La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

1. Le USA PATRIOT Act

Le USA PATRIOT Act est une loi anti-terroriste qui a été votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush le 26  octobre  2001. L'un des axes centraux de ce long texte (132 pages) est d'effacer la distinction juridique entre les enquêtes effectuées par les services de renseignement extérieur et les agences fédérales responsables des enquêtes criminelles ( FBI) dès lors qu'elles impliquent des terroristes étrangers.^38(*)

Elle crée aussi les statuts de combattant ennemi et combattant illégal, qui permettent au gouvernement des États-Unis de détenir sans limite et sans inculpation toute personne soupçonnée de projet terroriste, ce qui contredit les principes du PIDCP.^39(*)

Le Patriot Act introduit une série de nouvelle mesures, telles que la modification de la procédure d'enquête devant un grand jury permettant notamment la divulgation d'informations à des fonctionnaires fédéraux, la possibilité de détenir un témoin sans période limite ou l'extension de la surveillance électronique en accroissant les types d'informations que les agents fédéraux sont autorises à obtenir.

La plupart des dispositions votées expiraient au 31  décembre  2005, mais ont été prorogées en juillet 2005 (USA Patriot Act Improvement and Reauthorization Act) de façon permanente pour 14 des 16 dispositions du Patriot Act et de 10 ans pour les deux autres (sur les écoutes téléphoniques et l'accès au fichier personnel).^40(*)

Cette loi est l'objet de vives critiques, notamment des organisations de défense des droits de l'homme ( ACLU, etc.) et des juristes, qui la considèrent liberticide. Selon eux, les libertés individuelles ont été largement diminuées au profit de la répression policière.

Les points critiqués sont notamment : la diminution des droits de la défense ( droit à un procès équitable ou due process), la violation de la vie privée et la diminution du droit à la liberté d'expression. Le Patriot Act fut renouvelé par deux votes du Congrès en 2006 et 2011.^41(*)

Les cours fédérales ont déclaré anticonstitutionnelles plusieurs de ses dispositions. Le 15  juin  2005, le Congrès a voté un amendement pour empêcher le FBI et le département de la Justice d'utiliser le Patriot Act afin d'avoir accès aux fichiers de lecteurs des bibliothèques et des librairies.^42(*)

2. Le Military Commission Act of 2006

Le 17 octobre 2006, le président des États-Unis, George W. Bush, promulguait la Loi relative aux commissions militaires.   L'objectif est d'autoriser les jugements par les commissions militaires pour la violation des lois de la guerre.

La Loi est contestée par la Cour suprême américaine. Le gouvernement maintient malgré tout cette situation où les détentions liées à la «guerre contre le terrorisme» continuent d'échapper au regard de l'appareil judiciaire.

 La Loi relative aux commissions militaires enlève notamment aux tribunaux le pouvoir d'examiner les requêtes déposées par les détenus étrangers considérés comme des «combattants ennemis», qu'ils soient incarcérés à Guantánamo ou ailleurs, qui contestent la légalité de leur détention.^43(*)

À partir de juillet 2004, les tribunaux d'examen du statut de combattant ont commencé à se pencher sur les cas des détenus de Guantánamo, afin de déterminer si chaque détenu est «détenu à juste titre» en tant que «combattant ennemi».

a. Une loi incompatible avec le droit international

La Loi relative aux commissions militaires est incompatible avec le droit international relatif aux droits humains. Le gouvernement américain ne respecte pas l'état de droit ni les principes fondamentaux relatifs aux droits humains dans sa politique et ses pratiques en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

Ces juridictions se composent d'un collège de trois officiers militaires qui peuvent examiner des preuves par ouï-dire, des éléments classés secrets et des informations obtenues sous la contrainte. Le détenu n'est pas assisté par un avocat et n'a pas accès aux éléments classés secrets qui sont utilisés contre lui.

Les décisions rendues par ces tribunaux ne peuvent faire l'objet que d'une révision judiciaire limitée et aucune procédure en révision n'a encore eu lieu.
Des détenus ont été victimes de disparition forcée, de torture, de mauvais traitements, de détention secrète, de transfert secret et de détention arbitraire aux mains des forces américaines.

* ³⁸X, « USA PATRIOT ACT » disponible sur http://membres.lycos.fr/returnliberty/patriotact.htm consulté ce 16/9/2011.

* ³⁹ L'Article 9 al.2 stipule que « Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui ».

* ⁴⁰X, « La guerre contre le terrorisme » disponible sur http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Guerre_contre_le_terrorisme&oldid=71782112 consulté ce 8 Novembre 2011.

* ⁴¹ Pour plus d'informations, voir http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/monde/20110527.OBS4014/le-patriot-act-reconduit-par-le-congres-americain.html.

* ⁴² Pour plus d'information, voir http://www.aclu.org/safefree/nationalsecurityletters/index.html.

* ⁴³ Ici, l'article 9 du PIDCP est bafoué.