La protection des droits de la personnalité par le juge camerounais

1- Le droit à l'image, une catégorie juridique émergente en droit positif camerounais

Le droit à l'image fait partie des catégories juridiques émergentes en droit positif camerounais. Le juge s'emploie lorsqu'il est interpellé, à trouver des fondements juridiques susceptibles de protéger au mieux ce droit. L'article 1382 du code civil apparaît ainsi comme l'ultime solution et en l'absence d'un texte particulier sur la question. Cette absence de législation claire et nette est bien traduite dans l'embarras du juge dans une affaire : « le fait pour les sociétés mises en cause d'avoir utilisé l'image du sieur Macbou sans son consentement constitue une atteinte à la dignité humaine »^198(*). Dans certains cas, l'embarras et la maladresse ont cédé la place au déni du droit. Ainsi, dans l'affaire Aissatou Toure c/ Etat du Cameroun précitée, le juge dénie à la plaignante le droit d'avoir une quelconque prétention sur son image en arguant qu' « ...assurant le service public de la santé qui constituait à administrer le vaccin aux populations comme il est constaté sur les photos produites aux débats, elle ne saurait prétendre avoir subi un quelconque préjudice dans l'exercice de ses fonctions du fait de la prise des photos et de l'affichage de celles-ci intervenu dans le cadre d'une campagne de vaccination menée par le fond des Nations Unies pour l'enfance, sous le contrôle et la direction du Ministère de la santé publique... »^199(*).

2- L'avant-projet du Code de la famille et des personnes, une évolution significative dans la protection des droits de la personnalité au Cameroun

L'Avant-projet du code des personnes et de la famille marque une évolution allant dans le sens de la protection du droit à l'image à travers un texte particulier. Ainsi, son article 49 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa personnalité et des attributs de celle-ci...Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures en vue d'empêcher ou de faire cesser toute atteinte au droit à la vie privée ». L'image, attribut de la personnalité trouve dans ce texte les perspectives d'une protection. Le texte vise aussi la protection de la vie privée qui se recoupe souvent avec le droit à l'image. On ne peut que souhaiter l'accélération des procédures tendant à l'adoption de ce Code qui permettra de protéger le droit à l'image comme un droit autonome.

Il faut préciser qu'en plus de l'action en réparation, la victime dispose d'une action pénale visant à la répression de l'infraction commise. En effet l'article 60 de la loi n ° 2006 régissant la publicité au Cameroun sanctionne des peines prévues à l'article 300 du code pénal « ... Celui qui fait diffuser sous sa responsabilité, une publicité contenant des références ou autres déclarations émanant d'une personne, d'une firme ou d'une institution déterminées, sans l'autorisation des intéressés ou de leur ayants droit, ou comportant sans l'autorisation de la personne habilitée, l'image, le nom, le surnom, le surnom le pseudonyme d'un individu identifiable ».

La réparation du dommage subit du fait de l'atteinte suppose qu'il soit au préalable procédé à la détermination du débiteur de la réparation.

* ¹⁹⁸ Jugement n°220 du 21 décembre 2006 précité.

* ¹⁹⁹ Ibid.