Les agences de renseignements face aux organes judiciaire en RDC,analyse critique des compétence ratione loci et compétence ratione materiae.

B. LES LOIS QUI PROTEGENT LES DROITS DE L'HOMME

La liste des lois protégeant les droits et libertés d'une personne est longue et l'on ne saurait pas être bref, si l'on se tient à citer toutes les lois. Ainsi, nous citerons quelques unes et le reste nous essaierons d'en faire une analyse passant par la Constitution du 18/02/2006.

§1. La déclaration universelle des droits de l'homme

La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs devoirs légaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.^43(*)

D'où il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par le pouvoir pour que l'homme ne puisse être le théâtre des violations de ses droits par ses semblables car, dit-on : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués des raisons et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité^44(*).

§2. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Les Etats signataires doivent faire respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Et qu'en notifiant ledit pacte, l'Etat s'engage à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.^45(*)

Une disposition qui est toujours violée en RDC par les agents de l'ordre et les lois les instituant.

Le Pacte ajoute que tous sont égaux devant les Tribunaux et les Cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un Tribunal compétent indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle soit des constatations sur ses droits et obligations de caractère civil. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ajoute le PIDCP. Ainsi toute personne arrêtée ou accusée doit être informée de la nature du motif porté contre elle, doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix, ce qui ne peut se faire entendre dans les oreilles des agents de services de renseignements au Congo DR.

Toute personne a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique, d'où nul ne sera objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. D'où toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir une conviction de son choix, nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

Enfin, disons que le PIDCP aborde dans les sens de la protection de la personne humaine donc sa vie, sa dignité et son bien-être et donc une personne ne peut être emprisonnée parce qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles.

* ⁴³ Préambule de la Déclaration Universelle des droits de l'homme, 1948.

* ⁴⁴ Article 1^er DUDH, Op.cit.

* ⁴⁵ Pacte International relatif aux droits civils et politiques, in google.fr.