Problématique de la structuration des organisations communautaires: cas de l'Association des Organisations Professionnelles Paysannes ( AOPP )

3-2-29. Les insuffisances du code foncier actuel au Mali :

A) Constats :

- Les textes de lois sur le foncier et les ressources demeurent fortement méconnus de la majorité des acteurs ruraux. Sur un ensemble de 200 participants à raison d'environ 50 par région, seulement 2 % ont pris connaissance du Code domaniale et foncier de 1986, 3% ont lu le code foncier actuel et 5 % ont lu la charte pastorale de 2001.

- Dans la plus part des cas, ceux qui ont affirmé connaître ces textes sont des représentants des structures techniques conviés audits ateliers : DRAER, DRAMR, DRCN, ONG, conseil de cercle, bureau d'étude locaux, direction des domaines de l'Etat, parquet.

- La présence de ces personnes ressources à côté des acteurs ruraux, a imprimé une forte dimension d'échange à ces ateliers qui sont devenus du coup de véritables espaces « du donner et recevoir » d'où chacun est ressorti avec le sentiment d'avoir acquis de quoi alimenter les échanges au niveau des membres de base de son institution. Des acteurs ruraux ont pris connaissance de l'existence des certaines loi sur le foncier dont ils n'avaient jamais entendu parler auparavant. A titre d'illustration, les textes de lois cités lors des ateliers, en réponse à la sous question qui invitai les participants à lister les lois qu'ils connaissaient sur le foncier et la gestion des ressources naturelles, avaient valeur de révélation pour bien des acteurs ruraux : Ordonnance N° 00/027 du 27 mars 2000 portant CF ;

- Loi N° 95 - 032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture.

- Loi N° 95 - 031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune et de son habitat.

- Loi N° 96 - 050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion des collectivités territoriales.

- Les décrets 040 ; 108 ; 111 ; 112 ; 113 ; 114  et 115 du 06 mai 2002 relatifs à certains articles du CDF.

- Code minier, Code de l'eau, code forestier.

B) Usage des textes :

1,5 % seulement des participants ont avoué avoir recours au code foncier ou à la charte pastorale pour régler un problème concret.

Ce score nous semble d'autant plus indicatif et compréhensible que ces textes demeurent méconnus.

C) Critiques des textes de loi sur le foncier :

Malgré la méconnaissance des textes, des critiques suivantes sont formulées :

A Koulikoro le principal reproche formulé, concerne la gestion des conflits fonciers par la justice et les textes de loi en tant que tels. Au cours des procès fonciers, on déplore le fait que « les assesseurs désignés n'aient pas une maîtrise suffisante des droits coutumiers pour mieux éclairer la cour ». Ceci pose un problème de choix de Ces auxiliaires de justice et constitue une lacune à combler. ^3(*)5

* ³⁵ Document Rapport d'activités 2004 - AOPP.