Memoire Online - Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Pour l'obtention du diplôme du cycle A de l'Ecole Nationale des Régies Financières

LES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS : QUELLES STRATEGIES POUR UNE AMELIORATION DE LEURS CONTRIBUTIONS FISCALES ?

Thème : La contribution fiscale des entreprises agréées au code des investissements : état des lieux et perspectives

Thème Le bilan de la contribution fiscale des entreprises agréées au code des investissements et les perspectives

Première partie : contribution fiscale des entreprises agréées au code des investissements

Avertissement

Les analyses et les conclusions de ce mémoire sont formulées sous la seule responsabilité de son auteur.

L'Ecole Nationale des Régies Financières n'entend donner ni approbation ni improbation aux opinions qui y sont émises.

Dédicace

· A Dieu le père tout puissant pour nous avoir éloigné de la maladie et des problèmes tout au long de notre formation ;

· à notre grand frère Ismaël pour son encouragement et son exemple de ténacité qui nous ont toujours inspiré;

· à notre épouse Asséttou, nos filles Urielle et lévana pour l'amour qu'elles nous portent.

Qu'ils voient en ce mémoire le franchissement d'une étape de notre carrière dont ils contribuent tous au succès !

Remerciements

Nous remercions sincèrement notre Directeur de mémoire Monsieur Moussa KONVOLBO, pour son orientation, ses précieux conseils et sa disponibilité tout au long de la conception et de la réalisation de ce travail malgré ses multiples occupations professionnelles.

Nous remercions toutes les personnes qui par leurs divers aides (en conseil et orientation, en lecture, en tirage) ont permis la réalisation de cette oeuvre. Il s'agit notamment de :

Nos remerciements vont également à l'ensemble des Chefs et agents de services de la DGE, de la DME, du CGU où nous avons mené nos travaux de recherche.

Nous remercions également l'ensemble des étudiants de la promotion 2008-2010 de l'ENAREF option fiscalité pour l'ambiance et l'entente qui ont prévalu au sein du groupe tout au long de la formation.

Nous remercions enfin tout le corps professoral de l''ENAREF pour la qualité de la formation reçue.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

AN	:	Assemblée Nationale
Art	:	Article
BF	:	Burkina Faso
BL		Budgets locaux
BM	:	Banque Mondiale
BN		Budget National
C.Inv	:	Code des Investissements
CEFORE	:	Centre de Formalité des Entreprises
CEMAC	:	Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
CERDI	:	Centre d'Etudes et de Recherches sur le développement international
CET	:	Code de l'Enregistrement du Timbre et des Valeurs Mobilières
Cf	:	Confère
CFA	:	Communauté Financière Africaine
CGI	:	Code Général des Impôts
CGU	:	Centre des Guichets Uniques
CI	:	Code des Impôts
CNI	:	Commission Nationale des Investissements
CNSS	:	Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CPI	:	Conseil Présidentiel pour l'Investissement
CSI	:	Contribution du Secteur Informel
DDET	:	Direction des Domaines de l'Enregistrement et du Timbre
DGD	:	Direction Générale des Douanes
DGE	:	Direction des Grandes Entreprises
DGI	:	Direction Générale des Impôts
DME	:	Division des Moyennes Entreprises
ENAREF	:	Ecole Nationale des Régies Financières
etc	:	et cetera (et le reste)
FCFA	:	Francs Communauté Financière Africaine
FMI	:	Fond Monétaire International
GUF	:	Guichet Unique du Foncier
IBICA	:	Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles
IBNC	:	Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux
IDE	:	Investissements Directs Etrangers
IFU	:	Identifiant Financier Unique
IMFPIC	:	Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales
IRF	:	Impôt sur les Revenus Fonciers
IRVM	:	Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières
IUTS	:	Impôt Unique sur les Traitements et Salaires
KM	:	Kilomètre
MAEP	:	Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs
MCIA	:	Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
MCPEA	:	Ministère du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat
MEBF	:	Maison de l'Entreprise
MEF	:	Ministère de l'Economie et des Finances
N°	:	Numéro
NP	:	Non prélevé
ONG	:	Organisation Non Gouvernementale
OP. cit	:	Opere Citato (déjà cité)
P	:	Page
PIB	:	Produit Intérieur Brut
PM	:	Premier Ministère
PRES	:	Présidence
PVD	:	Pays en Voie de Développement
RCCM	:	Registre de commerce et du Crédit Mobilier
TBM	:	Taxe de Biens de Mainmorte
TDT	:	Taxe de Développement Touristique
TPA	:	Taxe patronale et d'Apprentissage
TVA	:	Taxe sur la Valeur Ajoutée
UEMOA	:	Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

SOMMAIRE

INTRODUCTION

La plupart des pays d'Afrique en voie de développement se sont engagés depuis leurs indépendances dans un processus de développement sous l'impulsion des institutions de Bretton Woods que sont le Fond Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM).

Les premières assistances apportées par le FMI et la BM étaient sous forme d'aides remboursables et généralement utilisées pour alimenter les budgets de fonctionnement. L'Etat, présent dans tous les secteurs d'activités, jouait un rôle important dans le processus de développement économique et social.

Aujourd'hui, le processus de mondialisation de marché à inspiration libérale impose aux Etats de se dessaisir des activités dites productives au profit du secteur privé reconnu plus dynamique.

Pour mieux assurer le développement économique à travers le secteur privé la quasi-totalité des pays africains ont mis en place des dispositifs d'incitation à l'investissement afin d'affecter le choix des agents économiques et orienter l'activité économique vers des secteurs d'activités ou des zones spécifiques.

Ainsi, « la méthode la plus utilisée...est le recours aux dérogations fiscales. Ces dernières consistent à accorder des régimes préférentiels, sous forme de baisse de taux de taxation, d'exonération totale ou sous plusieurs autres formes se traduisant généralement par une baisse de la charge fiscale supportée par les agents économiques visés. Le choix de cet instrument relativement facile s'explique par plusieurs raisons, notamment, sa facilité comme alternative aux réformes structurelles et sa non dépendance du budget général de l'Etat. Les incitations fiscales ont cet avantage (du moins apparent) de ne pas constituer une charge directe pour le budget de l'Etat »^1(*).

Au Burkina Faso (BF), cette pratique a constitué le moyen privilégié pour dynamiser l'activité économique, relancer l'investissement et accroître l'attractivité vis-à-vis des investissements directs étrangers (IDE). Ces ambitions ont conduit à l'adoption d'un code des investissements (C.Inv) par la loi N° 62-95/ADP du 14 Décembre 1995 ; laquelle a été modifiée par la loi N° 15-9/AN du 17 Avril 1997 et par la loi de finances N° 27-99/AN du 25 Novembre 1999.

Même si des résultats encourageants ont été enregistrés après plus d'une dizaine d'années de promotion des investissements par des mesures d'incitation fiscale, leur efficacité sur le niveau des investissements est de plus en plus mise en doute. Un des constats visibles est que les incitations fiscales basées sur les exonérations d'impôts constituent en elles-mêmes une porte ouverte aux investisseurs pour se soustraire à l'impôt tout en réalisant de bonnes affaires.

Du reste, au regard de la place importante qu'occupent les recettes fiscales dans le budget du Burkina^2(*), une attention particulière mérite d'être observée sur l'efficience des mesures fiscales incitatives. C'est pour cette raison que nous nous sommes engagés à mener notre étude sur le cas des incitations fiscales prévues par le C.Inv.

En effet, plusieurs textes régissant le climat des affaires au BF offrent des mesures fiscales incitatives qui se résument généralement en des exonérations d'impôts. La restriction de l'étude au C.Inv permettra, à notre avis, de généraliser les résultats obtenus à l'ensemble de ces textes.

Même si des recherches antérieures ont proposé des mesures palliatives à la question des incitations fiscales au BF, nous pensons que tous les aspects liés à cette question n'ont pas encore été développés. C'est pour cette raison que notre étude se formalise à travers le thème : « Les entreprises agréées au Code des Investissements : quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales ? »

L'intérêt d'une stratégie s'impose car la dépendance manifeste des entreprises vis-à-vis des exonérations pourrait conduire à des faillites si toutes les solutions proposées sont appliquées immédiatement par l'Etat. Aussi, dans un environnement de concurrence économique entre les pays, la suppression rapide de ces mesures ralentirait à coup sûr les investissements productifs au BF. Cela conduit à la question sous-jacente de notre thème à savoir : Quelles sont les mesures fiscales à prendre pour améliorer la participation, des entreprises agréées au code des investissements, à l'accroissement des recettes fiscales?

Afin d'apporter des réponses à cette question nous avons émis deux hypothèses que nous avons cherché à vérifier.

Dans un premier temps, nous sommes allés sur le postulat que la contribution des entreprises agréées au code des investissements à la création de la richesse nationale est insuffisante par rapport aux avantages fiscaux qui leurs sont offerts. C'est ainsi que nous avons effectué des analyses à partir des données reçues du Centre des Guichets Uniques (CGU) situé au sein de la Maison de l'Entreprise (MEBF) et des données collectées à la Direction Générale des Impôts (DGI) plus précisément à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et la Division des Moyennes Entreprises du centre (DME-C). L'avantage de notre démarche est d'avoir pu, à partir d'un échantillon d'entreprises agréées au C.Inv, faire le rapprochement entre les intentions de ces entreprises et leurs comportements réels.

Dans un second temps, nous avons émis l'idée selon laquelle un contrôle fiscal régulier des entreprises agréées au C.Inv et une relecture des avantages fiscaux peuvent améliorer leurs contributions fiscales. Sur la base d'informations et suggestions collectées auprès de personnes ressources à la Commission Nationale des Investissements (CNI) et à la DGI, nous avons proposé des solutions évolutives qui permettraient aux entreprises et à l'Etat de supporter la transition qui devrait conduire à reformuler les politiques d'incitations fiscales. L'accent a cependant été mis sur un contrôle régulier de ces entreprises pendant cette transition.

Nous tenons à porter en remarque que les données reçues du CGU et de la DGI sur la situation des entreprises agréées au C.Inv présentent des dissemblances sur la période allant de 1996 à 2000. Néanmoins, cela n'a pas entravé les conclusions que nous avons tirées.

Dans une première partie, nous ferons l'état des lieux des contributions des entreprises agréées au C.Inv à la mobilisation de recettes fiscales.

Nous proposerons, dans une seconde partie, des perspectives pour une amélioration des contributions fiscales des entreprises agréées au C.Inv.

PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS A LA MOBILISATION DE RECETTES FISCALES

Cette partie a pour objectif, dans un premier temps, de présenter les avantages fiscaux offerts par le C.Inv (Chapitre I). La démarche entreprise consiste à définir des termes spécifiques du sujet pour aboutir à la présentation des garanties générales et avantages spécifiques offerts aux investisseurs au BF.

Il s'agira, dans un second temps, de faire une analyse des données sur les entreprises agréées au C.Inv (Chapitre II). Pour mener cette analyse, nous allons d'abord utiliser les estimations effectuées par les entreprises agréées au C.Inv. Par la suite, les informations supplémentaires collectées sur ces entreprises ne concernent que la fiscalité intérieure. L'avantage de cette démarche est que les conclusions tirées sur cette partie des ressources^3(*) de l'Etat interpelleront déjà sur la nécessité de trouver des solutions efficaces.

CHAPITRE I : PRESENTATION DES INCITATIONS FISCALES CONTENUES DANS LE CODE DES INVESTISSEMENTS

Il s'agira de définir le rôle de l'impôt et les fondements des incitations fiscales (section I). Ensuite, de présenter les incitations fiscales du C.Inv (section II).

Section I : Rôle de l'impôt et fondements des incitations fiscales

La présentation des fondements des incitations fiscales nécessite que nous définissions l'impôt et que nous donnions les différents rôles qui lui sont dévolus.

Paragraphe I : Définition et rôle de l'impôt

A/ Définition

La définition moderne de l'impôt est celle donnée par Lucien MEHL et Pierre BELTRAME en ces termes : « l'impôt est Une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé, voire de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publique »^4(*)

De cette fonction on retient que l'impôt moderne présente trois caractéristiques essentielles : c'est-à-dire qu'il est un acte de puissance publique, il est un prélèvement définitif sans contrepartie et il a une finalité publique (le triple rôle de l'impôt : financier, économique et social).

B/ Rôle de l'impôt

1) Rôle financier

Le rôle financier est le rôle classique de l'impôt qui consiste à apporter des ressources financières à l'Etat pour couvrir les dépenses publiques.

2) Rôle social

L'impôt doit être établi de manière à permettre l'équité et la justice fiscale lesquelles contribuent à la justice sociale. Pour ce faire, l'impôt doit être établi en fonction de la capacité contributive de chaque citoyen. Aussi, une partie du produit de l'impôt doit être utilisée pour soutenir les couches les plus défavorisées de la population.

3) Rôle économique

Le rôle économique de l'impôt « marque le passage du neutralisme fiscal à l'interventionnisme de l'Etat »^5(*). Il est non seulement un instrument de stimulation des investissements mais aussi un moyen de leur orientation. L'Etat à travers sa politique fiscale soutient le développement économique et particulièrement le développement des investissements productifs.

Paragraphe II : Fondements des incitations fiscales

Avant de donner les fondements des incitations fiscales, il est nécessaire de donner une définition de l'incitation fiscale.

A/ Définition de l' "incitation fiscale"

« Une incitation fiscale est une réduction temporaire ou permanente, partielle ou totale de la charge fiscale accordée à des agents économiques, à un secteur économique ou social ou à toute activité habituellement taxée »^6(*)

Les incitations fiscales sont un ensemble de dispositions édictées pour former un système de stimulations fiscales propres à impulser le développement de certains secteurs ou à faciliter la réalisation d'objectifs économiques fixés par le gouvernement. Elles consistent à accorder des régimes préférentiels, sous forme de baisse de taux de taxation, d'exonération totale ou sous plusieurs autres formes se traduisant généralement par une baisse de la charge fiscale supportée par les agents économiques visés.

Les incitations fiscales trouvent leur justification dans les effets positifs multiples supposés être engendrés par leurs institutions. Il paraît de ce fait nécessaire de connaître les fondements de ces incitations fiscales.

B/ Fondements des incitations fiscales

Les fondements des incitations fiscales sont généralement d'ordre économique et socioprofessionnel.

1) Fondements économiques des incitations fiscales

Elles consistent à l'attraction des capitaux privés afin de les investir dans des domaines divers notamment dans l'industrie.

a) Attraction des capitaux privés

Le besoin de financement des activités dans les pays conjugué avec la raréfaction de ressources financières dont disposent les Etats a rendu nécessaire l'attraction de capitaux privés nationaux et étrangers.

En effet, le secteur privé devrait constituer le moteur du développement économique et social des pays en voie de développement (PVD) ce qui explique le retrait de l'Etat dans certains secteurs d'activités de l'économie.

Le maniement de la fiscalité en vue d'attirer les capitaux privés dans notre pays semble juste dans son principe surtout si cette politique est axée vers le capital privé local et favorise le développement de l'industrie.

b) Industrialisation

De nombreux pays développés doivent leur prospérité au secteur industriel. Pour certains pays moins avancés, l'industrialisation parait comme une voie incontournable vers le développement. Cela se justifie si l'industrie est tournée vers la transformation des produits locaux en produits finis. La valeur ajoutée retirée de cette transformation est plus importante que celle issue des ventes de matières brutes.

Le développement économique passe donc par le développement d'un tissu industriel basé sur la valorisation des produits locaux.

A ces fondements économiques des incitations fiscales s'ajoutent les fondements socioprofessionnels.

2) Fondements socioprofessionnels

Ils concernent essentiellement la promotion de la formation professionnelle et de l'emploi.

a) Promotion de la formation professionnelle

L'incitation fiscale en faveur de la promotion à la formation professionnelle constitue une mesure judicieuse en ce sens qu'elle permet de renforcer les capacités professionnelles des employés améliorant ainsi la qualité de la main d'oeuvre nationale.

Elle pourrait dans certaines circonstances aider les pouvoirs publics, dans leurs politiques de formation professionnelle comme alternative au système d'enseignement général, à travers la contribution du secteur privé.

b) Création d'emplois

L'enjeu majeur pour la plupart des PVD consiste à encourager la création d'emplois et la réduction du chômage par l'octroi d'avantages fiscaux aux entreprises créatrices d'emplois. Ces incitations sont généralement sous forme de réduction des charges sociales et d'impôts sur le revenu.

Les fondements des incitations fiscales vus ci-dessus se retrouvent dans le C.Inv du BF.

En plus de ces faveurs à l'investissement déjà présentées, notre C.Inv propose d'autres formes d'incitations à l'investissement qui nécessitent d'être connues.

Section II : Incitations fiscales du code des investissements

Le C.Inv a été institué par la loi N° 62-95/ADP du 14 décembre 1995. Il a été modifié successivement par la loi N° 15-97/AN du 17 avril 1997 et par la loi de finances N° 27-99/AN du 25 novembre 1999.

« Le Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. »^7(*)

Est considéré comme investissement productif, tout investissement devant permettre l'exercice d'une activité de production, de conservation, de transformation d'une matière première ou de produits semi-finis en produits finis, de prestations de services. Les activités exclusivement commerciales ou de recherche et d'exploitation minières ne sont pas concernées par les avantages que propose le code.

L'objectif de notre étude n'est pas de passer au peigne fin tout le C.Inv. Nous voulons tout simplement montrer les garanties offertes aux investisseurs. Ensuite, présenter les différents régimes privilégiés et les avantages correspondants.

Paragraphe I : Garanties générales aux investisseurs

A/ Bénéficiaires

Il s'agit des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au BF. Elles sont assurées des garanties générales constituant le régime de droit commun du présent C.Inv à condition de respecter des dispositions spécifiques concernant la politique économique et sociale de l'Etat, notamment la protection de la santé et de la sécurité publique, la protection sociale et la sauvegarde de l'environnement.

Toutefois, les entreprises doivent être régulièrement constituées^8(*) et se faire délivrer au préalable une autorisation par le Ministre chargé de l'industrie.

B/ Garanties

Les investissements productifs dans le domaine industriel sont librement effectués au BF à condition d'avoir une autorisation préalable d'implantation délivrée par le Ministre chargé de l'industrie, de respecter la politique économique et sociale de l'Etat, notamment la protection de la santé et de la sécurité publique, la protection sociale et la sauvegarde de l'environnement.

· le droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser à leur gré leur entreprise;

· la libre circulation à l'intérieur du BF des matières premières, matières consommables, produits finis et semi finis et pièces de rechange;

En plus des garanties générales, des régimes privilégiés sont offerts sous certaines conditions.

Paragraphe II : Types de régimes et incitations fiscales correspondantes

A/ Types de régimes

Il existe six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d'agrément répartis en trois catégories :

1) Catégorie des entreprises de production, de conservation et de transformation

2) Catégorie des entreprises de prestations de services

Deux (2) régimes sont consacrés aux entreprises de prestation de services^10(*) :

· le régime « D » : investir au minimum dix (10) millions de FCFA et créer au moins sept (7) emplois permanents ;

· le régime « E » : investir au minimum cinq (500) millions de FCFA et créer au moins trente (30) emplois permanents.

3) Catégorie des entreprises exportatrices

Un régime privilégié s'applique uniquement aux entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l'exportation. Il n'y a pas d'obligations particulières en termes de montant minimum à investir et d'emplois permanents à créer pour cette catégorie d'entreprises.

B/ Incitations fiscales par régime

Elles concernent d'abord, la période d'investissement et ensuite, la période d'exploitation.

1) Pendant la phase d'investissement

Les avantages liés à l'investissement sont identiques pour tous les régimes d'agrément.

Ils s'étalent sur une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'agrément avec une prorogation possible d'une (1) année à la demande de l'investisseur. Ce sont :

· acquittement du droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5% (taux cumulé = 7,5%) sur les équipements, les matériels et les pièces de rechange les accompagnant ;

· exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Les avantages liés à l'exploitation sont fonction du régime d'agrément. Il y a d'une part, des exonérations totales de certains droits, impôts et taxes et d'autre part, des réductions de moitié de ces droits, impôts et taxes. Le tableau suivant présente de façon synthétique l'ensemble de ces exonérations.

Tableau N°1 : synthèse des exonérations pendant la phase d'exploitation

Source : Communication de Monsieur Lancina KI, Directeur Général de la Promotion du Secteur Privé / MCPEA, Mars 2005^13(*).

CHAPITRE II : ANALYSE DES DONNEES STATISTIQUES SUR LES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS

Le C.Inv a pour but d'attirer les investisseurs nationaux et étrangers. L'Etat entend, à travers les incitations fiscales offertes, encourager les investissements productifs susceptibles de créer une richesse nationale avec une perspective d'amélioration des recettes fiscales futures. Pour atteindre ces objectifs, l'Etat accepte perdre certaines recettes fiscales actuelles.

Nous chercherons à vérifier, d'abord, que les bénéficiaires de ces avantages répondent aux objectifs spécifiques visés par le C.Inv.

Ensuite, nous étudierons les impacts des incitations fiscales sur la mobilisation des recettes fiscales (section I).

Enfin, nous verrons les autres facteurs déterminants des investisseurs et les effets pervers des incitations fiscales (section II).

Section I : Méthodologie de recherche et analyse des résultats obtenus

Les recherches se sont déroulées à deux niveaux. Dans une première phase, nous avons collecté les informations générales sur toutes les entreprises agréées au C.Inv et dans une seconde phase, nous avons constitué un échantillon de ces entreprises pour voir leurs comportements réels.

Paragraphe I : Méthodologie de recherche

A/ Au niveau général

La recherche au niveau général s'est déroulée au Ministère du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat (MCPEA) plus précisément au CGU délocalisé à la ME. Des recherches complémentaires ont été menées à la DGI.

Comme les informations générales ne nous permettaient pas de tirer toutes les conclusions nécessaires à notre étude, nous avons par la suite envisagé une étude sur un échantillon très réduit mais représentatif pour étayer nos conclusions.

B/ Au niveau de l'échantillon représentatif

L'étude, à ce niveau, a été la plus complexe du fait des difficultés rencontrées pour constituer l'échantillon.

Nous nous sommes basés sur la liste de toutes les entreprises agréées au C.Inv (de 1996 à 2007) obtenue à la DGI plus précisément à la DGE^14(*).

· concerner uniquement des créations d'entreprises (exclusion des extensions et réhabilitations) ;

La composition de l'échantillon ne s'est pas faite sans difficultés. Nous pouvons citer entre autres : l'absence de certains fonds de dossiers couvrant toute la période d'exonération , le non respect des obligations déclaratives dans une grande partie des dossiers, les multiples cessations d'activités.

En définitive, sur douze (12) dossiers présélectionnés seulement six (06) ont permis de faire un bon dépouillement pour notre étude.

Paragraphe II : Analyse des résultats obtenus

Comme annoncé plus haut les analyses ont débuté au niveau général et par la suite elles ont abouti à l'échantillon.

A/ Au niveau général

L'objectif à ce niveau était de voir l'évolution du nombre d'agréments accordés et la localisation des entreprises agréées sur le territoire national.

Depuis 1996, plusieurs entreprises ont pu bénéficier des avantages fiscaux du C.Inv. Le tableau suivant présente ces entreprises par catégorie et selon les différents régimes.

TABLEAU N°2 : Situation des entreprises agréées au code des investissements

	Production, conservation			Prestations de
Années	et transformation			services		Exportatrices	Total
	Régime A	Régime B	Régime C	Régime D	Régime E
1996	0	2	0	0	0	0	2
1997	0	18	3	2	3	2	28
1998	1	20	4	5	4	1	35
1999	1	5	5	3	2	2	18
2000	0	15	3	3	3	0	24
2001	0	10	3	3	8	1	25
2002	0	10	4	3	6	1	24
2003	0	9	6	4	3	1	23
2004	0	14	5	5	6	6	36
2005	0	15	3	3	3	3	27
2006	0	13	6	10	11	3	43
2007	0	18	1	9	13	3	44
Total	2	149	43	50	62	23	329

On peut constater, d'une part, une évolution significative des agréments octroyés de 1996 à 2007 (de 02 agrément octroyé en 1996 on a abouti à un total de 329 agréments délivrés au 08/11/2007).

D'autre part, la répartition par régime montre une préférence pour le régime B (149 agréments délivrés soit 45,29% du total) et un manque d'engouement pour le régime A (02 agréments délivrés soit 0,60% du total). Les régimes C et E, bien qu'offrant plus d'avantages fiscaux, n'ont pas été suffisamment délivrés comparativement au régime B (13,06% pour le régime C et 18,84% pour le régime E). En ce qui concerne le régime des entreprises exportatrices, 23 agréments ont été délivrés soit 7% du total.

Nous pouvons déjà dire que le régime B est préféré aux autres régimes. Pourtant, le régime C et surtout le régime des entreprises exportatrices offrent plus d'avantages fiscaux. Cela prouve que lorsque le montant de leurs investissements est faible les investisseurs ne sont pas incités par les avantages fiscaux qui leurs sont offertes^15(*).

Aussi, les investisseurs sont retissant à faire de gros investissements qui pourtant leurs offriraient plus d'avantages fiscaux. Enfin, bien que le secteur des exportations offre plus d'avantages fiscaux, moins d'investisseurs se lancent dans ce secteur.

Des avantages fiscaux supplémentaires sont prévus pour les investissements réalisés dans les localités situées au moins à 50 Km des centres urbains et ceci dans le but de créer un développement harmonieux dans le pays^16(*).

Le tableau suivant présente la répartition des entreprises par localité.^17(*)

Le tableau montre que plus de la moitié (65,41%) des entreprises agréées sont situées à Ouagadougou. Il est aussi intéressant de remarquer que les deux grandes villes du pays (Ouagadougou et Bobo Dioulasso) abritent 85,58% de ces entreprises. Ces statistiques prouvent que des facteurs supplémentaires influencent la localisation des entreprises. Une analyse plus poussée montre que les entreprises de production, de conservation et de transformation sont les plus délocalisées à l'intérieur du pays avec 60 unités soit 81,01% contre 14 unités soit 18,91% pour les entreprises de prestations de service^18(*).

Les données reçues du CGU permettent de constater que les investissements projetés par les entreprises agréées sont importants, en particulier pour les entreprises de prestations de services. Aussi, le nombre élevé d'emplois à créer pourrait améliorer les recettes en IUTS^19(*).

Sur toute la période d'étude, on constate que les valeurs ajoutées projetées dépassent les manques à gagner estimés de l'Etat^20(*) (1 franc CFA de recette fiscale perdu devrait conduire à une augmentation des richesses nationales d'environ 342,22 francs CFA). Le Graphique suivant illustre mieux la comparaison de ces estimations.

Ce constat devrait conforter nos autorités sur le bien fondé de ces mesures incitatives. Cependant, il ne reflète pas la réalité car les chiffres ne sont que des prévisions conçues par les demandeurs d'agrément. D'où la nécessité d'effectuer l'étude sur un échantillon d'entreprises agréées.

B/ Au niveau de l'échantillon représentatif

L'évolution des recettes fiscales de la DGI montre que celles-ci ont connu une évolution remarquable ces dernières années en témoigne le graphique suivant.

L'échantillon a pour but d'analyser le comportement de quelques entreprises agréées durant les périodes d'exploitations exonérées. Nous verrons successivement l'évolution des valeurs ajoutées, l'évolution des emplois et des masses salariales, l'analyse du manque à gagner de l'Etat.

Aux termes des articles 19 et 21 du décret N° 2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF du 23 mars 2000 relatif aux conditions d'application de la Loi N° 62-95/AN du 14 décembre 1995 portant C.Inv au BF, le taux minimal sur les cinq (5) premiers exercices de la valeur ajoutée dégagée doit être de 25 % du chiffre d'affaires de la même période pour les régimes A ; B ; C ; D ; E et de 35% pour les entreprises exclusivement tournées vers l'exportation. Vérifions cette condition au niveau de notre échantillon.

Le graphique suivant présente l'évolution des valeurs ajoutées de cinq (5) entreprises agréées au C.Inv durant les cinq (5) premières années d'exploitation.

Source : Tracé par nous à partir des données de l'annexe II-C : Synthèse

On constate que les entreprises ne respectent pas le taux minimum de 25% du chiffre d'affaires de la même période pour les régimes sur les cinq (5) premières années. Une seule entreprise (du régime A) a pu satisfaire cette obligation.

Les taux des autres entreprises pour la plupart du temps étaient en dessous du taux minimum.

Il faut remarquer qu'une entreprise (régime D) présentait déjà pendant cette période des signes de faillite. Le tableau suivant illustre la situation au niveau de l'entreprise exportatrice.

Graphique N°4 : Evolution des taux des valeurs ajoutées créées par rapport

Source : Tracé par nous à partir des données de l'annexe II-C : Synthèse

Au niveau de l'entreprise exportatrice, nous n'avons pas eu les données sur les trois (3) premières années. Nous avons donc poussé notre analyse sur les sept (7) années d'exonération totale. Le constat est que l'entreprise n'a jamais réalisé le taux minimum de valeur ajoutée de 35% sur cette période.

Les entreprises ont en général, pour l'échantillon étudié, respecté leurs engagements en ce qui concerne le nombre d'emplois requis par régime^21(*). Elles sont toutes au-delà des minima requis. Cependant, cela ne prouve pas que la politique de l'emploi ait été respectée par ces entreprises.

En effet un nombre d'emplois élevé peut cacher des bas salaires distribués entraînant une réduction de la part des employés dans le partage de la valeur ajoutée créée par l'entreprise.

Aussi, certaines entreprises présentent des fluctuations importantes de leurs masses salariales pour un nombre d'emplois sensiblement constant. Une attention particulière apportée à l'évolution des masses salariales pourrait améliorer les recettes fiscales en IUTS.

Le tableau suivant présente les manques à gagner de l'Etat et des collectivités locales d'implantation des entreprises de l'échantillon.

TABLEAU N°8 : Synthèse des manques à gagner de l'Etat au niveau de l'échantillon

Le tableau montre que le manque à gagner est aussi important pour les collectivités territoriales (41,47%) que pour l'Etat (58,53%). Au niveau des collectivités territoriales on constate que les pertes sont plus élevées au régime C et au régime des exportations. Cela se justifie car ces deux régimes entraînent d'énormes investissements^22(*). Les investissements réalisés devraient dans ce cas permettre de compenser les pertes subies.

L'analyse du dépouillement montre que le manque à gagner au niveau de l'IRVM est minime voir inexistant^23(*). En effet, les entreprises personnes physiques sont exemptées de l'IRVM. De plus, les entreprises (personnes physiques et personnes morales) sont en général déficitaires au début de leurs activités. L'exonération d'IRVM dans ces conditions est sans effet.

L'étude a montré qu'au-delà des pertes liées aux exonérations, l'Etat peut subir d'autres pertes liées à la non sincérité des déclarations des contribuables. Nous avons constaté à ce sujet que des redressements avaient été effectués sur ces entreprises. Le montant total des redressements retrouvés dans les dossiers est de quatre cent quarante sept millions soixante quinze milles trois cents soixante dix (447.075.370) francs CFA^24(*). L'importance des sommes rappelées sur la période d'étude devrait nous interpeller sur la nécessité d'effectuer des contrôles réguliers de ces entreprises tout au long de la période d'exonération.

Il ressort de toute notre analyse que d'autres facteurs déterminants influencent les décisions des investisseurs.

Section II: Facteurs déterminants pour les investisseurs et effets pervers des incitations fiscales

Paragraphe I: Facteurs déterminants pour les investisseurs

« Les obstacles au développement des activités productives en Afrique sont de natures diverses. Certaines tiennent à l`environnement institutionnel, d'autres à l'environnement économique,... La fiscalité constitue, comme le montrent toutes les enquêtes disponibles, un handicap parmi d'autres. »^25(*)

A/ Facteurs institutionnels

Les facteurs institutionnels sont multiples et multiformes selon la méthode de classification. Pour ce qui est de notre étude, nous nous contenterons de parler de la stabilité politique et de l'existence d'infrastructures.

La stabilité politique dans un pays est un facteur déterminant dans les décisions d'investissement surtout pour les investissements directs étrangers (IDE). Cette stabilité peut être mesurée en termes d'absence de révolutions, d'absence de coups d'Etat, d'absence de révisions constitutionnelles.

Les projets d'investissements sont le plus souvent rentables sur le long terme, pour cela les investisseurs surtout étrangers s'assureront de la stabilité politique du pays d'accueil avant de se décider à y investir.

La présence de structures d'accompagnement rassure les potentiels investisseurs. Cela doit se traduire, d'une part, à travers la facilitation des formalités de création d'entreprises, la réduction des coûts et des délais de création.

D'autre part, elle se traduit par l'existence de textes réglementant l'environnement des affaires^26(*) et la présence d'organes chargés du suivi de l'application de ces textes.

B/ Facteurs économiques

Tout comme pour les facteurs institutionnels nous aborderons seulement les points liés à la taille du marché et le coût des facteurs de production.

La possibilité de conquérir un nouveau marché est un critère déterminant dans le choix des investisseurs. Les investisseurs mènent généralement des études sur les éventuels marchés à conquérir pour dégager les possibilités de réalisation d'une économie d'échelle. Ces études peuvent se baser sur les critères suivants :

Les facteurs de production jouent aussi un rôle important dans le choix des investisseurs.

La théorie microéconomique relate de façon simple le problème posé au producteur rationnel. Il s'agit de la «maximisation de la production et minimisation des coûts »^27(*) des facteurs de production.

Les facteurs de production sont très déterminants pour les investisseurs. Ils doivent non seulement être disponibles en quantité et en qualité suffisante mais avoir des coûts de revient les plus bas possible.

De ce qui précède, nous pouvons affirmer que la fiscalité à elle seule n'influence pas les choix des investisseurs et même qu'elle peut entraîner des effets pervers.

Paragraphe II: Effets pervers des incitations fiscales

Les effets pervers sont nombreux mais nous n'aborderons que les problèmes liés à l'évasion fiscale et au rétrécissement de l'assiette fiscale.

A/ Evasion fiscale

Au sens large, l'évasion fiscale est l'utilisation par le contribuable des possibilités qui lui sont offertes par la loi ou par son absence, son imprécision ou ses lacunes pour minimiser son impôt ou pour échapper à toute charge fiscale^28(*).

L'évasion fiscale est une conséquence induite de l'incomplétude^29(*) de la législation fiscale et des exonérations de toute sorte, base essentielle des faveurs fiscales incitatives.

A titre illustratif l'article 29 de la loi^30(*) portant C.Inv prévoit, en ce qui concerne les investissements nouveaux réalisés dans une localité située au moins à cinquante (50) kilomètres des centres urbains, le bénéfice d'une durée supplémentaire de deux (2) ans pour chaque avantage prévu à l'article 24^31(*) du Code. Cependant le décret fixant les conditions d'application de ladite loi ne donne pas une explication claire sur cet article. Les esprits avisés peuvent par exemple proroger aussi bien les avantages liés à l'investissement que ceux liés à l'exploitation. Pour les avantages liés à l'exploitation les entreprises préfèreront que le délai de deux (2) ans soit un prolongement de la période d'exonération totale.

En plus de ces problèmes, les mesures fiscales incitatives conduisent au rétrécissement de l'assiette fiscale.

B/ Rétrécissement de l'assiette fiscale

Au niveau de la doctrine, le constat de cette situation est unanime. Selon Gérard CHAMBAS, « la prolifération des exonérations... de taxes indirectes internes... de l'impôt sur les revenus constitue une des causes majeures du rétrécissement de l'assiette fiscale en Afrique »^32(*). Il ajoute que ces exonérations proviennent entre autres des codes des investissements.

Ces propos sont justifiés du fait que l'Etat accorde de nombreux avantages fiscaux aux entreprises oeuvrant dans des secteurs porteurs si bien que les bénéfices qui auraient dus être imposés échappent au fisc.

Aussi, la durée des avantages fiscaux est telle que, en fin de période d'exonération, soit les entreprises sont liquidées de manière anticipée, soit elles entament des procédures ou des manoeuvres pour proroger ces avantages le plus longtemps possible^33(*).

Selon Lucien Mehl et Pierre Beltrame, le rôle des incitations fiscales dans les pays en développement est « d'encourager essentiellement l'investissement privé afin de pallier l'insuffisance des capitaux nationaux et d'attirer la technologie des pays industrialisés considérée comme un facteur de développement »^34(*).

S'il est possible de quantifier les faveurs fiscales accordées par le C.Inv, du moins pour ce qui est du nombre total d'entreprises qui en ont bénéficiées, il est difficile en revanche d'apprécier l'efficacité économique de ces mesures fiscales incitatives à l'investissement. L'octroi des avantages fiscaux n'a jamais été le facteur décisif dans les décisions d'investissement. Leur rôle a été souvent surestimé dans la promotion de nouvelles industries. A ce sujet M. Diouf affirme qu'« aucune exonération fiscale ne peut garantir la rentabilité d'un investissement ; les codes des investissement... ne peuvent donc en aucun cas être des occasions d'investir pour le capital étranger. Leur impact réel est de transformer les pays sous développés en de véritables paradis fiscaux pour le capital étranger ce qui se traduit sur le plan budgétaire par des moins values substantielles »^35(*).

Les incitations fiscales en tant que moyen de promotion d'un secteur privé national sont discutables parce qu'au BF les composantes du développement économique ne sont pas uniquement fiscales. Elles tiennent également à des facteurs sur lesquels l'impôt n'a que peu d'influence.

Le C.Inv dans sa version actuelle mérite qu'une stratégie soit mise en place pour améliorer le rendement fiscal des entreprises agréées.

DEUXIEME PARTIE : PERSPECTIVES POUR UNE AMELIORATION DES CONTRIBUTIONS FISCALES DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS

Dans la perspective de l'amélioration des politiques d'incitation à l'investissement, une démarche communautaire au sein de l'UEMOA semble indispensable. En outre, il est nécessaire de préparer l'ensemble des acteurs économiques burkinabés à l'adoption du C.Inv communautaire par la révision du système fiscal et la politique fiscale incitative du BF conformément aux directives communautaires (Chapitre II). En attendant la mise en place effective de toutes ces mesures, il s'avère nécessaire d'améliorer le dispositif de contrôle des entreprises agréées au code des investissements (Chapitre I).

CHAPITRE I : NECESSITE D'UN CONTROLE DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS

Un contrôle rigoureux de la qualité de l'investisseur devrait être effectué avant l'octroi de l'agrément. Ce contrôle serait relayé par un suivi régulier des engagements pris par les bénéficiaires de régimes privilégiés (Section I). De plus, un contrôle du respect des obligations fiscales tout au long de la période des exonérations deviendrait nécessaire (Section II).

Section I: Contrôle à priori

Paragraphe I: Modalités de contrôle

Elles concernent le contrôle des dossiers de demande d'agrément et le contrôle des engagements d'investissement.

A/ Contrôle lors des demandes d'agrément

La CNI est chargée de l'étude des dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes privilégiés du C.Inv. Elle examine les demandes et donne son avis pour l'octroi ou non d'un agrément au C.Inv.

En plus du contrôle du dossier dans la forme^36(*) la CNI devrait porter une attention particulière sur la capacité réelle du demandeur d'agrément à pouvoir réaliser les investissements projetés. En effet, les dossiers de demande sont montés par des cabinets d'études qui les rendent le plus attractif possible sans tenir compte très souvent des capacités réelles de leurs commettants. Des initiatives ont été déjà prises au niveau de la CNI afin de limiter les exonérations fiscales en ce qui concerne les demandes pour extension.

En effet depuis 2006 des agréments ont été délivrés mais les avantages concédés ne concernent que ceux liés à l'investissement^37(*). Cela est sûrement dû à la difficulté, constatée sur le terrain, à différencier les affaires liées à l'extension de celles liées à l'unité déjà existante. Aussi, cela pourrait être la méthode utilisée pour soustraire les esprits malins qui verraient à travers les extensions un moyen pour bénéficier pendant longtemps des avantages fiscaux offerts. Cette limitation des avantages fiscaux n'est pourtant pas prévue par le C.Inv^38(*) ; d'où la nécessité de réviser le code.

Le contrôle ne doit pas se limiter seulement au dossier de demande. Il doit se poursuivre après l'octroi des agréments aux bénéficiaires.

B/ Contrôle des entreprises agréées au code des Investissements

- Pendant la période d'investissement il faudrait veiller à ce que le matériel commandé soit utilisé effectivement dans le projet d'investissement. A ce sujet, les services de la Direction Générale des Douanes (DGD) devraient être mis à contribution pour qu'une situation générale sur les importations des entreprises agréées au C.Inv soit établie périodiquement et mise à la disposition du service chargé du contrôle. De même, la DGI devrait être à mesure de faire, à partir des chèques roses^39(*) délivrés, l'état des achats locaux effectués par ces entreprises pendant la période d'investissement.

Du reste, il faudrait insister sur la réalisation totale des investissements prévus avant de dresser le procès verbal de démarrage des activités^40(*) car le sacrifice consenti par l'Etat doit se traduire par la présence d'investisseurs fiables^41(*).

- Pendant la période d'exploitation, le contrôle doit se baser sur le respect des conditions d'exploitation (économiques, financières, sociales, environnementales et sécuritaires) et l'application de façon stricte des sanctions prévues par la loi. Pour cela, l'accent devrait porter aussi bien sur les aspects environnementaux et sécuritaires que sur les aspects économiques, financiers et sociaux.

En effet, nous avons constaté tout au long de nos recherches que l'accent était beaucoup plus mis sur le respect des aspects économiques (valeur ajoutée apportée) ,financiers (niveau d'investissement réalisé) et sociaux (création d'emplois, politique salariale). Pourtant, il est nécessaire que les investisseurs respectent notre environnement; mettent en place des mesures de sécurité au travail pour les employés et la population si nécessaire.

Paragraphe II: Suivi du contrôle et des sanctions applicables

A/ Suivi du contrôle

En plus de l'étude des dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes privilégiés, la CNI^42(*) est également habilitée à examiner tout problème rencontré dans l'application du C.Inv et à soumettre au gouvernement toute proposition y relative.

Le C.Inv, en son article 23, prévoit la création d'un service de contrôle du MCPEA; chargé du contrôle du respect des engagements de l'Etat et des obligations des entreprises bénéficiaires des régimes privilégiés. Sur les arrêtés d'agrément, une ampliation est faite au comité de suivi qui n'existe pas dans la réalité.

« Il y a dans la pratique une commission interministérielle de constat de démarrage des activités qui s'est créée de façon informelle c'est-à-dire qu'elle n'existe pas du fait de la loi, ni d'un règlement. »^43(*)

Cette commission se charge simplement de vérifier que les investissements projetés ont été réalisés. Ce contrôle demeure donc insuffisant. Il est alors nécessaire que la création du service de contrôle prévu par la loi soit effective et si possible qu'il soit dirigé par un représentant de la DGI.

B/ Sanctions applicables

Les sanctions prévues en cas de manquement sont : la suppression partielle des avantages ; le retrait d'agrément ; l'interdiction temporaire ou définitive de l'activité.^44(*) Ces sanctions ne sont pas dans la réalité appliquées.

De l'avis de Monsieur Abdramane OUEDRAOGO^45(*) un seul retrait d'agrément a été effectué depuis le début du contrôle. La cause de ce retrait fut le changement de la destination de l'investissement objet de l'agrément octroyé^46(*). Il a même insisté sur le fait que ce retrait a été effectué après plusieurs relances de la commission interministérielle. A notre avis, ce retrait devrait conduire immédiatement au rappel des avantages fiscaux et douaniers concédés pendant la phase d'investissement. D'où la nécessité de rendre effectif la collaboration prévue entre les différents ministères impliqués dans le suivi de ces entreprises.

De plus, même si des difficultés sont rencontrées dans l'application de ces sanctions (qui semblent très lourdes de conséquences apparemment), un rapport périodique devrait être adressé à la DGD et à la DGI pour que les rappels de droits prévus par les textes régissant la fiscalité de porte et la fiscalité intérieure soient appliqués.

L'absence d'un contrôle régulier au niveau des structures prévues par le C.Inv oblige la DGI à redoubler de vigilance sur les activités menées par ces entreprises.

Section II: Contrôle de l'administration fiscale

Le contrôle fiscal est l'ensemble des procédures et moyens légaux que l'administration met en oeuvre pour vérifier la sincérité des déclarations des contribuables. Il constitue aussi une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations tels que prévus par la législation fiscale. Le contrôle fiscal est le moyen le plus approprié pour relever les manquements à la loi fiscale.

Par conséquent, il est recommandé que tous les moyens légaux soient déployés dans le cadre du renforcement du contrôle fiscal afin d'assurer une meilleure rentabilité des impôts. En effet, au-delà de son caractère répressif, le contrôle fiscal a aussi un rôle éducateur (pour les contribuables vérifiés) et un rôle de dissuasion (pour ceux qui voudraient se soustraire de leurs obligations fiscales).

Nous présenterons en premier lieu les différentes obligations des entreprises agréées au C.Inv. Nous dégagerons en deuxième lieu les types de contrôles fiscaux et les résultats auxquels doivent aboutir ces contrôles.

Paragraphe I : Obligations des entreprises agréées

Les obligations de ces entreprises se situent à deux étapes durant la période d'exonération.

A/ Pendant la période d'investissement

Pendant cette période, les entreprises ne devraient pas en réalité effectuer des activités d'exploitation. Elles sont cependant soumises « au respect des obligations comptables et fiscales en vigueur au BF »^47(*). A ce titre, elles doivent produire toutes leurs déclarations fiscales et effectuer le reversement d'impôts s'il y a lieu. En effet, ces entreprises collectent très souvent certains d'impôts pour le compte du fisc (retenues à la source sur les prestataires, IRF, IUTS...). Aussi, elles doivent présenter en fin d'exercice des états financiers conformément à leur régime fiscal.

Cependant, le constat est que ces entreprises démarrent leurs activités d'exploitation avant même de finir leurs investissements. En de telles circonstances, les affaires qu'elles réalisent sont soumises au droit commun et sont imposées comme tel.

B/ Pendant la période d'exploitation

Le bénéfice des avantages fiscaux, pendant la période d'exploitation, est subordonné non seulement à la réalisation des engagements souscrits (montant des investissements, nombre d'emplois créés, valeur ajoutée nationale créée etc.) mais également au respect des obligations fiscales et comptables citées pendant la période d'investissements.

A ce titre, les entreprises agréées ont l'obligation de mener les activités pour lesquelles les agréments ont été octroyés. En cas de réalisation d'activités parallèles, elles doivent, lors de l'établissement de leurs états financiers, faire ressortir distinctement les résultats qui concernent l'activité exonérée.

Les entreprises agréées au C.Inv sont aussi commises par le fisc pour la collecte de certains impôts. Elles doivent alors effectuer correctement la collecte de ces impôts et procéder à leurs reversements conformément à la législation en vigueur.

En définitive, ces entreprises doivent savoir que le bénéfice des avantages fiscaux n'est acquis que dans la mesure où elles possèdent une comptabilité régulière en la forme, probante au fond et qu'elles respectent leurs obligations fiscales.

A présent, voyons quels sont les types de contrôle à effectuer et à quels résultats ils peuvent aboutir.

Paragraphe II : Types de contrôles fiscaux et résultats attendus

Il s'agit des différents types de contrôles prévus par la législation fiscale et des résultats attendus à l'issue de ces contrôles.

A/ Types de contrôles fiscaux

Pour Jacques BRUNON « Le contrôle fiscal est un élément indispensable à l'équilibre social. Il est, en effet, la source de la certitude des pouvoirs publics de disposer, chaque année, des ressources votées par le parlement. De plus, il contribue à éviter les transferts abusifs des charges entre les citoyens, de même, que la concurrence déloyale que pourraient réaliser les entreprises... »^48(*)

Il s'agira pour nous de parler du contrôle de cabinet et du contrôle sur place.

1) Contrôle de cabinet

Ce contrôle commence dès la réception des déclarations souscrites ou des documents présentés par le contribuable. Il consiste en un examen de la qualité formelle des éléments déclarés (contrôle formel). Il vise à s'assurer que les contribuables qui devaient déclarer et payer à une échéance donnée ont rempli leurs obligations. Aussi, il permet de rectifier les erreurs matérielles sans recours à des recherches extérieures^49(*). Il n'abouti pas immédiatement à un redressement mais permet déjà de repérer les défaillants et de les relancer.

La seconde phase consiste à s'assurer de la sincérité des déclarations déposées ; elle implique une analyse critique et exhaustive des déclarations souscrites. Ce contrôle est effectué par les services chargés de l'assiette de l'impôt (contrôle sur pièces) et se réalise à l'aide des moyens d'investigation prévus par la loi (demande de renseignements, recoupements internes d'informations, résultats des enquêtes effectuées par l'administration...). Cette phase peut aboutir à un redressement et/ou permettre de sélectionner les dossiers susceptibles de faire l'objet de contrôle sur place.

Le contrôle de cabinet présente une importance particulière car il permet déjà de sensibiliser les entreprises agréées au C.Inv sur leurs obligations fiscales. Aussi, il permet de contrôler le reversement des autres impôts dont ces entreprises ne sont pas exonérées (TVA, IUTS, retenues, prélèvements, TDT, licences de débit de boisson...).

C'est pour cette raison que nous suggérons que des équipes d'assiette spéciales soient créées dans les services fiscaux^50(*) pour s'occuper des entreprises agréées au C.Inv. Cela facilitera le contrôle et permettra d'avoir très facilement les statistiques fiables sur ces entreprises.

Le contrôle de cabinet doit être suivi d'une présence du fisc sur le terrain à travers des contrôles sur place.

2) Contrôle sur place

Le contrôle sur place est la forme la plus élaborée du contrôle fiscal. Désigné par le terme de « contrôle fiscal externe », il suppose une analyse comptable et fiscale de la comptabilité et des recherches extérieures éventuellement^51(*). A la différence du contrôle de cabinet, il a lieu au siège de l'entreprise et est effectué par des brigades de vérification.

Le contrôle sur place doit viser notamment au développement des méthodes de sélection des entreprises à vérifier (ciblage sur les risques de fraude les plus élevés), à l'élaboration des programmes de contrôle permettant une couverture rationnelle du tissu fiscal, au développement de contrôle pertinent et au renforcement du suivi des programmes de contrôle par les services centraux. Ainsi, les techniques de vérification pour la TVA doivent se fonder sur une détection rapide d'anomalies constatées à travers des contrôles ponctuels^52(*). Le contrôle sur place est sanctionné par une notification de redressements ou une notification d'absence de redressements.

A ce sujet, il faudrait que toute entreprise agréée au C.Inv fasse l'objet d'au moins un contrôle sur place à l'issue de la période d'exonération. L'accent devra être porté sur le contrôle ponctuel plus précisément en TVA. Afin de permettre un bon suivi du fisc, le législateur pourrait réviser le délai de reprise de l'administration. A cet effet, il pourrait l'étendre sur toute la période exonérée, dès la fin du bénéfice des avantages octroyés.

Les différents contrôles entrepris par le fisc aboutissent à des résultats qui permettent de rétablir les parties (l'Etat et l'entreprise vérifiée) dans leurs droits.

B/ Résultats attendus

Comme déjà annoncé, les contrôles du fisc aboutissent soit à une notification de redressement soit à une notification d'absence de redressement. Pour éviter des interprétations diverses de la législation en la matière lors de la rédaction des conclusions de ces contrôles, le fisc a initié l'Instruction Administrative N°003-2001 du 22 Novembre 2001 définissant clairement les cas envisageables suite au contrôle sur pièce ou sur place.

1) Cas de comptabilité régulière en la forme et probante au fond

Cette régularité signifie que les chiffres d'affaires et les charges comptabilisées et déclarées sont considérés comme sincères.

Les exonérations consenties par l'arrêté d'agrément peuvent en principe être accordées lorsque les redressements constatés procèdent de simples erreurs commises de bonne foi. Ils n'entraînent donc pas de rappels de droit, sauf lorsqu'il s'agit de redressement portant sur des sommes constituant des revenus distribués. Dans ce cas, l' IRVM demeure exigible.

2) Cas d'absence de comptabilité ou comptabilité irrégulière en la forme et non probante au fond

Les redressements pratiqués sont alors imposables dans les conditions du droit commun.

L'entreprise agréée ne peut se prévaloir d'une quelconque exonération pour des chiffres d'affaires et des bénéfices qui n'ont pas été comptabilisés et déclarés. Un contribuable ne peut être exonéré qu'en raison des données qui figurent dans sa comptabilité.

Les redressements de chiffres d'affaires et de bénéfices sont dans tous les cas imposables à l'IMFPIC, à l'IBICA, à la patente et à l'IRVM. Les salaires non déclarés ne peuvent pas non plus bénéficier de l'exonération de la TPA.

3) Cas d'absence de déclaration ou déclaration d'éléments d'imposition ne correspondant pas aux données de la comptabilité

Les taxations d'office et les redressements pratiqués sont imposables dans les conditions du droit commun.

L'entreprise ne peut, en tout état de cause, être exonérée qu'à hauteur des éléments d'imposition qu'elle a déclarés.

Enfin, en cas de constat de fraudes importantes (notamment dissimulation de chiffres d'affaires, minoration de la masse salariale, apport des exploitants individuels et associés non justifiés, discordance entre train de vie et revenus déclarés par les exploitants individuels et les dirigeants de sociétés...) il convient, outre l'imposition des redressements constatés, de saisir par rapport circonstancié la CNI à l'effet de faire prononcer le retrait de l'agrément et la restitution de tous les avantages fiscaux et douaniers obtenus.^53(*)

Même si des contrôles réguliers de l'administration fiscale permettraient, pour le moment, de mettre les entreprises agréées au C.Inv au même pied d'égalité que celles soumises au droit commun, du moins en ce qui concerne le respect des obligations, cela ne devrait pas cacher le problème majeur qui est la remise en cause des incitations fiscales à l'investissement au BF.

De par ce qui précède, il s'avère que la révision de notre système fiscal (révision des textes fiscaux en général et de notre C.Inv en particulier) s'impose de même que l'harmonisation des politiques d'incitation à l'investissement au niveau sous-régional.

CHAPITRE II : REVISION DU SYSTEME FISCAL BURKINABE ET HARMONISATION DES CODES DES INVESTISSEMENTS DANS L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

La nouvelle politique d'attraction des investissements au BF doit se traduire par une révision du système fiscal actuel (section I). En ce qui concerne notre C.Inv, il faudrait réviser certaines dispositions et l'harmoniser conformément aux règles communautaires (section II).

Section I : Révision du système fiscal Burkinabé

Il s'agira, dans un premier temps, de réduire les avantages fiscaux contenus dans le C.Inv et d'élargir l'assiette fiscale. Ensuite, il faudra simplifier les textes fiscaux afin de les contenir tous dans un code général des impôts (CGI) rénové.

Paragraphe I: Réduction des avantages fiscaux concédés dans le code des investissements et élargissement de l'assiette fiscale

A/ Réduction des avantages fiscaux concédés dans le code des investissements

Le BF est un pays enclavé avec une faible dotation en ressources naturelles qui sont d'ailleurs peu diversifiées. De plus, le désir manifeste des pays de la sous région d'attirer les investisseurs étrangers nous impose un maintien, voire même l'amélioration de notre régime fiscal incitatif.

De ce fait, les options en matière d'incitations fiscales à l'investissement doivent concilier la promotion de la croissance économique et l'augmentation du niveau des recettes fiscales.

Les diverses études effectuées ces dernières années^54(*) préconisent une rationalisation des incitations fiscales en général et en particulier celles du C.Inv à travers :

· la révision à la baisse de la consistance des incitations fiscales prévues.

Pour notre part, la révision du C.Inv doit prendre en compte les aspects suivants :

· il faudrait faire la part des choses entre l'attraction des investisseurs et le soutien des entreprises déjà existantes. A ce sujet, notre C.Inv devrait avoir pour objet la promotion des investissements nouveaux. Les autres modes de promotions fiscales devront se contenir dans le CGI ;

· il faudrait cibler la création d'entreprises nouvelles et certaines extensions d'entreprises. A cet effet, ne pourraient être éligibles que les extensions se caractérisant par la création d'une nouvelle unité distincte de celle déjà existante, disposant d'une autonomie financière avec une comptabilité séparée;

· il faudrait maintenir les avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d'investissement. « En effet, il est souhaitable que les incitations fiscales soient destinées à encourager l'établissement des entreprises. Les investisseurs sont sensibles à la détaxation des importations de machines et d'outils divers de même que de certaines matières premières »^55(*) ;

· en revanche, il ne faudrait pas qu'après son installation, des avantages fiscaux étendus soient accordés à une entreprise pendant la phase d'exploitation. Ces avantages devraient être dégressifs d'année en année afin de préparer l'entreprise à affronter le régime de droit commun. De plus ; l'octroi des avantages ne devrait pas être total pendant cette période mais progressif et après constat du respect des conditions à fixer par type de régimes;

· il faudrait inscrire les exonérations dans le temps (5 ans maximum), dans la mesure où elles ont pour finalité de soutenir le décollage des activités économiques ;

· il faudrait limiter les exonérations à l'IBICA, l'IMFPIC, la TPA ou remplacer ces exonérations par d'autres mesures incitatives telles que le prolongement du report des déficits d'exploitation, la déduction d'une partie des investissements réalisés directement sur le résultat^56(*) ;

· il faudrait inscrire des clauses de non faillite afin de dissuader les entreprises qui ferment à l'échéance des avantages fiscaux, privant ainsi l'Etat de recettes fiscales et de valeur ajoutée à l'économie nationale.

S'il est vrai que la prolifération des exonérations fiscales conduit au rétrécissement de l'assiette fiscale, il est aussi vrai que le rétrécissement de l'assiette fiscale notamment la concentration du poids de la fiscalité sur quelques secteurs est la cause de la demande d'exonérations fiscales. D'où la nécessité d'élargir l'assiette fiscale.

B/ Elargissement de l'assiette fiscale

L'élargissement de l'assiette fiscale est un des objectifs contenus dans l'harmonisation des fiscalités intérieures au sein de l'espace UEMOA. A ce titre, Saint-Simon disait que « le plus grand homme d'Etat (...), celui du moins qui passe pour le plus habile, qu'on estime, qu'on avance, qu'on élève le plus, c'est toujours celui qui trouve le moyen d'augmenter les revenus de l'impôt sans trop faire crier les imposés ».^57(*)

Pour mieux exploiter qualitativement et quantitativement le potentiel fiscal par une réduction des pertes fiscales, il faudrait élargir l'assiette fiscale. Bien que cet élargissement vise l'accroissement des recettes fiscales, et du même coup, le relèvement de la pression fiscale jusqu'à la norme communautaire de 17% du Produit Intérieur Brut (PIB)^58(*), il importe d'assurer une bonne corrélation entre l'assiette fiscale et les taux d'imposition car "trop d'impôt tue l'impôt".

Au BF, la grande part de l'effort fiscal actuellement consenti est supportée par le secteur formel. De plus, l'augmentation des charges publiques semble alourdir le prélèvement fiscal sur ce secteur.

Un élargissement de l'assiette de l'impôt s'impose donc. Cela offrirait une possibilité d'allègement de la fiscalité des entreprises déjà imposées tout en soumettant à l'impôt des entreprises nouvelles qui y échappent. Aussi, cela apporterait des ressources nouvelles au budget de l'État.

Cet élargissement devrait commencer par la fiscalisation du secteur agricole et la révision du mode d'imposition du secteur informel.

En effet, « l'agriculture occupe 40% du PIB et échappe à l'impôt. Un des objectifs serait de parvenir à intégrer le secteur agricole dans le champ d'application de la TVA.»^59(*) Selon les dispositions fiscales en vigueur théoriquement le secteur agricole est soumis à l'IBICA. Mais, pour des raisons techniques, politiques et économiques, il reste encore non imposé dans la pratique.

Toutefois, dans un souci d'équité et de justice fiscale d'une part, de mobilisation optimale de recettes fiscales d'autre part, il serait bien de trouver la bonne manière de fiscaliser ce secteur en général et en particulier le sous-secteur de l'agriculture de rente.

De même, le rendement de la Contribution du Secteur Informel (CSI), contribution fiscale des activités informelles, est de nos jours très peu satisfaisant. Ce secteur représente, cependant, un poids économique et social important. Il contribue pour 30 % au PIB et crée 70 % des emplois non agricoles dans le pays. Dans la ville de Ouagadougou le secteur informel pourvoit à 70% des emplois et occupe plus de 46% des femmes actives^60(*). Il embrasse plusieurs tailles d'activités, allant des vendeurs de rue jusqu'aux grandes entreprises commerciales connues de tous, mais non inscrites au Registre de Commerce. En vue d'améliorer le rendement de l'impôt de ce secteur, il faudrait mettre en place un système d'imposition indexé principalement sur le volume des activités en lieu et place du mode d'imposition actuel qui obéit à des règles multiples.

Toutes ces mesures devraient conduire à l'adoption d'un CGI simplifié et réunissant tous les textes fiscaux.

Paragraphe II : Simplification des textes fiscaux et adoption d'un nouveau Code Général des Impôts

A/ Simplification des textes fiscaux

Il faudrait créer une fiscalité qui procure aux Etats des recettes fiscales, sans gêner le développement de l'activité économique offrant des opportunités aux opérateurs économiques. En résumé, il faut rendre la fiscalité si simple qu'elle puisse être comprise par tous. En effet, un bon système fiscal doit être simple mais aussi transparent et flexible.

Le système fiscal cédulaire qui est en vigueur au BF crée une multitude d'impôts et de taxes. Ce système est déclaratif et le contribuable est tenu de produire plusieurs déclarations à la fois. L'abondance d'impôts et de déclarations doublée de la complexité du langage fiscal et des imprimés destinés aux déclarations produisent des effets négatifs sur le consentement à l'impôt. Dans un sens comme dans l'autre, le système cédulaire produit un effet multiplicateur qui s'exerce tant sur la taxation que sur les exonérations sélectives et indispose considérablement. Or, avec un bon système fiscal, il devrait être difficile d'échapper aux impôts. «Une fiscalité complexe est répulsive, soulève des résistances et aiguise l'hostilité des contribuables, surtout lorsque ceux-ci sont analphabètes et peu avertis des méthodes modernes de gestion. Il en résulte que le contribuable ne peut être un partenaire qualitatif et actif du fisc »^61(*).

En considérant cette affirmation, la simplification du système fiscal burkinabé est donc une nécessité si l'on veut avoir des impôts acceptés, payés spontanément parce que compris par tous les contribuables ou tout au moins par une grande partie d'entre eux.

Des mesures ont été déjà prises pour la simplification des textes et procédures fiscaux mais, il reste encore des efforts à faire en vue de simplifier notre système fiscal.

L'efficacité d'un système fiscal dépend de sa transparence. En effet, la transparence du système veut, par exemple, que chaque contribuable puisse connaître le montant des impôts payés par les autres contribuables. Cette nécessité vient du fait que tous les contribuables sont des consommateurs de services publics et ils doivent être informés de ce que chacun paye en échange des services fournis.

L'administration devrait à ce sujet publier périodiquement la liste des entreprises citoyennes et même faciliter les prestations administratives qui leur sont offertes^62(*).

Le système fiscal burkinabé ne doit pas être non plus rigide car, la politique fiscale d'un pays doit s'adapter en permanence aux changements de l'économie et aux mutations sociales. Comme la conjoncture économique change, il est souhaitable de modifier les taux d'imposition. En effet, Plus, la base d'imposition est sensible à l'évolution de l'activité économique, plus l'impôt joue son rôle de régulateur automatique.

Par ailleurs, l'une des grandes faiblesses du système fiscal burkinabé est son manque de flexibilité. A titre d'illustration, certaines dispositions du Code des Impôts (CI) et du Code de l'Enregistrement et du Timbre et l'Impôt sur les Valeurs Mobilières (CET) datent de la période des indépendances^63(*) où elles avaient été calquées sur les Codes français notamment. Or, dans un environnement économique en perpétuelle mutation, la fiscalité au risque de devenir inefficace doit à son tour s'adapter.

Les modifications ponctuelles ne suffisent plus et il est impérieux de faire évoluer l'éparpillement des codes fiscaux vers le CGI tout en révisant les dispositions dépassées.

B/ Adoption d'un nouveau Code Général des Impôts

L'année 1994 marquait une étape importante dans l'histoire de l'administration fiscale du BF.

En effet, c'est au cours de cette année qu'il eut la fusion de l'ancienne Direction des Impôts, de la Direction des Domaines de l'Enregistrement et du Timbre (DDET) et du cadastre pour donner l'actuelle Direction Générale des Impôts (DGI). Cependant, cette fusion ne s'est matérialisée que par une réorganisation des services^64(*) .

Les anciens textes de référence de ces anciennes directions, à savoir le CI et le CET sont restés en vigueur même s'ils ont souvent connu quelques retouches du législateur.

En 1996, de nombreux textes fiscaux avaient été rassemblés en un « recueil de textes relatifs à la fiscalité intérieure ». Ce recueil, bien que n'occultant pas la nette distinction entre les différents codes et lois, a eu quand même pour vocation de constituer un pas vers leur fusion ultérieure. Il est aujourd'hui primordial que les textes régissant la fiscalité intérieure soient fusionnés pour en faire un document unique qui ne devrait pas être qu'une simple compilation .

Le CGI devrait réunir non seulement les principaux textes que sont le CI et le CET, mais également les lois fiscales isolées comme celles relatives au foncier. Il gagnerait aussi à être accompagné d'un livre des procédures fiscales, car comme dans toutes les législations, la notion de procédure doit être primordiale. La procédure fiscale en particulier est un ensemble de règles formelles qui fixent les conditions d'exercice des pouvoirs de l'administration, et la mise en oeuvre des garanties offertes aux contribuables.

Enfin, le CGI devrait réunir toutes les mesures d'incitations fiscales offertes.

Pour l'administration fiscale comme pour les entreprises, le CGI comporterait un avantage certain qui tient à l'unicité des textes dans un seul support. Leur maniabilité s'en trouverait forcément plus aisée.

A ce sujet, il faut signaler qu'un projet de CGI a été rédigé cependant, son adoption par l'Assemblée Nationale tarde toujours.

Au-delà des Etats, l'harmonisation des incitations fiscales doit se faire au niveau communautaire.

Section II : Harmonisation des codes des investissements au niveau communautaire

Il importe, d'abord, d'instituer une directive communautaire afin d'harmoniser les C.Inv des pays membres et ensuite, de les préparer à l'adoption du C.Inv communautaire qui est l'objectif final.

Paragraphe I : Mise en place d'une directive sur les incitations fiscales contenues dans les codes des investissements au niveau communautaire

Toutes les formes de concurrence sont nuisibles lorsqu'elles ne sont pas encadrées par des règles. La concurrence entre Etats en vue d'attirer les facteurs de production peut avoir autant de conséquences néfastes que les autres formes de concurrence.

Les Etats ont très souvent recours à la fiscalité pour influencer les choix des investisseurs. Cependant, l'utilisation de l'instrument fiscal à des fins d'intervention économique, sans présenter une certitude quand à l'atteinte des résultats escomptés, présente néanmoins des conséquences évidentes. La concurrence fiscale entre Etats occasionne toujours des pertes de recettes fiscales, entraîne souvent une distorsion du marché avec des inconvénients pour l'établissement d'un marché communautaire.

En effet, les entreprises qui sont installées dans les paradis fiscaux et qui bénéficient des avantages fiscaux, livreront une concurrence déloyale aux entreprises des autres Etats. Ces derniers seront contraints de revoir et d'alléger leurs politiques fiscales, se livrant ainsi à une concurrence malsaine avec les autres Etats.

Quand on connaît les origines essentiellement étrangères des capitaux dans les entreprises susceptibles de profiter de ces mesures incitatives, l'on peut bien douter que les bénéfices dégagés par ces entreprises puissent bénéficier à leurs pays d'accueil.

Il paraît alors nécessaire de réguler les politiques fiscales incitatives des pays membres de l'UEMOA par l'institution d'une directive communautaire. Cela permettra, d'une part, d'établir la cohérence des systèmes internes d'incitation des Etats membres en vue de l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'UEMOA et, d'autre part, de mettre en oeuvre un dispositif adapté aux exigences de compétitivité des économies nationales.

Afin que cette directive tienne compte de la souveraineté de chaque Etat, des études devraient se mener pour connaître ce qui doit rester au plan national et ce qui doit s'étendre au plan régional. L'objectif final étant bien sûr l'adoption d'un C.Inv communautaire.

Paragraphe II : Adoption d'un code des investissements communautaire

En vue d'éviter la concurrence fiscale, l'harmonisation des C.Inv s'avère indispensable. Jusqu'à présent seul le code minier communautaire a vu le jour. Quant au C.Inv, son institution tarde toujours malgré les différentes rencontres qui ont eu lieu à cet effet^65(*).

Les travaux déjà entrepris au niveau communautaire ont permis de ressortir les objectifs spécifiques à rechercher à travers ce code qui sont:

· uniformiser l'approche des Etats membres de l'UEMOA dans leurs politiques respectives pour attirer ensemble les investisseurs et éviter les surenchères constatées par le passé entre des pays appartenant au même espace et engagés dans un même processus de construction d'une union économique et monétaire ;

· livrer aux investisseurs un message commun qui permet à ceux-ci d'avoir d'emblée une claire lisibilité du cadre macro-économique, juridique et fiscal dans lequel ils comptent investir;

· attirer le maximum d'investisseurs à venir investir massivement dans les Etats membres, en leur offrant un cadre légal et fiscal assaini, idéal pour rentabiliser les investissements ;

· éviter l'introduction de nouvelles distorsions en matière de concurrence entre entreprises appartenant au même espace économique ;

· mener une politique commune de promotion des investissements de tout l'espace UEMOA, tenant compte du contexte actuel de l'environnement international.

Le C.Inv communautaire ne peut cependant pas se concevoir sans qu'il y ait une certaine atteinte à la souveraineté fiscale des Etats, d'où la nécessité d'agir avec prudence dans son élaboration.

CONCLUSION

Les objectifs recherchés par nos autorités, à travers le C.Inv, se résumaient à l'accroissement du niveau des investissements dans le pays et permettre à long terme d'engranger des recettes fiscales plus importantes.

Pourtant, aux termes de notre analyse, il ressort que les effets positifs escomptés ne sont pas aussi évidents que cela le laisse paraître. Plus que cela, notre étude montre que ces exonérations d'impôts octroyées entraînent des effets pervers aussi bien sur le niveau de recettes de l'Etat que sur la structure de l'économie.

De nos jours, il découle de plusieurs études que l'incitation fiscale à l'investissement est tributaire de variables autres que la fiscalité. Au titre de ces variables on peut citer : la stabilité politique, la bonne gouvernance, la fiabilité du système bancaire, la fiabilité du système judiciaire, le marché de la main d'oeuvre, la fiabilité de la législation sociale, l'existence d'infrastructure...d'où la tendance des pays à la révision des dispositifs d'incitation, notamment par la réduction des exonérations.

Les pays africains et même certaines institutions internationales (FMI, BM...) sont unanimes à reconnaître que les régimes d'incitations fiscales n'ont pas atteint les résultats attendus, d'où l'importance de la stratégie que nous proposons afin d'éviter à l'Etat les pertes de recettes fiscales tout en présentant d'autres formes d'incitations à l'investissement.

Une des stratégies serait de supprimer les exonérations d'impôts offertes aux investisseurs. Cette suppression, qui serait plus facile dans un cadre régional, contribuerait à améliorer l'équité et la neutralité des systèmes fiscaux. Elle permettrait aussi d'améliorer le rendement de l'impôt.

En attendant l'aboutissement de ce projet régional, la stratégie au niveau national serait d'améliorer le dispositif fiscal de droit commun pour le rendre plus incitatif par une fiscalité simple et claire, un taux d'imposition marginale incitatif au niveau du droit commun, un regroupement de l'ensemble des incitations et des exonérations, des procédures administratives allégées et harmonisées, un interlocuteur unique pour le contribuable, le regroupement de l'ensemble des textes fiscaux en un seul document : le CGI.

Enfin, la dernière stratégie consisterait à relire dans de brefs délais le C.Inv afin de ne lui concéder que le rôle de promotion des investissements nouveaux^66(*). Mais avant l'adoption de ce nouveau C.Inv, il faudrait que l'administration fiscale effectue le contrôle de toutes les entreprises bénéficiaires des privilèges du code actuel. Cette action du fisc devrait être appuyée par une décision des autorités visant à donner un délai pour la suppression des avantages des régimes privilégiés antérieurement concédés avant l'entrée en vigueur du nouveau C.Inv. Cela permettrait d'établir une certaine égalité entre tous les investisseurs.

Le BF a déjà entrepris des reformes en faveur de l'amélioration du climat des affaires. En exemple, nous avons la création du CEFORE. Aussi des dispositions ont été prises afin de simplifier et d'alléger le système fiscal. Cela se matérialise à travers les récentes lois de finances qui consacrent une baisse du taux des impôts sur le revenu (IRVM, IRF, IBICA, IBNC...), par la mise en place de la DGE, la création du Guichet Unique du Foncier (GUF), l'adoption récente du livre de procédure fiscal et du nouveau C.Inv qui attendent d'être mis en application et par l'adoption prochaine d'un CGI unifié.

Mêmes si ces réformes engagées ont permis de consolider des acquis au plan économique et de booster les activités du secteur privé, elles ne sauraient s'arrêter en si bon chemin a reconnu le Chef de l'Etat à l'occasion de son discours d'ouverture lors de la première session du Conseil Présidentiel pour l'Investissement (CPI) tenue le 5 et 6 novembre 2009 à Ouagadougou, sous le thème : "Investir facile au Burkina Faso". Pour lui :« Le défi est de taille car nous savons qu'il ne suffit pas que l'environnement des affaires soit amélioré pour que, automatiquement, par un phénomène de ruissellement, l'on assiste à un afflux en volume et en qualité des investissements... »^67(*). Il est donc important que tous les aspects sur l'investissement dans notre pays soient pris en compte dans les stratégies de développement en projet.

BIBLIOGRAPHIE

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Ø Mohamed TAAMOUTI, Professeur à l'INESA, « Incitations fiscales : Fondements et problèmes méthodologiques d'évaluation », p2, extrait de: les cahiers du plan N°12, mars-avril 2007.

Ø Rapport du MAEP sur le BF, Chapitre N°5 : « La gouvernance des entreprises ».

Ø Décision n° 10- 2006/ CM/ UEMOA du 23 mars 2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l'UEMOA.

Ø Décision n°16/2006/CM/UEMOA portant adoption du programme d'harmonisation de la fiscalité directe au sein de l'UEMOA.

Ø Décret N° 97-204/PRES du 24 avril 1997 promulgation la loi n°15/97/AN du 17 avril 1997.

Ø Décret N°2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF fixant les conditions d'application de la Loi N° 62 / 95/AN du 14 décembre 1995 Portant Code des Investissements au Burkina Faso.

Ø Directive n° 02 -98/ CM/ UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA.

Ø Instruction Administrative N°003-2001 du 22 novembre 2001 portant sur les conditions et modalités d'application des exonérations fiscales dans le cadre d'un agrément au code des investissements, en cas de non respect des obligations comptables et fiscales.

Ø Loi N° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

Ø Loi N° 15/97/AN du 17 avril 1997 portant modification de la loi n° 62/95/ADP du 14 Décembre 1995, portant code des investissements au Burkina Faso.

Ø Loi N° 27/99/AN du 25 novembre 1999 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat - gestion 2000.

LISTE DES TABLEAUX

d'exploitation......................................................................... 13

d'emplois à créer par secteur d'activité de 1996 à 2008................... vi

et des valeurs ajoutées projetées.............................................. vii

TABLEAU 7: Situation des recettes de la DGI de 1994 à 2008............................ vii

de l'échantillon (arrondi au millier de francs)................................ 21

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique N°2 : Evolution des recettes de la DGI sur 15 ans (1994-2008)............ 19

Graphique N°4 : Evolution des taux des valeurs ajoutées créées par rapport

(entreprise exportatrice)....................................................... 20

ANNEXES

ANNEXE I Situation générale des entreprises agréées au code des investissements au BF et évolution des recettes de la DGI de 1994 à 2008

TABLEAU N°2 : Situation des entreprises agréées au code des investissements

	Production, conservation			Prestations de
Années	et transformation			services		Exportatrices	Total
	Régime A	Régime B	Régime C	Régime D	Régime E
1996	0	2	0	0	0	0	2
1997	0	18	3	2	3	2	28
1998	1	20	4	5	4	1	35
1999	1	5	5	3	2	2	18
2000	0	15	3	3	3	0	24
2001	0	10	3	3	8	1	25
2002	0	10	4	3	6	1	24
2003	0	9	6	4	3	1	23
2004	0	14	5	5	6	6	36
2005	0	15	3	3	3	3	27
2006	0	13	6	10	11	3	43
2007	0	18	1	9	13	3	44
Total	2	149	43	50	62	23	329

TABLEAU N°4 : Situation des entreprises agréées au code des investissements

B : Synthèse des résultats du dépouillement (Manques à gagner de l'Etat et des collectivités locales au niveau de l'échantillon)

C : Synthèse des valeurs ajoutées et des chiffres d'affaires réalisés au niveau de l'échantillon

TABLE DES MATIERES

* ¹ Mohamed TAAMOUTI, Professeur à l'INESA, « Incitations fiscales : Fondements et problèmes méthodologiques d'évaluation », p2, extrait de: les cahiers du plan N°12, mars-avril 2007.

* ² L'ensemble des recettes fiscales (les recettes fiscales de porte et les recettes fiscales internes) a presque triplé au regard du bond de 150,2 Milliards de francs CFA en 1996 à 405 Milliards de FCFA en 2007. La prévision de ces recettes fiscales pour l'année 2010 est d'environ 575,44 milliards de francs CFA sur des prévisions de recettes budgétaires totales d'environ 890,77 milliards de francs CFA soit environ 64,6% des recettes budgétaires de l'Etat. Source : www. finances.gov.bf, documents en ligne.

* ³ Les pertes de recettes douanières (fiscalité de porte) n'ont pas été prises en compte ainsi que toutes les autres formes de pertes subies par l'Etat.

* ⁴ Lucien MEHL et Pierre BELTRAME ; « Science et technique fiscales », édition PUF, 1984, p77.

* ⁶ Mohamed TAAMOUTI, Professeur à l'INSEA, « Incitations fiscales : Fondements et problèmes méthodologiques d'évaluation », p2, extrait des Cahiers du Plan N° 12, mars-avril 2007.

* ⁸ Etre immatriculé au Registre du commerce et de Crédit Mobilier (RCCM); effectuer une déclaration d'existence fiscale donnant lieu au numéro Identifiant Financier Unique (IFU) ; avoir une carte de commerçant pour les personnes physiques, avoir l'affiliation employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Source : "Le promoteur" N°19, Maison de l'Entreprise, Mai 2009, p2.

* ⁹ Le C.Inv ne fait pas de différenciation entre les entreprises personnes physiques et les entreprises personnes morales, ni entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers.

* ¹⁰ Voir l'art 22 du décret N° 2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF du 23 Mars 2000 pour les types de prestations de services éligibles aux régimes D et E.

* ¹¹ Art 29 du C.Inv : prévoit le bénéfice d'une durée supplémentaire de 02 ans des avantages prévus par catégorie pour les investissements nouveaux réalisés à 50 Km des centres urbains.

* ¹² Les entreprises utilisant des matières premières locales (représentant au moins 50% de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication) bénéficient d'une exonération permanente de patente ; une réduction de 50% des droits et taxes de douanes et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements de production et les pièces de rechange les accompagnant.

* ¹⁴ L'accès à cet état nous a été refusé au CGU pour des raisons de confidentialité selon le responsable du centre.

* ¹⁷ Nous pouvons déjà constater la discordance sur le nombre d'entreprises agréées au C.Inv pour la période allant de 1996 à 2000 entre le tableau N°2 et le tableau N°3. Cela montre déjà la nécessité d'harmoniser les données au niveau des administrations. L'utilisation des données de la DGE au tableau N°2 se justifie par le fait qu'elles permettaient de faire une bonne répartition par régimes accordés contrairement aux données du CGU. Par ailleurs, l'accès aux données reçues à la DGE nous avait été refusé au CGU pour des raisons de confidentialité. De façon générale, cette discordance de données n'affecte pas les résultats de notre étude.

* ²¹ Cf annexe II-A : Résultats du dépouillement des dossiers de l'échantillon.

* ²² Ces investissements constituent la base de calcul du droit proportionnel de la patente et du calcul de la TBM ; tous des impôts locaux.

* ²³ Cf annexe II-A : Résultats du dépouillement des dossiers de l'échantillon.

* ²⁴ Cf annexe II-B : Récapitulatif des droits rappelés pendant les périodes d'exploitation exonérées.

* ²⁵ Gérard. CHAMBAS, « Fiscalité et développement en Afrique subsaharienne », Ed economica, p59.

* ²⁶ Textes relatifs au droit des affaires, au droit du travail, à la législation financière et bancaire, à la justice, à la sécurité des biens...

* ²⁷ J. LECAILLON et C. PONDAVEN, « analyse microéconomique » : cours et exercices corrigé, éditions CUJAS p100.

* ²⁸Y Adda, «L'évasion fiscale internationale dans les pays de l'union Européenne », thèse Paris II, 2002,457p, la répression de l'évasion fiscale internationale, RF compt 2002, P9 in Filiga M S et Salifou D, « Le précis de droit fiscal burkinabé », op.cit, p 97.

* ²⁹ Le terme est de Ch R MASSOU ; cité par Innocent OUEDRAOGO, « Mesures incitatives et Evasion fiscales : Efficacité de la politique de promotion des investissements au BF » ; Mémoire de fin d'études ENAREF, Avril 1997, p62.

* ³² Gérard CHAMBAS : Fiscalité et développement en Afrique subsaharien ; p57.

* ³³ Innocent OUEDRAOGO, « Mesures incitatives et Evasion fiscales : Efficacité de la politique de promotion des investissements au BF », Mémoire de fin d'études ENAREF, Avril 1997, p 62.

* ³⁴ Pierre BELTRAME et Lucien MEHL, « Science et technique fiscale », Paris, PUF ; 1984, p556.

* ³⁵ M. Diouf, « Economie politique pour l'Afrique », Paris, NEAS, AUPELF, 1991, p 252.

* ³⁶ Il s'agit du contrôle des éléments du fond de dossier conformément à l'annexe du décret N°2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF fixant les conditions d'application de la Loi N° 62-95/AN du 14 décembre 1995 Portant C.Inv au BF.

* ³⁷A la date du 08/11/07 onze (11) agréments n'octroyant que les avantages liés à la fiscalité de porte avaient été accordés concernant dix (10) entreprises de prestations de services et une (01) entreprise de production.

* ³⁸ Il s'agit du code des investissements et de son décret d'application tous deux déjà cités plus haut.

* ³⁹ Système de prise en charge, par le budget de l'Etat, de certains impôts (généralement la TVA et les droits d'enregistrement). Cette procédure ne concerne que les ONG, les projets financés sur ressources extérieures, les entreprises agréées au C.Inv et au code minier, les entreprises ayant signées avec l'Etat un contrat plan.

* ⁴¹ Le code des investissements a pour premier objectif l'attraction des investisseurs et non le soutien des entreprises en installation.

* ⁴² La CNI est composée de huit (8) membres dont un représentant de la DGI et un représentant de la DGD. Les six (6) autres membres de la CNI sont composés d'un représentant du Ministère en charge de l'environnement et de cinq (5) représentants de structures appartenant ou directement rattachées au MCPEA. De plus, la CNI délibère valablement en la présence d'au moins 2/3 de ses membres. Cela signifie qu'elle pourrait délibérer même en l'absence des représentants de la DGI et de la DGD. L'ensemble des avantages concédés étant fiscaux (fiscalité de porte et fiscalité intérieur) alors, il serait souhaitable, pour éviter des abus, que le minimum de membres requis pour la délibération de la CNI (2/3 des membres) comprenne obligatoirement les représentants de la DGI et de la DGD (voir articles 7 et 12 du décret N°2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF du 23 mars 2000 fixant les conditions d'application de la Loi N° 62 / 95/AN du 14 décembre 1995 Portant Code des Investissements au Burkina Faso).

* ⁴³ Abdoulaye KINDO, «Suivi et contrôle des entreprises bénéficiant des avantages du code des investissements », Mémoire de fin d'études option fiscalité ENAREF, Mars 2008, p44.

* ⁴⁴ Article 27 du décret N°2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF fixant les conditions d'application de la Loi N° 62-95/AN du 14 décembre 1995 Portant C.Inv au BF.

* ⁴⁵ Directeur du CGU, et membre de la commission interministérielle de constat de démarrage des activités.

* ⁴⁶ L'agrément avait été octroyé pour la réalisation d'un hôtel mais l'immeuble a été par la suite donné en location.

* ⁴⁷ Instruction Administrative N° 003-2001 du 22 novembre 2001, conditions et modalités d'application des exonérations fiscales dans le cadre d'un agrément au code des investissements, en cas de non respect des obligations comptables et fiscales, p1.

* ⁴⁹ Jules TAPSOBA, cours de contrôle fiscal A2 fiscalité, ENAREF 2009, p35.

* ⁵¹ Jules TAPSOBA, cours de contrôle fiscal A2 fiscalité, ENAREF 2009, p45.

* ⁵² CERDI, Etudes et document, E 2005.01, « Afrique au sud du Sahara : quelle stratégie de transition fiscale »,p18.

* ⁵³Tiré de instruction Administrative N° 003-2001 du 22 novembre 2001, conditions et modalités d'application des exonérations fiscales dans le cadre d'un agrément au code des investissements, en cas de non respect des obligations comptables et fiscales, p 3-4.

* ⁵⁴ Notamment la stratégie globale de réforme de la politique fiscale adoptée en Conseil des Ministres du 2 octobre 2008.

* ⁵⁵ Innocent OUEDRAOGO, « Mesures incitatives et évasion fiscale : Efficacité de la politique de promotion des investissements au BF » ; Mémoire de fin d'études ENAREF, Avril 1997, p83.

* ⁵⁷ Saint-Simon, cité par Maurice. BASLE dans « Systèmes fiscaux », Paris, Dalloz, 1989, p.142.

* ⁵⁹ Félix BASSONO, «La problématique de la promotion des investissements par la fiscalité : cas des entreprises industrielles installées au BF», Mémoire de fin d'études ENAREF, Mars 2006, p93.

* ⁶⁰ Source : Rapport du MAEP sur le BF, Chapitre N°5 : « La gouvernance des entreprises », p248. Ce rapport fait aussi référence au Rapport sur le Développement Humain, édition 2007 selon lequel il existerait dans la seule agglomération de Ouagadougou 179 581 unités de production informelles, dont 165 262 dans les branches marchandes non agricoles soit plus du quadruple des entreprises formelles du BF.

* ⁶¹Tiré des actes du Centre des Rencontres et d'Etudes des Dirigeants Administrations fiscales (CREDAF), 1989 sur la communication, p72.

* ⁶²On pourrait par exemple réduire exceptionnellement le délai de délivrance des ASF aux entreprises citoyennes ou effectuer plus rapidement le remboursement des crédits TVA qu'elles sollicitent.

* ⁶³Le code des impôts à été adopté par la loi 6-65/AN du 26 mai 1965 et le code de l'enregistrement et du timbre adopté par la loi 26-63/ AN du 24 juillet 1963.

* ⁶⁴Brassage du personnel, création de divisions fiscales regroupant une « section domaines » et une « section impôts » etc.

* ⁶⁶Avec une définition claire des attentes de l'Etat à travers le terme"investissements nouveaux".

* ⁶⁷Le plaidoyer de Blaise COMPARE, extrait électronique du journal "Le Pays " N°4487 du vendredi 06 au dimanche 08 novembre 2009.