Contribution à Â l'amélioration de la gestion financière des projets du fonds mondial pour la nature (WWF) financés par la banque allemande de développement (KFW)

SPECIFICITES DE LA GESTION FINANCIERE DES PROJETS LIES AUX ONG

Le respect des clauses contractuelles

La gestion d'une entreprise nécessite la maîtrise de tous les aspects juridiques de son activité. Les conditions générales et les contrats permettent de les encadrer adéquatement et de mettre l'entreprise à l'abri de litiges dont elle se passerait volontiers.

Les ONG entretiennent des relations très étroites avec leurs bailleurs de fonds. Différentes formes de contrats relient les ONG parmi lesquels les contrats de subventions, les contrats de contribution et les accords de partenariat etc.

Les contrats de subvention dans le jargon de la Commission Européenne s'appliquent aux ONG dont les procédures comptables et financières n'offrent pas de garanties équivalentes aux standards internationaux reconnus.

Les contrats de contribution permettent à l'organisation d'utiliser ses propres règles et procédures, notamment, ses règles gouvernant l'audit, le contrôle interne, la comptabilité et la passation de marchés.

Les accords de partenariat quant à eux désignent des accords formels entre deux ou plusieurs parties qui ont convenu de travailler en coopération dans la poursuite d'objectifs communs.

A ces contrats sont généralement annexés les conditions générales, les termes de références du projet, le budget, le format de rapport etc.

Selon le dictionnaire juridique, les clauses contractuelles représentent les obligations des parties signataires d'un contrat.

Les conditions générales quant à elles sont des clauses contractuelles entre au moins deux personnes (ou deux sociétés). Il s'agit cependant d'un contrat un peu particulier puisqu'il peut en quelque sorte être "imposé" à l'autre.

Les conditions générales sont importantes car elles règlent une multitude de questions qui ne sont généralement pas discutées lors de la conclusion d'un contrat mais qui peuvent se révéler fondamentales, telles que le délai de garantie ou le droit applicable.

Les tribunaux sont obligés de les appliquer si un litige survient (sous réserve de quelques exceptions légales).

Des conditions générales complètes et bien rédigées permettent aux ONG d'éviter beaucoup de déconvenues.

Les différentes rubriques d'un contrat signé entre une ONG et un bailleur de fonds portent en général sur les termes de référence et le budget validé, la durée du contrat, le montant du contrat, les livrables, les modalités de transmission des fonds, les personnes désignées comme contacts des parties, les dispositions spéciales, l'audit du projet, l'exécution du contrat et les pièces jointes etc.20(*)

a. Rôle des conditions générales

Les conditions générales ont un rôle "supplétif". Cela signifie qu'elles ont pour vocation de régler les questions que les parties à un contrat ou à une transaction commerciale n'ont pas pensé à régler, n'ont pas eu le temps de régler,... et qui diffèrent de la réglementation légale qui serait normalement applicable à défaut de pareilles clauses.

Les rubriques communes contenues dans les conditions générales des agences gouvernementales telles que l'Union Européenne, USAID etc portent sur l'exécution du contrat, la responsabilité, les conflits d'intérêt, les dispositions concernant les paiements, le recouvrement, la confidentialité, les dispositions fiscales, la résiliation, les dommages et intérêts, les contrôles et l'audit, la suspension du contrat, les avenants etc. 21(*)

Le non respect des clauses contractuelles par l'ONG bénéficiaire de la subvention l'expose à des sanctions administratives et financières.

* ²⁰ Termes contractuels standard des contrats du réseau WWF

* ²¹ Contenu des conditions générales de l'USAID et de l'UE.