L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

2 - Les élections législatives de 1992

La loi n° 91/019 abrégeant le mandat de l'Assemblée nationale avait une portée limitée dans le temps. Il ressort en effet de l'article 1^er de cette loi que ce mandat devait prendre fin le deuxième lundi après le jour du scrutin relatif aux élections législatives anticipées. Il sera question ici de s'appesantir d'une part sur la présentation des acteurs et des résultats des premières législatives pluralistes au Cameroun depuis 1972. Ces élections avaient connu la participation de plusieurs acteurs composés essentiellement des acteurs politiques tels le président de la République et les partis politiques. Ces acteurs politiques (a) doivent être distingués des acteurs institutionnels (b).

a - Les acteurs politiques

S'agissant des acteurs politiques, il faut observer que le président de la République du Cameroun domine de toute sa stature la scène électorale. Les pouvoirs qu'il exerce en matière électorale tirent leur fondement de la loi n° 91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale. Mais, on ne peut pas parler d'exclusivité présidentielle du seul fait que les articles 4, 67, 68 et 69 de la loi précitée renvoient tous à un décret, aucune disposition ne mentionnant expressément le président de la République. Toujours est-il que c'est lui qui, dans la pratique, convoque les élections, en fixe la date et quelques principes relatifs à leur déroulement. Le pouvoir de convocation des électeurs résulte de l'article 67 de la loi électorale qui précise que les électeurs sont convoqués par décret et que l'intervalle entre la publication du décret y afférent et le jour du scrutin est de 45 jours au maximum. Le scrutin a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour déclaré férié et chômé. Le scrutin ne dure qu'un jour. Enfin, le décret de convocation des électeurs précise les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Ainsi, le président de la République joue un rôle important dans le processus électoral où se battent les partis politiques en vue de conquérir le suffrage du corps électoral.

On définit généralement un parti politique comme un « groupement d'hommes qui partagent les mêmes idées sur l'organisation et la gestion de la société et qui cherche à les faire triompher en accédant au pouvoir »^214(*). Ainsi entendus, les partis politiques sont des acteurs incontournables du processus électoral. Ceci d'autant plus que l'ex-parti unique va faire face à une concurrence de la part des nouveaux partis politiques. Longtemps en effet, celui-là était seul admis et détenait la réalité du pouvoir en contradiction flagrante avec les dispositions textuelles en vigueur. En outre, ni la Constitution, ni la loi électorale précitée n'admettaient les candidatures indépendantes, c'est-à-dire concrètement que, tout citoyen désireux de briguer un siège au Parlement ne pouvait l'obtenir que par le biais d'une investiture du parti. Le parti dispose en effet du monopole d'investiture des candidats aux élections législatives. Désormais, les partis politiques sont des acteurs incontournables du processus électoral.

Demeurait cependant maintenue, l'exclusion des candidatures indépendantes. Ceci résulte de l'article 70 de la loi n° 91/020 précitée dont l'alinéa 2 précise, entre autres, que la déclaration de candidature est également accompagnée d'une attestation par laquelle le parti politique investit l'intéressé en qualité de candidat.

Quoi qu'il en soit, le législateur camerounais avait depuis le 19 décembre 1990 instauré un multipartisme intégral obligeant les autorités administratives compétentes à légaliser tous les partis politiques qui leur en font une demande expresse.

D'autres restrictions étaient cependant imposées à ceux-ci dans leur fonctionnement. Certaines sont posées par la Constitution elle-même qui dispose en son article 3 que les partis et formations politiques doivent respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l'unité nationale. Elle renvoie à la loi le soin d'encadrer l'exercice de leurs activités. C'est d'ailleurs sur cette base juridique que l'Assemblée nationale devait adopter la loi n° 90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques sur laquelle les leaders de l'opposition se sont appuyés pour donner une existence légale à leurs mouvements.

C'est ainsi qu'à la veille des élections législatives du 1^er mars 1992, 68 partis politiques se disputaient la scène politique. Mais, seulement 30 d'entre eux avaient présenté des candidatures à la députation dans les 49 circonscriptions du pays^215(*). Ils avaient au total présenté 751 candidats lors des législatives de 1992 pendant lesquelles ils avaient en plus le droit de désigner leurs représentants au sein des instances chargées des opérations électorales.

* ²¹⁴ Cf. GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.), Lexique des termes juridiques, op. cit., p. 334.

* ²¹⁵ Cf. ONANA (H. F.), Les transitions démocratiques en Afrique : le cas du Cameroun, op. cit., p. 61.