§3. La constitution de la
RDC
La Constitution du 18 février 2006 de la RDC
réaffirme tous les droits que le Pacte protège à ses
articles 11, 12 et suivants en ces termes :
Article 11, tous les êtres humains naissent libres et
égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des
droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, sauf exceptions
établies par la loi.
L'article 12 ajoute que tous les Congolais sont égaux
devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.
L'article 17 de la Constitution et les suivants interdisent
toutes les formes d'infraction que nous venons de porter à charge des
agences de renseignements. Si les agents de renseignements font des exactions
sous prétexte d'ordre donné par les supérieurs
hiérarchiques vont à l'encontre de l'article 28 de la
Constitution.
Pour les tracasseries et soustractions des biens des
populations civiles ou citoyens, les agences de renseignements et de l'ordre
violent l'article 34 de la Constitution consacrant le caractère
sacré de la propriété privée.
L'article 60 insiste sur le fait que le respect des droits de
l'homme et des libertés fondamentales consacrées dans la
Constitution s'impose aux pouvoirs publics et à toute personne. La
question qui nécessite d'être posée ici est de savoir si
parmi les personnes que déclare la Constitution à cet article,
les agents de la DGM et de l'ANR ne font partie d'eux. Et comme organes
relevant de l'exécutif s'ils font exception aux pouvoirs publics
cités par cette disposition constitutionnelle.
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