I.5.Méthodes de
privatisation
Il existe un large éventail de méthodes de
privatisation qui permet à chaque Etat d'élaborer une loi qui
énumère les techniques à utiliser. Il appartient à
chaque entreprise de faire un choix entre les différentes options.
Ces méthodes peuvent être classées dans
deux catégories à savoir :
- la cession de patrimoine : avec cette méthode,
l'Etat désinvestit dans
l'EP au profit des particuliers ;
- la non-cession (transfert de gestion).
Au Burundi, la loi a mis à la disposition du
gouvernement diverses options qui rentrent dans les deux catégories de
méthodes de privatisation ci-haut citées. Il s'agit de l'Offre
Publique de Vente, l'Offre Privé de Vente des Titres, la mise à
la disposition des privés des accroissements de capital, la cession ou
apport d'actif, le rachat par la direction et les salariés, la
restructuration de l'entreprise, la privatisation de la gestion et la
location-gérance.
I.5.1.Offre Publique de Vente
(OPV)
Elle consiste à vendre au public tout ou partie du
capital social existant par le truchement d'un marché financier. Comme
il n'ya pas de marché boursier, cette offre n'est possible que par
l'intermédiaire des banques et institutions financières qui
remplieraient ce rôle.
I.5.2.Offre privée de
vente des titres
La vente des parts de l'Etat dans une entreprise publique est
faite à un privé ou groupe de privés identifiables au
préalable.
I.5.3. Mise à
disposition des privés des accroissements de capital
Le capital social d'une société donnée
est augmenté d'un montant déterminé et celui-ci est
apporté par les anciens et/ou les nouveaux actionnaires privés.
La part de l'Etat est aussi réduite et peut, à la limite, devenir
minoritaire. Cette méthode est applicable à des entreprises
requérant davantage de capitaux ou know-how (savoir faire) mais
où l'Etat veut rester présent.
I.5.4. Cession ou apport
d'actifs
La cession d'actifs (globale ou par groupe d'actifs) se fait
par négociation directe avec les repreneurs après appel d'offre,
le cas échéant. Cette méthode recouvre également
les apports d'actifs (apport en nature) à une société
(mixte par exemple) en création qui rémunère l'Etat par
les actions. Elle peut être utile, dans le cas du Burundi, pour attirer
les investisseurs privés à reprendre une entreprise
défaillante, allégée de ses dettes.
I.5.5. Rachat de l'entreprise
publique par la direction et les salariés
Il est également appelé par certains
« Reprise de l'Entreprise par les Salariés »(RES).
Cette technique consiste à créer un holding dont les actionnaires
sont en majorité des directeurs et des salariés. Elle n'est
possible que lorsqu'il ya un réel intérêt du personnel
à participer au capital de l'entreprise.
La reprise de l'entreprise par les salariés rentre
parfois dans les mécanismes de financement de la privatisation.
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