Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

B/ Contrôle des entreprises agréées au code des Investissements

A ce niveau le contrôle doit se faire à deux niveaux :

- Pendant la période d'investissement il faudrait veiller à ce que le matériel commandé soit utilisé effectivement dans le projet d'investissement. A ce sujet, les services de la Direction Générale des Douanes (DGD) devraient être mis à contribution pour qu'une situation générale sur les importations des entreprises agréées au C.Inv soit établie périodiquement et mise à la disposition du service chargé du contrôle. De même, la DGI devrait être à mesure de faire, à partir des chèques roses^39(*) délivrés, l'état des achats locaux effectués par ces entreprises pendant la période d'investissement.

Du reste, il faudrait insister sur la réalisation totale des investissements prévus avant de dresser le procès verbal de démarrage des activités^40(*) car le sacrifice consenti par l'Etat doit se traduire par la présence d'investisseurs fiables^41(*).

- Pendant la période d'exploitation, le contrôle doit se baser sur le respect des conditions d'exploitation (économiques, financières, sociales, environnementales et sécuritaires) et l'application de façon stricte des sanctions prévues par la loi. Pour cela, l'accent devrait porter aussi bien sur les aspects environnementaux et sécuritaires que sur les aspects économiques, financiers et sociaux.

En effet, nous avons constaté tout au long de nos recherches que l'accent était beaucoup plus mis sur le respect des aspects économiques (valeur ajoutée apportée) ,financiers (niveau d'investissement réalisé) et sociaux (création d'emplois, politique salariale). Pourtant, il est nécessaire que les investisseurs respectent notre environnement; mettent en place des mesures de sécurité au travail pour les employés et la population si nécessaire.

Pour ce faire il faudrait des structures de contrôle adaptées pour le suivi.

* ³⁹ Système de prise en charge, par le budget de l'Etat, de certains impôts (généralement la TVA et les droits d'enregistrement). Cette procédure ne concerne que les ONG, les projets financés sur ressources extérieures, les entreprises agréées au C.Inv et au code minier, les entreprises ayant signées avec l'Etat un contrat plan.

* ⁴⁰ Condition pour le bénéfice des avantages liés à l'exploitation.

* ⁴¹ Le code des investissements a pour premier objectif l'attraction des investisseurs et non le soutien des entreprises en installation.