L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

2 - L'adoption du texte de révision

L'adoption du texte de révision promulgué le 23 avril 1991 porte les signes avant coureurs d'une rupture sans précédent dans l'histoire parlementaire du Cameroun monopartiste. Quelle en est la manifestation ?

Un point majeur témoigne de cette rupture : la mise en oeuvre, pour la première fois, du droit d'amendement des députés. En effet, longtemps considérée comme une «Chambre d'enregistrement » des projets de texte soumis à son examen, l'Assemblée nationale s'est montrée au cours de la session extraordinaire d'avril 1991, comme étant la « puissance légiférante »^146(*). Car lors de cette session, les députés ont, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle du Cameroun monopartiste, proposé des amendements de fond au projet de révision à eux soumis.

Certes, l'unanimité avait prévalu relativement à l'idée de l'institution d'un premier ministre, Chef du gouvernement. Mais, les députés souhaitaient aussi introduire dans ce projet de révision la limitation du mandat présidentiel à deux ou à trois^147(*). Bien plus, ils entendaient y supprimer la disposition reconnaissant au président de la République le pouvoir discrétionnaire de dissoudre l'Assemblée nationale^148(*).

Ces propositions d'amendements, approuvées lors des débats de la Commission des lois constitutionnelles, auraient été supprimées du rapport de ladite Commission avant sa présentation en séance plénière^149(*). Toutefois, en dépit de cette infortune des propositions parlementaires d'amendement, elles constituaient incontestablement, une rupture dans la pratique camerounaise des révisions constitutionnelles. D'autant qu'elles intervenaient dans un contexte où prévalait la logique du monolithisme.

Ainsi, après la manifestation par la société civile de son intention d'oeuvrer à l'avènement d'un ordre juridique plus propice à l'exercice des libertés, la session extraordinaire du 23 avril 1991 devait donner l'occasion au Parlement de dévoiler sa volonté de rompre avec ses anciennes habitudes. La révision constitutionnelle du 23 avril 1991 lui fournissait alors, à la fois, le cadre et le moment de l'exprimer même si les propositions d'amendements formulées à l'occasion ne furent pas retenues. Que retenir alors du texte issu de cette révision promulgué le 23 avril de la même année ?

* ¹⁴⁶ Ibid., p. 34.

* ¹⁴⁷ Cf. KAMTO (M.), « Quelques réflexions sur la transition vers le pluralisme politique au Cameroun », op. cit., p. 227.

* ¹⁴⁸ Ibid., p. 227.

* ¹⁴⁹ D'où la colère d'une partie des députés qui auraient alors refusé d'adresser au président de la République la traditionnelle « motion de soutien » qui ponctue la fin de chaque session parlementaire. V. KAMTO (M.), Ibid., p. 227.