Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC, analyse critique des compétences ratione loci et compétence ratione materiae.

11. La persécution des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme.

La Constitution de la R.D.C garantit la liberté de la Presse (Art. 24 de la Constitution du 18 février 2006), et la jurisprudence congolaise définit la liberté de presse comme étant le droit d'annoncer, de critiquer et d'apprécier même sérieusement tous les faits de nature à intéresser l'opinion publique (Dist. Léo, 19 mars, RJCB, 1931, Elus 5 Mai 1994 RJCB, P131, Ici Code Piron, 1960, p.321).^39(*)

Les défenseurs de droits de l'homme sont consacrés par le Gouvernement congolais. Celui-ci leur donne d'une part les autorisations nécessaires de fonctionner et collaborer officiellement avec eux à travers le Ministère des droits humains.

Alors que la liberté de la presse et les droits des défenseurs des droits de l'homme sont garantis par les textes légaux, la persécution des journalistes et défenseurs de droits de l'homme constituent une violation des droits de l'homme et est constitutive de l'infraction d'atteinte aux droits garantis aux particuliers, fait prévu et punis par l'article 180, Code pénal congolais livre II.

12. Détournement des fonds

Du 08 mars 2010 au 8 septembre 2010, cela fait quatre mois exactement jour pour jour depuis que le Ministre des Finances Son Excellence MATATA PONYO avait écrit au Vice-premier Ministre et Ministre en charge de l'Intérieur et Sécurité pour rappel sur la lettre n°3451/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 13 Octobre 2009, dans laquelle il dénonça le détournement de fonds par les agents de la DGM en sollicitant son implication en vue d'instruire la DGM de canaliser le paiement des droits de visas d'établissement de travail, catégorie spécifique (VETS) au compte du trésor public.

Cette perception et surtout la consommation de ces recettes générées par les VETS avaient été dénoncées par un cadre administrateur de service de l'Etat, les qualifiant de violation flagrante des instructions contenues dans la lettre précitée de MATATA PONYO, en les considérant en sus comme un détournement à grande échelle. Pour illustrer son propos, M. Lombo, l'administrateur dénonciateur avait cité le cas du Directeur Provincial de la DGM/Katanga qui avait été arrêté et condamné suite au détournement des milliers des dollars générés par le paiement des VETS de la Société Tenke Fungurume Mining pour une valeur estimée à USD 22 millions.^40(*) Tous ces actes observés dans le chef des agents de renseignements vont à l'encontre des lois sous examen dans le présent travail portant création, organisation et fonctionnement des agences et services de renseignements.

Signalons que les cas de violations des droits humains et des lois nationales par les agents de service de sécurité sont nombreux de sorte que l'on ne saurait illustrer tous les cas dans le présent travail mais ceux que nous venons de citer suffisent nous le pensons pour donner couleur aux résultats de nos recherches.

* ³⁹ J. MELI, Avocat général près la Cour d'Appel de Bukavu, « Les violations des droits de l'homme commises par les agents de sécurité et les mécanismes de sanction » in Actes du séminaire de formation sur les droits de l'homme et les services de sécurité organisé par le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme à Bukavu, du 26/02 au 02 mars 2006 à l'intention des agents de services de sécurité de quatre provinces de l'Etat de la R.D.C, p.96

* ⁴⁰ Plusieurs abus d'hommes en uniforme signalés à Luozi, dans le Bas-Congo, in Google France, civile, cd. Consulté le 25 octobre 2010