B. le tribunal de grande
instance
Après le tripaix, vient le TGI qui a comme ressort
normal l'étendue du district (sous région) ou une ville, ou
chef-lieu d'une province.
Il est compétent pour :
- Des infractions punissables de la peine de mort, de la peine
des travaux forcés, et d'une servitude pénale principale
supérieure à 5 ans : assassinat, meurtre, les viols,
empoisonnements, vols à mains armées, etc. (article 91
COCJ) ;
- Des appels des jugements rendus au 1er
degré par les tribunaux de paix (article 92COCJ) ;
- Des appels des décisions prises en matière
d'enfance délinquante (article 92 COCJ)
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