des Cayes

Dans ce chapitre, nous allons, à partir d'une enquête, identifier les facteurs générateurs de la violence conjugale ainsi que les causes de cette violence.

3.1 Présentation de l'outil de l'enquête

Dans cette section, il convient tout d'abord de délimiter le terrain, de parler de la population choisie, de montrer la technique utilisée pour l'élaboration de l'outil de l'enquête, d'interpréter et d'analyser les résultats de cette enquête dans le but de découvrir l'ampleur du phénomène de la violence conjugale tout en cherchant ses causes, et de les confronter à la législation haïtienne.

3.1.1 Délimitation du terrain : deux institutions de la ville des Cayes

Nous avons effectué notre enquête sur un secteur géographique bien défini, il s'agit de la ville des Cayes. Cette démarche consiste à aborder notre sujet d'une manière plus concrète. En effet, durant ces deux dernières années, le taux de plaintes de violence conjugale enregistré au Réseau Sud pour la Défense des Droits Humains soit un pourcentage de 79% et à l'Association pour la Promotion de la Justice dans le Sud soit un taux de 60% n'a cessé d'augmenter et que ce sont les femmes qui sont victimes.

3.1.2 Population choisie

Le concept de violence conjugale s'étend dans cette enquête à toute relation de couple, avec ou sans lien légal, avec cohabitation. De prime à bord, nous n'avions pas l'intention de choisir une population bien définie. Mais au cours de l'enquête, face à la complexité du travail auprès des couples mariés et des couples vivant en concubinage, nous avons détecté plusieurs cas de divorcés victimes de la violence conjugale. Nous avons choisi d'interviewer des familles, des prestataires de services, des défenseurs des droits humains, dans le but de savoir non seulement s'ils sont victimes de violence conjugale mais aussi comment ils conçoivent ce phénomène.

Au début nous avons questionné 4 défenseurs de droits humains, 30 familles, 5 taximen, 3 ébénistes, 5 avocats, 6 secrétaires, 2 comptables, 20 enseignants(es), 10 commerçants (es), 6 ménagères, 4 marchandes ambulantes « Madan Sara ». Nous avons découvert 23 couples mariés, 17 couples vivant en concubinage et 10 divorcés. Ce qui donne un ensemble de 102 personnes interviewées.

3.1.3 Technique utilisée

Afin de recueillir ces données, nous avons utilisé la méthode qualitative et quantitative. La première permet de faire une investigation plus détaillée selon les perspectives des interviewés reflétant la complexité de la situation. Elle permet aussi de comprendre les dimensions subjectives et symboliques du comportement humain en plus d'aborder un thème qui, en général, reste dans la sphère privée. La méthode quantitative quant à elle, nous permet de recueillir des informations sur la prévalence de la violence conjugale, ses diverses formes et ses causes. Nous choisissons l'entretien semi directif qui permet de saisir du sens c'est-à-dire d'évaluer quel sens la personne donne au sujet.

3.1.4 L'élaboration de l'outil de l'enquête

L'élaboration de l'outil de l'enquête a été faite de manière minutieuse. Il s'agissait de préparer un entretien semi directif qui consistait en un questionnaire comprenant trois thèmes. Chaque thème sera à son tour développé par deux types de questions ouvertes et semi ouvertes. Ce questionnaire a été par la suite enrichi par d'autres entretiens qui se sont naturellement imposés au cours de l'enquête. Ces différents thèmes et types de questions nous permettra de vérifier notre hypothèse. Ces entretiens ont été enregistrés. A chaque entrevue, la confidentialité des questionnaires et des réponses a été accentué. Pour les besoins de la cause, cet outil d'enquête apparaîtra en annexe.

Ceci dit, nous allons maintenant procéder à l'analyse et à l'interprétation de l'enquête qui s'est déroulée au sein de la ville des Cayes pendant une période de deux mois.

3.1.5 Analyse et Interprétation des résultats de l'enquête

Pour analyser et interpréter les résultats de l'enquête, nous procèderons de la manière suivante : D'abord, nous exposerons le thème, puis l'objectif poursuivi par ce thème. Ensuite, nous exposerons les résultats sous formes de tableau suivi d'une brève analyse et interprétation.

Thème 1 : Vérification de la manifestation de la violence conjugale et ses différentes formes.

Vérifier l'importance de la violence conjugale et découvrir son ampleur sous ses différentes formes.

Types de violence		Quantité/Echantillon : 102 FemmesHommes6735		Pourcentage FemmesHommes	Pourcentage global Femmes et hommes
physique		4418		66%51%	60%
verbale	3220		48%55%	51%
Psychologique	3715		55%43%	51%
Economique	3512		52%34%	46%
Religieuse	2810		41%29%	37%
Sexuelle		305		45%14%	34%

Cette enquête nous a permis de constater que le taux de violence est très élevé et augmente durant ces deux derniers mois. De toutes ces violences, la physique est la plus élevée, soit un pourcentage de 66% chez les femmes sur un échantillon de 44 sur 67 et de 51 % chez les hommes soit 18 sur 35. En second lieu, vient la violence verbale : elle atteint un taux de 55% chez les hommes et 48% chez les femmes. C'est seulement dans cette forme de violence que le pourcentage d'hommes victimes est supérieur à celui des femmes. En troisième lieu, arrive la violence psychologique avec un taux de 55% chez les femmes et 43% chez les hommes. En quatrième lieu, la violence économique se présente avec un pourcentage de 52% chez les femmes et 34% chez les hommes. En cinquième position, vient la violence religieuse avec un taux de 41% chez les femmes et 29% chez les hommes. Et enfin, la violence sexuelle affiche un pourcentage de 45% chez les femmes et 14% chez les hommes. Cependant, ce dernier pourcentage reste à désirer parce qu'elle est la forme de violence la plus cachée. Les victimes, par pudeur, n'aiment pas en parler.

D'une manière globale, hommes et femmes confondus, nous obtenons le classement suivant : violence physique 60%, violence verbale et psychologique 51%, violence économique 46%, violence religieuse 37% et violence sexuelle 34%. Nous avons recueillis ces résultats de la part de certaines victimes, car toutes n'avaient pas la capacité de déceler les formes de violence conjugale. La plupart d'entres elles confondent la violence conjugale avec la violence physique. Certaines réduisent la violence sexuelle au viol.

Les victimes peuvent subir plusieurs types de violence à la fois, par exemple, physique, verbale et psychologique. En dehors de notre constat, les enquêtés affirment que la violence conjugale devient de plus en plus fréquente durant ces derniers jours et on en entend parler même dans les familles où tout allait toujours bien. Les hommes deviennent de plus en plus violents, est-ce à cause de la situation économique dégradante du pays ? Pourtant la violence économique n'est pas la plus importante. Au cours de cette enquête, nous avons ressenti que les femmes réagissent rarement aux violences de leurs partenaires. Elles sont plus actives quand il s'agit de violences physique et verbale ou d'autres cas de violences graves comme menace avec une arme. En fait, les multiples facettes de la violence conjugale nous ont permis de mieux comprendre ce phénomène.

Découvrir les caractéristiques sociales des répondants afin de savoir dans quelle catégorie de couples se manifeste le plus la violence conjugale et de tester la connaissance des victimes sur l'existence des textes de lois.

Dans ce deuxième tableau, nous classons les 102 interrogés en catégories sociales : 46 mariés, 34 concubins, 22 divorcés.

Libellé		Quantité/Echantillon : 102 FemmesHommes		Pourcentage FemmesHommes	Pourcentage global Femmes et hommes
Conjoints		30/4616/46		65%35%	45%
Concubins		14/3420/34		41%59%	33%
Divorcés		12/2210/22		55%45%	22%
% employés		30/6720/35		45%57%	49%
% de professionnels		33/6718/35		49%51%	50%
% de plaignants	20/675/35		30%14%	25%
% ayant connaissance de la loi		30/6710/35		45%29%	39%

46 personnes mariées dont 30 femmes et 16 hommes ont été interrogés. Dans les institutions et dans les foyers, on retrouve plus de femmes mariées que d'hommes mariés avec un pourcentage de 65% contre 35%. En Haïti, la forme d'union la plus courante est le concubinage ou le placage. Pourtant la loi haïtienne reste muette sur ce sujet. 14 sur 34 concubines victimes soit un pourcentage de 41%, et 24 sur 34 soit un taux de 59% de concubins victimes. Le pourcentage de victimes à vivre en concubinage est plus élevé chez les hommes que chez les femmes.

Le tableau révèle que la violence au sein des couples mariés est aussi forte que dans les couples concubins. Elle se manifeste également au niveau des divorcés et des ex-concubins. Ces situations de violence se présentent le plus souvent quand la victime a la garde des enfants et qu'elle n'a pas tous les moyens nécessaires pour subvenir à leurs besoins. De ce fait, elle se trouve dans l'obligation de s'adresser à son ex-conjoint. Sur 22 divorcés, nous avons récupéré un pourcentage de 55% chez les femmes et 45% chez les hommes. La plupart des répondants ont un niveau d'études élevé. Les femmes sont aussi éduquées que les hommes. Mais le pourcentage de femmes qui travaillent est inférieur à celui des hommes. Sur les 67 femmes interviewées, 30 ont un emploi soit de 45% tandis que sur les 35 hommes questionnés, 20 sont rémunérés ; ce qui donne un taux de 57%. En effet, on enregistre beaucoup plus de cas de violence dans les couples qui n'ont pas d'emploi et dans les couples qui sont encore aux études. Les femmes qui n'ont pas d'entrées financières subissent les actes de violence les plus graves de la part de leur mari. Par conséquent, la violence conjugale ne respecte pas la hiérarchie sociale, les femmes cadres subissent elles aussi des violences.

Les victimes de la violence conjugale refusent de porter plainte contre les agresseurs et celles qui voudraient le faire ne savent pas où aller directement. Certaines d'entre elles vont à la police, d'autres auprès des tribunaux ou des organisations oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme et/ ou bien auprès des organisations féminines. Sur les 67 femmes interrogées, 20 ont porté plainte contre leur agresseur ; ce qui représente un taux de 30%. Sur les 35 hommes 5 ont porté plainte soit un pourcentage de 14%. Finalement, moins de 50% des victimes ne savent pas que la loi traite de ce sujet.

Au tribunal, les agresseurs ne sont pas généralement punis et les femmes sont le plus souvent ridiculisées par des juges masculins^49(*). Globalement, le pourcentage s'élève à 45% pour les conjoints, 33% pour les concubins, 22% pour les divorcés, 49% pour les employés, 50% pour les professionnels, 25% pour les plaignants, 39% pour les ayant connaissance de la loi.

a) Dans ce thème, les différentes questions développées nous amèneront à :

Causes identifiées par Femmes et hommes				Quantité/ Echantillon102 FemmesHommes6735		Pourcentage FemmesHommes	Pourcentage global Femmes et hommes
Inapplication de la loi				6028		90%80%	86%
Passivité de l'Etat haïtien	5520				82%57%	74%
Inégalités économiques entre l'homme et la femme	5219				78%54%	70%
Pouvoir de domination			51	76%
Manque d'éducation et de dialogue au foyer		5018			75%51%	67%
Autres				3515		53%43%	49%

Les entretiens menés ont révélé de multiples causes. Mais il ressort que presque toutes les victimes avaient un point commun : la non-application des textes de lois. L'inapplication des textes de lois relatifs à la violence conjugale révèle-t-elle effectivement la faiblesse de la législation en la matière ou l'incapacité de l'Etat à appliquer ces lois ? C'est ce point que nous allons éclaircir par l'analyse des causes de la violence conjugale.

L'inapplication des textes de lois est l'une des principales causes de la violence conjugale en Haïti. Cette violence a des racines sociales et historiques profondes et se manifeste dans des rapports de forces inégaux entre l'homme et la femme^50(*). Ainsi de nombreux experts croient que la violence conjugale est liée aux inégalités et au déséquilibre au sein de notre société. Pourtant le pays, outre que ses lois nationales et son cadre légal, a signé et ratifié de nombreux traités et accords internationaux en matière des droits de l'homme et la femme en particulier. En effet, dans notre pays, les lois réprimant la violence conjugale sont très mal appliquées à cause d'un manque d'une réelle volonté politique.

Haïti a récemment promulgué le décret du 6 juillet 2005 modifiant le Code pénal dans ses articles sur les agressions sexuelles et sur l'élimination des discriminations contre la femme. Ce décret accorde une considération égale à la femme et à l'homme en ce qui concerne l'adultère. Il apporte un recours légal aux femmes en cas de violations de leur droit. Cependant, l'application de ce nouveau décret reste un défi. Dans les tribunaux, on s'en moque bel et bien^51(*). Au lieu de blâmer l'agresseur ou de le punir, des magistrats rendent plutôt la femme responsable de l'agression qu'elle a subie. Souvent les poursuites judiciaires et les condamnations prononcées contre les agresseurs sont des simulacres. La femme victime vit toujours des moments de peur, de crainte quand elle continue à vivre avec ce partenaire violent au sein de sa famille. Sur 67 femmes interviewées 60 soit 90% affirment que les lois relatives à la violence conjugale ne sont pas appliquées tandis que chez garçons 28 sur 35 soit 80% font le même constat.

Une autre cause de la violence conjugale est la passivité de l'Etat haïtien face aux instruments internationaux qu'il a signés et ratifiés. Il ne fait rien pour améliorer les conditions des femmes. Il ne tient pas compte non plus de la structure des familles haïtiennes. La preuve en est bien claire car le pays n'a pas un code de famille^52(*). Ses obligations envers les femmes sont très limitées. Il la considère d'ailleurs inférieure à l'homme. Lorsqu'il s'agit des cas de violence surtout conjugale envers la femme l'Etat se décharge de ses responsabilités sur les organisations féminines et sur les ONG. Selon le rapport du secrétaire général sur les violences à l'égard des femmes, l'inaction de l'Etat revient à laisser en place les législations et mesures discriminatoires qui compromettent les droits fondamentaux des femmes et les marginalisent^53(*). La famille n'est pas sous le contrôle de l'Etat vraiment. 55 sur les 67 femmes questionnées (82%) et 20 sur 35 hommes (57%) le dénoncent.

Les inégalités économiques entre l'homme et la femme constituent aussi une cause de violence conjugale au sein du foyer. Selon notre enquête et même dans la réalité et surtout en Haïti, les moyens économiques des femmes sont inférieurs à ceux des hommes. Celles qui travaillent sont non seulement minoritaires mais aussi gagnent moins d'argent que leur mari. Les femmes représentent les grandes sphères économiques bien qu'elles travaillent dans le secteur agricole et dans le commerce. Les hommes occupent tous les grands postes. Etant donné qu'il leur manque de ressources financières, les femmes ne peuvent pas réagir comme elles le désirent. Et les hommes profitent de cette dépendance économique pour maltraiter leur femme. Ils se comportent comme des bourreaux au foyer surtout quand c'est seulement lui qui travaille. Et la peur oblige la femme bien des fois à se soumettre. Sur les 67 femmes, 52 l'affirment soit un pourcentage de 78% pour les femmes et de 54% pour les hommes.

Un autre facteur de la violence conjugale est le pouvoir de domination. Depuis l'existence du monde, l'homme veut toujours dominer la femme dans tous les domaines. Au sein du foyer, l'homme est considéré comme le chef de la famille et la femme doit être sous sa tutelle. En conséquence, elle lui doit obéissance et soumission. Cette mauvaise répartition du pouvoir au foyer favorise le plus souvent la violence conjugale. Aussi, la plupart des hommes trouvent-ils tout à fait légitime le fait de dominer leur femme et ne souhaitent pas que ce sujet soit remis en question voire accepter une certaine égalité avec la femme. Ils occupent la première place au foyer un point et c'est tout. Jusqu'à présent, l'Etat accorde aux hommes le plein pouvoir. La justice est masculinisée et machiste.

La violence conjugale constitue un abus de pouvoir. Ce pouvoir de domination vient du système patriarcal qui se fonde sur le besoin de dominer pour survivre. Tout le pouvoir revient à l'homme et à la femme la soumission, la subordination, l'obéissance. La place de la femme est dans le foyer occupant ses enfants, prenant soin de la famille. Ce pouvoir de domination reste un grave problème à résoudre. Car malgré les grandes évolutions des textes de lois, les hommes maintiennent et affichent une certaine supériorité vis-à-vis des femmes. En général, la domination de l'autre est le point de départ de toute violence conjugale. Selon certaines études, les hommes qui pensent avoir le droit de contrôler la vie de leur partenaire par exemple, décider pour elle si elle peut travailler à l'extérieur ou sortir en soirée avec des amis, sont plus enclins que d'autres à infliger de mauvais traitements à leur partenaire^54(*).

Par ailleurs, le manque d'éducation et de dialogue au foyer est considéré aussi comme cause de violence conjugale. En Haïti, les familles ne sont pas vraiment construites sur une base solide. Dans la réalité, la violence conjugale tire son origine aussi dans le passé des partenaires. C'est-à-dire, ils sont enclins à répéter les scènes de violence dont ils étaient témoins dans leur propre famille. Le manque d'éducation joue un rôle important dans le rapport des partenaires. Car ils ne savent pas comment dialoguer, ni résoudre un conflit pacifiquement. Les partenaires violents ont souvent une mauvaise interprétation des échanges verbaux, ils disent ce qu'ils veulent, ils déshumanisent l'autre. Ainsi les frustrations accumulées de par et d'autre bloquent littéralement le dialogue au lieu de s'ouvrir pour s'accommoder et se réconcilier. Par conséquent, la vie au foyer devient intolérable et se prête à la violence. Elle atteint un pourcentage de 75% chez les femmes et 51% chez les hommes.

Dans l'ensemble, 86% des 102 victimes questionnées considèrent l'inapplication des textes de lois comme une cause profonde de la violence conjugale. Toutes les causes révélées par l'enquête abondent dans le même sens ; d'autres causes jugées importantes se sont imposées ; elles affichent un pourcentage de 53% chez les femmes et 43% chez les hommes.

3.2 Autres facteurs

Il existe d'autres facteurs chez l'individu qui peuvent être néanmoins considérés comme des causes liées à la violence conjugale. On peut les classer en trois catégories : Facteurs rendant la femme plus vulnérable aux violences de la part des hommes, Facteurs favorisant le risque de violence de la part des hommes envers les femmes, Facteurs relatifs aux membres de la famille favorisant le risque de violence de la part des hommes à l'égard des femmes.

3.2.1 Facteurs rendant la femme plus vulnérable aux violences55(*)

Dans la réalité, il existe des facteurs qui rendent la femme plus vulnérable aux violences de la part des hommes. Parmi eux, on peut citer l'âge, le fait d'être témoin ou victime de violence dans l'enfance, la consommation de l'alcool, de la drogue, l'autonomie ou la recherche de l'autonomie, la pauvreté, le mariage, le divorce, le veuvage.

A) L'âge

La plupart des jeunes couples ont toujours du mal à s'entendre car ils n'étaient pas vraiment mûrs pour ce genre de vie. Il leur manque la capacité de bien réfléchir, de bien administrer leur foyer, de bien gérer un conflit. D'ailleurs, l'expérience le montre : les femmes mariées entre 25 et 45 ans ont moins le risque d'être violentées par leur partenaire intime parce que plus maîtresses d'elles- mêmes, plus pondérées et plus stables dans leur vie sentimentale.

B) Témoin ou victime de violences dans l'enfance

Un individu dont les parents avaient l'habitude de se quereller ou qui étaient souvent témoins des scènes de violences entre ses parents aurait tendance à devenir violent. Un enfant élevé dans une famille monoparentale serait plus enclin à la violence. Il peut aussi devenir violent s'il avait subi des mauvais traitements durant son enfance, s'il appartenait à des groupes sociaux marginalisés et s'il avait vécu dans un mauvais entourage.

C) Consommation de l'alcool et de la drogue

Celui qui est alcoolique ou bien toxicomane, qui a un faible niveau éducatif et qui n'a pas de ressources financières peut devenir violent. Ainsi, l'alcool, la drogue, le manque de ressources pécuniaires peuvent être des facteurs de violence conjugale.

D) Recherche d'autonomie

La plupart des communautés marginalise encore les femmes et légitime la violence masculine. Certaines femmes se trouvent dans l'obligation d'abandonner leur emploi sous les pressions de leur mari. D'autres malgré les dire de leur mari et malgré les actes de violence qu'elles subissent maintiennent encore leur emploi. Elles exercent quand bien même leur profession. Des recherches montrent que les femmes plus instruites sont exposées à un plus grand risque de violence et notamment de violence sexuelle de la part de leur partenaire intime. Parce qu'elles deviennent plus autonomes, elles résistent davantage aux normes patriarcales. Pour reprendre le contrôle, certains hommes recourent alors à la violence.

E) La pauvreté

Jusqu'à présent, les femmes sont isolées des grandes activités du pays. C'est pourquoi la majorité des femmes haïtiennes sont pauvres. On ne lutte pas vraiment pour une vraie égalité entre l'homme et la femme. Les femmes sont peu présentes dans le marché du travail haïtien. Les hommes sont beaucoup mieux rémunérés dans des postes à profession égale. Il est rare de trouver en Haïti une femme qui possède beaucoup plus d'argent que son mari. Cette pauvreté chez la majorité des femmes haïtiennes augmente le taux de violence conjugale.

F) Le mariage

La violence conjugale est la forme de violence domestique la plus répandue à travers le monde. Quelle que soit la forme d'union, la femme doit se soumettre à son mari et la situation semble pire quand elle est mariée. Les hommes veulent toujours avoir le contrôle des biens de la famille ; à eux seuls reviennent les pouvoirs de décision. La femme mariée n'a pas le droit et ne peut pas prendre une bonne décision pour la famille. On dirait que le mariage infantilise la femme.

G) Le divorce

Généralement les femmes divorcées subissent de la part de la société plus de violence que les célibataires du même âge. Elles sont souvent mises en quarantaine et représentent une proie plus facile pour l'homme puisqu'elles sont donc en situation de faiblesse pour avoir divorcé.

3.2.2 Facteurs favorisant le risque de violence56(*)

Mis à part les facteurs qui rendent la femme plus vulnérable aux violences des hommes, il y a aussi des facteurs qui favorisent le risque de violence de la part des hommes envers les femmes. Ce sont : l'absence d'emploi et les facteurs psychologiques.

a) L'absence d'emploi

L'absence d'emploi constitue un facteur favorisant le risque de violence de la part des hommes. Quand il perd son emploi ou ne gagne pas assez d'argent pour subvenir aux besoins de sa famille, il devient violent. Pourtant, il doit donner à manger chaque jour à ses enfants et s'occuper convenablement de sa famille sans avoir vraiment de quoi. En plus, le fait d'être en chômage le rend davantage violent si, de surcroît, sa femme travaille. Il devient complexé et perd alors confiance en lui-même.

B) Les facteurs psychologiques

Il y a des facteurs psychologiques qui peuvent rendre l'homme violent. Quand l'homme devient stressé, déprimé, quand il perd l'estime de soi, il peut devenir violent envers sa femme. Certains hommes impulsifs, agressifs de par leur nature deviennent très violents dans une situation dont il perd le contrôle et dans laquelle il se sent diminué.

3.2.3 -Facteurs relatifs aux membres de la famille favorisant le risque de violence dans le couple

La situation économique et certaines circonstances peuvent obliger un couple à accueillir d'autres membres de sa famille élargie soit un père, une mère, un frère etc. Le plus souvent la présence de ces personnes trouble l'harmonie familiale du couple par leur intrigue surtout si l'un des partenaires ne travaille pas où est en situation de faiblesse. Ces genres de situation enveniment le climat familial et débouchent très souvent sur la violence. Aussi, une mal compréhension des définitions des taches ménagères, une mal entente et une gestion non concertée dans la formation des enfants peuvent également créer une situation de violence dans la famille.

À travers des analyses, études et observations nous avons pu déterminer les facteurs générateurs de la violence conjugale. Ces causes de la violence conjugale ont rapport avec la non-application des textes de lois contre la conjugale qui se manifeste par la passivité de l'Etat haïtien vis-à-vis des différents engagements pris tant au niveau international que national. Cela confirme donc notre hypothèse de travail. L'Etat haïtien ne peut- il pas prendre des mesures plus concrètes pour éradiquer ce mal qui ronge notre société depuis des siècles ? Le prochain et dernier chapitre apportera des éléments de solutions.

Chapitre 4 : Pour l'éradication de la violence conjugale

Après avoir analysé et interprété le phénomène de la violence conjugale sous toutes ses formes, nous sommes en mesure, croyons-nous, de formuler à l'État quelques propositions en vue d'éliminer ce fléau qui détruit la personnalité des femmes, avilit ceux qui le soutiennent et le pratiquent, et du coup, ruine la société. Dans ce domaine, l'intervention de l'État s'articulera autour de trois points : l'application des lois en vigueur, l'organisation de la justice et la protection de la famille.

4.1 - Application des lois en vigueur contre la violence conjugale

En tant que premier responsable du bien-être de tous les citoyens, l'État doit jouer un rôle de premier chef dans l'élaboration des lois et dans l'application des instruments nationaux et internationaux en vue d'éliminer la violence conjugale et freiner la violence à l'égard des femmes. Il lui revient donc de tout mettre en oeuvre afin de favoriser un climat de paix où la famille puisse grandir, remplir sa vocation et où les femmes et les hommes puissent s'épanouir dans l'égalité, le respect mutuel et la reconnaissance des droits de chacun.

Haïti a effectivement signé et ratifié beaucoup de traités internationaux pour contrecarrer la violence contre les femmes. Il lui reste donc à les fondre avec les lois nationales pour une meilleure application. En fait, Haïti a opéré une avancée importante grâce au décret du 6 juillet 2005 qui modifie le Code pénal en ce qui concerne les viols, les agressions sexuelles, l'infidélité des époux. Cependant, il doit convertir ce décret en loi dont la teneur, pour être plus adaptée et plus applicable, sera complétée par les points suivants :

§ Reformer les lois et mettre un dispositif pour les faire appliquer effectivement

§ Renforcer les sanctions pénales contre les auteurs de la violence contre la femme

De nombreux pays traitent maintenant la violence domestique comme un crime appelant une solution légale. Après avoir nié son existence pendant longtemps sous prétexte de ne pas intervenir dans les affaires familiales, une prise de conscience des effets de cette violence apparaît progressivement. Dans les pays où la violence domestique est vue comme un problème sérieux, il existe une forte pression populaire pour y trouver des solutions légales. Par exemple, certains pays ont inclus la violence dans les lois existantes sur le viol. Ce fut le cas du Canada où, en 1983, une loi a considéré comme crime les agressions sexuelles qu'un homme ou une femme pouvait faire subir à son partenaire^57(*). D'autres ont des lois qui facilitent l'intervention de l'État et de ses agents. À Porto-Rico, il existe une loi concernant la prévention et l'intervention dans les cas de violence domestique (Loi 54 du 15 août 1989) alors que dans certaines provinces d'Australie, les pouvoirs de la police en matière d'intrusion ont été étendus afin de l'autoriser à entrer dans le domaine privé même en matière de suspicion des formes de violence^58(*).

La reconnaissance de la violence domestique par quelques pays comme un crime signifie que la loi criminelle s'y applique afin de protéger la victime, punir l'agresseur et l'empêcher de récidiver. En Pologne, l'article 184 du Code pénal a prévu dans la punition infligée au criminel du genre le paiement de dédommagement à la victime. De même, dans de nombreux autres pays européens, le cadre légal de poursuites à intenter contre les auteurs de violence physique ou sexuelle est en voie de révision afin de clarifier les définitions légales de la violence, les responsabilités des agresseurs et les intérêts des victimes. En Argentine, par exemple, la loi sur la violence familiale permet l'éloignement de l'agresseur de son domicile, une participation obligatoire à des programmes de rééducation et une compensation à la victime^59(*). Toujours dans le cadre de l'application de la loi, il faudrait à l'État, penser à un code de famille.

4.1.1 Créer un Code de famille haïtienne

Haïti ne s'est pas encore doté d'un code de famille comme référence en cas de violence conjugale. Pourtant de nombreux pays en possèdent déjà depuis fort longtemps. Par exemple, la France qui, peu avant la seconde guerre mondiale, a promulgué le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française. Ce décret-loi, communément appelé Code de la famille, a encouragé le repeuplement de la France^60(*). En 1956, est créé le code de la famille et de l'aide sociale^61(*). Ce code a pris son nom actuel en 2000^62(*). Il règlemente tout ce qui touche à la famille dont les aides sociales aux personnes. Haïti ne pourrait-elle pas suivre cet exemple ? Son code, entre autres, viserait à :

§ Eliminer les discriminations entre les familles qu'elles soient constituées dans les liens du mariage ou non

§ Veiller à garantir l'équité de genres : la promulgation des lois relatives à ce domaine, l'adoption des programmes gouvernementaux visant à renforcer la capacité économique ainsi que la capacité intellectuelle de la femme en matière juridique par la diffusion des connaissances juridiques.

§ Promouvoir des rencontres inter couples pour favoriser des échanges d'expériences et de support mutuel.

En outre, il faudrait envisager un programme de vulgarisation de ce code afin de sensibiliser la population sur les termes propres aux droits des femmes, sur la réalité de la violence conjugale, sur l'importance de la paix et de l'harmonisation dans les foyers et finalement sur le respect de la dignité de la personne humaine.

4.2 - L'organisation de la justice

L'application de la loi en Haïti comme dans tous les domaines reste un défi surtout sur le plan judiciaire. Le ministère de la justice haïtienne doit collaborer avec ses partenaires des provinces afin d'identifier les questions en commun et d'échanger des renseignements sur l'ensemble des aspects de l'application de la loi et de l'administration de la justice dans les cas de violence conjugale. Ceci amènera nécessairement l'État à réformer le système judiciaire en vue de le rendre plus apte à fournir une justice impartiale. Cette réforme se portera sur la formation des principaux agents responsables de traiter les cas de la violence conjugale, sur la création des tribunaux spéciaux pour juger ces cas. Il s'agira, en outre, de nommer des femmes juges pour les cas de violence perpétrés sur la personne des femmes, de renforcer les structures nationales chargées de protéger les victimes, de criminaliser la violence conjugale, de promouvoir la sécurité de la victime et de préserver la confiance dans l'administration de la justice.

4.2.1 - Former les principaux responsables de la justice sur la violence conjugale

Le traitement des incidences de la violence conjugale exige une préparation spéciale car le personnel judiciaire ordinaire n'est pas toujours compétent pour entendre toutes les affaires. Par conséquent, il serait opportun à l'État d'instituer dans les tribunaux une section réservée au traitement de la violence conjugale, notamment la violence sur les femmes. C'est dans cet ordre d'idée que nous proposons aux autorités concernées d'établir un programme de formation permanente pour toutes les personnes, les policiers sur le décret et sur la manière de procéder. Ces policiers recevront particulièrement une formation leur permettant de contrôler leurs réactions vis-à-vis des victimes et à ne pas brutaliser davantage les femmes placées sous leur vigilance. D'ailleurs, ils seront tenus responsables de leurs actes de malversations et de mauvaise conduite. Cette formation touchera également le personnel médical et médico-légal, les travailleurs sociaux afin qu'ils puissent détecter au cours de l'exercice de leur fonction des cas de violence, garantir la sécurité des femmes victimes et finalement recueillir, conserver et présenter les éléments de preuve.

4.2.1.1 - Créer des tribunaux spéciaux pour les cas de violence conjugale

Il n'y a aucun tribunal pour trancher les cas de violence conjugale. Tout le monde le constate et fait valoir que jusqu'à présent les mesures prises par les autorités étatiques du pays ne suffisent pas pour répondre aux besoins des victimes dont le taux ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi il importe à l'État haïtien d'instaurer un véritable organisme qui, dans toute son organisation et dans toute son efficacité, répondra aux problèmes de tous ordres que comportent les conflits familiaux. Ce tribunal requerra donc un personnel adéquat affecté précisément aux cas de violence conjugale.

Ces tribunaux spécialisés permettront aux autorités judiciaires de bien appréhender dans son ensemble le phénomène de la violence conjugale. Ils auront pour mission de traiter tous les cas de violence conjugale et familiale, d'accélérer le déroulement du procès, de fournir un meilleur service et soutien aux victimes, de mettre les victimes en situation de confiance, de tenir les agresseurs responsables de leurs actes, de prévoir une peine pour chaque type de violence conjugale, de protéger les victimes. Ils réduiront ainsi le taux de procès qui n'aboutissent pas et désencombreront les cellules des prisons ou les gardes à vue.

Ces tribunaux seront composés surtout de juges femmes formées pour ces genres de cas, des salles d'audience, d'une unité spéciale chargée d'offrir aux conjoints violents un programme de rééducation et aussi un programme de « détraumatisation » pour les femmes et les enfants victimes de violence conjugale comme cela se pratique au Canada^63(*).

4.2.1.2 - Nommer des femmes juges pour des cas de violence contre les femmes

Il est évident que l'État doive entreprendre une réforme judiciaire qui serait une démarche incontournable pour l'avènement d'une société fondée sur la notion d'équité^64(*). Cette réforme rendra le système judiciaire plus apte à fournir une justice impartiale qui respecte les lois et les Conventions en matière des droits des femmes. Elle favorisera aussi la formation et la nomination des femmes juges pouvant statuer spécifiquement sur les cas de violence conjugale afin de promouvoir l'égalité au sein du système et de rendre le travail plus léger. Ces femmes juges seront chargées de résoudre les cas de conflits familiaux, de prévenir la violence et de préparer les futurs conjoints. Enfin, cette réforme promouvra le rôle actif des femmes dans leurs rapports avec le système judiciaire civil et pénal de façon à ce qu'elles puissent examiner les options qui leur sont offertes et faire des choix quant à leur sécurité^65(*).

4.2.2 - Renforcer les structures nationales chargées de protéger les femmes

En Haïti, il existe plusieurs organisations qui ont pour mission de protéger et de défendre les droits des femmes. Elles ont besoin d'être aidées dans leurs tâches. Cette aide consistera à :

§ Encourager l'émergence d'associations de défense des droits des femmes à travers le pays en leur fournissant aide et assistance financières et techniques.

§ Améliorer les compétences des juges, des commissaires du gouvernement, des agents de police en vue de leur permettre de répondre aux besoins des femmes victimes et de garantir leurs droits par une éducation professionnelle, par une formation et autres programmes de renforcement des capacités.

§ Améliorer le traitement donné aux employés du système judiciaire, de la police nationale, des services sociaux en leur accordant un salaire raisonnable et des matériels adéquats pour lutter contre les actes de violence et de discrimination commis à l'endroit des femmes.

§ Agir de concert avec les organisations de défense des droits des femmes en élaborant des politiques de prévention, en vulgarisant des documents sur la manière de promouvoir la sécurité des femmes dans leur foyer, dans la collectivité et en détention, en multipliant des émissions sur des notions de base sur le droit en vue de former et d'informer la population de leurs droits et devoirs

§ Financer les programmes d'actions des associations féministes contre la violence et la discrimination à l'égard des femmes haïtiennes.

4.2.3 - Assurer la protection des victimes et les accompagner pour les suites de droit

Une victime doit toujours se sentir en sécurité, sinon elle devient plus vulnérable. Sa protection devrait être l'objectif premier des systèmes juridiques. Pour atteindre cet objectif, il faudrait :

§ Offrir aux victimes une assistance légale effective leur permettant de déposer plainte devant les tribunaux réservés à cet effet

§ Créer des centres spécialisés chargés de fournir des services multidisciplinaires, qu'ils soient judiciaires, médicaux et psychologiques, aux victimes de violence

§ Mettre des lieux d'accueil sûrs à la disposition des femmes qui fuient la violence afin qu'elles puissent se rétablir physiquement et moralement.

4.3 - Protection de la famille

Selon la Déclaration des droits de l'homme, « La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État »^66(*). Mais auparavant, elle a stipulé dans l'article 12 que « la famille est une des sphères de vie où chacun a droit à la protection contre toute ingérence arbitraire ». La Convention des droits de l'enfant, de son côté, accorde une plus grande importance à la famille dans son préambule : « elle n'est pas seulement l'unité fondamentale de la société mais aussi « le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants ». Elle recommande le milieu familial pour l'épanouissement harmonieux de la personnalité de l'enfant. Et surtout on sait que la famille assure la stabilité de la société. En plus des rôles importants dévolus à l'État dans l'application des lois, l'organisation des tribunaux pour traiter les cas de violence conjugale, l'État a aussi une fonction déterminante à remplir auprès des familles pour qu'elles puissent remplir convenablement leur mission, si effectivement il veut combattre la violence conjugale et la violence contre les femmes en général. De ce fait, l'État prendra des mesures politiques, économiques, sociales et juridiques ayant pour but de renforcer l'unité et la stabilité de la famille afin qu'elle puisse sa fonction spécifique.

4.3.1 - Harmonisation de la famille

« La famille, bien plus qu'une simple unité juridique, sociologique ou économique, constitue une communauté d'amour et de solidarité, apte de façon à enseigner et transmettre des valeurs culturelles, éthiques, sociales, spirituelles et religieuses essentielles au développement et au bien-être de ses propres membres et de la société »^67(*). Et en vertu de cette mission fondamentale, « la société et de façon particulière l'État et les organisations internationales doivent protéger la famille par des mesures politiques, économiques, sociales et juridiques, qui ont pour but de renforcer l'unité et la stabilité de la famille : afin qu'elle puisse exercer sa fonction spécifique »^68(*). Ces mesures comporteront les points suivants :

§ Affirmer et promouvoir l'égalité de l'homme et la femme dans le cadre de la famille

§ Promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie familiale

4.3.2 - Encadrements des enfants

Les enfants méritent beaucoup d'attentions. Ils ont besoin, pour se développer, de l'encadrement de leurs parents constituant une famille au sein de laquelle il doit se sentir à l'aise et recevoir les principes de base pour pouvoir socialiser, s'adapter et vivre en famille et en société. En effet, la famille est la meilleure institution capable d'inculquer une bonne éducation aux enfants. Pour ce, il incombe à l'État de :

§ Instaurer un service efficace pour les familles en difficulté afin d'empêcher aux enfants de subir des mauvais traitements

Bien que le mariage sous sa forme traditionnelle connaisse des difficultés, il est cependant, évident que cette institution véhicule encore certaines valeurs indiscutables : « Communauté de vie entre un homme et une femme », il vise le bien-être des conjoints. C'est au coeur de ce bien-être que les enfants trouveront un foyer accueillant propice à leur éducation et à leur épanouissement. Aujourd'hui, écrasée par le poids des tensions de tous ordres, la famille s'éclate et les partenaires affrontent toutes sortes de conflits préoccupants quant à l'avenir de la société et à l'équilibre de ses membres.

Devant la violence domestique, physique, verbale, psychologique et autre dont sont victimes les conjoints, l'absence ou du moins l'inapplication des lois, le silence ou la négligence de l'Etat interpellent. Les personnes ne sont plus respectées, la discrimination sexuelle « répand la terreur », les femmes sont violées, agressées, battues par leur partenaire, bafouées par des juges incompétents et machistes. Autant de difficultés qui ébranlent la famille et méritent d'être prises en considération par toute la société.

Par ce travail, nous voulons, comme participation personnelle, attirer l'attention de l'Etat sur le danger que représentent la violence conjugale, la violence contre les femmes et la violence tout court. Quant à la société haïtienne, il lui revient en premier lieu de créer des structures, d'encourager des organisations capables de redresser les moeurs et d'encadrer la famille pour une nouvelle société haïtienne.

Conclusion Générale

Au terme de ce travail, il convient de rappeler la démarche, de présenter les résultats obtenus. Ce mémoire est une étude sur la législation haïtienne à l'épreuve de la violence conjugale en Haïti. La violence conjugale reste une problématique à laquelle toute famille peut être confrontée. Elle traverse les clivages sociaux. Donc, elle n'épargne aucun couple ni ne fait aucune discrimination. Dans notre étude, il ressort que ce sont les femmes qui sont majoritairement victimes, et encore le nombre ne cesse d'augmenter. Ceci explique que non seulement les hommes deviennent de plus en plus violents, mais encore la société reste indolente vis-à-vis de ce phénomène.

La violence conjugale est considérée comme un sérieux problème en Haïti. Des recherches montrent qu'elle est la forme de violence domestique la plus répandue en Haïti. Le nombre de femmes battues s'accroît progressivement au détriment de leurs droits fondamentaux. Pourtant, il est partout reconnu et admis que les femmes sont égales aux hommes. Malheureusement ce n'est que velléité et verbiage en dépit des textes de lois assez évolués.

La présente étude décrit les différentes facettes de la violence conjugale. Elles sont au nombre de six. Ces types de violence se produisent de manière continue au sein de la famille et se renforcent mutuellement. Mais de toutes les violences, la physique est de loin la plus virulente puisqu'elle est l'expression la plus fréquente de la violence conjugale. Elle attaque directement le corps, le physique de la victime ; l'agresseur la frappe non seulement à l'aide de ses membres mais aussi par l'emploi de certains objets. La plupart des victimes en ignorent les autres manifestations pourtant c'est à travers leurs réponses que nous avons pu déceler les cinq autres types de violence conjugale.

Pendant longtemps la violence conjugale a été un sujet tabou. Elle restait dans la sphère privée seulement que l'Etat prétendait pouvoir régler, résoudre au sein de la famille. La violence conjugale, en effet, n'est pas un phénomène nouveau. Le système patriarcal, l'Etat, l'Eglise sont autant de facteurs qui l'ont toléré pendant des siècles. Dans ce travail, le système patriarcal est considéré comme le premier facteur pouvant faire l'objet d'une historicité de la violence conjugale. En fait, le patriarcat est un système social qui soutient et consacre la prédominance des hommes, amène une concentration du pouvoir et de privilèges entre leurs mains et par conséquent, entraine le contrôle et la subordination des femmes dans des rapports sociaux inégalitaires entre les sexes^69(*). Le système patriarcal pèse encore sur les sociétés d'aujourd'hui.

L'Etat, considéré comme le second facteur par son silence trop prolongé, privait la femme de tous ses droits en la contraignant à l'obéissance et à la soumission à son mari. Aucune peine n'était prévue pour l'homme qui maltraitait sa femme. En d'autres termes, il a légalisé la violence conjugale. Quant à l'église, le troisième facteur, elle continue encore bien que de manière discrète à entretenir ce climat en ordonnant la femme à se soumettre à son mari. Il l'établit chef de la famille par souci de préserver sa propre hiérarchie. La violence conjugale se produit dans toutes les sociétés. Mais elle varie d'une société à l'autre. Son ampleur en Haïti, par exemple, n'est pas identique à celle qui sévit au Canada.

Nous nous sommes évertués à présenter le cadre juridique de la violence conjugale sur un double plan : international et national. Car Haïti dans sa constitution garantit non seulement aux femmes les mêmes droits que les hommes mais aussi il est engagé par les plus importants instruments internationaux relatifs à la protection des femmes. En effet, pendant ces dernières années des progrès spectaculaires tels que la création du MCDF et une nouvelle législation modifiant quelques articles du Code pénal haïtien ont été enregistrés dans la lutte de la violence contre la femme et la violence au sein du couple. Néanmoins, malgré ces progrès la situation n'a pas réellement changé. La violence conjugale bat son plein. On rencontre souvent et partout des victimes de la violence conjugale. Pourquoi en dépit les évolutions des textes de lois la violence conjugale persiste-t-elle encore ?

Pour le besoin de la cause, c'est-à-dire pour être plus concret, nous avons circonscrit notre travail dans la ville des Cayes. La violence physique est la forme la plus remarquée, la plus présente tandis que la violence sexuelle est la plus cachée. La violence conjugale, en effet, constitue un phénomène complexe qui renferme plusieurs causes. Dans une immense majorité de cas, elle est le fait d'un homme envers sa femme dont la principale cause est la non application des textes de lois y relatives. Ce qui rend les femmes plus vulnérables, les agresseurs ne sont pas réellement punis. En seconde cause, nous signalons la passivité de l'Etat haïtien qui ne respecte pas et ne fait pas respecter les instruments internationaux qu'il a signés et ratifiés. Une troisième cause est la mentalité machiste qui veut que la femme soit dominée. D'ailleurs, cette mentalité croit fermement que la femme est inférieure, incapable et par conséquent, faite pour être dominée. L'Etat ne prend pas en outre, les mesures efficaces pour lutter contre ces stéréotypes qui imprègnent toutes les strates de la société haïtienne.

Les actes de violence subies et enregistrées s'avèrent très coûteux sur le plan social, humain et économique. Car elle affecte non seulement les personnes touchées mais aussi toute la société. La violence conjugale a des retombées négatives sur le couple en général, sur les enfants, sur la victime, sur la société et même sur l'agresseur. Il est donc nécessaire que des mesures drastiques soient prises pour contrer la violence conjugale. L'Etat haïtien doit respecter ses engagements dans la lutte contre la violence sur les femmes et plus spécifiquement au sein du couple.

En fait, une perception claire de l'application du droit de la femme, victime de la violence conjugale, devrait nous inciter à garantir que toutes les femmes puissent exercer leur droit et vivre dans un climat de paix. Etant donné que la famille est la base de la société, ce climat de paix tant recherché ne sera pas établi tant que le partenaire masculin ne reconnaît ni n'accepte la valeur du partenaire féminin. Cette reconnaissance sera un signe de civilité et de civilisation, et en plus, une solide pierre d'attente pour le développement du pays qui exige d'ailleurs le partenariat de l'homme et de la femme sur la base de l'égalité : « à compétence égale, salaire égale ». C'est notre voeu pour notre chère Haïti.

Il est important que chacun de nous oeuvre énergiquement pour mettre fin aux violations des droits de la personne dont l'homme et la femme sont victimes. Mais il est de la responsabilité de l'Etat haïtien de prendre en charge ce problème qui ronge le tissu social. Le pays doit trouver des moyens de poursuivre et d'intensifier les actions menées en faveur des droits de la femme. L'Etat a la responsabilité de prévenir, réprimer et éliminer la violence conjugale. De plus, sans la participation de tous indistinctement on ne pourra jamais arriver à l'éradication de la violence conjugale. D'ailleurs, l'Etat seul possède les moyens coercitifs pour parvenir à une telle fin. Ensuite, l'Etat haïtien doit élaborer en toute urgence un Code de la Famille Haïtienne dont nous sommes volontaire dans la rédaction.

Enfin de compte, nous voulons que notre mémoire soit à la fois un document de référence offrant au public en général une information juste et actuelle sur la problématique de la violence conjugale et un guide de travail qui peut aider les Avocats, les Doyens, les Commissaires, les juges, les instances concernées, les époux et tous les citoyens à lutter rapidement et efficacement contre les évènements de la violence conjugale par les textes de lois, par des instruments nationaux et internationaux. Nous espérons avoir fait de mieux pour faire comprendre que la violence conjugale constitue une atteinte grave à la dignité, à l'épanouissement et à l'honneur du couple. Trop de citoyens en pâtissent sans qu'ils ne s'en rendent compte malheureusement. Notre mission ne s'achève pas avec ce mémoire, nous allons continuer à lutter pour le respect des droits de la femme contre la violence conjugale et pour une société haïtienne équilibrée.

ANNEXES

Les réponses ont été données en créole et traduites par nous en français. Pour être plus précis et plus court nous reproduisons seulement les textes français.

Enquête auprès d'un échantillon de familles haïtiennes dans le centre-ville des cayes Période : septembre 2009- mars 2010

1) Avez-vous déjà entendu parler de la violence conjugale ?.....................................

2) Si oui, où l'avez entendu ?......................................................................................

3) Qui sont le plus souvent victimes de la violence conjugale ?.................................

4) Selon vous, c'est un phénomène nouveau ?...........................................................

5) Pensez-vous qu'il existe seulement en Haïti ?..................................................

6) Ce phénomène existe-t-il toutes les familles haïtiennes ?......................................

1) Savez-vous ce que c'est la violence conjugale ?....................................................

2) Avez-vous l'habitude de disputer avec ton partenaire ? ..................................

3) Êtes-vous déjà victime de la violence conjugale ?.................................................

4) Si oui, comment cela a manifesté ? ............................................................

5) Arrive-t-il que votre partenaire veut avoir des rapports sexuels contre votre gré ?.........................................................................................................................

6) Que se passe-t-il dans ce cas ? ...............................................................

THÈME 2 : CARACTERISTIQUES SOCIALES DES REPONDANTS ET LEUR CONNAISSANCE SUR LES TEXTES DE LOIS.

1) Age du (de la) répondant(e) ?.......................................................................

2) Etat Civil ?..............................................................................................................

3) Niveau d'études ? .................................................................................

4) Activités professionnelles?.....................................................................................

5) Nombre d'enfants?..................................................................................................

6) Date de vie commune ?...........................................................................................

1) Connaissez-vous l'existence des textes de lois sur la violence Conjugale ?..........

2) Pensez-vous que la loi haïtienne joue bien sa partition dans les situations de violence conjugale ?................................................................................................

3) Avez-vous porté plainte et où ça ?.........................................................................

4) Si non, pourquoi tu ne le fais ?..............................................................................

5) Avez-vous déjà jugé avec ton partenaire pour des actes de violence conjugale ?..............................................................................................................

6) Êtes-vous toujours satisfaite ?.................................................................................

1) Quelles sont les causes de la violence conjugale ?.................................................

2) Pourquoi d'après vous se phénomène persiste ?.....................................................

1) Voici une des témoignages d'une victime féminine de violence physique : « je suis mariée depuis dix ans, mère de deux enfants. Mon mari est un juge et moi je suis comptable. Il ne veut pas que j'aille travailler par jalousie. Dans ma vie de couple, je suis victime de la violence conjugale à maintes reprises et c'est pour la première fois que j'avoue cette vérité. Mon époux me bat à l'heure voulue le plus souvent avec son arme à feu. Actuellement je souffre d'une céphalée intense. Car je reçois toujours des coups à la tête et c'est rarement qu'il me donne des coups de pieds et de poings. Je ne sais quoi faire dans cette situation puisqu'il est juge j'ai peur de porter plainte contre lui et j'ai peur aussi de ses menaces. »

2) Un des cas de la violence morale. Il s'agit d'une victime masculine : « je vis en concubinage il y a cinq ans, père de sept enfants. Je suis un contremaitre maçon et elle une couturière. Ma concubine est très stupide et peu cultivée. Elle ne parvient jamais à résoudre un conflit familial dans le calme. On dirait qu'elle n'a pas la capacité de gérer un problème. Quand on est en train de chercher une solution à nos différends elle m'insulte toujours, médit de moi publiquement et à haute voix, me profère des propos malsains, me dénigre et tout le monde croit en ce qu'elle dit ».

3) Un des cas de violences psychologiques que nous avons enregistré au cours de notre enquête : « Je suis mariée il y a 8 ans. J'ai trois enfants, je suis secrétaire et je travaillais dans une des institutions bancaires de la ville. Mon mari est agronome. J'ai abandonné ma profession, mon travail car à maintes reprises mon mari m'ordonnait de laisser mon travail à cause du stéréotype qui existe quand on est secrétaire. Après plusieurs années de dénigrements, d'humiliations, de menaces et d'intimidations, j'ai dû laisser mon emploi. Maintenant je ne travaille plus. Je n'ai plus confiance en moi. Je ne fréquente aucune autre université. Je suis vraiment tourmentée et inquiète pour mon avenir. »

4) Recueillons les propos d'une femme victime de la violence économique « je me suis mariée depuis quinze ans j'ai quatre enfants. Mon mari est comptable et moi institutrice. Nous n'avons pas un compte collectif mais j'avais droit de signature sur le compte de mon mari et inversement. Je travaillais et lui aussi. Cela fait quatre années que j'ai perdu mon emploi. Depuis lors mon mari changeait de comportement. Autrefois nous vivons à l'aise mais à présent la situation est pire. Qui pis est, il a fait des retraits exorbitants sur mon compte sans que je le sache et met des restrictions sur son compte. Quand je lui parlais à ce sujet il a décidé de laisser le toit conjugal et que je ne sais pas à présent ou il est. Pourtant je dois prendre soin des enfants et avec l'aide de qui ? Je ne sais quoi faire. »

5) un des cas de violence sexuelle « je suis mariée depuis vingt-cinq ans. Au commencement, je pouvais faire le sexe chaque jour et plusieurs fois. Et cela fait quelques mois que je ne peux pas le faire comme auparavant. Mon mari n'arrive pas à me comprendre. Quand je ne peux pas il me viole en me contraignant. Il me dit toujours que son mariage doit être consommé. Je n'ai pas le droit de refuser. C'est pourquoi il s'était marié avec moi. Il doit faire le sexe quand il a envie. Il n'a pas besoin de mon consentement. Que dois-je faire pour remédier à cette situation ? »

6) Reportons les propos d'une victime de la violence religieuse : « je me suis mariée depuis quelques temps. Je suis catholique et mon mari est protestant. Nous nous sommes unis dans les liens du mariage à l'église catholique après notre entente. Je lui disais toujours que je suis et je serai toujours catholique et qu'un dimanche je peux l'accompagner dans son culte et vice versa. Il était complètement d'accord. Mais le mariage il veut que je renonce à ma religion pour la sienne. Je refuse depuis lors je ne peux pas me rendre librement à l'église et agir ma foi. Quand je dois aller à la messe il faut que je le surveille. Aidez-moi. »

7) Un de nos cas sur les inégalités économiques : « nous nous sommes mariés depuis 17 ans et nous avons 5 enfants. Mon mari a un emploi et moi non. Mais c'est lui qui refuse que j'aille travailler car je suis réceptionniste. Il se comporte très mal envers moi il me considère comme une enfant qui doit obéir à tout ce qu'il me dit. Qui pis est, il a une autre femme avec qui il a 2 autres enfant. Quand je lui parle à ce sujet il me maltraite et me dit que je n'ai pas le droit de m'immiscer dans ses affaires car je suis pauvre et que je ne peux pas contrôler son argent. Pourtant nos enfants souffrent ainsi que moi. Je suis complètement désespérée. »

8) Un des cas divers que nous avons recueilli lors de notre enquête. « J'ai six ans de vie commune avec mon mari.je suis secrétaire et lui comptable. Je n'ai pas encore décroché mon diplôme du BAC 1 car j'étais enceinte de lui. Nous avons à présent trois enfants. Cela fait deux années qu'il me maltraiter il a commencé à m'injurier à me dévaloriser puis tout d'un coup me frapper. J'avais des soupçons qu'il entretenait des relations intimes avec l'une de ses collègues de travail. J'ai vite informé et je trouve que c'est vrai. Quand je lui parle il m'injure me dévalorise en me disant que je n'ai de valeur à ses yeux car je n'ai pas encore décroché mon diplôme du BAC 1 et la fille qu'il entretient des relations intimes maintenant est philosophe et gestionnaire. Je n'ai pas le droit de le surveiller. Mais cela me fait vraiment mal. A chaque fois que je lui ai dit que je vais composer les examens d'état de fin d'études scolaires il refuse. J'ai porté plainte contre lui plusieurs fois au tribunal. Après je me suis rendu auprès du Doyen du tribunal qui est son ami. Il nous a convoqués. Mon mari mentait dans tout ce qu'il dit et avoue au doyen qu'il n'a aucune fille autre que moi.et le doyen soit disant en blaguant me dit que mon mari peut avoir une autre fille car il est homme c'est à moi que revient la fidélité. Il ne dit rien de concret au sujet des actes de violence que je subis. Je regrette cette démarche. Il me demande de respecter mon mari et il ne le blâme pas vraiment. »

§ ne pas commettre d'acte de violence et à ne pas pratiquer la violence contre les femmes et à s'assurer que les autorités, les fonctionnaires et les agents et institutions respectent cette obligation;

§ agir avec la diligence voulue pour prévenir la violence contre la femme, mener les enquêtes nécessaires et sanctionner les actes de violence exercés contre elle;

§ incorporer dans leur législation nationale des normes pénales, civiles et administratives ainsi que toute autre norme qui s'avère nécessaire pour prévenir, sanctionner, éliminer la violence contre les femmes, et à arrêter les mesures administratives pertinentes;

§ adopter les dispositions d'ordre juridique pour obliger l'auteur des actes de violence à s'abstenir de harceler, d'intimider et de menacer la femme, de lui nuire ou de mettre sa vie en danger par n'importe quel moyen qui porte atteinte à son intégrité physique ou à ses biens;

§ prendre toutes les mesures appropriées, y compris celles d'ordre législatif, pour modifier ou abroger les lois et règlements en vigueur ou pour modifier les pratiques juridiques ou coutumières qui encouragent la persistance ou la tolérance des actes de violence contre la femme;

§ instituer des procédures juridiques équitables et efficaces à l'intention de la femme qui a été l'objet d'actes de violence, notamment l'adoption de mesures de protection, la réalisation d'instructions opportunes et l'accès effectif à ces procédures;

§ mettre au point les mécanismes judiciaires et administratifs nécessaires pour assurer que la femme sujette à des actes de violence soit effectivement dédommagée, qu'elle reçoive des réparations ou bénéfice d'une compensation par tout autre moyen équitable et efficace;

§ adopter les mesures législatives ou autres qui s'avèrent nécessaires pour donner effet à la présente Convention^70(*).

2) La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (Résolution 34/180)

§ Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne pas contracter mariage que de son libre et plein consentement ;

§ Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ;

§ Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale ;

§ Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaire pour leur permettre d'exercer ces droits ;

§ Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale

§ mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation ;

§ Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux^71(*).

3) La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (Résolution 48/104)

§ Envisager lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes discrimination à l'égard des femmes, d'y adhérer ou de retirer les réserves qu'ils y ont faites ;

§ Agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu'ils soient perpétrés par l'Etat ou par des personnes privées ;

§ Prévoir dans la législation nationale pénale, civile, du travail ou administrative les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes soumises à la violence ; les femmes victimes d'actes de violence devraient avoir accès à l'appareil judiciaire et la législation nationale devrait prévoir des réparations justes et efficaces du dommage subi ; les Etats devraient en outre informer les femmes de leur droit à obtenir réparation par le biais de ces mécanismes ;

§ Examiner la possibilité d'élaborer des plans d'action nationaux visant à promouvoir la protection de la femme contre toute forme de violence, ou d'inclure des dispositions à cet effet dans les plans existants, en tenant compte, le cas échéant, la coopération que sont en mesure d'apporter les organisations non gouvernementales, notamment celles qu'intéresse plus particulièrement la question ;.

§ Elaborer des stratégies de prévention et toutes mesures de caractère juridique, politique, administratif et culturel propres à favoriser la protection des femmes contre la violence et à garantir que les femmes ne se verront pas infliger un surcroit de violence du fait de lois, mode de répression ou d'interventions d'un autre ordre ne prenant pas en considération les caractéristiques propre à chaque sexe ;

§ Dans toute la mesure du possible, compte tenu des ressources dont ils disposent, et ayant recours au besoin à la coopération internationale, assurer aux femmes victimes d'actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants une aide spécialisée, y compris réadaptation, assistance, assistance pour les soins aux enfants , traitement,, conseils, services médico-sociaux et structures d'appui, et prendre toutes autres mesures voulus pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique ;

§ Inscrire au budget national des crédits suffisants pour financer les activités visant à éliminer la violence à l'égard des femmes ;

§ Veiller à ce que les agents des services de répression ainsi que les fonctionnaires chargés d'appliquer des politiques visant à prévenir la violence à l'égard des femmes ,à assurer les enquêtes nécessaires et à punir les coupables reçoivent une formation propre à les sensibiliser aux besoin des femmes ;

§ Adopter toutes les mesures voulues notamment dans les domaines de l'éducation, pour modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes et éliminer les préjugés, coutumes et pratiques tenant à l'idée que l'un des deux sexes est supérieur ou inférieur à l'autre ou à des stéréotypes concernant les rôles masculins et féminins ;

§ Favoriser la recherche, rassembler des données et compiler des statistiques se rapportant à l'incidence des différentes formes violence à l'égard des femmes, y compris en particulier la violence au foyer, et encourager la recherche sur les causes, la nature, la gravité et les conséquences de violence à l'égard des femmes , ainsi que sur l'efficacité des mesure prises pour prévenir et réparer violence à l'égard des femmes , lesdites statistiques et les conclusions des travaux de recherche étant à rendre publiques'

§ Adopter des mesures visant à éliminer la violence à l'égard des femmes particulièrement vulnérables ;

§ Inclure dans les rapports présentés en application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme des éléments d'information concernant la violence à l'égard des femmes et les mesures prises pour donner effet à la présente Déclaration ;

§ Encourager l'élaboration des directives voulues pour aider à la mise en oeuvre des principes énoncés dans la présente Déclaration ;

§ Reconnaitre l'importance du rôle que jouent les mouvements des femmes et les organisations non gouvernementales du monde entier s'agissant de faire prendre conscience du problème de la violence à l'égard des femmes et d'y remédier ;

§ Faciliter et encourager les travaux des mouvements de femmes et des organisations non gouvernementales et coopérer avec eux sur les plans local, national et régional ;

§ Encourager les organisations intergouvernementales régionales dont ils sont membres à inclure s'il y a lieu l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans leurs programmes^72(*).

Trois ans après le Synode sur la famille, à la demande même des évêques participants, le Saint-Siège a publié un document officiel sous formes de Charte ; cette charte est présentée « par le Saint-Siège à toutes les personne, institutions et autorités intéressées à la mission de la famille dans le monde d'aujourd'hui ».

Le texte du préambule, reproduit ici, est le texte original daté du 22 octobre et rendu public le 24 novembre 1983 ; nous l'empruntons à la Documentation Catholique, vol.80 (1983) p.1154

a) Les droits de la personne, bien qu'exprimés en tant que droits de l'individu, ont une dimension foncièrement sociale qui trouve dans la famille son expression innée et vitale ;

b) La famille est fondée sur le mariage, cette union intime et complémentaire d'un homme et d'une femme qui est établie par le lien indissoluble du mariage librement contracté et affirmé publiquement, et qui est ouverte à la transmission de la vie ;

c) Le mariage est l'institution naturelle à laquelle est confiée exclusivement la mission de transmettre la vie humaine ;

d) La famille, la société naturelle, existe antérieurement à l'Etat ou à toute autre collectivité et possède des droits propres qui sont inaliénable ;

e) La famille, bien plus qu'une simple unité juridique, sociologique ou économique, constitue une communauté d'amour et de solidarité, apte de façon unique à enseigner et à transmettre des valeurs culturelles, éthiques, sociales, spirituelles et religieuses essentielles au développement et au bien-être de ses propres membres et de la société

f) La famille est le lieu où plusieurs générations sont réunis et s'aident mutuellement à croitre en sagesse humaine et à harmoniser les droits des individus avec les autres exigences de la vie sociale ;

g) La famille et la société, unies entre elles par les liens organiques et vitaux, assument des rôles complémentaires pour défendre et promouvoir le bien de toute l'humanité et de chaque personne ;

h) L'expérience de différentes cultures au long de l'histoire a montré, pour la société, la nécessité de reconnaitre et de défendre l'institution de la famille ;

i) La société et, de façon particulière et les organisations internationales, doivent protéger la famille par des mesures politiques, économiques, sociales et juridiques, qui ont pour but de renforcer l'unité et la stabilité de la famille afin qu'elle puisse exercer sa fonction spécifique ;

j) Les droits et les besoins fondamentaux, le bien-être et les valeurs de la famille, bien qu'ils soient, dans certains cas, progressivement mieux sauvegardés, sont souvent menacés par des lois, des institutions et des programmes socio-économiques ; Beaucoup de familles sont contraintes à vivre dans des situations de pauvreté qui les empêchent de remplir leur rôle avec dignité ;

k) L'église catholique, sachant que le bien de la personne, de la société et son bien propre passent par la famille, a toujours considéré qu'il appartient à sa mission de proclamer à tous les hommes le dessein de Dieu, inscrit dans la nature humaine, sur le mariage et sur la famille, de promouvoir ces deux institutions et de les défendre contre tous ceux qui leur portent atteinte.

BIBLIOGRAPHIE

- Constitution de la République d'Haïti du 29 mars 1987, CDEH, Imp. Henry Deschamps 1997, P-Au-P, Haïti, 140 p.

ANGLADE, Neptune, L'autre moitié du développement. A propos du travail des femmes en Haïti, Ed.des Alizés, P-au-P., 1986, 261 p.

BERTHIER, Nicole, Les techniques d'enquête méthodes et exercices corrigés cursus Sociologie, Ed. Arman Colin, Paris, 1998, 54 p.

GAUTHIER, Benoit, Recherche sociale de la problématique, Presse Universitaire du Québec, 1984, 535 p.

GILBERT, M., Luttes des femmes et Luttes Sociales en Haiti, Ed. Areytos, P-au-P., 2001, 28p.

GILLIOZ, L. ; DE PUY, J. ; DUCRET, V., Domination et violence envers la femme dans le couple, Ed. Payot, Lausanne, 1997 24p.

GUILLIEN, Raymond et Vincent, Jean, Lexique des termes juridiques, 13^ème Ed. DALLOZ, France, 2001, 592 p.

HANNIBAL, Price, Dictionnaire de la législation Administrative haïtienne, 2^ème Ed. Rev. et corr., Imprimerie Chéraquit, P-au-P, 59 p.

JACQUES, Boucher et ANDRE, Morel, le Droit dans la vie familiale, Ed. Rolland, les Presses de l'Université de Montréal, Montréal, Canada, 1970, 302p.

JEAN PIERRE, Fragnière, Comment réussir un mémoire, Ed. DUNOD, Paris, 2001,117p.

LAROUCHE, G, Agir contre la violence : une approche féministe à intervention auprès des femmes battues, Pleine Lune, Montréal., 1987, 17 p.

LEFEBVRE, Marcel, La famille, Novalis, université Saint Paul, Ottawa, Canada, 1988, 157p.

MACLEOD, Linda, Pour de vraies amours - Prévenir la violence conjugale, Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, Ottawa, Canada, 1987, 32 p.

MANIGAT, Mirlande. H., Etre femme en Haïti hier et aujourd'hui : le regard des Constitutions, des Lois et de la Société, Université Quisqueya, P-au-P, 2002,23p.

MOÏSE, Claude, Constitutions et luttes de pouvoir en Haïti, (1804-1987) T. II. Ed CIDHCA, 1990, 770 p.

NARCISSE, Jasmine Claude, Mémoires de Femmes, Unicef, Haïti, P-au-P, 1997,191p.

NERESTANT, Micial, Anthropologie et Sociologie à l'usage des jeunes chercheurs haïtiens, 2^ème éd., Karthala, Paris, 1997,248p.

__________________, La femme Haïtienne devant la loi, 1^ère Ed., Karthala, Paris, 1997, 129p.

Ordre des Avocats de Port-au-Prince, Femme et Enfant, Imp. II, P- au- P. Ed 2003, 249p.

PIARD, Frantz, Construire le mémoire de sortie, 2^ème éd., Duvalsaint, Québec, 2004, 300p.

PIERRE-LOUIS, Menan, Code de Droit Civil annoté, T1, Ed. Fardin, P-au-P, 1996 322p.

SALES, Jean Frédéric, Code du Travail haïtien, Presse de l'Université Quisqueya, 398p.

TROUILLOT, Ertha Pascale, Code de Lois Usuelles, T1, Imp. les Editions SEMIS Inc, Québec, 1998,819p.

_____________ , Code de Lois Usuelles, T2, Imp. Henry Deschamps, P- au-P, 1990, 588p.

ALEXANDRE, Régine, « Les études, la législation et les institutions: Etude sur la Violence Faite aux Femmes en Haïti», dans Rapport UNIFEM pour cette étude, P-au-P, 2006, pp.1-7

MERLET, Myriam, « La Participation Politique des Femmes en Haïti: Quelques éléments d'analyse », dans FANM YO LA, P-au-P., 2002, pp. 2-5

MAGLOIRE, Danièle, « La violence à l'égard des femmes : une violation constante des droits de la personne.» dans Chemins critiques, Vol V, no 2. P- au-P, pp.1-7.

DESJARDINS, Raymond, « Femmes et Eglises - Pratiques alternatives », dans cahiers CHR, no 8, Ed CHR. Juin 1997,P-au-P, pp. 75-82.

P., GRANDOIT, Frantz, « Haïti était à Pékin », dans cahiers CHR, no 7, éd CHR, Avril 1997, P-au-P, pp. 37-46

SOFA, « Cas de violence accueillis et accompagnées dans les centres Douvanjou de la SOFA, Rapport Bilan no 3, Janvier à Juin 2006 », P-au-P, pp. 1-17.

DUVALIER, Jean Claude, « Décret du 8 octobre 1982 actualisant le Code civil haïtien » dans le Moniteur No75, du 28 octobre 1982.

DUVALIER, Jean Claude, « Décret du 24 février 1984, actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961 »dans le Moniteur No55 du 26 Février 1984.

BONIFACE, Alexandre, « Décret du 6 juillet 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la Matière les discriminations contre les femmes dans le Code Pénal » dans le Moniteur No 60 du 11 aout 2005.

OEA/ONU, Haïti : La Constitution de 1987 et les Droit de l'Homme : Acte du colloque

NATIONS UNIES, Assemblée générale, Documents officiels, Vingt-troisième session extraordinaire, Supplément N^o 3 (A/S-23/10/Rev.1)

Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), Rapport de Beijing+10, février 2005

Assemblée Générale des Nations unies, l'Etude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, Secrétaire Général (Soixante et unième session, pt 60a de la liste préliminaire), Rapport du 6 juillet 2006.

OMS : Étude multipays de l'OMS sur la santé des femmes et la violence domestique à

Concertation Nationale contre les Violences faites aux Femmes. 2005. Plan nationale de National de Lutte Contre les Violences faites aux femmes, P- au-P., 2006-2011 24p.

URAMEL, Manuel de formation à l'accompagnement et à la prise en charge des victimes de violence, Ed.URAMEL, Imp.Henri Deschamps, P-au-P., 2007, 40p.

CHREPROF, Condition juridique de la femme haïtienne, Imp. Henri Deschamps, P-au- P., 1979,70p.

Femme en Démocratie, Guide Juridique à l'usage des Femmes Haïtiennes, Imp. Henri Deschamps, P-au-P., 2002 ,136p.

JEAN BAPTISTE, Sylviane, Plaidoyer pour une plus large participation des femmes dans la magistrature haïtienne, les Cayes, Haïti, 2007, 63p.

Agence en ligne Alter Presse : Djems Olivier, « Haïti violence contre les femmes, une plaie Ouverte, 25 novembre 2005, http://www.alterpresse.org/imprimer.php3? id article=3648, consulté le 8 janvier 2007.

CONAP, « Lettre ouverte au Premier Ministre de la République D'Haïti, Préoccupations de la CONAP, Dans cette conjoncture de transition, id article=1253, P-Au-P, 2004, http://www.alterpresse.org/imprimer. p php3?

Isaac Day Robertho, « Haïti : une violence abjecte et générale contre les femmes », Syfia International,3octobre 2006, http://www.syfia.info/fr/article. asp?Article num=4310, consulté le 11 déc. 2006

Encyclopédie en ligne wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droits de l'homme

Santé Canada, Centre National d'information sur la violence dans la famille, la violence Conjugale: www.hc-sc.gc.ca, 1998

Welzer-Lang D. (1997), « L'utilité du viol chez les hommes », http://tahin- party.org/textes/impp50-85.pd, consulté le: 9 janv. 2007

TABLE DES MATIERES

L'EVOLUTION DU PHENOMÉNE DE LA VIOLENCE CONJUGALE EN HA?TI..........................................................................................................12

Chapitre: Historicité de la violence conjugale en Haïti..................................13

Chapitre II : La violence conjugale selon la législation..................................27

2.1.2 - La Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard de la femme (CDAW) 29

2.1.3 - La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 29

2.3 - Les institutions haïtiennes pour le respect et la protection des droits de l'Homme et de la femme en particulier.....................................................................36

2.3.1.3 - Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF) 38

ANALYSE CRITIQUE DE LA VIOLENCE CONJUGALE AUX CAYES ET PROPOSITIONS POUR UNE FAMILLE UNIFIEE...............................................41

3.2.5 - Facteurs relatifs aux membres de la famille favorisant le risque de la violence dans

le couple.................................................................................................55

4.1 - Rôle de l'Etat dans la résolution de la violence conjugale 56

4.2.1 - Former les principaux responsables de la justice sur la violence conjugale 59

4.2.1.2 - Nommer des juges femmes pour statuer des cas de violence contre les femmes 60

4.2.2 - Renforcer les structures nationales chargées de protéger les femmes 61

4.2.3 - Assurer la protection des victimes et les accompagner pour les suites de droits..........62

* ¹ Rapport de 1996 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes, soumis à la Commission des Nations Unies sur les droits de la personne (E/CN.4/1996/53), par. 22. Se reporter aussi à Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, La violence familiale au Canada : un profil statistique, 1999, p. 17-19.

* ² Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2000, p. 16. Voir aussi Linda MacLeod, Pour de vraies amours... Prévenir la violence conjugale, Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, juin 1987, p. 21; Linda MacLeod, La femme battue au Canada : un cercle vicieux, Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, janvier 1980, p. 14-16.

* ³ JEANTY, Yolette, Andrée, « Haïti : l'organisation Kay Fanm dit Non à la violence! Oui pour le vivre ensemble » dans Kay Fanm, Alter Presse, 25 novembre 2005, p.2-5, http://www.alterpresse.org/ imprimer. php 3id_id article=3657

* ⁴ ASMA, Ridane et WAFA, Attyaoui, « Violence conjugale Rompre le mur du silence », dans le Renouveau, janvier 2010, 2-12p. www.le renouveau.com.tn/index2php.

* ⁶United Nations Office at Vienna, Strategies for confronting domestic violence : a ressource manual, Centre for Social Development and Humanitarian Affairs, United Nations Publication, New York, 1993,

* ⁷Conseil de l'Europe, Rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les hommes et pour les

* ⁸LAUGREA, Kathleen ; CLAUDE, Bélanger et WRIGHT, John, « Existe-t-il un consensus social pour

définir la Problématique de la violence conjugale », dans Santé mentale, Québec, vol no 2, 1996, pp.

* ¹⁰ PIERRE-LOUIS, Menan, Code Pénal haïtien, Ed Delta, P-Au-P, 1996, art 284, 136 p., (à l'avenir

* ¹¹ Groupe d'Anarchistes de Lille et des Environs, « Contre le patriarcat sous toutes ses formes », in La Sociale, spéciales luttes anti-patriarcales,Lille, déc. 2006, p. 7 (à l'avenir : GDALE, « Contre le patriarcat sous toutes ses formes)

* ¹² PIERRE Bonte et, MICHEL, Izard, Dictionnaire de l'ethnologie et de l'anthropologie, Presses universitaires de France, Paris, 1991, p.455.

* ¹⁴ Nations Unies, rapport du Secrétaire général sur la violence faite aux femmes . New York, 1996, 32p.

* ¹⁵ Assemblée des Evêques du Québec, Réflexion pastorale sur la violence conjugale, Montréal, 1989, p.23.

* ¹⁶ JOSEPH, Louis Janvier, les constitutions d'Haïti, 1805-1885, Tome I, éd. Flammarion, Paris, 1886,

* ¹⁷HANNIBAL, Price, Dictionnaire de législation administrative haïtienne, 2^e Ed, revue et corrigé Imp.

* ¹⁸ TROUILLOT, Ertha, Pascal et TROUILLOT, Ernst, Code de Lois usuelles, Ed Henri Deschamps, P- au- P., 1978, pp. 358-361.

* ¹⁹ CLEMENT, Célestin, Compilation pour l'histoire, T.1, P-Au-P, Imp Théodore, 1958, pp.93-94

* ²⁰ JACQUES, Leclerc, La famille dans Leçons des droits naturels, Québec, Namur, 1958, 283p.

* ²¹ SALTMAN, L,et al., Intimate partner violence surveillance: Uniform definitions and recommended Data elements, version 1.0 (Atlanta center For disease control and prevention, National center for injury, Prevention and Control, New York, 2002, pp. 35-42.

* ²² SOFA, rapport sur la violence conjugale, P-au-P, Haïti, 16 juillet 2006, 17p.

* ²³ VERMOT-MANGOLD, Ruth-Gaby, Commission Européenne pour l'égalité des chances-Conseil de l'Europe, Suisse, juillet 2002, 1-19p.

* ²⁴Extrait du site d'Arte.tv ; http://www.arte.tv/fr/histoire société /Quand _20des_20p_C3_A8res_20se_20

* ²⁵ EMMUS, III, Rapport d'enquête sur la violence contre les femmes, P-au-P, Haïti, 2000, 16p.

* ²⁶ United Nation Stabilisation Mission in Haïti, (MINUSTAH), Pour que cessent les violences faites aux

* ²⁷ René Garcia Préval, « décret 3 avril 1996 », dans le Moniteur, no 66A, P-Au-P, 9 sept 1996, pp. 1-7.

* ²⁸ Voir la Convention de Belém do Pará, Préambule, articles 4 et 6. La Commission a discuté les graves conséquences que peuvent exercer la discrimination contre les femmes et les notions stéréotypées de leur rôle dans la société, notamment la violence à leur égard. Voir CIDH, décision sur le fond. Rapport N° 4/01, Maria Eugenia Morales de Sierra (Guatemala), 19 janvier 2001, para. 44

* ³³ Assemblée générale des Nations Unies « CEDAW » dans le Moniteur no 38,11 mai 1981, P-Au-P, p.7

* ³⁷ Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des

* ⁴⁰CEDH, Constitution de la république d'Haïti du 29 mars 1987, Imp. Henry Deschamps, P-au-P, Haïti, 28 avril 1987, 140p.

* ⁴¹Par exemple, l'article 8 prescrit que « les époux administrent conjointement la communauté. En cas de désaccord, le mot du mari prévaut, sous réserve de la disposition prévue à l'article 6 », et l'article 5 « ils choisissent de concert la résidence de la famille. Cependant, le domicile conjugal demeure celui de mari».

* ⁴³ Alter Presse Haïti, un tournant dans la philosophie pénale haïtienne, lundi 23 juillet 20007 autour du décret 6 juillet 2007, exposé des motifs

* ⁴⁴ BONIFACE, Alexandre, « Décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre la femme», dans Le Moniteur No. 60 (Journal officiel de la République d'Haïti), 11 août 2005; le Décret modifie des articles du Code pénal, soit: 269, 270, 278, 279, 280, 281, 282, 283 et abroge les articles 284, 285, 286, et 287.

* ⁴⁵ Ibid. 190. Les articles 279 et 20 du Code pénal haïtien, 11 août 1835.

* ⁴⁸ JEAN-FREDERIC, Salés, Code du travail de la république d'Haïti, presse de l'université Quisqueya, P-Au-P, Haïti, 1992, art 317.

* ⁴⁹ Thèse de Me JEAN BAPTISTE, Sylviane, Plaidoyer pour une plus large participation des femmes dans la magistrature haïtienne , Les Cayes, Haïti, 2007, 63p. (à l'avenir : Me Jn Baptiste, Plaidoyer pour une plus large participation des femmes )

* ⁵⁰Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des

* ⁵¹ Me Jn Baptiste, Plaidoyer pour une plus large participation des femmes, 63p.

* ⁵² Par exemple code de famille canadienne, code de famille et de l'action sociale française.

* ⁵³ Assemblée générale des Nations Unies, Étude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes : Rapport du Secrétaire général, 6 juillet 2006, 38p.

* ⁵⁴ DeKeseredy, Walter S. et Kelly, Katherine, `'Woman Abuse in University and College Dating 4, relationship: The Contribution of the Ideology of Familial Patriarchy», in The Journal of human justice ,vol. 2, printemps 1993, pp. 33 et 45.

* ⁵⁵ JOSSE, Evelyne, « document de formation pour les professionnels algériens en charge des femmes victimes de violence conjugale art 109 », Algérie, Octobre 2007 p.19

* ⁵⁷ Soraya Smaoun, Le violence envers les femmes en milieu urbain, analyse du problème selon une perspective de genre, Nairobi, Kenya, avril 2000, 49p.

* ⁶⁰Wikipédia,« Code de l'action sociale et de famille », France, 18 mai 2011, http://fr.wikipedia.org./wiki.

* ⁶³ Bien que le Québec ne se soit pas doté de tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale, les intervenants judiciaires peuvent cependant compter sur les Services correctionnels du Québec qui ont élaboré et implanté un Service d'évaluation pour la mise en liberté provisoire des conjoints violents. Ce service fournit un éclairage à la cour en évaluant la situation du prévenu, en recommandant des conditions appropriées tout en procédant à la référence de la personne contrevenante à des ressources spécialisées, le cas échéant. Ministère la justice du Canada, « dans rapport final du groupe de travail Fédéral-Provincial-Territorial Spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale » , 1983, Canada, 147p.

* ⁶⁴ ALEXIS, Jacques Édouard, « la réforme du système judiciaire, clé de voute du nécessaire réaménagement de notre société », In forum citoyen pour la défense de la justice , p. 28

* ⁶⁵ Fonds des Nations Unies pour l'Enfance-Centre de recherche Innocenti-Florence - Italie, « La violence domestique à l'égard des femmes et des filles », J u i n 2 0 0 0 80p.

* ⁶⁹Comité des affaires sociales de Assemblée des Evêques du Québec, « réflexion pastorale sur la violence conjugale », dans Violence en Héritage, Montréal, 1989, p 30.

* ⁷²Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Résolution 48/104 de l'Assemblée générale du 20 décembre 1993 article 4

La législation haà¯tienne à l'épreuve de la violence conjugale

LA LEGISLATION HA?TIENNE À L'EPREUVE DE LA VIOLENCE CONJUGALE.(Cas de la ville des Cayes 2008-2010)