L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

B - L'adoption du texte de révision constitutionnelle

En dépit de la réticence d'une frange importante de la population camerounaise, c'est le Parlement qui fut appelé à se prononcer sur le projet de révision de la Constitution. Comme cette dernière lui en donne le droit, le président de la République allait déposer au Parlement, le 4 avril 2008, le projet de révision constitutionnelle n° 819/PJL/AN modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n? 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972^394(*). Le projet avait été jugé recevable. Mais, avant son vote, le texte soumis à l'Assemblée nationale (2) avait fait l'objet de nombreuses tentatives d'amendement lors de son examen en Commission des lois constitutionnelles (1).

1 - L'examen du projet de révision

L'examen du projet de révision en Commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale était caractérisé par la multiplicité des propositions d'amendement. Certaines ont été présentées par le Gouvernement et d'autres par les députés de l'opposition.

Les amendements proposés par le Gouvernement concernent la formulation des dispositions du projet initial. Deux articles du projet de révision sont visés. Ainsi, le Gouvernement souhaitait voir la formulation de l'article 14 alinéa 3 (a) du projet de révision passer de :

« Article 14

(3) a (nouveau) : Les Chambres du Parlement se réunissent aux mêmes dates :

En sessions ordinaires chaque année aux mois de mars, juin et novembre sur convocation des Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du président de la République » à :

« Article 14 (3) nouveau : Les chambres du Parlement se réunissent aux mêmes dates :

a (nouveau) en sessions ordinaires chaque année aux mois de mars, juin et novembre sur convocation des Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du président de la République »^395(*).

Le gouvernement souhaitait également que l'article 51 alinéa 1^er du projet de révision initial soit modifié, mais seulement en ce qui concerne sa formulation. Il s'agissait de reprendre cet article en y insérant uniquement la modification souhaitée. Cette formulation est ainsi conçue :

« Article 51 (1) nouveau :

Le Conseil constitutionnel comprend onze membres désignés pour un mandat de six (6) ans non renouvelable.

Les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie.

Il doivent jouir d'une grande intégrité morale et d'une compétence reconnue »^396(*).

Il ressort du projet de révision que cette réduction du mandat des conseillers de 9 à 6 ans non renouvelables doit permettre d'harmoniser le mandat des membres du Conseil constitutionnel avec ceux des autres organes élus ou désignés de l'Etat.

Les amendements proposés par les députés étaient de loin les plus nombreux et concernaient plus le fond du projet que sa forme.

Ainsi, trois amendements portant sur l'article 6 alinéa 2 nouveau visaient, entre autres, à ramener à 5 ans renouvelable une fois la durée du mandat du président de la République qui serait rééligible une seule fois. Un quatrième amendement portant sur les mêmes dispositions de l'article 6 alinéa 2 tendait à maintenir à 7 ans le mandat du président de la République qui serait rééligible une seule fois. Le cinquième amendement portant sur l'article 6 alinéa 4 nouveau tendait à ramener à 90 jours la tenue du scrutin pour l'élection du nouveau président de la République. Le sixième amendement de l'article 6 alinéa 4 (a) et (b) concernait l'intérim du président de la République qui est exercé de plein droit jusqu'à l'élection du nouveau président de la République par le président du Sénat et si ce dernier est à son tour empêché, par son suppléant suivant l'ordre de préséance. Deux amendements portant sur la suppression pure et simple du paragraphe c de l'article 6 alinéa 4 qui visait à permettre au président de la République par intérim en cas de nécessité liée à l'organisation de l'élection présidentielle, de modifier la composition du Gouvernement après consultation du Conseil constitutionnel, n'avaient pas été acceptés. Un troisième amendement portant sur le même paragraphe (c) tendant à subordonner la modification de la composition du Gouvernement à l'accord du Parlement et du Conseil constitutionnel n'avait pas été retenu non plus.

Un amendement tendant à supprimer l'article 15 alinéa 4 nouveau, n'avait pas été retenu. Deux amendements portant sur l'article 51 nouveau, l'un tendant au maintien des dispositions de l'alinéa 1^er en vigueur et l'autre visant entre autres, à renouveler tous les trois ans par tiers le Conseil constitutionnel, dont le mandat des conseillers sera non renouvelable, avaient été rejetés. Trois autres amendements portaient sur l'article 53 nouveau relatif à la Haute Cour de Justice compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par le président de la République en cas de haute trahison, le premier ministre, les autres membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'Administration ayant reçu délégation de pouvoir en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l'Etat. Ils ont été rejetés.

Enfin, le même sort fut réservé à deux amendements portant sur la suppression pure et simple des dispositions de l'article 67 alinéa 6 (nouveau) de la Constitution^397(*).

* ³⁹⁴ Le texte du projet de révision proposé aux députés a été publié dans le journal Dikalo, n° 1155 du 7 avril 2008, p. 7.

* ³⁹⁵ Cf. le journal La pointe du jour dans sa livraison du 11 avril 2008, p. 5.

* ³⁹⁶ Ibid., p. 5.

* ³⁹⁷ V. ces dispositions à l'annexe n° 2 ci-dessus.