Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC, analyse critique des compétences ratione loci et compétence ratione materiae.

§.2. LA DIRECTION GENERALE DE MIGRATION

A. Compétence ratione loci

La DGM comme l'ANR exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national et dans toutes les missions diplomatiques de la RDC. La fait qu'elle exerce ses activités seulement dans les services diplomatiques à l'étranger, la différencie de l'ANR, mais signalons qu'elle peut connaitre des limitations sur sa compétence nationale quant à ce qui relève de sa répartition dans des centres et provinces et ses services rattachés à la chancellerie près les missions diplomatiques.

D'où, ici chaque structure sera appelée à exercer ce qui la concerne en conformité soit aux limites du centre, de la province ou dans le cas de son rattachement à une mission diplomatique dans les limites de l'étendue du pays de rattachement de la mission.

B. Compétence ratione materiae

Les dires de l'article troisième de la loi portant création et organisation de la direction générale de migration en République Démocratique du Congo, témoignent et prouvent à suffisance que celle-ci n'a d'autres missions que :

1. L'exécution de la politique du gouvernement en matière d'immigration et de l'émigration;

2. L'exécution sur le sol congolais, des lois et règlements sur l'immigration et l'émigration ;

3. La police des étrangers et des frontières ;

4. La délivrance du passeport ordinaire aux nationaux et des visas aux étrangers ;

5. La collaboration dans la recherche des criminels et malfaiteurs ou des personnes suspectes signalées par l'organisation internationale de la police criminelle, INTERPOL^24(*)

Donc ; il faut qu'on retienne que les tracasseries et extorsions qui s'observent dans les actions de la DGM constituent une grave violation des lois en vigueur en RDC et des droits humains.

* ²⁴ Art 3. Du décret-loi 02-2003 portant création et organisation de la direction générale de migration, in codes larcier, p.360