Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC, analyse critique des compétences ratione loci et compétence ratione materiae.

1. Matière pénale

En matière pénale les tribunaux de paix connaissent :

- Des infractions punissables d'une peine de servitude pénale principale n'excédent pas cinq ans au maximum et d'une peine d'amande quel qu'en soit le montant, ou de l'une de ces peines seulement : abus de confiance, escroquerie, voles simples, etc. (article 86 code d'organisation et de compétence judiciaire)^26(*)

- De violations aux actes de l'état civil ;

- Des mesures de garde, d'éducation et préservation en matière d'enfance délinquante (art.90 COCJ) ;

- Des infractions punissables de plus de cinq ans lorsqu'ils estiment qu'en raison des circonstances, à indiquer dans le jugement, la peine de servitude pénale méritée n'excéderait pas cinq ans (article 103 COCJ).

2. Matière de droit prive ou affaire civile

Ici les tribunaux de paix connaissent :

- De toutes les contestations portant sur le droit de la famille ;

- Les libéralités ;

- Les successions ;

- Les conflits fonciers collectifs ou individuels régis par la coutume ;

- Les litiges dont l'évaluation dépasse 5000fc ;

- L'exécution des actes authentiques des jugements des tribunaux de paix (article 110 COCJ) ;

- Les litiges relatifs à l'exécution des jugements des tribunaux de paix (art 112 COCJ) ;

- Les autorisations des saisies-conservatoires et saisies arrêts quelle que soit la valeur du litige (art.113 COCJ).

§.2. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

A. Compétence ratione loci

Le TGI a comme ressort normal l'étendue du district (sous-région) ou une ville ou chef-lieu d'une province.

B. Compétence matérielle

* ²⁶ L'ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant code d'organisation et de la compétence judicaire